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Chiffres clés

Cette fiche compile les informations utiles pour l’établissement des fiches de paie, des gratifications : Smic, TVA, valeur du point de l’animation, plafonds de la sécu, nouveaux taux de cotisations, gratification de stagiaire… Quels changements sont à connaître pour 2015 ?

Le salaire minimum de croissance et le minimum garanti ont connu une augmentation.
Depuis le 1er janvier 2017, le montant du salaire minimum de croissance applicable en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est passé à 9,76 € de l’heure (1 457,52 euros brut mensuel) sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Le montant du minimum garanti passe à 3,54 €.

Sources : Site du ministère du travail

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Taux de TVA (applicables depuis le 1er janvier 2014)

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont modifiés, selon la loi de finances rectificatives pour 2013 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013) :

- taux normal qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service : 20 %
- taux intermédiaire qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens : 10 %
- taux applicable en Corse : 10 %
- taux réduit applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et spectacle vivant (théâtre, concert, cirque) : 5,5 %.

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Plafond de salaire de la Sécurité sociale par périodicité de paie 2017
Montant du plafond de la sécurité sociale du 01/01/2017 au 31/12/2017

Plafond annuel39 228 euros
Plafond trimestriel 9 807 euros
Plafond mensuel 3 269 euros
Plafond par quinzaine 1 635 euros
Plafond hebdomadaire 754 euros
Plafond journalier 180 euros
Plafond horaire 24 euros

Source : Urssaf

La distinction entre cachets dits « groupés » et « isolés » disparaît. Les cachets rémunérant les artistes sont systématiquement comptabilisés à hauteur de 12 heures chacun (répétitions comprises).

Les cotisations dues dans la limite de ce plafond sont les cotisations d’assurance vieillesse et la cotisation au FNAL de 0,10 %.

Consulter les Paramètres 2014 Audiens : les chiffres pour établir vos déclarations retraite.

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Nouveaux taux de cotisations au 1er janvier 2015
Le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales passe de 5,25% à 3,45% au 1er janvier 2015, pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon.
Source : Légifrance

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La Valeur du point de la Convention collective nationale de l’animation : 6,05 € (au 1er janvier 2017).

Source : Légifrance

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Gratification des stagiaires
La proposition de loi visant à mieux encadrer les stages et à améliorer le statut des stagiaires a été adoptée définitivement à l’Assemblée nationale le 26 juin 2014 et sera applicable en septembre 2015. 

Ce montant passe à 554,40 € pour un temps complet de 35 heures hebdomadaires, pour les stages de plus de 2 mois.
Pour en savoir plus, consulter la fiche pratique "Faire un stage en entreprise"

Petit guide pour la mise en place d’une "démothèque musiques actuelles"

Réalisée par le Cir et la médiathèque de la Communauté de communes du pays d’Argentan, cette fiche pratique explique comment monter une "démothèque locale". Cet outil d’accompagnement est à envisager comme une forme de réponse à la sous-exposition des artistes locaux et des initiatives visant à les soutenir. Démothèque, a walk on the wild side !

Aujourd’hui, la question de la mise à disposition des productions discographiques locales est au cœur des préoccupations de bon nombre d’acteurs de notre secteur et au-delà (artistes et labels bien évidemment, mais aussi lieux de ressources, médiathèques/discothèques de prêt, collectivités territoriales, etc.).

Plusieurs modèles "alternatifs" existent ou ont été testés ces dernières années afin de répondre à cette question : démothèque intégrée à l’initiative de quelques médiathèques de prêt pionnières (médiathèques de Louviers ou d’Argentan par exemple), médiathèque associative comme celle des Musicophages à Toulouse, "bac" d’autoproductions locales disponible dans certains lieux de ressources, jusqu’à la constitution de plateformes régionales voire nationales de distribution.

Nous utilisons ici le terme de démothèque par souci de commodité. Cela nous apparaît plus parlant, plus « rock » et moins restrictif que Fonds local de productions discographiques, par exemple.

Le présent texte reprend dans ses grandes lignes le précieux travail réalisé par Vincent Bouteloup, discothécaire à la médiathèque François Mitterrand de la Communauté de communes du pays d’Argentan (Orne).

Les objectifs : une démothèque pour quoi faire ?

- Proposer à l’usager et au public un choix supplémentaire d’œuvres discographiques.
- Constituer un fonds « patrimonial », témoignant de l’activité musicale locale.
- Valoriser les initiatives musicales locales en matière de création, production et diffusion.
- Ouvrir le lieu dédié à de nouveaux partenaires en marge de la "stricte production commerciale" (tissu associatif local, lieux de ressources, de répétition et de diffusion spécialisés, etc.).
- Positionner le lieu dédié comme un des acteurs culturels pertinents dans le domaine des musiques actuelles locales.

Les critères de sélection des œuvres

Avant de mettre en place la démothèque, plusieurs point sont à éclaircir et notamment :

La zone géographique de compétence

En effet, selon la mission et les souhaits de la structure porteuse de la « démothèque », l’étendue de la zone géographique de prospection couverte peut être variable d’un lieu à l’autre : néanmoins les exemples les plus couramment rencontrés se situent à l’échelon départemental ou régional.

Le format des supports

On privilégiera le CD album, néanmoins rien n’interdit le vinyl (il existait avant le CD ou la musique dématérialisée et vit toujours !!!!!), en effet si le reflet de la scène actuelle est une priorité, notre culture est ancienne, il serait navrant surtout dans une optique patrimoniale d’oblitérer un tel support en sachant que l’invention du CD fut un grand fossoyeur d’œuvre fixée !!!!!

