LES ARTISTES

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La circulation des artistes

Lorsqu’un artiste franchit les frontières de son pays, il doit se plier aux règles du territoire dans lequel il se produit. En dehors comme à l’intérieur du cadre de l’Union européenne, les contrats, les modalités de circulation et de protection sociale varient.

Le travail des artistes français travaillant à l’étranger : les cotisations sociales

Dans le cadre d’une tournée à l’étranger, deux possibilités s’offrent à l’artiste affilié à la sécurité sociale en France.

1) Il est envoyé à l’étranger par un employeur français au sein de l’Espace économique européen (EEE) [1] , vers la Suisse ou vers un pays avec lequel la France a signé une convention de sécurité sociale [2](procédure de détachement). Dans ce cas, il reste maintenu au régime français, et les cotisations salariales versées en France ouvriront ses droits de la manière habituelle.
L’employeur devra informer la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et faire la demande du formulaire A1 (document portable attestant de la législation applicable, remplaçant le formulaire E101).

Avant un séjour au sein de l’Union européenne, l’artiste pourra faire une demande de carte européenne d’assurance maladie auprès de la CPAM dont il dépend, afin de bénéficier de la prise en charge de soins dans le pays d’accueil sans avoir à avancer de frais.

Pour le remboursement de frais engendrés dans un pays hors UE ayant signé une convention sociale avec la France, il convient de se référer aux dispositions prévues par cette convention. Les conventions sont consultables sur le site du Cleiss.

S’il n’existe pas de convention signée entre le pays où se déroulera l’activité et la France, l’employeur sera soumis à une double cotisation : en France et dans le pays d’accueil.

2) L’artiste est directement employé par le producteur ou l’organisateur du pays d’accueil.
Hors de l’Espace économique européen, l’employeur étranger devra s’acquitter des cotisations dues sur son territoire. Les cotisations versées à l’étranger n’ouvriront aucun droit en France. Pour un séjour de plusieurs mois, il est possible de s’affilier volontairement aux caisses des Français à l’étranger.

Au sein de l’Espace économique européen et en Suisse, les cotisations pourront être versées en France si l’artiste fournit un formulaire A1. À défaut, afin que les cotisations versées puissent ouvrir des droits en France, l’artiste devra être en possession du formulaire E104 (attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence) [3] à présenter à sa CPAM et le formulaire U1(anciennement E301 : périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage), à présenter à Pôle emploi. C’est à l’employeur étranger qu’il incombe de faire la demande de ces formulaires européens délivrés par les organismes compétents dans le pays d’accueil.

Lorsque l’activité effectuée à l’étranger par un artiste est attestée sur le formulaire européen U1, celle-ci est prise en compte à raison de six heures par jour dans le cadre de l’annexe 10 [art. 15§3c) i) du règlement (CEE) n°574/72 puisque, par hypothèse, l’artiste relève du champ de l’annexe 10 quel que soit le domaine de l’activité de l’employeur. En revanche, toute activité relevant de l’annexe 8 (techniciens) inscrite sur le formulaire E301 relève du régime général de l’assurance chômage, l’employeur ne pouvant, par hypothèse, appartenir au champ spécifique de l’annexe 8.

Lorsqu’un artiste français est engagé en France par un employeur étranger, celui-ci doit verser ses cotisations en France auprès du Centre national des firmes étrangères (CNFE).

L’emploi des artistes étrangers en France

Les modalités d’accueil des artistes non-résidents varient selon leur pays d’origine et les conventions internationales éventuellement conclues entre ce pays et la France.

AUTORISATIONS DE TRAVAIL

N.B. : la loi relative au droit des étrangers en France promulguée le 8 mars 2016 prévoit que « l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret n’est pas soumis à [autorisation de travail] ».
Le secteur du spectacle vivant sera sans aucun doute concerné, mais il est nécessaire d’attendre la parution des décrets d’application. Seraient également dispensés d’autorisation de travail les artistes détenant la future carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » prévue par cette même loi (cf. ci-dessous).

En attendant les décrets, il convient de distinguer deux grandes catégories : les artistes ressortissants de l’Espace économique européen (ainsi que de la Suisse, Andorre, Monaco et Saint-Marin) et les artistes originaires d’un autre État.

Artistes de l’Espace économique européen
Les ressortissants de l’Espace économique européen (28 États membres de l’Union européenne et Islande, Liechtenstein et Norvège), de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et Saint-Marin sont dispensés d’autorisation provisoire de travail.

Il en est de même pour un salarié non européen, détaché en France par un prestataire de services européen, s’il est titulaire d’une autorisation de travail délivrée par le pays où est établi son employeur, valable pour l’emploi qu’il va occuper en France. Il convient de vérifier la validité de l’autorisation provisoire de travail en France au préalable auprès de la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Artistes originaires d’un pays extérieur à l’Espace économique européen
Tout employeur établi en France ou à l’étranger souhaitant embaucher en France un artiste ou un technicien étranger (hors pays mentionnés ci-dessus) doit remplir :
- le formulaire CERFA n° 15187*01, si le salarié étranger réside hors de France : « Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France » ;
- le formulaire CERFA n° 15186*01, si le salarié étranger réside en France : « Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France » et le renvoyer à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), au service de la main d’œuvre étrangère.

Les demandes d’autorisation provisoires de travail (APT) doivent être déposées dans les trois mois, et au plus tard un mois avant le spectacle, sauf pour pour les activités salariées d’une durée inférieure ou égale à trois mois. [4] La Direccte compétente est celle du lieu de résidence de l’employeur, s’il s’agit d’une personne physique ; du siège social de l’entité juridique, s’il s’agit d’une personne morale ; du lieu de la première représentation, s’il s’agit d’une entreprise étrangère. Le contrat de travail doit figurer au dossier.

Il faut rappeler ici que l’employeur, à qui incombe cette procédure, doit être obligatoirement titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles. Cependant, dans le cadre de l’organisation de spectacles occasionnels, tels que définis par l’ordonnance de 1945 modifiée par la loi du 18 mars 1999, l’obligation de licence ne sera pas requise.

S’il s’agit d’une entreprise étrangère, celle-ci devra fournir les justificatifs d’immatriculation aux registres professionnels, les attestations relatives à la régularité de la situation sociale et fiscale et une attestation sur l’honneur certifiant de l’emploi régulier des salariés par l’entrepreneur délivrée par son pays d’origine et le cas échéant, le contrat passé avec l’organisateur, afin de déterminer les obligations respectives des parties et de vérifier si l’entité étrangère est bien le producteur du spectacle. L’entreprise étrangère pourra mandater son partenaire français pour réaliser la demande d’autorisation provisoire de travail pour son compte.

SÉJOUR

Pour les artistes originaires de l’Union européenne, les modalités d’application du principe de la libre circulation impliquent qu’ils sont dispensés de visa et de titre de séjour pour séjourner en France, quelle que soit la durée de leur séjour. Il en est de même pour les ressortissants d’un pays membre de l’Espace économique européen, de Monaco, d’Andorre ou de la Confédération Suisse : ces ressortissants sont autorisés à entrer en France sur simple présentation de leur carte d’identité ou de leur passeport, et aucun titre de séjour n’est requis.

En ce qui concerne les ressortissants d’un autre pays :
- Pour un court séjour (un ou des séjours dans l’espace Schengen d’une durée totale maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours (environ 3 mois en une fois ou cumulés, par période de 6 mois), l’éventuelle dispense de visa dépend de la nationalité. Vous pouvez consulter la rubrique « Les étrangers titulaires d’un passeport ordinaire dispensés de l’obligation de visa » du site du ministère des Affaires étrangères et du Développement internationalou vous renseigner auprès de votre consulat (cf. annuaire des représentations françaises à l’étranger).

- Pour un long séjour (durée du séjour ou des séjours cumulés dans l’espace Schengen supérieure à 90 jours par période de 180 jours), un visa de long séjour sera nécessaire. Il nécessitera ensuite la demande d’un titre de séjour auprès de la Préfecture du domicile, une fois l’artiste arrivé en France.

Titres de séjour Les ressortissants extra-européens effectuant un séjour de plus de trois mois en France devront détenir un titre de séjour après avoir obtenu un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays d’origine. Le titre de séjour « regroupe » en quelque sorte l’autorisation de séjour et de travail en un seul et même document, c’est pourquoi il en existe différents types, selon les activités menées par le ressortissant étranger en France.

La loi relative au droit des étrangers en France promulguée le 8 mars 2016 prévoit une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « d’une durée maximale de quatre ans, […] délivrée, dès sa première admission au séjour : […]
9° À l’étranger qui exerce la profession d’artiste-interprète, définie à l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d’une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l’article L. 112-2 du même code. Lorsqu’il exerce une activité salariée, la durée minimale, exigée pour la délivrance du titre, des contrats d’engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit est fixée par voie réglementaire ;
10° À l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif » Il convient d’attendre le décret en Conseil d’État (à paraître le 1er novembre 2016 au plus tard) qui en précisera les conditions de délivrance, notamment en matière de rémunération minimum.
 »

D’ici là, les titres de séjour actuellement prévus pour les artistes non ressortissants de l’Union européenne sont les suivants :

- titre de séjour « profession artistique et culturelle » : « La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d’œuvre littéraire ou artistique visée à l’article L. 112-2 du même code, titulaire d’un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit, porte la mention "profession artistique et culturelle”. »

Pour demander un titre de séjour « profession artistique et culturelle » (valable 1 an, renouvelable), l’artiste étranger non ressortissant de l’Union européenne doit présenter :
- un contrat de travail de plus de trois mois, visé par la Direccte ;
- ou un contrat de plus de trois mois, autre qu’un contrat de travail, passé avec une entreprise à objet culturel. Les contrats pris en considération répondent notamment aux situations suivantes : réalisation d’une œuvre, présentation publique d’une œuvre (exposition, promotion), accueil en résidence, etc. Ces contrats sont visés par la Drac, cette validation permettant de s’assurer de l’objet social effectif de l’organisme signataire du contrat.

- titre de séjour « profession artistique et culturelle » est octroyé pour la durée prévue du contrat de travail (majorée d’un mois) et au plus pour un an. Une fois délivré, il vaut autorisation de travail pour toute activité artistique.

Le titre de séjour « profession artistique et culturelle » peut être renouvelé, sous réserve de la validité du passeport et de la production d’un nouveau contrat de travail visé par la Direccte dans le premier cas, ou par la Drac, dans le second cas.

Un artiste étranger résidant en France sous couvert d’une carte de séjour "étudiant" ou "visiteur" par exemple depuis plus d’un an, pourra demander une carte de séjour "profession artistique et culturelle", à la condition qu’il soit en mesure de produire un contrat rentrant dans l’une des catégories décrites plus haut. Il s’agit d’une procédure de changement de statut.

- titre de séjour « compétences et talents » : « Le titre de séjour "compétences et talents" peut être accordé à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité. »
Ce titre de séjour renouvelable est délivré pour une période de 3 ans.

- titre de séjour « profession indépendante » : pour les artistes non-salariés (ex. auteurs-compositeurs, dont les activités relèvent de l’Agessa). Attention, comme son nom l’indique, l’autorisation de travail délivrée dans le cadre de ce titre de séjour n’est valable que pour l’exercice d’une activité en tant qu’indépendant, elle exclut toute activité salariée.

