DROITS D’AUTEUR

Loi Création et Internet - Hadopi

Retrouvez ici le texte de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite Hadopi publié au Journal officiel, ainsi que la décision du Conseil Constitutionnel.

- Le texte de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, publié au JORF n°0135 du 13 juin 2009 : cliquez ici

Le texte en PDF

- La décision du Conseil Constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 : cliquez ici

L’auteur au XXIe siècle : le droit d’auteur des "Lumières" à Internet

Les débats qui ont eu lieu lors du colloque organisé par le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (Snac) le 27 novembre 2006 sont retranscrits dans cet ouvrage qui, au-delà d’un simple historique du droit d’auteur, propose une réflexion sur le travail de création au coeur des nouvelles technologies.


"À l’occasion de sa 60e année d’existence, le Snac, dont l’objet principal est la défense du droit d’auteur et des auteurs, a décidé, après tous les débats qui se sont déroulés dans les derniers mois autour du droit d’auteur et d’Internet, d’être à l’initiative de l’organisation d’un colloque et d’inviter à y participer les auteurs, les compositeurs, les politiques, les journalistes et les juristes. Ce colloque s’est tenu le lundi 27 novembre 2006 dans l’auditorium Debussy Ravel de la Sacem".

SOMMAIRE

OUVERTURE Le droit d’auteur, un droit moderne

MODULE 1 Le droit d’auteur dans le monde

MODULE 2 Droit d’auteur et accès à la culture

MODULE 3 La vie des auteurs et l’évolution des techniques

MESSAGE Les auteurs demandent…

ANNEXE Les intervenants du colloque

Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux

Le ministère de la Culture et de la communication a confié en septembre 2007 à Denis Olivennes une mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et le développement de la musique en ligne. Les propositions faites dans ce rapport rendu en novembre 2007 ont abouti à une forme de consensus entre producteurs et FAI.


Le rapport de la mission Olivennes a été validé le 12 septembre 2007 par le ministère de la Culture et par le chef de l’Etat.

Concernant l’offre légale, le rapport préconise une offre sans DRM pour la musique (et une mise à disposition plus rapide des films en VOD pour le cinéma).

Côté répressif, le rapport propose qu’après envoi de deux courriers électroniques d’avertissement, les abonnements à Internet des fautifs soient suspendus pendant une certaine période. Après de difficiles concertations, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont finalement accepté ce point. La gestion de ces sanctions sera pilotée par une autorité indépendante, probablement l’Autorité de régulation des mesures techniques créée peu après le vote de la DADVSI.
Autrement dit, les pistes des contraventions et celle du filtrage généralisé n’ont pas été retenues.

Ainsi, le consensus trouvé par la mission Olivennes engage :
- l’Etat à proposer au Parlement des textes de lois permettant la mise en place du mécanisme d’avertissement et à travailler avec la Cnil à la constitution d’un répertoire national des abonnés dont le contrat a été suspendu,
- les producteurs à mettre à disposition les sources permettant l’établissement de catalogue aussi larges que possible,
- les FAI à envoyer des messages d’avertissement et à collaborer avec les ayants droit à l’élaboration de techniques de filtrages des réseaux.

Membres de la commission :

- Olivier Bomsel, professeur d’économie et chercheur au Centre d’économie industrielle de l’Ecole des Mines
- Isabelle Falque-Pierrotin, Conseiller d’Etat, déléguée générale et présidente du Conseil d’orientation du Forum des droits sur l’Internet
- Pascal Faure, Vice-Président du Conseil Général des Technologies de l’Information

Rapporteur : Damien Botteghi, auditeur au Conseil d’Etat

Suivi des séances : Olivia Bozzoni Fringant, Docteur en droit

Le téléchargement illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur

Ce rapport a été commandé à Jean Cédras par le ministère de la Culture en avril 2007 sur le problème du téléchargement illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Cette synthèse préconise la prévention plutôt que la répression en raison de limites techniques et juridiques.

SOMMAIRE

1. Les logiciels d’échanges de pair à pair

2. Un équilibre social et économique

3. Le domaine public au sens large

4. La licence globale

5. Le droit exclusif

6. Le volume des téléchargements illicites

7. Des réalités criminologiques différentes

8. La « réponse graduée »

9. Une sanction encourue disproportionnée

10. Le droit positif

11. L’exception de copie privée

12. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

13. Le Groupe de travail « Article 29 »

14. Les décisions de la CNIL

15. En matière de jeux vidéos

16. En matière musicale

17. En matière audiovisuelle

18. La doctrine de la CNIL

19. Une épée de Damoclès juridictionnelle ?

20. Le constat d’un téléchargement illicite à l’heure actuelle

21. Le but à atteindre

22. La responsabilité de l’abonné pour contrefaçon au regard de petits téléchargements illicites par le pair à pair ne peut plus être retenue

23. La responsabilisation du fournisseur d’accès pour défaut de fourniture de filtrage et celle de l’abonné pour défaut de surveillance de sa machine

24. La proposition de créer une contravention visant le fournisseur d’accès

25. La proposition de créer une contravention visant l’abonné

26. La pertinence et la fiabilité du filtrage des œuvres protégées sur le poste de l’abonné

27. Le filtrage des œuvres protégées installé chez le fournisseur d’accès

28. Une esquisse de solution

29. D’autres réponses

CONSEIL - ORIENTATION

L’IRMA propose des permanences de conseil pour les porteurs de projets musicaux.