La constitution du fonds

Ce fonds est basé sur l’acquisition d’albums ou de compilations de groupes locaux appartenant à la zone géographique de référence, au répertoire propre (uniquement des créations et non des reprises ou interprétations), tous styles musicaux confondus (rock, jazz, chanson, rap, musiques électroniques, musiques du monde, etc), édités par des groupes et artistes constitués ou portés par une entité juridique (associations, Scop, etc.), notamment pour pouvoir établir un bon de commande et effectuer les versements.

Ces artistes ne bénéficient pas d’une distribution commerciale habituelle au secteur. Attention ce critère n’est pas nécessairement rédhibitoire.

L’acquisition du fonds

Elle peut se faire auprès des artistes, des structures les accompagnant, des labels ou disquaires locaux, voire pour les médiathèques auprès de leurs fournisseurs habituels pour certaines références présentes dans leur catalogue.

La sélection

Elle peut être sans exclusivité, ne répondant simplement qu’aux critères susmentionnés.

Elle peut également s’effectuer au cas par cas en fonction de critères d’éthique, de qualité musicale et de qualité d’enregistrement. Mettre en place un comité d’écoute regroupant un certain nombre d’acteurs locaux peut permettre de mieux impliquer ceux-ci dans le projet de votre « démothèque ». Évitez cependant l’écueil du « énième comité ad hoc d’experts statuant sur », maladie fort répandue dans notre secteur.

Les moyens

Pour collecter les œuvres enregistrées plusieurs pistes sont à explorer.
Tout d’abord dresser un inventaire des associations ou labels locaux constitués promouvant la musique par la production et la diffusion d’enregistrements locaux. On se rapprochera naturellement pour ce faire des lieux et centres de ressources dédiés aux musiques actuelles existants dont l’une des missions est justement ce type de recensement.

On se rapprochera également de manière plus large de toutes les structures oeuvrant dans le domaine des musiques actuelles de la zone géographique choisie : soit pour y puiser de l’information et des contacts nécessaires, soit pour développer auprès d’elles une meilleure connaissance de votre projet.

On privilégiera également un travail de communication spécifique (presse alternative, webzines, associations locales, locaux de répétitions, lieux de diffusion, lieux de vie, réseau actif des MJC, etc.).
Et généralement le bouche à oreille finit par fonctionner…

Le mode d’acquisition

Acquisition par don

Les artistes ont la possibilité de faire don de leurs productions autoproduites.

Acquisition par achat

Dans ce cas, les groupes doivent être rattachés à une entité juridique (association loi 1901, par exemple) afin que la « démothèque » puisse effectuer le paiement. Le mode de paiement fonctionne par bon de commande et versement bancaire. Le projet nécessite un budget faible (sachant que le prix d’une majorité de ces CD oscille entre 3 et 10 euros). Pour les médiathèques de prêt, ce budget peut être établi hors marché puisqu’il s’agit en général d’exclusivité (CD distribués hors circuit commercial habituel et achetés auprès d’associations locales).
Pensez à faire remplir un formulaire de dépôt aux artistes ou à leurs représentants.

La mise en place

On estime généralement que la mise à disposition au public peut commencer avec un fonds d’une cinquantaine de CD.

- Pour les médiathèques de prêt ou les lieux/centres de ressources, il est nécessaire d’intégrer les œuvres fixées dans le circuit habituel des documents (catalogage, équipement, etc.).

- Création d’un bac spécifique selon les supports avec une mise en valeur spécifique (affichage, charte graphique propre à l’objet, il faut y retrouver toute la spécificité de la démarche de type « support your local band », etc.) pour le public avec notamment un explicatif du projet sous forme de flyer (simple et concis) à emporter par exemple.

Ressources utiles

Quelques ouvrages, études, rapports, mémoires, guides et sites… Cette sélection de ressources utiles provient de la documentation existante et consultable au Centre de ressources et de documentation (CRD) de l’Irma, ainsi qu’en ligne. Elle a été élaborée par l’équipe du CRD.