Présomption de salariat et prestation de services des artistes indépendants étrangers (EEE et pays tiers)

Le Code du travail le précise en ces termes (article L. 7121-5) : « la présomption de salariat prévue à l’article L. 7121-3 ne s’applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de prestation de services, à titre temporaire et indépendant.  »

Ainsi, un employeur français souhaitant s’associer les services d’un artiste établi dans l’Espace économique européen qui y exerce son métier sous un statut de travailleur indépendant n’est pas tenu de le salarier. L’employeur de l’artiste devra s’assurer que l’artiste est en mesure de fournir le formulaire A1 (auparavant formulaire E101), mentionnant cette situation « d’auto détachement » : le formulaire A1 justifiera que l’artiste est affilié en tant que travailleur indépendant dans son pays. La prestation de l’artiste s’analysera en prestation de services faisant l’objet d’une pièce comptable justificative (facture en bonne et due forme).

En revanche, la présomption de salariat s’applique pour les artistes établis en dehors de l’Espace économique européen. Cela signifie que toute structure désireuse de travailler avec des artistes établis hors de l’EEE devra les embaucher et au préalable faire une demande d’APT (autorisation provisoire de travail), sauf pour pour les activités salariées d’une durée inférieure ou égale à trois mois. [5]. Dans le cadre d’un contrat de plus de trois mois, cette démarche se fera dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour.

La protection sociale

Les artistes étrangers bénéficient des mêmes droits et des mêmes conditions de travail et de protection que les salariés français, y compris les dispositions prévues dans les conventions collectives.

S’ils résident en France, ils sont inscrits au régime général de la sécurité sociale et peuvent bénéficier des prestations sociales : maladie, vieillesse, invalidité, accident du travail, etc.

L’employeur français d’artistes et techniciens étrangers est donc tenu de cotiser aux caisses de la Sécurité sociale, de Pôle emploi, de retraite complémentaire et de congés spectacles. Excepté si, dans le cadre des règlements de l’Union européenne, l’artiste est maintenu au régime social de son pays de résidence. Dans ce cas, l’employeur devra détenir les attestations de maintien au régime étranger (formulaire A1 pour chaque artiste et technicien). Les cotisations seront alors dues dans le pays de résidence de l’artiste (versement par l’employeur ou par l’artiste mandaté par l’employeur français, l’employeur restant responsable du versement des cotisations).

Si l’artiste est établi en tant qu’indépendant dans l’Espace économique européen où il travaille habituellement et que la rémunération s’effectue sur facture, ce sera à lui de verser les cotisations auprès de son organisme habituel.

Les artistes détachés par une entreprise étrangère

L’article L. 341-5 du Code du travail impose l’égalité de traitement entre les artistes étrangers et les artistes français : «  Sous réserve des traités et accords internationaux, lorsqu’une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services, les salariés qu’elle détache temporairement pour l’accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France en matière de sécurité sociale, de régimes complémentaires interprofessionnels ou professionnels relevant du titre III du livre VII du Code de la sécurité sociale, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail, dans les limites et selon des modalités déterminées par décret.  »

En ce qui concerne les cotisations, l’employeur étranger peut être exonéré de leur versement en France si le pays où sont affiliés les artistes qu’il détache a signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France et qu’il apporte la preuve du maintien des artistes au régime de protection sociale de leur pays d’origine (formulaires de détachement variant pour chaque pays. Cf. site du Cleiss).

Si le pays d’affiliation des artistes n’a pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, les cotisations seront dues en France. L’employeur étranger doit verser ses cotisations en France auprès du Centre national des firmes étrangères (CNFE).

L’obligation de vérification contractuelle

Dans le cadre de l’article L. 324-14, L. 324-14-2 et R. 324-2 et suivants du Code du travail, toute personne ou entreprise contractant pour un montant de 3 000 € et plus est tenue de vérifier auprès de son cocontractant que ce dernier respecte bien un certain nombre de dispositions obligatoires.

Ainsi un organisateur français devra impérativement veiller à ce que l’employeur étranger avec lequel il a signé un contrat de vente par exemple, lui fournisse les documents suivants : justificatifs de l’immatriculation ou de l’inscription à un registre professionnel ou équivalent dans le pays d’origine ; nom du représentant fiscal qu’il doit avoir désigné en France (pour les entreprises établies en dehors de l’Union européenne si le « preneur des services » en France n’est pas assujetti) ; formulaires individuels de détachement du régime de protection sociale du pays d’origine (formulaire A1 pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, formulaires spécifiques pour les pays ayant signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France).

En cas de non-respect de la réglementation de la part de l’entrepreneur étranger, l’organisateur français serait solidairement condamné pour travail dissimulé (en effet l’artiste serait alors considéré comme travailleur clandestin) et devrait acquitter les sommes dues même s’il s’avérait être de bonne foi.

La retenue à la source

Sauf dispositions contraires prévues par les conventions fiscales internationales, les salaires et revenus assimilés de source française versés à des non-résidents supportent une retenue à la source (impôt sur le revenu concernant l’activité exercée en France, dont la déclaration et le versement incombent à l’employeur).

Il convient donc de consulter la convention fiscale éventuellement passée entre la France et le pays de résidence de l’artiste. Toutefois, la plupart des conventions fiscales prévoient que les artistes étrangers non résidents soient soumis à une retenue à la source. La retenue s’applique à toutes les sommes payées en contrepartie de prestations fournies ou utilisées en France par des artistes et des techniciens qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente sur le territoire national.

Les conventions fiscales permettent d’éviter la double imposition, en France (via la retenue à la source) et dans le pays de résidence fiscale (via la déclaration de revenus habituelle). Ainsi, si une convention fiscale bilatérale a été conclue entre la France et le pays de résidence de l’artiste, ces revenus de source française ne seront pas imposables dans le pays de résidence de l’artiste s’ils ont fait l’objet d’une retenue à la source en France.

La retenue applicable pour les artistes est de 15 % de la rémunération brute après abattement de 10 % pour frais professionnels (art. 182 A bis du CGI). La retenue à la source prélevée au taux de 15 % est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction n’excédant pas la limite d’application du taux de 20 % prévue par l’article 182A du CGI (soit 41 658 € pour 2015). En dessous de ce seuil (montant de rémunération annuelle), l’artiste ne doit donc plus d’impôt en France. La rémunération annuelle supérieure à ce montant est imposée au barème progressif.

Les rémunérations des techniciens suivent le régime de retenue à la source relatif aux traitements et salaires : la retenue à la source est calculée par tranches de revenus au taux de 0 %, 12% et 20% s’appliquant sur le montant net imposable, après déduction de 10% pour frais professionnels .

Versement de la retenue à la source : La retenue à la source doit être opérée sur le paiement des sommes dues par le débiteur (généralement employeur ou organisateur français, dans le cadre d’un contrat de cession par exemple). Le versement de la retenue à la source doit être effectué auprès du Centre des impôts du débiteur au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement des sommes concernées, et être accompagné d’un formulaire de déclaration de la retenue à la source (n°2494) en double exemplaire.

La note de droits d’auteur

Fiche réalisée par les centres de ressources du spectacle vivant, Cipac, CND, CnT, HorsLesMurs et Irma. Elle aborde les principes généraux de la rémunération sous forme de droits d’auteur, la protection sociale des artistes auteurs, et l’établissement de la note de droits d’auteur, en proposant plusieurs modèles indicatifs.

Les artistes auteurs peuvent être rémunérés à plusieurs titres, notamment pour :
- l’achat d’une œuvre plastique : l’artiste émet une facture
- la création, la conception ou la réalisation d’une œuvre : l’artiste peut être salarié, émettre une note de droits d’auteur ou une facture selon les cas
- l’exploitation d’une œuvre (droits de reproduction, droits de représentation) : l’artiste perçoit des droits d’auteur, en émettant une note de droits d’auteur ou via les sociétés d’auteurs (sociétés de gestion collective des droits d’auteurs).
La rémunération en droits d’auteur se distingue des salaires ou des sommes perçues par facturation dans la mesure où :
- la rémunération porte bien sur la création d’une œuvre, et non sur une prestation de service (conseil, direction ou coordination de projet…)
- l’activité rémunérée est exercée en dehors de tout lien de subordination
Cette fiche traite de la seule note de droits d’auteur, et n’aborde pas la facture, qui fait l’objet d’une autre fiche pratique.

I- PRINCIPES GÉNÉRAUX

La rémunération sous forme de droits d’auteur

Toute personne démarrant une activité d’auteur [6], ou exerçant des activités d’auteur de façon occasionnelle peut percevoir une rémunération sous forme de droits d’auteur, formalisée par l’établissement d’une note d’auteur.

Peuvent notamment être rémunérées sous forme de droits d’auteur les activités de création d’"œuvres de l’esprit" [7] par les personnes suivantes :
- les écrivains, les traducteurs et adaptateurs d’œuvres littéraires et scientifiques
- les illustrateurs de ces mêmes œuvres
- les photographes
- les auteurs et metteurs en scène d’œuvres dramatiques, les auteurs et compositeurs d’œuvres musicales, les chorégraphes, les créateurs de numéros et tours de cirque
- les auteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les auteurs réalisateurs du multimédia interactif (exemple : sites web, cd-rom, bornes interactives…)
- les auteurs de logiciels exerçant leur activité à titre indépendant
- ainsi que les artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques

Commande ou exploitation de l’œuvre

Une rémunération forfaitaire peut être versée lors de la commande de l’œuvre. Cette "prime de commande" est assimilée à un paiement en droits d’auteur. Elle rémunère la création seule de l’œuvre et non son exploitation. La commande peut être formalisée par un contrat de commande, lorsque par exemple une structure commande une composition, un texte dramatique, une chorégraphie… à un auteur.

Une rémunération sous forme de droits d’auteur doit être également versée lors de l’exploitation de l’œuvre (lorsque la cession de droits d’auteur n’a pas été accordée à titre gracieux), qu’il s’agisse de sa reproduction (fixation matérielle de l’œuvre), de sa représentation (devant un public) ou de sa diffusion.

La rémunération versée à l’auteur peut être versée soit par le producteur directement, soit par la société de gestion collective de droits d’auteurs à laquelle l’auteur a adhéré (Sacem, SACD, ADAGP…)

Cette cession de droits d’exploitation peut être formalisée dans le contrat de commande, ou faire l’objet d’un contrat de cession distinct. (A noter, les modes de contractualisation avec les sociétés de gestion collective de droits d’auteur ne sont pas traités ici).

La note de droits d’auteur

Toute personne, créatrice d’une œuvre originale, peut établir une note de droits d’auteur. Qu’il s’agisse de droits d’auteur liés à la commande ou à l’exploitation d’une oeuvre, la note de droits d’auteur permet de formaliser de façon synthétique :
- les éléments du contrat (de commande ou de cession de droits d’exploitation)
- les éléments de la rémunération, en incluant les cotisations et contributions sociales
- les éléments relatifs à la TVA
La note de droits d’auteur concerne les cessions de droits d’auteur sur les œuvres tandis que la facture [8]concerne les prestations de services et les ventes (par exemple la vente d’œuvres originales).

Alors que la facture est un document de nature comptable établi par une structure juridique (par exemple, un travailleur indépendant) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.), la note de droits d’auteur peut être émise par un auteur qui n’est pas travailleur indépendant et n’a pas de numéro de SIREN. L’appellation de facture, souvent usitée, est donc impropre dans certains cas.

