Financements publics

Le crédit d’impôt à la production phonographique

Le crédit d’impôt est une mesure fiscale en faveur des labels. En complément d’une fiche pratique, retrouvez sur cette page les textes règlementaires ainsi que les documents nécessaires à l’obtention de ce crédit d’impôt.


Le crédit d’impôt pour la production d’oeuvres phonographiques et de vidéoclips a été adopté le 1er août 2006 dans le cadre de la loi DADVSI. le fonctionnement de cette mesure fiscale est précisé dans la fiche pratique Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.

Textes de loi

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C’est précisément l’article 36 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) qui met en place le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiques.

Deux décret d’application complètent le texte de loi :

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Le décret n° 2006-1729 pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code.

Il liste les dépenses éligibles au crédit d’impôt : salaires et charges sociales, location et transport de matériel et d’instruments, utilisation de studios d’enregistrement, etc.

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Le décret n° 2006-1764 pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques.

Il précise les modalités d’agrémentation des productions phonographiques. Une demande préalable à l’enregistrement donne droit à un agrément à titre provisoire. Une fois les dépenses engagées et l’enregistrement produit, une demande d’agrément définitif doit être formulée.

Documents utiles

Demande d’agrément à titre provisoire au titre du crédit d’impôt (art 220 octies du CGI)
La demande d’agrément à titre provisoire doit parvenir au ministère de la Culture et de la Communication / Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au moins 1 mois avant l’engagement des premières dépenses.
Demande d’agrément à titre définitif au titre du crédit d’impôt (art 220 octies du CGI)
Cette demande s’effectue deux ans "après la publication de l’oeuvre au plus tard après l’achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d’impôt".
Déclaration spéciale
Elle doit être déposée auprès du comptable de la Direction générale des impôts, et une copie au ministère de la Culture et de la communication.
IMPORTANT : bien qu’aucune instruction fiscale n’ait été publiée, ce dispositif est effectif jusqu’au 31 décembre 2009
Retrouvez dans ce document les dates limites de dépôt des dossiers pour les prochains comités d’experts.

Pour plus d’informations, lisez le focus Labels : l’État fait crédit ! , et consultez la fiche pratique Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.

Financement public du spectacle vivant subventionné par l’Etat en 2004

Ce premier numéro de la collection Repères de la DMDTS proposait en août 2007 un bilan du financement du spectacle vivant par l’État en 2004.


Quelques éléments ressortent de cette étude :
- les crédits des collectivités territoriales représentaient chaque année près de 3/4 du montant total des subventions ;
- ce sont la création-production et la diffusion qui ont bénéficié majoritairement des crédits publics ;
- les collectivités territoriales consacraient pour les établissements d’enseignement spécialisé (ex CNR et ENMDT) des crédits d’intervention plus de dix fois plus importants que le ministère de la Culture.

SOMMAIRE

I .- Crédits d’intervention consacrés par le MCC au spectacle vivant (exécuté 2004)

II.- Les principaux crédits d’intervention déconcentrés du MCC en 2004 et leur cofinancement territorial pour le spectacle vivant

Annexe.- Part des trois niveaux de collectivités territoriales et du ministère de la culture dans le financement public du spectacle vivant en France « Année 1996

> Voir aussi le rapport sur le Financement public du spectacle vivant subventionné par l’État en région de 2002 à 2004.

La subvention publique, le marché public et la délégation de service public

Comment se passe une commande publique ? Quelle est la procédure pour une délégation de service public ? Quel est le système adéquat pour ma structure ? Ce guide pratique, élaboré en 2007 par le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, clarifie ces différentes formes de financements publics et leur réglementation.


Pour éviter les confusions entre ces différents termes et les problèmes juridiques qui en découlaient pour les associations, le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, en collaboration avec le ministère de l’Économie, des Finances et de l’industrie, et le ministère de l’Intérieur, a réalisé ce guide pratique à destination des autorités publiques et des associations.

Ce guide "s’efforce de prendre en compte les préoccupations des collectivités territoriales qui sont confrontées comme les autorités administratives de l’Etat aux questions portant sur l’application des normes relatives aux marchés publics, délégations de service public et aux divers concours financiers publics dont peuvent bénéficier les personnes morales de droit privé, en particulier les associations. Il vise, enfin, à apporter aux dirigeants des associations, partenaires privilégiés de l’action publique, les informations nécessaires pour appréhender les caractéristiques de ces divers contrats ou conventions".

SOMMAIRE

INTRODUCTION  : La diversité des natures juridiques de la dépense publique

SECTION : I. LA DEPENSE PUBLIQUE ENGAGEE A L’INITIATIVE D’UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC

Sous-section 1 : la dépense publique engagée à l’initiative d’une eprsonne morale de droit public conditionnée par une contrepartie directe : le marché public

Sous-section 2 : La dépense publique engagée à l’initiative d’une personne morale de droit public dans le cadre d’un contrat confiant à un tiers la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité : La délégation de service public

Sous-section 3 : conclusion sur le marché public et la délégation de service public : une dépense publique contractualisée

SECTION II : LE CONCOURS FINANCIER VERSE SANS CONTREPARTIE EQUIVALENTE POUR LA COLLECTIVITE VERSANTE

2.1. La dépense publique de transfert engagée en application de dispositions législatives ou réglementaires

2.2. Le concours financier versé sans contrepartie équivalente pour la collectivité versante

2.3. La notion de subvention pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

SECTION III : LES RISQUES JURIDIQUES ENCOURUS A L’OCCASION DE L’ENGAGEMENT D’UNE DEPENSE PUBLIQUE

3.1. Marché public

3.2. Délégation de service public et association au service public

3.3. Les subventions

SECTION IV : LES AIDES D’ETAT

4.1. Définition et champ d’application

4.2. Obligations communautaires

4.3. Cas particulier des aides aux entreprises

ANNEXES

Le financement des projets culturels pour les acteurs du champ social

Depuis 2007, le service Médiation culturelle du Parc de Villette édite un guide pratique du financement des projets culturels, destiné aux associations du champ social. Il recense les différentes aides publiques, privées et européennes et propose des fiches "projet" pour mieux comprendre les mécanismes d’une demande de financements.