Structuration du secteur et politiques culturelles

- Création et Internet, Rapport de la mission Zelnik sur le développement de l’offre légale culturelle, ministère de la Culture, 2010.
- Rapport des Entretiens de Valois, ministère de la Culture, 2009.
- GREFFE Xavier, PFLIEGER Sylvie, La Politique culturelle en France, La Documentation française, 2009.
- Premiers repérages sur les politiques des conseils régionaux en faveur du spectacle vivant, Observatoire des politiques culturelles/Arcadi, 2008.
- Ministère de la Culture et de la Communication, Les Principaux réseaux et programmes financés par le ministère de la Culture, 2008.
- "De la CNMA au CSMA, les musiques actuelles entrent en politique, Triptyque de la co-construction des politiques musicales", Nathalie Miel, Focus Irma dans IrmActu, juin 2007.
- BERTHOD Michel, WEBER Anita, Rapport sur le soutien de l’État aux musiques dites actuelles, 2006.
- ForuMag, le magazine du ForuMa, Forum national des musiques actuelles organisé en octobre 2005, Nancy (voir aussi les synthèses des ateliers sur www.foruma.fr).
- Rapport d’étape sur la situation de la filière du jazz en France, décembre 2011.
- Quelle politique nationale pour le jazz ?, Actes de la table ronde organisée par l’Afijma en décembre 2005, Paris.
- CARABALONA Jean, Propositions pour préparer l’avenir du spectacle vivant, octobre 2004.
- VALADE Jacques, Rapport d’information fait au nom de la Commission des affaires culturelles à la suite des travaux du groupe de réflexion sur la création culturelle, Sénat, 2004.
- LATARJET Bernard, Débat national sur l’avenir du spectacle vivant, Paris, 2004.
- Lieux musicaux : Bilan de l’application du décret de 1998 et propositions, Actes du colloque organisé par le CIDB, le Prodiss et la Fédurok, Paris, le 24 juin 2002.
- SAUTREAU, Jean-Louis, Rapport d’enquête sur les pôles régionaux de musiques actuelles, DMDTS, 2001.
- RENAR Ivan, [Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi […] portant création d’établissements publics à caractère culturel,->http://www.irma.asso.fr/article.php…] Sénat, Commission des affaires culturelles, 2001.
- Commission nationale de la FNCC musiques amplifiées, FRANÇOIS-PONCET Marie-Thérèse, WALLACH Jean-Claude, Rapport général, mars 1999.
- Rapport de la Commission nationale des musiques actuelles à Catherine Trautmann, Commission nationale des musiques actuelles, 1998.
- 2èmes rencontres politiques publiques et musiques amplifiées/actuelles, Nantes, 1998.
- Politiques publiques et musiques amplifiées, Actes des rencontres organisées par le Gema et l’Adem, Agen, 1995.

Économie, structure du marché

Ouvrages :

- GUIBERT Gérôme, Musiques actuelles : ça part en live. Mutations économiques d’une filière culturelle, éditions Irma, 2013.
- BARBÉRIS Isabelle, POIRSON Martial, L’économie du spectacle vivant, PUF, 2013.

Rapports et études mis à jour chaque année :

- CNV, éléments statistiques sur la diffusion des spectacles de variétés et de musiques actuelles.
- Ministère de la Culture et de la Communication, département des études et de la prospective, Chiffes clés, La Documentation française.
- Snep, Chiffres 2014.
- Snep, L’Économie de la production musicale 2013.
- Observatoire national de la musique, État des lieux de l’offre de musique numérique au second semestre de l’année 2013.
- Observatoire national de la musique, 10 ans d’observation sur la diversité musicale en radio
- Observatoire national de la musique, Étude de l’offre et de la diversité musicale en ligne au 1er semestre 2013
- IFPI, Digital Music report.
- DGCA, Cartographie du spectacle vivant et des arts plastiques, 2013.

Autres études :

- PICHEVIN Aymeric, L’Artiste producteur en France en 2008, Adami, 2008.
- CAYLA Véronique, DURUPTY Anne, Relations entre télédiffuseurs et filière musicale, 2005.
- COCQUEBERT Antoine, Le Financement de l’industrie du disque, rapport établi à la demande du ministère de la Culture, 2004.

Musique en ligne, diffusion numérique

- Création et Internet, Rapport de la mission Zelnik sur le développement de l’offre légale culturelle, ministère de la Culture, 2010.
- BACACHE Maya, BOURREAU Marc, GENSOLLEN Michel et MOREAU François, Les Musiciens dans la révolution numérique, Irma éditions, 2009.
- Musique et Internet sont dans un bateau… Des pistes pour l’après-Hadopi, Compte rendu écrit et vidéo de la conférence-débat organisée par l’Irma, Mila, Paris Mix et Musique Info, 2009.
- Les Sites de streaming musical, Observatoire de la musique, 2009.
- Les Associations culturelles employeurs en France, Opale, 2009.
- OLIVENNES Denis, Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux,ministère de la Culture, 2007.
- BERGER Virginie, Musique et stratégies numériques, éditions Irma, 2012.
- SOK Borey, Musique 2.0, éditions Irma, 2007.
- CÉDRAS Jean, Le Téléchargement illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur, ministère de la Culture, 2007.
- Musique enregistrée et numérique : quels scénarios d’évolution de la filière ? Deps, ministère de la Culture, coll. "Culture prospective", 2007.
- PICHEVIN Aymeric, Le destin d’une oeuvre à l’ère numérique, Adami, 2007.
- Musique et numérique : créer de la valeur par l’innovation,Fing, 2007.
- KRIM Tariq, Le Peer to Peer : un autre modèle économique, Adami, 2004.
- Charte Musique et Internet, signée par différents syndicats, sociétés civiles et fournisseurs d’accès à Internet, 2004.
- SONNAC Nathalie, GABSZEWICZ JeanL’industrie des médias à l’ère du numérique, , éd. La Découverte, 2013.

Droit d’auteur

- MOREAU Evelyne, Les droits d’auteur, Irma éditions, 2011.
- Le Spectacle vivant en France, bilan et perspectives, Analyse des droits d’auteur générés par le spectacle vivant depuis 2003, Sacem, 2010.
- Hadopi, 1 an et demi après son lancement, bilan, Hadopi, 2012.
- La Bataille Hadopi, in libro veritas, 2009.
- Loi Création et Internet - Hadopi, texte de loi et décision du Conseil constitutionnel, 2009.
- VINCENT Jean, Aide-mémoire droits d’auteur et droits voisins, La Scène, 2009.
- L’Auteur au XXIe siècle, colloque organisé par le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (Snac), 2006.
- BERT Jean-François, L’Édition musicale, Irma éditions, 2011.
- Pratiques et usages des droits d’auteur(s) dans le spectacle vivant, Synthèse de la journée d’information organisée par le CND, le CNT, HLM, et l’Irma, 2006.
- Créer en commun, produire ensemble, Synthèse de la journée d’information juridique organisée par le CND, le CNT, HLM, le Cipac et l’Irma, 2012.