II - LA PROTECTION SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS

Les rémunérations sous forme de droits d’auteur ne relèvent pas d’un contrat de travail et n’ont pas caractère de salaire. Néanmoins, en ce qui concerne le droit de la sécurité sociale :
- les droits d’auteur sont assimilés à un salaire et sont soumis à cotisations d’assurance sociale (maladie, vieillesse) et aux contributions sociales CSG et CRDS.
- les artistes auteurs relèvent du régime social des artistes-auteurs, qui est rattaché au régime général de la sécurité sociale
- les artistes auteurs peuvent bénéficier des prestations d’assurances sociales et d’allocations familiales, dans la mesure où ils remplissent les conditions d’affiliation (cf ci-dessous)

Le régime des artistes auteurs
Il concerne les personnes physiques qui exercent en toute indépendance une activité de création littéraire, musicale, artistique et qui en tirent un revenu. Ces personnes bénéficient d’un régime spécifique de sécurité sociale institué par la loi n°75-1348 du 31 décembre 1975. Elles disposent ainsi d’une protection sociale comparable à celle des salariés.
Pour des raisons historiques, le régime des artistes auteurs (qui traite de façon similaire toutes les catégories de créateurs d’œuvres originales) fonctionne sous l’égide de deux associations agréées qui en assurent la gestion depuis le 1er janvier 1977 : la Maison des Artistes et l’Agessa.

Assujettissement, affiliation

Les droits d’auteur sont assujettis à cotisations : selon un principe de solidarité, toute personne percevant des rémunérations pour une activité d’auteur doit supporter les cotisations sociales correspondantes, même si elle est déjà couverte par un régime de protection sociale autre que celui de l’artiste auteur.

Pour être affilié au régime de sécurité sociale des artistes auteurs, et ainsi bénéficier des prestations sociales correspondantes, l’auteur doit cependant justifier d’un certain niveau de revenus d’auteur et effectuer des démarches auprès de l’Agessa ou de la Maison des Artistes [9].

La prise en compte des activités accessoires
Depuis 1988, les auteurs, lorsqu’ils sont affiliés, peuvent intégrer dans leurs revenus artistiques des activités accessoires non salariées, en principe exclues du champ d’application mais entrant dans le prolongement des activités artistiques :
- rencontres et débats publics en lien direct avec l’œuvre de l’artiste auteur
- cours donnés dans l’atelier de l’artiste auteur
- ateliers artistiques ou d’écriture (l’ensemble des activités concernées sont définies par la circulaire du 16 février 2011 [10])
De façon à éviter aux auteurs concernés une double affiliation, les revenus de ces activités, normalement rattachés au régime des travailleurs indépendants, peuvent être intégrés aux revenus artistiques dans la mesure où :
- ils sont accessoires par rapport aux revenus artistiques
- ils restent inférieurs à 80% du seuil d’affiliation au régime des artistes auteurs (soit 6 790 € pour les revenus de l’année 2013). S’ils dépassent ce seuil, les revenus des activités accessoires relèvent dès le 1er euro du régime des travailleurs indépendants.

Agessa ou Maison des Artistes ?

L’Agessa et la Maison des Artistes sont chargées d’une mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale. Elles sont placées sous la double tutelle du Ministère chargé de la sécurité sociale (Ministère des Solidarités, de la Santé et des Sports) et du du Ministère de la Culture et de la Communication.

L’Agessa et la Maison des Artistes :
- servent de passerelle entre les auteurs et les caisses primaires d’assurance maladie pour déterminer les conditions d’affiliation au régime spécifique des artistes auteurs et faire assurer le service des prestations dues aux affiliés (elles ne versent aucune prestation directement)
- recouvrent, pour le compte des organismes de sécurité sociale, les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques.

La Maison des Artistes est compétente pour la gestion de l’affiliation des auteurs relevant de la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques, pour les activités suivantes :
- peintures, dessins
- illustrations
- maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table…
- gravures, estampes, lithographies
- sculptures
- réalisations de plasticien
- tapisseries et textiles muraux
- maquettes de fresques, trompe-l’œil, décorations murales, mosaïques, vitraux
- créations graphiques
- créations uniques de céramique, émaux sur cuivre

L’Agessa est compétente pour la gestion de l’affiliation des auteurs aux branches professionnelles suivantes :
- branche des Écrivains

  • auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques (ce qui exclut les textes à caractère publicitaire ou promotionnel et de communication) ;
  • auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;
  • auteurs d’œuvres dramatiques et de mises en scène d’ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques ;
  • auteurs d’œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l’écrit ou le livre (tel que disque, cassette, CD-Rom, réseau câblé), auxquels sont rattachés les auteurs de logiciels exerçant leur activité à titre indépendant

- branche des auteurs et compositeurs de musique

  • auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles (compositeur, parolier, librettiste)
  • auteurs d’œuvres chorégraphiques et pantomimes

- branche du cinéma et de la télévision

  • auteurs d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles (scénariste, adaptateur, dialoguiste, réalisateur, auteur de doublage et de sous-titrage) quels que soient les procédés d’enregistrement et de diffusion
  • les auteurs réalisateurs d’œuvres "multimédia" exerçant leur activité à titre indépendant

- branche de la photographie

  • auteurs d’œuvres photographiques ou d’œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie (hormis les travaux réalisés pour des particuliers et qui ne donnent pas lieu à diffusion et/ou exploitation commerciale, telles les photos ’’de famille’’)

III - DÉBUT D’ACTIVITÉ DE L’ARTISTE AUTEUR

Les démarches de début d’activité des artistes auteurs varient selon leur branche d’activité (artistes plasticiens et graphistes / écrivains et compositeurs) et selon le régime fiscal appliqué à leurs revenus (Bénéfices Non Commerciaux / Traitements et Salaires).

À noter :
La branche des "écrivains et compositeurs", telle que l’entend le code général des impôts, comprend également les auteurs d’œuvres chorégraphiques et dramatiques.

Par principe, les artistes auteurs doivent déclarer leur activité auprès de l‘URSSAF [11] dont dépend leur domicile. Cette formalité unique leur permet de choisir un régime déclaratif (régime de déclaration spéciale dit "micro-BNC" ou régime de la déclaration contrôlée dit "BNC") ainsi que le régime de TVA correspondant, [12] d’émettre des factures et de déclencher l’attribution d’un numéro SIREN. Les produits des droits d’auteur perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Par exception, les artistes auteurs percevant des droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers déclarent leurs revenus dans la catégorie des Traitements et Salaires [13]. En conséquence, l’activité liée à ces revenus n’a pas à être déclarée à l’URSSAF et ces artistes auteurs n’obtiennent pas de numéro de SIREN. Toutefois, sur option expresse [14], ils peuvent demander aux services des impôts de relever du régime de droit commun des BNC.

Droits d’auteur déclarés par des tiers
Il s’agit des droits versés par les producteurs, les éditeurs, les sociétés d’auteurs telles que SACD, Sacem.
A noter, la compagnie (le producteur) qui passe un contrat de commande auprès d’un auteur est identifiée comme un tiers, mais ce n’est pas le cas d’une personne physique (par exemple un particulier qui achèterait une œuvre à un auteur plasticien).]

Par exemple, un auteur d’œuvres chorégraphiques et dramatiques dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui n’a pas opté, de manière expresse, pour le régime des BNC, se voit appliquer le régime des traitements et salaires et exerce son activité sans déclaration préalable à l’URSSAF et sans numéro SIREN.

A l’inverse, un graphiste dont les revenus ne sont pas intégralement déclarés par des tiers ou qui aurait expressément opté pour une application du régime des BNC, se voit appliquer le régime des Bénéfices Non Commerciaux, déclare son activité à l’URSSAF et détient un numéro SIREN à inscrire sur toutes ses factures ou notes de droits d’auteur.

Enfin, concernant la démarche à suivre auprès de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes (cf. II), il convient de distinguer deux périodes :

- La première année d’activité, aucune démarche ne doit être accomplie par les artistes auteurs relevant de l’AGESSA (seuls les diffuseurs des œuvres ont l’obligation de déclarer et de payer les cotisations). En revanche, les artistes auteurs relevant de la MDA doivent s’y inscrire par l’envoi d’une déclaration de début d’activité permettant l’attribution d’un numéro d’ordre ou identifiant personnel à indiquer sur les factures ou notes de droits d’auteur.
- Au 1er janvier de l’année qui suit la première année d’activité un examen des revenus de l’année précédente va déterminer si l’artiste auteur doit ou non être immatriculé en tant qu’affilié à la caisse de sécurité sociale dont il dépend.
Pour cela, les artistes auteurs, qu’ils relèvent de l’AGESSA ou de la MDA, doivent remplir un dossier de demande d’affiliation auprès de la caisse dont ils dépendent.

IV – ETABLISSEMENT D’UNE NOTE DE DROITS D’AUTEUR

Trois modèles de notes de droits d’auteur sont proposés en annexes. Leurs différents éléments (cotisations, précompte, TVA) sont expliqués ci-dessous.

Cotisations sociales et contribution diffuseur

Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs est financé par :
- les cotisations et contributions des artistes auteurs
- les contributions des diffuseurs

[(Les obligations du diffuseur
Le mot diffuseur désigne de façon générique toute personne physique ou morale (éditeur, producteur de film ou de spectacle, organisateur d’exposition, agence de communication…) quel que soit son statut (entrepreneur, société, association, y compris l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales ) qui procède à la diffusion, à la vente ou à l’exploitation (commerciale ou non) de l’œuvre de l’artiste. [15]
Tout diffuseur amené à rémunérer un auteur a l’obligation de s’identifier auprès de l’Agessa ou de la Maison des Artistes, en remplissant un formulaire de déclaration d’existence.


Ainsi, cotisations et contributions sont obligatoirement dues à l’Agessa ou à la Maison des Artistes, et ce dès le premier euro :
- que l’activité artistique soit exercée à titre principal ou à titre accessoire, de façon régulière ou occasionnelle
- quelle que soit la situation de la personne concernée au regard de la sécurité sociale (qu’elle soit fonctionnaire, agent des collectivités publiques, travailleur non salarié, étudiant, demandeur d’emploi, retraitée…)

L’assiette de calcul et le versement des cotisations et contributions dépend de la catégorie de revenus dans laquelle les droits d’auteur sont fiscalement déclarés :
- soit dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (le bénéfice correspondant à la différence entre les recettes et les charges professionnelles)
- soit dans la catégorie Traitements et Salaires

Le précompte

Les cotisations dues par les artistes auteurs sur leurs revenus sont normalement directement déduites du montant brut hors taxes des droits d’auteur par le diffuseur qui est en charge d’effectuer leur versement auprès de l’Agessa ou de la Maison des Artistes : il s’agit du précompte, qui est donc un prélèvement à la source des cotisations sociales.
Le diffuseur a l’obligation de remettre à l’auteur un certificat de précompte qui vaut acquit (c’est-à-dire quittance) pour l’auteur des charges sociales précomptées.

Le précompte, lorsqu’il s’applique, concerne :
- les assurances sociales (maladie, maternité, invalidité-décès)
- la contribution sociale généralisée (CSG)
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
- la contribution auteur formation professionnelle [16]

Cotisations hors précompte
La cotisation assurance vieillesse plafonnée due par l’auteur n’est jamais incluse dans le précompte, elle doit être versée directement par l’auteur à l’Agessa ou la Maison des Artistes (qui en calcule le montant en tenant compte des montants éventuellement déjà cotisés au titre des salaires perçus par ailleurs).

A noter, la contribution diffuseur est indépendante du précompte : elle reste due par le diffuseur dans tous les cas.



Le précompte pour les auteurs relevant des Traitements et Salaires

Les cotisations sont obligatoirement prélevées sous forme de précompte par le diffuseur, qui a la charge d’en effectuer le versement auprès de l’Agessa ou de la MDA.