SOMMAIRE

1. FINANCEMENTS PUBLICS

2. FINANCEMENTS PRIVÉS

3. FINANCEMENTS EUROPÉENS

4. FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES OUTRE-MER

5. DISPOSITIFS D’AIDE DIRECTE AUX JEUNES

6. LES LIEUX RESSOURCES

7. INFORMATIONS PRATIQUES

8. FICHES PROJETS

L’édition 2009 du guide est téléchargeable ici.

Modalités d’attribution et de suivi des crédits d’intervention en faveur du spectacle vivant

L’inspection générale des finances et l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles ont publié en janvier 2007 ce rapport d’audit visant "à évaluer les règles d’attribution et de suivi des crédits d’intervention du ministère de la culture et de la communication en faveur du spectacle vivant".


"Les crédits consacrés au soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant représentent plus de 595 M € (hors titre 2) au PLF 2006. Au sein de ces crédits, 280 M € sont destinés au fonctionnement des opérateurs de l’action (principalement l’Opéra national de Paris et les théâtres nationaux) et 315 M € concernent des dépenses d’intervention."

Cet audit, divisé en deux axes constat/proposition, vise "à évaluer les règles d’attribution et de suivi des crédits d’intervention du ministère de la culture et de la communication en faveur du spectacle vivant".

Le rapport comporte dans une première partie un état des lieux des différents dispositifs d’aide mis en place entre 2000 et 2005. Ces dispositifs sont étudiés en terme de montant, de modalités de répartition et d’attribution…

C’est dans la deuxième partie que sont formulées les critiques de ces dispositifs, et plus particulièrement sur le système d’attribution.

Les auteurs du rapport font ensuite des propositions visant à simplifier le dispositif, à en améliorer la transparence et le suivi.

SOMMAIRE

INTRODUCTION

I. LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DU SPECTACLE VIVANT

A. Les crédits attribués au spectacle vivant ont très fortement progressé au cours de la période 2000-2005

B. La répartition des crédits déconcentrés en faveur du spectacle vivant et son évolution révèlent des disparités notables entre réseaux et entre disciplines

C. Le financement par l’Etat du spectacle vivant est systématiquement adossé à celui apporté par les collectivités territoriales, de façon variable selon les labels

D. Malgré une répartition régionale des crédits déconcentrés relativement homogène, on constate des situations fortement inégalitaires dans le financement du spectacle vivant entre les régions

E. L’intervention de l’Etat dans les filières du spectacle vivant

F. La dispersion des subventions par tranche et par montant est très marquée

II. UN DISPOSITIF INEGALEMENT ENCADRE

A. La mise en regard des textes et de la pratique

B. Un système d’attribution réducteur et risqué

III. DES PROPOSITIONS POUR AMELIORER ET ADAPTER LE DISPOSITIF EXISTANT

A. Préconisation dans le cadre du dispositif existant

B. Propositions pour une adaptation des modalités d’attribution des aides

IV. LES AMELIORATIONS ATTENDUES ET LES CONDITIONS DE MISE EN œUVRE

A. Les améliorations attendues de la mise en œuvre des propositions

B. Les conditions de mise en œuvre

CONCLUSION

REPONSE DE LA DIRECTION DU BUDGET

RÉPONSE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET NOUVELLES OBSERVATIONS DE LA MISSION

PIECES JOINTES PAR LA MISSION

ANNEXES

Les financements publics de la culture en Languedoc-Roussillon

En comparant avec l’étude qu’il avait faite en 1999, l’OPPES réalise ici un bilan des financements publics en Languedoc Roussillon. Spectacle vivant, livre, audiovisuel, musique … Quels sont les financements proposés et qui en bénéficie ?


L’OPPES, Observatoire des Politiques Publiques en Europe du Sud, regroupe des chercheurs et des universitaires qui travaillent sr les politiques publiques, le communautarisme et la régionalisation.

Recherches de Financements

Ce guide pratique, proposé par le service Médiation culturelle du parc de la Villette, donne une vue d’ensemble des différentes aides publiques, privées et européennes auxquelles les associations peuvent faire appel pour la réalisation de projets culturels. On y retrouve les conditions de demande, la démarche à suivre, les adresses …

Les fonds structurels européens 2000-2006 à la croisée des chemins

La principale source des financements européens est constituée par les fonds structurels. Ils alimentent divers programmes d’aide communautaire. Ce document se propose d’expliquer le fonctionnement des financements européens. Dans un 2ème temps, il souligne le fait qu’une part non négligeable de ces fonds n’est pas utilisée d’année en année. Quelles sont les raisons de ce gaspillage et quelles sont les solutions afin d’y remedier ?

Programme "Espace Culture Multimédia" 1999

Lancé en 1998, ce programme a mis en place un soutien pour 90 structures qui se sont réunis lors de premières rencontres nationales en janvier 1999. Sa reconduction en 1999 devait permettre de soutenir 30 nouveaux projets. En voici les logiques et les conditions d’éligibilité.

CONSEIL - ORIENTATION

L’IRMA propose des permanences de conseil pour les porteurs de projets musicaux.