Sociologie

- NÉGRIER Emmanuel, Les Publics des festivals, Michel de Maule éditions, 2010.
- Pratiques culturelles 1973-2008 : dynamiques générationnelles et pesanteurs sociales, Deps, ministère de la Culture, 2011.
- Pratiques culturelles 1973-2008 : questions de mesure et d’interprétation des résultats, Deps, ministère de la Culture, 2011.
- Les Pratiques culturelles des Français à l’ère numérique, Deps, ministère de la Culture, 2009.
- GLEVAREC Hervé, PINET Michel, La radio et ses publics, Editions Mélanie Séteun / Irma éditions, 2009.
- Les Publics du spectacle vivant, ministère de la Culture et de la Communication, 2008.
- MICHAUT Franck, Action culturelle en milieu scolaire et musiques actuelles, Rif, 2008.
- PERRENOUD Marc, Les Musicos, enquête sur des musiciens ordinaires, La Découverte, 2007.
- GUIBERT Gérôme, La Production de la culture, éditions Mélanie Séteun / Irma, 2006.
- AUTHELAIN Gérard, Musiques actuelles et jeune public, 2006.
- La Situation des professionnels de la création artistique en Europe, Bruxelles, Parlement européen, Direction générale politiques internes de l’Union, 2006.
- COULANGEON Philippe, Les Musiciens interprètes en France, portrait d’une profession, Paris, La Documentation française, 2004.
- Le(s) Public(s), politiques publiques et équipements culturels, Actes du colloque organisé par le DEP, 2002.
- La pratique amateur dans le champ des musiques actuelles, actes du Forum des musiques actuelles Ara, Domaine Musique et Réseau R.A.O.U.L., 2010.
- HENNION Antoine, Figures de l’amateur. Formes, objets et pratiques de l’amour de la musique aujourd’hui,La Documentation française / DEP, 2000.

Réglementation et technique

- AUDUBERT Philippe, Profession entrepreneur de spectacles, 8e édition, Paris, Irma éditions, 2014.
- JOLY Eric, La Sécurité des lieux de spectacles, Irma éditions, 2013.
- ROË, Cendryne, La Circulation internationale du spectacle, Irma éditions, 2009.
- DAÏD Gilles, NGUYEN Pascal, Le Guide pratique de l’autoentrepreneur, Eyrolles, 2009.
- BIGOTTI Jean-Noël, Je monte mon label, guide pratique du producteur de phonogrammes, Irma éditions, 2008.
- Organisation de spectacles : droits et obligations, Urssaf, 2008.
- SAGERE (Le), Stéphane, Profession Artiste, Irma éditions, 2007.
- Le Travail illégal et le spectacle vivant et enregistré, ministère de l’Emploi, ministère de la Culture et délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, 2007.
- Textes de référence - spectacle vivant, Millénaire presse, 2007.
- Guides techniques du spectacle vivant (organisation, sécurité, lumière, sonorisation, machinerie, exposition), Agence culturelle d’Alsace.
- L’organisation d’une tournée à l’étranger, Synthèse de la journée d’information organisée par le CND, le CNT, HLM et l’Irma, 2007.
- Organiser un événement artistique sur l’espace public : Quelle liberté, quelles contraintes ? Compte-rendu de la journée d’information des centres de ressources du spectacle vivant par le CND, CNT, l’Irma, Hors les Murs, 2004.
- Bénévoles et pratiques amateurs dans le spectacle vivant, Synthèse de la journée d’information organisée par le CND, le CNT, HLM, et l’Irma, 2003.
- Spectacle vivant et droit de l’audiovisuel,Synthèse de la journée d’information organisée par le CND, le CNT, HLM et l’Irma, 2001.
- BAIS Olivier, CASTAGNAC Gilles, Acoustique et environnement des salles de spectacles en France, État des lieux 1999, Étude commanditée par la mission bruit du ministère de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, 1999-2000.

Enseignement

- L’enseignement supérieur dans les conservatoires, Cité de la musique, 2010.
- Le Devenir professionnel des titulaires du Certificat Fneijma, Fneijma, 2006.
- Collectif RPM, Enseigner les musiques actuelles, Recherche en pédagogie musicale, 2012.
- Enseigner les musiques actuelles,colloque organisé par la Fneijma, 2005.
- Les établissements de l’enseignement de la culture : Année universitaire 2010-2011, DEPS, ministère de la Culture, 2012.
- BICHAT, Jean-Marcel, L’Enseignement des disciplines artistiques à l’école, rapport du Conseil économique et social, 2004.
- DMDTS, "Les musiques actuelles dans les établissements d’enseignement spécialisé contrôlés par l’Etat", in Mesure pour mesure, n° 9, février 2002.