Les cotisations sont déduites du montant brut hors taxes des droits d’auteur. La CSG et la CRDS sont alors calculées sur l’assiette abattue de 1,75%. (soit 98,25% des revenus). Toutefois, lorsque la rémunération de l’auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la CSG et la CRDS sont alors calculées sur 100% des revenus pour la part supérieure à ce plafond.

Le résultat ainsi obtenu correspond au montant définitif de cotisations (hors assurance vieillesse plafonnée, comme précisé plus haut).

Le précompte pour les auteurs relevant des BNC

Le précompte effectué par le diffuseur est le même que pour les auteurs relevant des Traitements et Salaires (à l’exception de la CSG et de la CRDS calculées sur 100% de l’assiette au lieu de 98,25%) mais il correspond en fait à un acompte sur les cotisations réellement dues par l’auteur l’année suivante :
- le montant définitif de cotisations dues sera calculé à la fin de l’exercice par l’Agessa ou la Maison des Artistes, sur le montant des revenus imposables majorés de 15% [17]
- un ajustement pourra être effectué si un écart est obtenu entre le montant prélevé et les cotisations réellement dues

La dispense de précompte pour les auteurs relevant des BNC

À l’issue de leur première année d’activité, les auteurs qui déclarent leurs revenus artistiques dans la catégorie des BNC ont la possibilité d’obtenir une dispense de précompte, et ainsi d’éviter de faire des avances de cotisations supérieures aux montants réellement dus.

L’attestation annuelle S2062 "dispense de précompte" à présenter au diffuseur (joindre un copie de l’attestation à la note d’auteur) peut être obtenue sur dossier auprès de l’Agessa ou de la Maison des Artistes.

Dans ce cas, les cotisations sociales de l’année N sont payées en N+1 et N+2. En effet, la déclaration des revenus artistiques de l’année N est réalisée au mois de mai de N+1 : les cotisations sociales sont donc appelées pendant les 4 trimestres suivants, de mai N+1 à avril N+2.

La contribution diffuseur

Lorsque une structure rémunère un artiste auteur, elle est assujettie au versement, auprès de l’Agessa ou de la Maison des Artistes :

- d’une contribution sociale de 1% du montant total de la rémunération hors taxe. Cette contribution participe au financement des charges d’assurances sociales et des prestations familiales,
- d’une contribution de 0,10% du montant total de la rémunération hors taxe au titre de la formation professionnelle de l’auteur.

Exceptions au précompte et aux contributions diffuseur :
  • Les rémunérations relevant de la Maison des Artistes ne sont pas concernées par le précompte lorsqu’elles sont :
    - versées par un particulier,
    - rétrocédées à l’auteur par un confrère (honoraires),
    - versées par un commerce d’art (galerie par exemple) qui, lui, acquitte la contribution sur le chiffre d’affaire annuel TTC ou sur les commissions annuelles TTC.
    - versées par une société résidant à l’étranger.

Les cas d’exonérations de contributions diffuseur sont les mêmes car les personnes citées ci-dessus ne rentrent pas dans le cadre de la définition du « diffuseur » donnée par l’article L 382-4 du code de la sécurité sociale. Ces rémunérations restent cependant imposables et soumises à cotisations et contributions sociales : elles devront être déclarées par l’auteur à la Maison des Artistes.

  • Concernant les rémunérations relevant de l’AGESSA, les cas d’exonération du précompte sont les suivants :
    - Les sommes versées aux héritiers d’un auteur décédé ;
    - Les sommes versées à un auteur résidant fiscalement hors de France ;
    - Les sociétés qui font l’acquisition d’œuvres auprès d’agences de presse, photographiques ou d’illustration.

Les cas d’exonération des contributions diffuseurs concernent quant à eux :

- Les agences de presse, photographiques ou d’illustration ;
- Les sommes versées au titre du droit de prêt réparti par la SOFIA ;
- Les sommes versées au titre du droit de reprographie réparti par le CFC.]

Modalités de calcul des cotisations

1 / Lorsque les revenus sont déclarés dans la catégorie des Traitements et Salaires (écrivains et compositeurs)

Précompte des cotisations versées pars le diffuseur pour le compte de l’auteur :

 [18]
* Depuis le 01/01/2011, lorsque la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 154 464 € en 2016), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond.

Contribution à acquitter par le diffuseur :



2 / Lorsque les revenus sont déclarés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux

Précompte des cotisations versées pars le diffuseur pour le compte de l’auteur [19]

Contribution à acquitter par le diffuseur :

La TVA

Les sommes touchées par les artistes auteurs au titre de la cession des droits d’auteur (ou de la vente d’œuvres) sont soumises à la TVA, et bénéficient, depuis le 1er janvier 2014, du taux intermédiaire de 10% (article 279 du CGI).

L’assiette de cette TVA pour les auteurs comprend l’ensemble des sommes qui leur reviennent, avant tout prélèvement effectué pour leur compte par les sociétés de perception et répartition de droits, les éditeurs ou les producteurs. Sur la note de droits d’auteur, la TVA lorsqu’elle s’applique se calcule donc sur le montant brut de la rémunération, avant application du précompte le cas échéant (cf modèles en Annexes).

Cela s’applique à tous les artistes auteurs, quel que soit le mode de déclaration de leurs revenus : le fait que les écrivains et compositeurs soient soumis à l‘impôt sur le revenu dans la catégorie des Traitements et Salaires ne modifie en rien leur situation au regard de la TVA. Ils doivent donc effectuer une déclaration d’existence auprès de leur centre des impôts, de façon à pouvoir s’acquitter de leurs obligations au regard de la TVA (cf ci-dessous), dès lors qu’ils ne bénéficient plus de la franchise en base et que les droits perçus ne sont pas soumis à la retenue de TVA.

La franchise en base

Les artistes auteurs peuvent être exonérés de TVA en application des règles de franchise en base.

Pour la cession de droits patrimoniaux (et la livraison d’œuvres) il y a franchise en base si :
- le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est inférieur à 42 900 €
- le chiffre d’affaires pour l’année en cours ne dépasse pas 52 400 €

L’artiste bénéficiant de la franchise doit indiquer sur ses notes de droits d’auteur la mention "TVA non applicable, article 293 B-III du CGI".

[(Autres prestations
Pour ses autres activités (notamment prestations de services ou prestations de publicité comme la cession par un auteur du droit d’utiliser son image), l’auteur peut bénéficier d’une franchise en base si pour ces opérations :
- le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est inférieur à 17 600 € seuil (au 01/01/14)
- le chiffre d’affaires pour l’année en cours ne dépasse pas 21 200 € (valeur au 01/01/14). L’artiste indiquera alors la mention "TVA non applicable, article 293 B-IV du CGI".

Concernant les droits d’auteur versés par des éditeurs, sociétés de perception et producteurs, l’artiste auteur ne peut bénéficier de cette franchise en base que s’il a renoncé expressément à la retenue à la source de TVA (cf. ci-dessous). Cette renonciation est encadrée par la réglementation fiscale.

Retenue à la sources de la TVA sur les droits d’auteur

Les éditeurs, sociétés de perception et répartition de droits et les producteurs (de phonogrammes, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles) qui versent des droits d’auteur, et dans la mesure où il sont eux-mêmes redevables de la TVA [20], doivent retenir le montant de la TVA due par l’auteur et déclarer ce montant au Trésor Public [21]. Le taux net de TVA est alors de 9,20 %, correspondant à un taux réduit de 10 %, moins une déduction forfaitaire de 0,80 %.

Exemple
Un producteur doit à un auteur établi en France métropolitaine des droits d’auteur d’un montant de 100 € HT. La TVA due sera de 9,20 % du montant brut
- TVA à verser par le producteur au Trésor : 100 € x 9,20 % = 9,20 €
- Somme versée par le producteur à l’auteur : 110 € - 9,20 € = 100,80 €

Cette retenue de TVA s’applique à tous les artistes auteurs, y compris ceux entrant dans le champ de la franchise (cf ci-dessous).

Lorsqu’ils perçoivent des droits d’auteur soumis à la retenue la source, les auteurs émettent une note de droits d’auteur sans faire apparaitre la TVA. Ils ne sont tenus à aucune obligation d’ordre comptable au titre de la TVA, ils n’ont qu’à conserver les relevés de droits que leur adressent les éditeurs, sociétés de perception et producteurs.

S’ils ne perçoivent que des droits soumis à retenue de TVA, ils sont dispensés de toute déclaration d’existence ou de cessation ainsi que des déclarations de chiffre d’affaires.

Cas des auteurs établis à l’étranger
Les droits qui leur sont versés ne sont jamais passibles de la retenue à la source


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Note de droits d’auteur - modèle indicatif 1

- commande ou cession de droits d’auteur (droits de reproduction ou de représentation)
- revenus déclarés dans la catégorie "traitements et salaires" (auteurs et compositeurs), application du précompte
- bénéfice de la franchise en base de TVA

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Note de droits d’auteur - modèle indicatif 2

- commande ou cession de droits d’auteur (droits de reproduction ou de représentation)
- revenus déclarés dans la catégorie "traitements et salaires" (auteurs et compositeurs), application du précompte
- application de la TVA

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Note de droits d’auteur - modèle indicatif 3

- commande ou cession de droits d’auteur (droits de reproduction ou de représentation)
- revenus déclarés dans la catégorie "BNC"
- application du précompte
- application de la TVA


Le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle

La présente fiche, rédigée par les centres de ressources du spectacle vivant (CND, Artcena et Irma), traite des modalités de ce régime. Toute évolution de celui-ci fera l’objet d’une information sur les sites de chacun des centres de ressources.

Les intermittents du spectacle sont les salariés des entreprises de spectacles dont l’activité est caractérisée par la succession – voire la simultanéité – des contrats de travail à durée déterminée, l’alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il ne s’agit donc pas d’un statut juridique précisément défini, mais plutôt d’une situation particulière d’emploi autorisée par la loi pour certaines professions et caractérisée principalement par sa précarité (recours fréquent et dérogatoire au CDD). Cette situation est compensée par une protection sociale particulière passant principalement par l’affiliation à un régime spécifique d’assurance chômage.

Les partenaires sociaux des branches du spectacle ont adopté un accord le 28 avril dernier (et un avenant d’interprétation le 23 mai), réformant en profondeur le régime d’assurance chômage des annexes 8 et 10. Ces 2 textes n’ayant pas été validés au niveau interprofessionnel, c’est le ministère du travail qui a décidé de leur application par décret en date du 13 juillet 2016 (JO du 14 juillet), les rendant applicables au 1er août 2016. Un décret en date du 16 décembre 2016 y apporte certaines modifications. Attention, le décret de juillet précise que la transposition de l’accord du 28 avril n’est que provisoire et le décret de décembre est applicable « jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté portant agrément de l’accord ».

Les droits seront ouverts selon la nouvelle réglementation pour les salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er août 2016.

La circulaire Unedic n°2016-25 du 21 juillet 2016 apporte des précisions utiles sur l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle.

Les règles d’affiliation

Le Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 pose les conditions générales d’accès au régime d’assurance chômage en précisant qu’il « assure un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées périodes d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi ».

Les conditions propres aux professionnels du spectacle sont précisées dans les annexes 8 et 10 à ce Règlement.

1- Les annexes 8 et 10

- L’annexe 8 concerne les techniciens et ouvriers des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, de la radio, de la diffusion et du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l’événement, engagés sous contrat à durée déterminée. Le champ d’application de l’annexe 8 est limité à certaines fonctions de salariés et dépend de l’activité de l’employeur identifiée par son code APE (cf. la liste des postes en fonction de l’activité de l’employeur, relative au champ d’application de l’annexe 8) ;

- L’annexe 10 s’applique à l’ensemble des artistes du spectacle engagés sous contrat à durée déterminée (tels que définis à l’article L7121-2 du Code du travail). [22]

2- Les durées minimales d’affiliation

2.1- Les conditions d’attribution des droits pour une première admission
Les professionnels intermittents du spectacle à la recherche d’un emploi bénéficient de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’ils justifient d’un certain nombre d’heures travaillées au cours d’une certaine période précédant la fin du dernier contrat de travail.

