Gestion collective

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Les manques à gagner des artistes interprètes de la musique

Lors de sa conférence de presse au Midem, la Spedidam a présenté une étude économique réalisée par le cabinet Idée Europe qui fait apparaître le manque à gagner important des artistes-interprètes lié à l’absence de rémunération lors des diffusions de musique enregistrée sur de nombreux supports (télévision, webradio, téléchargement, site d’écoute à la demande).

Après que l’Adami ait publié en mai 2006 une étude sur "Filière de la musique enregistrée : quels sont les véritables revenus des artistes interprètes ?" qui mettait en évidence des pratiques qui tendent à faire de l’interprète le parent pauvre de la filière musicale, c’est aujourd’hui la Spedidam qui, à travers un autre rapport, revient sur le sujet en étudiant "les manques à gagner des artistes-interprètes de la musique".

Le rapport fait des estimations chiffrées de ce "manque à gagner" sur chacun des supports où les musiciens-interprètes (la Spedidam ne représentent pas les artistes dits "principaux") ne touchent pas de rémunérations.

En 2006, ce manque s’élève :
- entre 2,17 millions et 4,35 millions d’euros pour les téléchargements par Internet ou téléphone portable
- entre 2,56 millions et 3,59 millions d’euros pour les diffusions de musique enregistrée à la télévision
- à 3,37 millions d’euros pour les sonorisations et les attentes téléphoniques
- à 172 800 euros pour les diffusions en webradios

De manière prospective, l’étude conclue également qu’une rémunération pour les artistes interprètes s’élevant à 5,86 millions d’euros pour la période 2006-2009 pourrait être levée dans le cadre d’une négociation équitable et du développement de la "music on demand" (site d’écoute en streaming).

Quant aux scénarios envisagés en cas de perception auprès des FAI (redevance optionnelle ou obligatoire), ils situent le montant des perceptions annuelles non perçues pour les années 2006 et 2007 entre 340 millions d’euros et 1 080 millions d’euros par an. "L’application d’un partage de cette rémunération identique à celui existant pour la rémunération pour copie privée audiovisuelle fait apparaître, pour les artistes interprètes, une perte de 1/3 de ces sommes, et donc, respectivement, de près 120 millions d’euros annuellement dans un cas, à 240 millions d’euros dans l’autre".

La nouvelle licence légale issue de la loi DADVSI

Jacques Mandrillon a travaillé dans le cadre de son mémoire en Droit des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication de Versailles en 2007 sur la loi DADVSI, et plus particulièrement sur les différentes visions de la licence légale.


Il décrit dans ce travail les deux visions de la licence légale, considérée d’une part "comme une atteinte injustifiée aux prérogatives des ayants droit" et d’autre part comme "un bon moyen pour encadrer l’utilisation des œuvres dans le cadre des nouvelles technologies".

Retrouvez aussi ce mémoire sur le site Juriscom.net !

SOMMAIRE

Introduction

PARTIE 1 « Le système de la licence légale mis en place par la loi du 3 juillet 1985

Chapitre 1 « Principes de fonctionnement de la licence légale et de la rémunération équitable

Section 1 « La licence légale, une limitation aux droits exclusifs des ayants droit

Section 2 « La rémunération équitable, la contrepartie de la licence légale

Chapitre 2 « Les domaines d’application de la licence légale

Section 1 « Les domaines d’application résultant directement des dispositions de l’article L.214-1

Section 2 « Les limites de la licence légale précisées par la jurisprudence

PARTIE 2 « La licence légale au lendemain de l’adoption de la loi DADVSI

Chapitre 1 « Les évolutions de la licence légale pendant les débats parlementaires et après l’adoption de la loi DADVSI

Section 1 « Le nouveau système de la l’article L. 214-1

Section 2 « La licence globale : ce qu’aurait pu devenir la licence légale

Chapitre 2 « La distribution numérique exclue du champ d’application de la licence légale

Section 1 « Les webradios encadrées par un régime juridique contractuel

Section 2 « Emergences de licences « conventionnelles » dans les domaines ignorés par la licence légale

Conclusion

Bibliographie

Les droits des artistes interprètes dans la législation européenne

L’AEPO-ARTIS, fédération d’organismes de gestion collective, a présenté en juin 2007 un état des lieux de la protection des oeuvres des artistes interprètes européens. But de cette étude : établir une liste de propositions pour améliorer les textes de loi sur le système de rémunération des artistes.