Emploi

- Le Guide des aides à l’emploi, Territorial, 2010.
- Les Contrats de travail du spectacle vivant. 1- La conclusion, Prodiss, 2010.
- Les Contrats de travail du spectacle vivant. 2- L’exécution et la rupture, Prodiss, 2010.
- MARC Nicolas, Aide-mémoire : engager des artistes et des techniciens du spectacle, La Scène, 2009.
- Emploi et spectacle : 2010-2011, travaux de la Commission permanente sur l’emploi du Conseil national des professions du spectacle, CNPS, 2011.
- La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur artistique,Compte-rendu de la journée d’information des centres de ressources du spectacle vivant par le CND, CNT, l’Irma, Hors les Murs et le Cipac, 2008.
- La mutualisation d’emploi dans le secteur artistique, sélection de ressources, Opale, 2008.
- Nouvelles organisations du travail dans les secteurs culturels, Innef, 2008.
- GUIBERT Gérôme, LE RENDU-LIZEE Carole, Gestion prévisionnelle des emplois et compétences au sein du Rama et étude de faisabilité d’un groupement d’employeur,Cress, Réseau aquitain des musiques actuelles, 2008.
- Culture en chiffres : l’emploi dans la culture, Deps, ministère de la Culture, 2007, 2008.
- GUILLOT Jean-Paul, Pour une politique de l’emploi dans le spectacle vivant, le cinéma et l’audiovisuel, 2004.
- Les nouveaux services emplois jeunes (NSEJ) dans les réseaux musiques actuelles, Opale et le Centre d’études de l’emploi, 2004.
- PATHEIRON Jean-Louis, Le Guide de l’employeur culturel,Juris-services, 2002.

Travaux universitaires

Ce fonds documentaire est alimenté par les étudiants venant faire des recherches au Centre de ressources et de documentation (CRD) de l’Irma et mettant à disposition leur travail. D’autres mémoires, thèses et travaux universitaires sont disponibles au service Documentation de l’Irma et sur les pages personnelles de chercheurs (rubrique Documentation).

- FERRIER Isabelle, L’industrie de la musique enregistrée et le consommateur aujourd’hui : analyse de la création de valeur au regard des mutations engendrées par les nouveaux médias, mémoire, ESC Rennes, 2009.
- PORCHET Déborah, L’Emploi et la conception de la réussite des jeunes diplômés des masters culturels, Master 2 professionnel projets culturels dans l’espace public, université Paris 1, 2007.
- MOYON Émilien, Nouvelles Pratiques de consommation et innovations technologiques : quels impacts sur l’industrie de la musique ?, Master, IAE, Lille, 2006.
- LABARTHE PIOL Benjamin, L’Impact d’Internet sur l’industrie du disque : vers un nouveau régime de croissance, thèse, université Paris Dauphine, 2005.

Guides-annuaires

- Annuaire de la sonorisation et de l’éclairage : www.sergelanglois.com
- Bellefaye, annuaire du cinéma et de l’audiovisuel, 2009.
- Book technique du spectacle 2009-2010, AS, 2009.
- Le Business Guide audiovisuel - web - entertainment, Levallois, éd. Mass Média, 2007.
- Le Goliath : guide-annuaire des arts de la rue et des arts de la piste, Paris, Hors-les-Murs, 2008.
- Annuaire du spectacle vivant 2013, CNT, 2012.
- Guide de la Caraïbe culturelle,Vents d’ailleurs et Gens de la Caraïbe, 2010.
- Guide des festivals numériques 2009-2010, MCD, 2009.
- Jazz de France 2013 : guide-annuaire du jazz en France, Irma éditions, 2013.
- Guide des fanfares, Paris, Irma éditions, 2008.
- Guide des relations presse et de la communication 2014, Edinove, 2014.
- MediaSIG 2014, La Documentation française, 2014.
- L’Officiel de la musique 2014,Irma éditions, 2013.
- Le Piccolo, guide-annuaire du spectacle jeune public,La Scène, 2010.
- Planètes Musiques : guide-annuaire des musiques traditionnelles et du monde en France, Irma éditions, 2014.
- The Midem Guide, Reed Midem, 2011.
- Le Réseau : guide-annuaire de la culture hip-hop en France, Paris, Irma éditions, 2008.

Presse professionnelle et lettres d’information

- Actualité de la Scénographie (L’)
- Associations mode d’emploi
- CNV info
- Compléments d’objet
- Échanges - Lettre d’info de la FNCC
- GL Connection
- IrmActu
- Journal de la SACD (Le)
- Jurisculture
- Lettre de l’Adami (La)
- Lettre de l’entreprise culturelle (La)
- Lettre du disque (La) (archives)
- Lettre du Snep et du Gieepa (La)
- Lettre du spectacle (La)
- Longueur d’ondes
- Écran Total / Musique Info
- Musiques et cultures digitales (MCD)
- Nouveau Musicien (Le) (archives)
- Observatoire (L’) - La revue des politiques culturelles
- Scène (La)
- Petit Format (Le) - Lettre d’info des adhérents au Centre de la chanson
- Profession spectacle
- Revue Associations (La)
- Stradda

Sites d’informations générales

- Agence pour la création d’entreprises : www.apce.com
- Associations mode d’emploi : www.associationmodeemploi.fr
- Bureau export de la musique française : www.french-music.org
- Cité de la musique : www.cite-musique.fr
- CNV : www.cnv.fr
- Culturesfrance : www.culturesfrance.com
- Fédurok : www.la-fedurok.org
- Injep : www.injep.fr
- Ircam : www.ircam.fr
- Irma : www.irma.asso.fr
- Médiathèque numérique des arts de la rue et du cirque : www.rueetcirque.fr
- Ministère de la Culture : www.culture.gouv.fr
- Passeurs de culture : www.passeursdeculture.fr
- Portail de la Culture : www.culture.fr
- Opale : www.culture-proximite.org
- La Scène : www.professionnelsduspectacle.com
- Tous pour la musique : www.tplmusique.org