Seuil d’affiliation pour les artistes et les techniciens : 507 heures d’activités au cours d’une période de référence de 12 mois précédant la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits.

Limite de prise en compte des heures pour la recherche d’affiliation :

Pour les techniciens :
- Les activités sont déclarées exclusivement en heures.
- Le nombre d’heures prises en compte est limité à 10 heures par jour, 48 heures par semaine ou 208 heures par mois civil complet.
- Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le plafond est augmenté de 20%, soit 12 heures par jour, 58 heures par semaine et 250 heures par mois.
- Ces limites peuvent être portées à 60 heures par semaine ou 260 heures par mois en cas d’autorisation de l’inspection du travail.

Pour les artistes :
- Les activités peuvent être déclarées en heures ou en cachets.
- Le nombre maximal de cachets pris en compte est de 28 par mois.

La distinction entre cachets dits « groupés » et « isolés » disparaît. Les cachets rémunérant les artistes sont systématiquement comptabilisés à hauteur de 12 heures chacun (répétitions comprises).]

2.2- Les conditions d’attribution des droits lors d’une réadmission

En principe, l’examen des droits lors de la réadmission se fait au lendemain de la « date anniversaire ». Celle-ci est fixée au terme d’un délai de 12 mois suivant la fin du contrat de travail retenue pour l’ouverture de droits précédente. Toutefois :
- Si, à la date anniversaire, l’intéressé́ exerce une activité́ relevant des annexes 8 ou 10, l’examen a lieu à la fin de la période d’emploi.
- Si, à la date anniversaire, les conditions de la réadmission ne sont pas satisfaites, la situation de l’allocataire sera réexaminée, à l’occasion de la prochaine rupture de contrat de travail. L’exercice d’une activité hors du champ des annexes 8 ou 10 ou d’une activité non salariée à la date anniversaire ne fait pas obstacle à l’examen des droits en vue d’une réadmission. Dans le cas d’une réadmission et dans l’hypothèse ou l’allocataire ne peut justifier de 507 heures sur 12 mois, la période de référence prise en compte peut être allongée, avec une majoration des heures exigées. Il est alors recherché une durée d’affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au delà du 365ème jour précédant la fin du contrat de travail (voir tableau ci-dessous) :

Ainsi, par exemple, sur une période de référence de 18 mois, il faudra avoir effectué au moins 759 heures.

2.3- Clause de rattrapage

Lorsque le salarié ne réunit pas les conditions pour une réadmission, il peut demander, par écrit, à Pôle emploi, à bénéficier d’une clause de rattrapage ouvrant droit à une période d’indemnisation maximale de 6 mois, s’il justifie cumulativement :
- d’au moins 5 années d’affiliation correspondant à 5 fois 507 heures de travail ou 5 ouvertures de droits au cours des 10 années précédant la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture de droits,
- d’au moins 338 heures de travail au cours des 12 derniers mois précédant la date anniversaire.

L’allocataire dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la notification de rejet d’ouverture de droits pour solliciter le bénéfice de la clause de rattrapage qui lui est proposée. L’allocation journalière versée au cours de la clause de rattrapage est celle déterminée au titre de la précédente ouverture de droits.

Le versement des allocations au titre de la clause de rattrapage donne lieu à l’application du différé d’indemnisation, du délai d’attente et des franchises (cf. III).

Dès que l’allocataire justifie d’un complément d’heures lui permettant d’atteindre les 507 heures au titre d’une fin de contrat de travail, et au plus tard, au terme de la période de 6 mois, la clause de rattrapage cesse de produire ses effets. Les allocations versées au cours de la clause de rattrapage constituent une avance sur les droits à venir et donnent lieu à régularisation des allocations versées lorsque l’allocataire justifie du complément d’heures lui permettant de remplir les conditions minimales d’affiliation.

[(Les artistes ou techniciens ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droits peuvent sous certaines conditions bénéficier de l’Allocation de professionnalisation et de solidarité ou de l’Allocation de fin de droits (cf IV Les Mesures complémentaires).

2.4- Réadmission en cours d’indemnisation

L’examen en vue d’une réadmission peut, à la demande du salarié, être effectué avant la date anniversaire et donc avant l’épuisement des droits si l’intéressé justifie de nouveau de 507 heures d’activité.

L’intermittent a ainsi le choix entre la réouverture de droits ou le maintien de son indemnisation initiale.

3- Les périodes entrant dans le calcul des 507 heures

Pour l’ouverture de droits au titre de l’intermittence du spectacle, seules sont prises en compte :
- les heures relevant des annexes 8 et 10 ;
- les périodes d’assimilation.

3.1- Les heures relevant des annexes 8 et 10

Il est possible, pour rechercher une ouverture de droits au titre de l’intermittence, de cumuler des activités relevant des annexes 8 et 10 (à la fois artiste et technicien). Un intermittent sera indemnisé au titre de l’annexe dans le cadre de laquelle il a travaillé le nombre d’heures le plus important.

Quant aux activités relevant du régime général, celles-ci ne peuvent pas être prises en compte au titre de l’intermittence. En revanche, lorsque les heures de travail correspondant aux annexes 8 et 10 sont en nombre insuffisant pour ouvrir des droits au titre de l’intermittence, ces heures peuvent être cumulées à d’autres activités pour ouvrir des droits au titre du régime général, ou d’un autre régime particulier.

3.2- Les périodes d’assimilation

- Formation

Les actions de formation suivies sont assimilées à des heures de travail :
- dans la limite des 2/3 du nombre d’heures à effectuer, ce qui correspond à : * 338 heures pour les premières admissions ; * 2/3 du nombre d’heures exigées (selon la période de référence) en cas de réadmission ;
- à l’exception de celles indemnisées par l’assurance chômage.

La période de congé individuel de formation (CIF) est considérée comme une période d’affiliation au régime d’assurance chômage dès lors que le CIF est rémunéré par l’AFDAS. Au terme de la formation, la fin de congé est assimilée à une fin de contrat de travail (circulaire Unédic n°2015-06 du 2 mars 2015, fiche 6).

- Enseignement

Pour les artistes et techniciens, les périodes d’enseignement artistique ou technique découlant de leur activité dispensées au titre d’un contrat de travail avec un « établissement d’enseignement dûment agréé » sont prises en compte dans la limite de 70 heures. Et ce, quelle que soit la forme du contrat : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à durée indéterminée intermittent.

Un aménagement a été apporté pour les artistes et les techniciens âgés de 50 ans et plus (à la date de fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture des droits) : les heures d’enseignement effectuées par ces derniers peuvent en effet être prises en compte dans la limite de 120 heures.

Les heures d’enseignement prises en compte s’imputent sur le quota des 2/3 du nombre d’heures de formation suivies par les artistes et les techniciens et assimilables à du travail.

Cette notion d’établissement d’enseignement dûment agréé concerne :
- les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’État ou des collectivités territoriales ;
- les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public, ou sous tutelle des chambres des métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par l’État à dispenser la formation conduisant à un diplôme national, ou habilitées à délivrer à un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, ou à un diplôme d’État d’enseignant dans le domaine du spectacle vivant du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;
- les structures de droit privé ou public relevant des secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle vivant et bénéficiant d’un financement public ;
- les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
- les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par le code APE 85.52 Z ;
- l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
- Les organismes référencés par l’AFDAS au titre du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Pour les artistes, ces heures d’enseignement peuvent être prises en compte au cours de la période de référence retenue même si le contrat avec l’établissement d’enseignement continue de s’exécuter. Cette information est doublement précieuse : un contrat de travail quelle que soit sa nature couvrant la période de réexamen des droits n’est donc pas préjudiciable à un réexamen des droits et peut compter dans la recherche des 507 heures. Dans la pratique, les contrats d’enseignants sont souvent établis pour une année scolaire de septembre à juin. Attention, pour les techniciens, cette disposition ne s’applique pas : leur contrat doit avoir pris fin au cours de la période de référence retenue pour que les heures d’enseignement soient prises en compte (circulaire du 21 juillet 2016 - article 2.1.2.1.2).

- Travail à l’étranger

Lorsqu’un artiste ou un technicien travaille hors de France pour le compte d’un employeur français (cas du détachement), les heures sont directement prises en compte dans les annexes 8 ou 10.

Lorsqu’un artiste est embauché par un employeur étranger dans l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, les périodes de travail effectuées et attestées par le formulaire U 1 (ancien formulaire E 301, pouvant continuer à être utilisé) sont assimilées directement à 6 heures de travail dans l’annexe 10. Cette disposition ne concerne pas les techniciens, dont les heures seront, dans ce cas, prises en compte dans le cadre du régime général (également à hauteur de 6 heures par jour).

Lorsqu’un artiste ou un technicien est embauché par un employeur étranger établi en dehors de l’UE, l’EEE ou de la Suisse, les périodes de travail ne sont pas prises en compte par Pôle emploi.

- Les périodes de maladie, d’accidents du travail et de grossesse

Certaines périodes sont assimilées à du travail ou sont neutralisées au moment de la recherche des 507 heures :

Les périodes de congés liées à un accident du travail :
- interrompant un contrat de travail sont assimilées à 5 heures par jour ;
- se prolongeant à l’issue du contrat de travail sont également assimilées à 5 heures de travail par jour.

Les périodes de maladie :
- interrompant un contrat de travail sont assimilées à 5 heures par jour ;
- situées en dehors de tout contrat de travail et prises en charge par l’assurance maladie au titre des prestations en espèce, sont neutralisées : elles rallongent la période de référence d’autant de jours correspondant à la prise en charge de la maladie, sans modifier le nombre d’heures exigibles.
- au titre d’une des affections de longue durée visées à l’article D 160-4 du code de la sécurité sociale, prises en charge par la Sécurité sociale et situées en dehors du contrat de travail, sont assimilées à du travail effectif à raison de 5 heures de travail par jour à condition que l’allocataire justifie d’au moins une ouverture de droit au titre de l’annexe 8 ou 10.

Dans le cadre du Fonds de professionnalisation et de solidarité, les périodes de longue maladie ou de maladie grave prises en charge à 100 % par la sécurité sociale et figurant sur une liste arrêtée dans le code de la sécurité sociale, sont prises en compte pour la recherche des 507 heures de travail. (cf. IV- les mesures complémentaires).

Les périodes de maternité, adoption :
- La période de maternité située en dehors d’un contrat de travail et qui est indemnisée au titre de la Sécurité sociale est assimilée à du travail effectif à raison de 5 heures par jour. Il en est de même pour le congé d’adoption qui se situe en dehors d’un contrat de travail.
- La période de maternité située en dehors d’un contrat de travail et indemnisée au titre de la prévoyance (Audiens) sera assimilée à du travail à raison de 5 heures par jour, au plus tard à compter du 1er mai 2017.

Les obligations déclaratives préalables à l’ouverture et au renouvellement des droits

1- L’attestation d’employeur mensuelle (AEM)

Tout employeur est tenu de déclarer chaque mois à Pôle Emploi les périodes d’activité de ses intermittents et les rémunérations qui leur ont été versées. Cette déclaration est réalisée par le biais de l’AEM pour chaque salarié intermittent et pour chaque période d’activité. Ce document sert à la fois :
- à l’intermittent, en tant que : * justificatif pour toute activité reprise au cours du mois ; * attestation d’employeur pour faire valoir de nouveaux droits ;
- à l’employeur, en tant que déclaration nominative lors du versement mensuel des cotisations sociales.