Els Vanheusden, juriste belge, s’est penché pour l’AEPO-ARTIS sur la rémunération des artistes interprètes dans 10 pays européens : Allemagne, Belgique, Croatie, Espagne, France, Lituanie, Pays-Bas, République tchèque, Royaume-Uni et Suède.

Il se concentre plus particulièrement sur le droit à rémunération équitable pour la radiodiffusion et la communication au public de phonogrammes du commerce, le droit de mise à la disposition du public à la demande, la rémunération pour copie privée comme contrepartie de l’exception au droit exclusif de reproduction, le droit de location, le traitement consacré aux enregistrements audiovisuels et la durée de la protection des droits des artistes interprètes.

Les conclusions de l’étude mettent en avant l’importance des droits entraînant rémunération mais une disparité des conditions réelles d’application de ces droits.

L’étude (en anglais) est téléchargeable sur le site de l’AEPO.

L’AEPO-ARTIS

Cette association représente 27 organisations de gestion collective des droits des artistes interprètes dans 21 pays d’Europe, avec pour but "d’affirmer et de développer une large reconnaissance de la gestion collective des droits des artistes interprètes, de renforcer la coopération entre leurs organisations sur le plan européen et d’améliorer la protection des droits des artistes notamment dans les instruments internationaux et européens".

Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique : rapport d’activité 2004-2006

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a présenté en septembre 2006 son rapport d’activité sur la période 2004-2006.


Ce rapport décrit la composition, le fonctionnement et les sujets sur lesquels le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a travaillé de 2004 à 2006 : aspects juridiques des oeuvres multimédias ; distribution des contenus numériques en ligne ; préparation du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins …

SOMMAIRE

Introduction

I. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

1. Le fonctionnement

2. La composition

3. Les missions

II. Les travaux du Conseil supérieur en 2004/2006

1. Les aspects juridiques des œuvres multimédias

2. La distribution des contenus numériques en ligne

3. Préparation du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

III. Annexes

Rapports annuels de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de Répartition des Droits

La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de Répartition des Droits (SPRD) a réalisé en 2002, 2004, 2006, 2007 et 2008 des rapports proposant une synthèse des différents contrôles effectués sur les comptes et la gestion des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (SPRD).


Ces rapports permettent à la Commission de présenter "la synthèse des vérifications opérées au cours de l’année écoulée et des recommandations qu’elles lui ont inspirées".

Conclusions de la Commission :

A chaque fois, la Commission a mis en avant le grand nombre des sociétés de perception et de Répartition des Droits ainsi que la complexité de leurs méthodes et préconise transparence et simplification du dispositif, via une harmonisation entre les différentes sociétés.

Rapport 2008 :

La Commission permanente poursuit ici son travail d’analyse des comptes des SPRD. La seconde partie vérifie et complète le travail commencé dans le rapport 2004, qui examinait les actions artistiques et culturelles des sociétés de perception.

Rapport 2007 :

Ce dernier rapport propose dans un premier temps un bilan explicatif de l’activité de perception de droits (rôle des sociétés et organisation de la perception). La deuxième partie est consacrée aux relations des sociétés de perception et de répartition françaises avec leurs homologues étrangères.

Rapport 2006 :

La première partie du rapport montre l’analyse des flux financiers gérés par les SPRD. La deuxième partie porte sur les procédures, c’est-à -dire le système de répartition des droits.

Statuts de la SACEM

La SACEM, Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, a revu ses statuts en 2005. Cette nouvelle version se divise en trois parties : les statuts, le règlement général et le règlement audiovisuel.

Les Sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et droits voisins SPRD

Ce rapport, demandé à l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles, a pour but de procéder à une "évaluation des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et droits voisins". Les données récoltées datent des années 1995 à 1997. L’étude suivante fait l’inventaire de ces structures et de leurs modes de fonctionnement ainsi que du systeme utilisé pour percevoir et répartir les droits, que ce soit en direction des artistes ou en direction du financement de projets culturels. Elle fait également le point sur les systèmes de contrôle de ces SPRD

Les actes des Rencontres européennes des artistes 2001

Ces rencontres annuelles sont organisées par l’Adami, société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, afin d’engager le débat sur les évolutions et l’avenir des droits des artistes. Le thème de l’édition 2001 portait sur "La gestion collective permet-elle de faire face aux enjeux résultants de la "consommation" des oeuvres ?".

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