Sites d’informations juridiques

- Légifrance (toutes les lois) : www.legifrance.gouv.fr
- Légiculture : www.legiculture.fr
- 1er acte : www.1acte.fr
- Admical : www.admical.org
- Droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle : www.legalbiznext.com

Sites de syndicats / sociétés civiles / organismes professionnels

- Adami : www.adami.fr
- CNV : www.cnv.fr
- FCM : www.lefcm.org
- Prodiss : www.prodiss.org
- SACD : www.sacd.fr
- Sacem : www.sacem.fr
- SCPP : www.scpp.fr
- SFA : www.sfa-cgt.fr
- Snam : www.snam-cgt.org
- Snep : www.disqueenfrance.com
- Spedidam : www.spedidam.fr
- SPPF : www.sppf.com
- Syndeac : www.syndeac.org

Sites de recherche d’emploi

- AudiovisuelJob : www.audiovisuel-job.com
- Bale - Bourse à l’emploi : www.bale.fr
- Categorynet (Journalisme et relations presse) : www.categorynet.com
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Faire un stage en entreprise

Pouvoir découvrir un milieu professionnel, mettre en pratique les enseignements appris, bénéficier d’une expérience professionnelle qui fera la différence sur un CV, voici quelques raisons de rechercher un stage. Mais l’accueil d’un stagiaire répond à plusieurs obligations. Modalités à suivre…


La proposition de loi visant à mieux encadrer les stages et à améliorer le statut des stagiaires est passée au Parlement le 3 juin 2014 et a été adoptée définitivement à l’Assemblée nationale le 26 juin 2014. Le décret d’application a été publié le 30 novembre 2014 au Journal officiel. Elle est complétée par le décret du 26 octobre n° 2015-1359 (paru au JORF le 28 octobre 2015)
Les mesures sont donc applicables depuis le 1er décembre 2014 :
- augmentation de l’indemnité (voir paragraphe « Gratification »)
- passage à 13,75% puis à 15% du plafond de la Sécurité sociale (en 2 étapes)
- quota maximal de stagiaires suivant les effectifs de l’entreprise
- prise en charge obligatoire d’une partie des frais de transport, quelle que soit la durée du stage
- inscription dans une partie spécifique du registre unique du personnel.


Les stages en entreprise sont ouverts aux étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement qui dispense une formation supérieure, diplômante ou non diplômante. Cette formation doit contenir volume pédagogique de deux cent heures au minimum par année d’enseignement (la période de stage n’est pas comprise dans ce quota. Les stages peuvent être accomplis à titre obligatoire ou optionnel.

Dans le cadre de la loi pour l’égalité des chances (JO du 2 avril 2006), une Charte des stages étudiants en entreprise a été signée par les représentants des employeurs (Medef, UPA, CGPME et UNAPL), ceux des établissements d’enseignement supérieur (CPU, CDEFI, CGE), ainsi que par les représentants des étudiants (FAGE, UNI, PDE). Elle a été suivie d’un Guide des stages des étudiants en entreprise, visant à favoriser son application par les parties engagées. Désormais, et suite à plusieurs modifications effectuées entre 2006 et 2009, la loi définit une convention type indispensable et a mis en place une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale. La loi du 28 juillet 2011 rend obligatoire l’intégration du stage dans un cursus pédagogique, et la gratification à partir de deux mois consécutifs (art. L612-11).

La convention de stage : un document contractuel et incontournable

Le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 (article 2), qui vient compléter la loi sur l’égalité des chances, fixe la liste des points qui doivent figurer sur la convention et définit son caractère obligatoire.

La convention de stage définit les parties, le projet pédagogique et le contenu du stage, ainsi que ses modalités (organisation du temps, durée et dates, cas particuliers, protection sociale, gratification, évaluation…). La convention doit ainsi être impérativement signée avant le début du stage par les trois parties : université, entreprise et étudiant, qui doivent respecter un certain nombre de points :

Pour l’entreprise :
- accueillir le stagiaire dans de bonnes conditions ;
- le former à la culture de l’entreprise et aux missions qui vont lui être confiées ;
- l’aider dans l’acquisition de compétences nécessaires et assurer un suivi régulier de ses travaux ;
- l’encadrer, l’intégrer, le conseiller et l’évaluer.

Pour l’étudiant :
- être inscrit dans une université, une école qui propose un volume pédagogique de deux cent heures au minimum par année d’enseignement ;
- être affilié à un régime de sécurité sociale lors de l’inscription à ladite université ;
- toujours définir sa mission dans l’entreprise avant le début du stage ;
- acquérir et développer les bases du professionnalisme lors de l’opportunité du stage.

Le stage ne peut en aucun cas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l’entreprise (art. L612-8)

Ce lien n’est donc pas un lien de travail (ou de subordination) mais bien plutôt un moyen de consigner par écrit dans quel cadre (mission, durée, gratification, couverture, etc.) va se faire cet échange d’expérience : il est important de rappeler que, si le stagiaire est tenu de se conformer au règlement intérieur de l’entreprise, il n’a pour autant pas les mêmes obligations qu’un salarié !

De ce fait, il n’y a pas de contrat de travail, de salaire, de visite médicale.
En revanche, l’inscription dans une partie spécifique sur le registre unique du personnel est obligatoire (noms et prénoms du stagiaire, de la date de début et de fin de stage, du nom et prénom du tuteur ainsi que du lieu de présence du stagiaire).