Chaque attestation est réalisée en trois exemplaires (un pour le centre de recouvrement, le deuxième pour le salarié et le troisième qui est conservé par l’employeur). L’employeur qui n’effectue pas cette déclaration risque de devoir payer des majorations de retard.

Le Centre national de recouvrement cinéma-spectacle (CNCS - TSA 70113, 92891 Nanterre Cedex 9, Tél. : 08 26 08 08 95 / 99) est compétent pour tout le territoire en ce qui concerne la perception des cotisations sur les rémunérations versées à des intermittents du spectacle.

Les formulaires d’AEM sont disponibles auprès du centre de recouvrement. La déclaration peut également être réalisée directement sur le site internet de Pôle emploi.

2- Le numéro d’objet

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le travail dissimulé (cf. IV), Pôle Emploi a renforcé ses dispositifs de contrôle : depuis le 1er avril 2008, un numéro d’objet est attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité (nouvelle production, nouveau spectacle…) relevant des annexes 8 ou 10. Ce numéro doit être porté par l’employeur sur l’AEM et les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail.

Il appartient ainsi à l’employeur, préalablement au démarrage d’un spectacle et à l’embauche des salariés intermittents, de demander un numéro auprès du CNCS. Une fois ce numéro attribué et notifié à l’employeur, tous les salariés embauchés dans le cadre de ce même spectacle ou production devront être gérés sous ce numéro d’objet. Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des spectacles.

L’absence du numéro d’objet sur les AEM entraîne une pénalité fixée à 7,50 € par salarié et par mois, plafonnée à 750 € par mois de retard (circulaire Unédic n°2008-03 du 12 mars 2008).

En revanche l’absence du numéro sur les AEM ne peut faire obstacle à l’étude des droits des salariés, conformément à l’article L.5422-7 du code du travail qui énonce que « le droit des travailleurs privés d’emploi est indépendant du respect de ses obligations par l’employeur. »

3- La déclaration de situation mensuelle (DSM)

Chaque mois, l’intermittent indemnisé doit adresser à son antenne Pôle Emploi une DSM permettant de :
- procéder au paiement mensuel des allocations à terme échu ;
- déclarer tout événement ayant une incidence sur la disponibilité à la recherche d’emploi et sur les droits aux allocations (périodes de travail, de stages, de maladie, de maternité, etc.) ;
- justifier les heures de travail nécessaires à une nouvelle ouverture de droits.

Il doit y joindre tous les justificatifs concernant les périodes d’emploi (l’exemplaire de l’AEM qui lui a été remis par l’employeur, son bulletin de salaire ou son feuillet GUSO).

Le fait de ne pas déclarer une activité sur la DSM entraîne les mesures suivantes :
- la durée d’indemnisation est réduite des jours au cours duquel l’activité non déclarée a été exercée ;
- la période d’emploi non déclarée n’est pas prise en compte en vue d’une réadmission ultérieure ;
- les jours qui n’auraient pas dû être indemnisés doivent faire l’objet d’un remboursement à Pôle Emploi.

Attention : Depuis l’annulation de l’arrêté relatif à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, soit depuis le 6 octobre 2015, il est possible pour les allocataires qui n’ont pas respecté les obligations de déclaration auprès de Pôle Emploi, de demander un re-calcul de leur droit à indemnisation, intégrant les jours jusque-là non pris en compte par les règles actuelles.

4- L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi

L’inscription administrative sur la liste des demandeurs d’emploi nécessaire à toute demande d’indemnisation, se fait désormais exclusivement par internet sur le site de Pôle emploi.

Les conditions pour bénéficier de l’inscription professionnelle auprès d’une antenne Pôle Emploi Spectacle sont précisées sur le site de Pôle emploi spectacle.

5- La demande d’allocation

Le versement des allocations est subordonné au dépôt d’une demande d’allocation par téléprocédure sur le site Pôle emploi. . A défaut de parvenir lui-même à déposer cette demande, l’intéressé peut procéder à cette demande dans les services de Pôle emploi, également par téléprocédure, et bénéficier de l’assistance du personnel de Pôle emploi.
Pour que cette demande soit recevable, le salarié privé d’emploi doit disposer d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP, tenu par l’INSEE).
Pôle emploi est en droit d’exiger du ou des employeurs ou, le cas échéant, du demandeur d’emploi la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye…) ou éléments susceptibles de justifier que l’activité en cause relève du champ d’application de l’annexe 8 ou 10.
Afin d’assurer la continuité du service des allocations, le demandeur d’emploi est informé de la prochaine échéance de sa date anniversaire.
Si à la date anniversaire, ou à la date d’épuisement du droit ouvert à la suite d’une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, toutes les données nécessaires à la réadmission sont connues de Pôle emploi, l’examen de droits est effectué.
Lorsque des données sont manquantes, elles sont complétées par l’intéressé dans le mois suivant la date anniversaire ou la date d’épuisement du droit ouvert à la suite d’une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016. A défaut de réception des pièces complémentaires dans le délai, l’examen de la réadmission est classé sans suite. L’allocataire garde la possibilité de communiquer postérieurement les éléments manquants afin que l’examen soit effectué.

Le calcul et le versement de l’allocation

1- Le calcul de l’allocation journalière brute

L’allocation journalière est proportionnelle au salaire de référence (SR) et au nombre d’heures travaillées (NHT). Elle est calculée selon la formule suivante :

Allocation journalière = A + B + C Pour les artistes : A = AJmin x [0,36 x (SR ou SAR jusqu’à 13 700€) + 0,05 x SR ou SAR (au delà de 13 700€)] / 5000

B = AJmin x [0,26 X NHT (jusqu’à 690 heures) + 0,08 x (NHT au delà de 690 heures)] / NH

C = AJmin x 0,70
Le montant de l’allocation journalière versée ne peut en aucun cas être inférieur à 44€

Pour les techniciens : A = AJmin x [0,42 x SR ou SAR (jusqu’à 14 400€) + 0,05 x SR ou SAR (au delà de 14 400€)] / 5000

B = AJmin x [0,26 x NHT (jusqu’à 720 heures) + 0,08 x NHT (au delà de 720 heures)] / NH

C = AJmin x 0,40
Le montant de l’allocation journalière versée ne peut en aucun cas être inférieur à 38€.

où :

- AJmin = allocation journalière minimale : 31,36 €.
- SR = salaire de référence. Il s’agit des rémunérations soumises à contribution au titre des annexes 8 et 10 inclus dans la période de référence. En cas de réadmission, la période de référence est majorée. Attention : jusqu’au 1er juillet 2017, les rémunérations sont prises en compte après application de l’abattement au titre de la déduction pour frais professionnel de 20 ou 25 %
- SAR = Salaire Annuel de Référence. Pris en considération lorsque sont retenues dans l’affiliation des périodes de congé maternité, d’adoption ou d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée, Il se calcule ainsi : [SR / (Nbre de jours de la période de référence – Nbre de jours de congés susvisés)] x Nbre de jours de la période de référence

- NH = nombre d’heures exigées sur la période de référence
- NHT = nombre d’heures travaillées par l’intermittent (dont les heures effectuées par les artistes dans l’UE, l’EEE ou en Suisse : voir page 5) ainsi que les heures assimilées au titre de la maladie, de la maternité, de l’adoption ou d’un accident du travail qui se prolongent en dehors du contrat de travail. Ne sont pas prises en compte :
- les périodes de formation professionnelle suivies par les intéressés ;
- les périodes d’enseignement professionnel dispensé par les artistes.

- SMIC horaire brut = 9,67 € au 1er janvier 2016.

L’allocation ne peut dépasser le plafond de 143,40 €/jour.

2- Le début de l’indemnisation

Lorsque le salarié peut prétendre à une ouverture de droits, le versement des allocations n’est pas immédiat, il n’intervient qu’après une durée calculée en additionnant 4 délais (articles 2.8 et suivants de la circulaire du 21 juillet 2016) dans l’ordre suivant :
- un « différé d’indemnisation spécifique » déterminé en fonction de certaines primes perçues en fin de contrat
- un délai d’attente de 7 jours quel que soit le cas de figure (comme dans le régime général)
- une franchise liée au nombre congés payés acquis
- une franchise liée au montant des salaires perçus

2.1- Le différé d’indemnisation spécifique

Le début de l’indemnisation peut être soumis à un différé spécifique lorsque la prise en charge est consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d’indemnités inhérentes à cette rupture.

Nombre de jours du différé spécifique = (montant total des indemnités versées à la fin du contrat de travail - indemnités résultant directement d’une disposition législative) / salaire journalier moyen (SJM)

Ce différé spécifique est limité à 75 jours.

- SJM = Salaire de référence (SR) / nbre de jours de travail OU Salaire annuel de référence (SAR) / nbre de jours de travail.
- SR = Rémunérations soumises à contribution au titre des annexes 8 et 10 inclus dans la période de référence.
- SAR = [SR / (nbre de jours de la période de référence – nbre de jours de congé maternité, d’adoption ou d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée)] x nbre de jours de la période de référence.

2.2- Le délai d’attente de 7 jours

Son point de départ est fixé :
- au lendemain du différé spécifique d’indemnisation si le salarié est inscrit comme demandeur d’emploi à cette date,
- au jour de l’inscription comme demandeur d’emploi si celle-ci a lieu à l’issue du différé spécifique.

Ce délai ne peut être ni interrompu, ni suspendu. En cas de réadmission, il ne peut excéder 7 jours sur une même période de 12 mois.

2.3- La franchise "congés payés"

Elle est calculée à partir du nombre de jours de congés acquis pendant la période de référence. Chaque période de 24 jours travaillés tels que renseignée sur l’AEM donne droit à 2,5 jours de congés. Cette franchise ne peut donc dépasser 30 jours.

La franchise congés payés est lissée sur la période d’indemnisation, elle est répartie de la façon suivante :

- 2 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est inférieur à 24 ;
- 3 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est supérieur ou égal à 24.

2.4- La franchise
Un nombre de jours de franchise est également déterminé en fonction des salaires perçus au cours de la période de référence :

Franchise = [ (salaire de la PRC / Smic mensuel) x (salaire journalier moyen / 3 x Smic journalier) ] - 27

Le salaire de la période de référence (PRC) est la somme de toutes les rémunérations soumises à contribution non plafonnées et qui correspondent à l’ensemble des activités exercées, même dans un régime autre que celui des annexes 8 et 10.

Cette franchise est répartie sur les 8 premiers mois de la période d’indemnisation en fonction du nombre de jours déterminés.

3- La période d’indemnisation

L’allocation chômage est attribuée au salarié privé d’emploi jusqu’à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture de droits.

Attention :
- En cas d’activation de la clause de rattrapage : la période d’indemnisation se limite à 6 mois.
- L’allocataire peut solliciter un réexamen anticipé de ses droits.

Pour les salariés de 62 ans, l’indemnisation peut se poursuivre au-delà de la date anniversaire et se maintenir jusqu’à l’âge de la retraite, s’ils remplissent les conditions suivantes :
- être en cours d’indemnisation
- justifier soit : * de 9 000 heures de travail exercées au titre de l’annexe 8 ou 10, dont les jours de congés payés dûment attestés par la Caisse des Congés Spectacles (chaque jour de congé payé attesté par la caisse des congés spectacles étant assimilé à 8 heures par jour pour l’annexe 8 et 12 heures par jour pour l’annexe 10) * à défaut, ce seuil de 9 000 heures peut être rempli si l’intéressé(e) justifie d’au moins 6 000 heures exercées au titre de l’annexe 8 ou 10, en assimilant 365 jours d’affiliation consécutifs ou non au régime d’assurance chômage, à 507 heures de travail exercées au titre des annexes 8 et 10 * à défaut, de 15 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage
- justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

4- La reprise de travail en cours d’indemnisation

En cas de reprise d’activité, le nombre de jours non indemnisés au cours du mois est calculé en fonction du nombre d’heures.

Pour les artistes :
Nombre de jours non indemnisables au cours du mois (J) = nb d’heures travaillées au cours du mois x 1,3 / 10 Pour les techniciens :
Nombre de jours non indemnisables au cours du mois (J) = nb d’heures travaillées au cours du mois x 1,4 / 8

Nombre de jours indemnisables au cours du mois = nb de jours dans le mois – J

5- Le plafonnement du cumul entre revenus d’activités et allocations chômage

Une personne bénéficiant du régime de l’intermittence du spectacle peut cumuler des rémunérations issues d’une ou plusieurs activités professionnelles avec les allocations chômage.

Pour une personne en cours d’indemnisation, le cumul entre revenus d’activités et allocations perçues ne peut dépasser 1,18 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 3797,24 € bruts mensuel en 2016.

En cas d’application du plafond, le nombre de jours indemnisables, arrondi à l’entier supérieur, est calculé comme suit :

(Plafond - Somme des rémunérations perçues pour le mois considéré) / Montant de l’AJ

6- Le cas des artistes et techniciens indemnisés par le régime général d’assurance chômage : l’exercice du droit d’option

En raison d’un changement d’activité ou d’une prédominance de contrats ne relevant pas du spectacle, artistes et techniciens peuvent être indemnisés au titre du régime général d’assurance chômage. Or, depuis la convention du 14 mai 2014 un nouveau dispositif a été institué. Il repose sur le principe suivant : un demandeur d’emploi indemnisé au régime général qui retravaille en cours d’indemnisation voit sa durée d’indemnisation allongée d’autant à condition d’avoir retravaillé au moins 150 heures, soit environ 1 mois, sur l’ensemble de la période d’indemnisation. C’est ce que l’on nomme "les droits rechargeables". Ce dispositif peut être contraignant pour les artistes et techniciens indemnisés au titre du régime général d’assurance chômage, puisque ceux-ci, lorsqu’ils reprennent une activité relevant des annexes 8 et 10, rechargent automatiquement leurs droits au régime général sans pouvoir revenir au régime spécifique qui leur est dédié. Il leur est possible, depuis le 1er avril 2015, d’exercer un « droit d’option ».

Il permet de renoncer aux droits précédemment acquis (reliquat) et non épuisés pour préférer sans attendre, le versement de l’allocation qui résulte de la dernière période d’activité.

Ainsi, dans le cas où un artiste ou un technicien a déjà ouvert des droits aux allocations chômage sous le régime général et qu’il remplit ensuite les conditions d’ouverture de droits aux annexes 8 ou 10, ce droit d’option permet, sous certaines conditions, d’accéder à une nouvelle ouverture de droits au titre des annexes 8 ou 10, telle quelle aurait été calculée en l’absence de droits ouverts au régime général.

Le droit d’option est ouvert aux allocataires qui remplissent les conditions suivantes :
- Disposer d’un reliquat de droits (des droits ouverts au régime général et non épuisés), quelle que soit sa durée ;
- Avoir travaillé au moins 507 heures au titre des annexes 8 ou 10 ;
- Percevoir une allocation inférieure ou égale à 20€ par jour ou pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat.

Lorsque des périodes d’emploi relevant des annexes 8 et 10 ont été prises en compte pour un rechargement des droits au régime général et que la condition d’affiliation aux annexes 8 et 10 (507 heures) est remplie ultérieurement en tenant compte de ces périodes, l’allocataire peut demander à ce qu’il soit procédé à une ouverture de droits dans les conditions des annexes 8 et 10 et à la régularisation du droit issu du rechargement.

Si l’allocataire choisit d’exercer son droit d’option, alors le nouveau droit est ouvert immédiatement et il abandonne définitivement les droits qui lui restaient (reliquat).

L’allocataire qui estime réunir les conditions requises peut demander à Pôle emploi un examen de sa situation à la suite d’une fin de contrat de travail :
- À sa demande expresse, Pôle emploi vérifie qu’il est éligible au droit d’option ;
- S’il réunit les conditions d’accès au droit d’option, Pôle emploi l’informe de tous les paramètres de son indemnisation pour lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause ;
- A la réception de ces informations, l’allocataire dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour informer Pôle emploi de sa décision.

S’il décide d’exercer l’option, il perçoit l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi à compter du jour de la demande. Dans le cas inverse, il retrouve la possibilité́ de choisir à la fin d’une prochaine période d’emploi.

Les mesures complémentaires

Le régime actuel s’intègre dans une politique plus large menée par les ministères de la Culture et du Travail en faveur de l’emploi dans le spectacle vivant. Il s’accompagne d’un certain nombre de mesures complémentaires.

1- Le Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité

Ce Fonds s’adresse notamment aux artistes et techniciens qui, arrivés au terme de leurs droits au titre des annexes 8 et 10, ne peuvent prétendre à une réadmission. L’Unédic et Audiens gèrent désormais l’APS (Allocation de professionnalisation et de solidarité) et l’AFD (Allocation de fin de droits).

1.1- L’Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS)

L’APS, financée par le Fonds, de même montant et de même durée que l’Aide au retour à l’emploi (ARE) versée au titre des annexes 8 et 10, est attribuée aux intermittents exclus du régime mais parvenant à totaliser le nombre d’heures exigé dans le cadre de l’assurance chômage en considérant :
- les congés de maternité ou d’adoption et les congés liés aux accidents de travail (comme pour l’ARE, cf. I.2) ;
- mais aussi les périodes de maladie prises entièrement en charge par la Sécurité sociale (longue maladie ou de maladie grave ) , à raison de 5 heures de travail par jour de maladie.

Les heures d’enseignement dispensées par les artistes et les techniciens sont prises en compte dans la limite de 120 heures lorsqu’elles sont données dans les établissements agréés (cf. I.3.2). Elles ne peuvent pas être utilisées lorsqu’elles ont servi à ouvrir des droits à l’ARE.

1.2- L’Allocation de fin de droits (AFD)

L’AFD s’adresse aux intermittents du spectacle qui ne remplissent pas les conditions pour pouvoir bénéficier de l’ARE ou de l’APS. Son montant est forfaitaire (30 € par jour) pour une durée pouvant varier entre 61 et 182 jours selon la durée de travail en tant qu’artiste ou technicien (« l’ancienneté »).

Les périodes de travail prises en compte dans le cadre de l’AFD sont similaires à celles de l’ARE. La demande devra être effectuée dans les 2 mois suivant la fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits. L’allocation est versée dès le lendemain du dernier jour payé au titre de l’assurance chômage, sans délai d’attente.

Pôle Emploi étudiera automatiquement chaque mois la possible bascule vers l’ARE ou l’APS.

1.3- Les aides complémentaires

L’État se repose sur divers organismes dont Audiens, pour gérer les aides sociales et professionnelles :

2- Un dispositif renforcé de lutte contre le travail illégal et les abus

Dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal (pour lequel le spectacle vivant et enregistré fait partie des quatre secteurs prioritaires avec l’agriculture, le BTP et l’hôtellerie), la loi du 2 août 2005 renforce les dispositifs existants.

La liste des infractions existantes est désormais réunie à l’article L. 8211-1 du code du travail. Pour rappel, il s’agit des infractions suivantes :
- travail dissimulé
- marchandage de main d’œuvre
- prêt illicite de main d’œuvre
- emploi d’étranger sans titre de travail
- cumul irréguliers d’emploi (emploi privé et public ou dépassement de la durée maximale de travail)
- fraude ou fausse déclarations

La constatation de ces infractions pourra entraîner le refus, pendant 5 ans, d’attribuer à l’employeur concerné les aides publiques suivantes :
- aides publiques à l’emploi ;
- aides à la formation professionnelle ;
- subventions et aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture, y compris par les DRAC et / ou le CNC.

Les pouvoirs des agents chargés de contrôler ces infractions ont été renforcés en particulier par des possibilités élargies d’échanges d’information entre organismes. Toutefois, chacun doit remplir sa mission dans les limites de sa compétence.

Il s’agit des agents suivants : officiers et agents de police judiciaire, agents de la direction générale des Impôts, agents de la direction générale des douanes, inspecteurs et les contrôleurs du travail, agents agréés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole.

Le droit à la retraite des artistes et techniciens du spectacle et de l’audiovisuel

Le principe de la retraite par répartition, qui prévaut en France en matière de retraite complémentaire, est fondé sur la solidarité : les cotisations des actifs servent à verser les allocations des retraités.

Une fiche réalisée en collaboration avec le Groupe Audiens groupe de protection sociale des secteurs culture, communication et médias.

Les différents dispositifs

Les dispositifs obligatoires

La retraite de base

La retraite de base – ou encore assurance vieillesse – gérée par la Sécurité sociale, est assurée par les cotisations versées par les employeurs et les salariés.

La retraite complémentaire

La retraite complémentaire (complémentaire à la retraite de base) gérée par Audiens est constituée par les cotisations versées par les employeurs et les salariés. Elle vient donc en plus de l’assurance vieillesse.

a) Présentation
La retraite complémentaire relève de deux institutions :

- La première est commune à tous les salariés, c’est Audiens retraite Arrco,
- la seconde concerne les salariés cadres, c’est Audiens retraite Agirc. Ces institutions concernent tous les métiers de la culture, de la communication et des médias.

Un peu d’histoire
Ces deux institutions créées au 1er janvier 2004, résultent de la fusion des institutions de la presse et du spectacle.
Dans le secteur du spectacle, le Griss (Groupement des institutions sociales du spectacle) a laissé la place à Audiens et les anciennes institutions spécifiques aux métiers du spectacle gérées au sein du Griss : la Capricas et la Carcicas sont devenues Audiens retraite arrco et Audiens retraite agirc.

b) Domaine de compétence
Le groupe Audiens est désigné pour recevoir obligatoirement l’adhésion des entreprises dans le domaine de la presse, du spectacle et de l’audiovisuel pour l’ensemble de son personnel sauf compétences catégorielles particulières. Il s’agit d’une compétence professionnelle.

De même, l’adhésion au groupe Audiens est obligatoire pour toutes nouvelles entreprises se créant dans ce domaine. On se réfèrera à son code NAF pour le vérifier.
Pour les intermittents du spectacle (cadres et non cadres) et les pigistes, (quelle que soit l’activité de l’entreprise) le groupe Audiens reçoit obligatoirement leur adhésion. Il s’agit d’une compétence catégorielle qui prévaut sur les autres compétences, géographique ou professionnelle.

Précision et définition
Ces deux institutions gérées par Audiens, relèvent de deux fédérations nationales :
- L’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) ;
- L’Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres).

Le statut de cadre est défini dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Celle-ci précise que sont considérés comme cadre les salariés :
- qui ont un niveau de formation ou de connaissance élevé ;
- qui ont une délégation d’autorité ;
- qui ont une fonction qui implique initiative, autonomie et responsabilité. Les conventions collectives de branche – qui ont intégré la CCN des cadres de 1947 – précisent dans leurs classifications professionnelles les fonctions qui relèvent du statut de cadre.