La durée du stage

Depuis la loi du 28 juillet 2011, dite loi Cherpion, la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même enterprise ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement et doit être intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.
Les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à cette règle seront fixées par décret (décret en attente de parution) et concerneront :

- les stagiaires interrompant momentanément leur formation afin d’exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation ;
- le cas des stages prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.

La durée du stage doit cependant se situer dans la limite de l’année universitaire (en général du 1er octobre au 30 septembre selon la Caisse primaire d’assurance maladie), hormis pour les stages de fin d’études (licence professionnelle, DESS…) qui peuvent aller jusqu’au 31 décembre de l’année concernée. La durée est fixée par la convention de l’université de référence dans la limite de six mois depuis le décret du 26 octobre 2015.

L’étudiant en fin d’études reste couvert en "maintien de droit" pendant un an au titre de l’assurance maladie à condition qu’il en fasse la demande auprès de la Cpam. Il est couvert pour les accidents du travail jusqu’au 31 décembre suivant la fin de ses études.
Consulter le tableau récapitulatif de la protection sociale (p. 9 du Guide des stages des étudiants en entreprise).

Délai de carence ou "tiers temps"

La loi Cherpion intègre un article (L. 612-10) sur le délai de carence imposé dans l’accueil des stagiaires :
"L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire." (L 610-10 code de l’Education).
Exemple : deux mois si le stage précédent était d’une durée de six mois.

Changement ou interruption d’un stage

Un avenant doit être ajouté à la convention pour tout changement dans le déroulement du stage : qu’il s’agisse d’une prolongation (dans la limite de l’année universitaire en cours et du même diplôme, sinon il convient de signer une autre convention) ou d’une demande de congés conséquente.
On peut interrompre un stage en entreprise en cas de modification des missions confiées ou de désaccord sur celles-ci. Dans ce cas, il faudra réunir l’accord des trois signataires de la convention : l’université, l’étudiant et l’entreprise. Le montant de la gratification due au stagiaire est alors calculée au prorata de la durée de stage effectuée.

Gratification et protection sociale

La gratification

Une gratification est obligatoire pour les stages supérieurs à deux mois consécutifs (Article L612-11, loi n°2011-893 du 28 juillet 2011)
Cette gratification doit être perçue chaque mois, dès le premier mois.

ATTENTION !
L’augmentation du niveau de gratification des stagiaires est en cours d’évolution. Elle se fera en deux étapes :
La gratification des stagiaires se calcule sur la base des heures réellement effectuées.
- Du 1er décembre 2014 au 1er septembre 2015, la gratification doit être fixée à au moins 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (en l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel fixant un taux supérieur).
Gratification minimale par heure de stage : 3,30€
- Du 1er septembre au 31 décembre 2015, l’indemnité minimale passera à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Gratification minimale par heure de stage : 3,60€

Il s’agit ici de la gratification minimale. Dans ce cas, aucune cotisation et contribution n’est due par l’entreprise et le stagiaire.
Toutefois, l’entreprise peut indemniser son stagiaire au-delà de ce montant. Le montant dépassant ce plancher sera soumis à cotisations sociales (voir La franchise des cotisations sociales).

Le paiement de la gratification doit se faire mensuellement, et ce dès le premier jour du premier mois du stage. Ces indemnités, qui ne sont pas du salaire, doivent être déclarées par l’étudiant (ou ses parents s’il est rattaché au foyer fiscal de ceux-ci).

Ces dispositions sont valables quel que soit le statut juridique de la structure d’accueil : association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial. Depuis juillet 2009, les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial, sont également soumis à gratification à partir de deux mois consécutifs (décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009).

La franchise de cotisations sociales

Les gratifications des stagiaires sont exonérées de cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite de 13,75% (jusqu’au 31/08/2015) et 15% (à partir de sept. 2015) du plafond horaire de la sécurité sociale au titre du mois civil, et ce pour une durée légale du travail.
Au delà, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues.

Pour s’informer sur les calculs de cotisations, consultez les pages dédiées aux exonérations sur les sites www.securite-sociale.fr et www.urssaf.fr.

Le Guide des stages propose un tableau récapitulatif concernant les droits du stagiaire, les cotisations et affiliations en fonction de la rémunération. Aucune cotisation n’est due au titre de l’assurance chômage et de la retraite complémentaire.

Frais professionnels et avantages en nature

Les éventuels remboursements de frais et avantages en nature (carte de transport, repas) octroyés au stagiaire viennent s’ajouter à la gratification minimale détaillée plus haut. Les règles d’exonérations de cotisations sociales pour ces frais et ces avantages sont les mêmes que pour les salariés.

Assurance et protection sociale et prise en charge par le régime général d’assurance vieillesse

Dans la majorité des cas, le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficie en tant qu’étudiant : ayant droit de ses parents, régime étudiant ou couverture maladie universelle. La couverture du stagiaire en cas d’accident du travail et en termes de responsabilité civile doit obligatoirement être mentionnée sur la convention. Une assurance responsabilité civile souscrite par l’étudiant est obligatoire  ; celle-ci permet d’être couvert en cas d’accident. Quant à l’entreprise, dès lors qu’elle accueille des stagiaires, elle est tenue de contracter une assurance responsabilité civile. Le stagiaire bénéficie de la protection du régime général contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Sa prise en charge dépend du montant de la gratification qui lui est attribuée (décret du 18 décembre 2006) :
- si le stagiaire n’est pas rémunéré ou si la gratification est inférieure au seuil d’exonération de charges sociales, la couverture sociale est assurée par l’établissement d’enseignement signataire de la convention ;
- si la gratification est égale ou supérieure à 12,5% du plafond de la sécurité sociale, la couverture du stagiaire est assurée par l’entreprise signataire de la convention.

Validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse :
Le décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 permet aux jeunes de valider pour leur retraite leurs périodes de stage en entreprise, moyennant une opération appelée « rachat de trimestres », dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage concerné.
Le nombre de trimestre rachetable est limité à deux et seuls les stages débutant après la publication du décret, soit à compter du 16 mars 2015, peuvent être pris en compte.

Les cas particuliers

Valider une activité salariée en tant que stage

Une activité salariée effectuée par l’étudiant peut être validée en termes d’équivalence de stage obligatoire. Dans ce cas, on peut ne pas rédiger de convention de stage, mais c’est l’entreprise qui prendra alors en charge la couverture sociale de l’étudiant qui bénéficiera de la législation protectrice concernant les accidents du travail (accident sur le lieu du stage et sur le trajet maison/entreprise). Cependant, le stagiaire n’est pas pris en compte dans les effectifs de l’entreprise (quelle que soit sa gratification).

Les stages à l’étranger

L’étudiant devra savoir qui devra prendre en charge accident ou maladie et s’assurer des formalités administratives telles que : permis de travail, carte de séjour, visa, attestation d’assurance rapatriement…
L’étudiant ne conservera le bénéfice de sa couverture sociale en matière d’assurance maladie (régime étudiant, ayant droit de ses parents ou assurance volontaire) que si le stage est effectué dans un pays européen (UE-EEE Suisse). Voir l’ensemble des modalités dans le guide J’effectue un stage à l’étranger.
Concernant la couverture pour les accidents du travail, des règles précises sont applicables (consultez la fiche Urssaf). Pour la couverture accidents du travail/maladies professionnelles, si la gratification est inférieure au minimum légal, la couverture est maintenue pour une durée maximale de 12 mois auprès de l’établissement d’enseignement ; si la gratification est supérieure, l’établissement d’enseignement français est invité à vérifier que le stagiaire est couvert dans le pays d’accueil contre le risque AT/MP et que l’organisme d’accueil s’acquitte des cotisations.

Les stagiaires étrangers en France

Les étudiants étrangers faisant un stage en France sont soumis à la réglementation française des stages (convention tripartite, indemnisation, franchise, etc.).
Pour plus de détails, consulter le site de l‘Urssaf.

Les limites du stage

En raison des abus des stages à répétition ou de trop longue durée, les confusions sont possibles entre stage et travail déguisé, donc illégal. Le décret du 29 août 2006 rappelle qu’"aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier".

Quotas :
Le texte, adopté à l’Assemblée nationale le 26 juin 2014, introduit un quota de stagiaires accueillis par l’entreprise au cours d’une même année civile. Ce pourcentage est fixé par le décret du 26 octobre 2015 et tient compte de la taille de l’entreprise : "Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :
- 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à vingt ;
- Trois stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à vingt.
(Art. R. 124-10.).
L’Académie peut augmenter temporairement cette limite à 20% de l’effectif arrondis lors de périodes où la demande de formation est forte.
Le nombre maximum de stagiaires encadrés par un tuteur est aussi encadré et est fixé à 3 au sein de l’organisme d’accueil.

Durée du travail :
Le texte aligne la durée légale de la journée du stagiaire sur celle du salarié.
Absences :
Le stagiaire aura droit aux mêmes congés et autorisations d’absence que les salariés en cas de maternité, paternité ou adoption. Si la convention dépasse deux mois, elle devra prévoir des autorisations d’absence et la possibilité de prendre des congés.

Une alternative possible : le service civique

Pour les personnes souhaitant s’engager dans une mission en faveur de la collectivité, il existe depuis 2010 le service civique (http://www.service-civique.gouv.fr/).
-  l’engagement service civique : d’une durée de 6 à 12 mois, il est réservé aux 16 / 25 ans. L’indemnisation est prise en charge par l’État.
-  le volontariat de service civique : d’une durée de 6 à 24 mois, il est réservé aux plus de 26 ans. L’indemnisation est prise en charge par l’association qui accueille le volontaire.

Les structures souhaitant accueillir des volontaires en service civique doivent obtenir un agrément, délivré par l’Agence du service civique ou ses délégués territoriaux. Le dossier de demande d’agrément est disponible en téléchargement sur le site Internet : www.service-civique.gouv.fr.

Embauche d’un stagiaire

Réduction de la période d’essai

Si le stagiaire est embauché par l’entreprise dans les 3 mois suivant l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique (et réalisé lors de la dernière année d’études), la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, soit intégralement, soit pour moitié (art. L1221-24 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011).

Déduction intégrale de la période d’essai
La durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai lorsque l’embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire.

Déduction de la période d’essai dans la limite de la moitié de sa durée
En cas d’embauche sur un emploi qui ne correspond pas aux activités confiées au stagiaire, la période d’essai est réduite dans la limite de la moitié de sa durée (sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables). Par exemple, un stagiaire embauché en tant que cadre à l’issue d’un stage de 4 mois dans l’entreprise ne peut être soumis à une période d’essai supérieure à 2 mois.

Droits liés à l’ancienneté

Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à 2 mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.

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