Les dispositifs facultatifs

Il existe différents systèmes qui permettent aux salariés de se constituer un complément de revenus pour la retraite :
- la retraite supplémentaire collective qui offre aux salariés l’opportunité de constituer un complément de revenus pour la retraite dans un cadre fiscal avantageux ;
- la retraite supplémentaire individuelle, au travers du Plan d’épargne retraite populaire (Perp), qui permet à chaque épargnant de préparer sa retraite selon ses ressources et ses objectifs.

Tranches de salaire en fonction du plafond de la Sécurité sociale 2014 fixé à 37 548 €.
Source : Audiens.org

INFORMATION
Depuis janvier 2014, les retraites complémentaires Agirc et Arrco sont versées chaque mois et non plus chaque trimestre (selon l’accord du 18/03/2011).


Fonctionnement des régimes complémentaires

Les cotisations de retraite complémentaires sont directement prélevées sur le salaire, dans certaines limites (appelées plafonds). Il y a plusieurs cotisations, calculées sur différentes tranches du salaire, dues conjointement par le salarié et par son employeur. Les salariés cadres sont distingués des salariés non-cadres.

Les salariés non-cadres

Une première cotisation est due dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (tranche 1 ou A).
Une deuxième cotisation est calculée dans la limite de 1 à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale (tranche 2 Arrco).

Précision
Pour un permanent, le plafond annuel de la Sécurité sociale est calculé selon la durée d’activité. Pour un intermittent du spectacle, c’est le plafond annuel qui est retenu par employeur sans tenir compte de la durée d’activité.

**Les salariés cadres La première cotisation, due au titre du régime Arrco, est calculée dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (tranche 1 ou A).
Une deuxième cotisation, due au titre du régime spécifique des salariés cadres, est calculée dans la limite de la tranche B (soit de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale) et tranche C (soit de 4 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).


GMP (Garantie minimale de points)

Dans le cas où le salaire du salarié cadre n’atteint pas un montant appelé « salaire charnière » (inférieur ou légèrement supérieur au plafond de la sécurité sociale) une cotisation spécifique est due : la cotisation Garantie minimale des points (GMP).
Elle est forfaitaire et permet à ses bénéficiaires d’acquérir chaque année un minimum de points Agirc. (En 2013, la cotisation forfaitaire est de 66,34 € par mois).
Pour les salariés à temps partiel, la cotisation GMP est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées.

Les droits acquis

La retraite du régime général

Les principes

Au titre de la retraite de base (assurance vieillesse de la sécurité sociale), le versement des cotisations permet d’acquérir un certain nombre de trimestres ; il permet aux salariés de bénéficier d’une retraite à taux plein de 50 % au maximum.
Ce taux peut être inférieur en fonction de l’âge et de la durée d’assurance tous régimes de retraite de base confondus et des périodes reconnues équivalentes (rachat pour certaines périodes antérieures au 1er avril 1983, certaines périodes d’activités agricoles avant 1976…).
Le calcul de la retraite de base du régime général (assurance vieillesse de la sécurité sociale) s’effectue au travers de trois paramètres combinés.

La formule de calcul

Salaire annuel moyen X taux X durée d’assurance validée/durée d’assurance maximale dans ce régime.
Pour information consulter le site www.service-public.fr
Pour obtenir une retraite à taux plein de la Sécurité sociale (régime privé), il faut avoir cotisé :

Pour les assurés nés en 1948 ou avant, la durée d’assurance reste fixée à 160 trimestres.
Le nombre d’années retenues pour le calcul du salaire annuel moyen varie de 10 à 25 ans selon l’année de naissance, quelle que soit la date d’effet de la pension.
Exemple à compter du 01/01/2009 : pour un participant né en 1948, 25 années sont retenues pour déterminer le salaire annuel moyen.

Le régime de la retraite complémentaire

Les principes

Au titre des régimes complémentaires, les cotisations sont transformées en points de retraite ; les salariés les cumulent tout au long de leur vie professionnelle, quel que soit leur parcours (changement d’employeur, période de chômage…).

La formule de calcul

Total des points accumulés X valeur annuelle du point = montant brut de la retraite.
Les cas particuliers :

- Les périodes de chômage indemnisées par les Assedic permettent l’attribution de points de retraite. L’Assedic informe Audiens de ces périodes afin qu’elles soient prise en compte. Elles apparaissent sur le relevé annuel de points.
- Les périodes de maladie, de maternité ou d’accident du travail ou de maladie professionnelle et d’invalidité de plus de 60 jours consécutifs permettent l’attribution de points de retraite. Les régimes Agirc et Arrco permettent le rachat de points au titre des années d’études supérieures sous à certaines conditions.
- La validation des activités exercées avant l’obligation de cotiser en retraite complémentaire sous certaines conditions notamment activités validées par le régime de base de la Sécurité sociale.

L’information des salariés

Le relevé actualisé de points

Chaque salarié a accès à son espace personnalisé sur www.audiens.org. Il peut consulter son relevé actualisé de points.

Le relevé individuel de situation

Il s’agit d’un récapitulatif des droits pour les 35/50 ans destiné à s’assurer que tous les éléments relatifs à la carrière ont bien été pris en compte.

L’entretien information retraite

Il s’agit du « rendez-vous à 45 ans ». Tout salarié peut solliciter son groupe de protection sociale pour obtenir des informations sur les droits acquis (explications, projections…).

L’estimation indicative globale

Cette information est une projection des futurs montants de retraite à des âges clés, notamment 60 ans, âge du départ possible à taux plein et 65 ans, âge auquel on peut demander la liquidation de sa retraite de base à taux plein.

Le simulateur retraite sur Internet

Un simulateur retraite, appelé M@rel, couvre le champ réglementaire des 36 régimes de retraite français. Il permet aux actifs de simuler leur âge de départ à la retraite à taux plein et le montant de leur pension à cette date selon les différentes hypothèses d’évolution de leurs revenus.
Pour le consulter : www.audiens.org
Pour toute question sur vos points de retraite : 0 173 173 534

Le nombre d’années retenues pour le calcul du salaire annuel moyen varie de 10 à 25 ans selon l’année de naissance, quelle que soit la date d’effet de la pension (exemple à compter du 01/01/2009, pour un participant né en 1948, 25 années retenues pour le salaire annuel moyen)

Les licences Creative Commons

Les licences Creative Commons (CC) sont des contrats de mise à disposition d’une œuvre que l’auteur consent dans le cadre d’une diffusion en ligne de ses créations. Ces licences lui permettent d’exercer son droit d’auteur tout en autorisant certaines utilisations de ses œuvres.

- Coauteur/contribution : Sandrine Nedellec, juriste

L’origine des Creative Commons

Le projet des Creative Commons(CC) trouve son origine dans la philosophie de l’Internet libre et participatif (le mouvement des open sources et des logiciels libres) proposant de multiples choix pour gérer au mieux la diffusion et la reproduction des œuvres sur Internet dans le respect du droit d’auteur.

Les licences CC sont apparues en 2001 sous l’impulsion du professeur Lawrence Lessig de l’université de Standford en Californie ainsi que James Boyle et Yochai Benkler.

Ces licences (qui sont plus proches juridiquement des contrats d’adhésion du droit français) visent tout type de contenu (sons, textes, vidéos, images). Afin d’être en adéquation avec le droit d’auteur français, le Cersa (Centre d’études et de recherche de science administrative rattaché au CNRS – Centre national de la recherche scientifique) a été chargé de la transposition de ces licences.

On notera également que, depuis le 1er janvier 2012 (et jusqu’au 30 juin 2015), une expérience pilote est menée par la Sacem et vise à permettre aux créateurs membres de la Sacem de développer la promotion de leurs œuvres en ayant recours aux licences Creatives Commons option non commerciale (NC).

En savoir plus

Cette pratique commence à être largement répandue notamment auprès des groupes musicaux tels que Radiohead, Nine Inch Nails et d’artistes comme Gilberto Gil.

On citera également à titre d’exemple, l’existence de plateformes dédiées telles que Jamendo, ou encore SoundCloud.

Les types de licence

En France, six types de licences CC ont été adaptés au Code de la propriété intellectuelle. Ils précisent les droits que l’auteur concède aux usagers sur la reproduction, la modification ou la distribution d’une œuvre. Cette mise à disposition n’est pas exclusive et se fait œuvre par œuvre sous certaines conditions.

Cette souplesse porte aussi bien sur l’utilisation envisagée par l’auteur (utilisation à titre commercial ou non commercial) que sur la diffusion des œuvres « modifiées ». La mention du nom de l’auteur et l’intitulé de l’œuvre restent incontournables et obligatoires sous peine de contrefaçon.

Les six contrats CC applicables en France (les conditions sont cumulatives) :

Attribution : l’œuvre peut être librement utilisée, à la condition de l’attribuer à son auteur en citant son nom. Cette clause de droit moral est incompressible et inaliénable dans le droit français, on la retrouve donc dans chaque contrat.

Pas d’Utilisation Commerciale : l’offrant (le titulaire de droits) autorise les usagers à reproduire, distribuer et communiquer cette création au public. En échange, les personnes qui acceptent ce contrat n’ont pas le droit d’utiliser cette création à des fins commerciales - à moins qu’ils n’obtiennent l’autorisation de l’offrant.

Pas de Modification : l’offrant autorise les usagers à reproduire, distribuer et communiquer cette création au public à la condition qu’elle ne soit pas modifiée pour créer une oeuvre dérivée.

Partage à l’Identique des Conditions Initiales : si l’offrant accepte les modifications de son œuvre, il peut autoriser les usagers à distribuer les créations dérivées uniquement sous un contrat identique à celui qui gouverne la création de l’offrant.

L’utilisation des CC

Pour diffuser en ligne une œuvre sous CC, le(s) titulaire(s) des droits choisi(ssen)t sa(leur) licence sur le site de Creative Commons France. En retour, il reçoit le contrat et ses codes HTML (langage web) qu’il intègre dans les pages de son site où le morceau est mis à disposition. Les usagers sont ainsi informés des droits dont ils disposent sur une œuvre.

Tous les titulaires de droits sur une œuvre (auteur(s), interprète(s), producteur(s)) doivent attester de leurs accords sur les termes du contrat.

Un contrat ne concerne qu’une œuvre, ce qui permet d’adopter des stratégies d’exploitations complémentaires : par exemple, des droits peuvent être consentis à but promotionnel sur certains morceaux, et l’exclusivité des droits conservée sur d’autres.

Une œuvre sous CC peut être contractualisée ultérieurement pour d’autres utilisations avec un exploitant commercial, éditeur ou distributeur. Un contrat de cession de droits classique autorisant une utilisation commerciale contre rémunération peut succéder au contrat CC comportant l’option « pas d’utilisation commerciale ». Ceci permet aux artistes et aux producteurs de disposer d’outils adaptés au développement de carrière.

Les contrats CC s’adressent aux auteurs qui souhaitent partager et diffuser leur œuvre sans être nécessairement rémunérés pour chaque utilisation. Pour les auteurs qui souhaitent autoriser la communication au public de leur œuvre uniquement contre rémunération, le système général du droit d’auteur sera plus adapté.

Les auteurs qui ont déjà cédé une partie des droits d’une œuvre par contrat (avec un éditeur musical notamment) ou mandaté une société de gestion collective telle que la Sacem ne peuvent actuellement pas conclure de contrats CC. En Europe, les statuts de ces sociétés prévoient un apport exclusif des droits d’exploitation, y compris sur les œuvres futures. Ainsi, les sociétés de gestion collective ne gèrent pas les droits générés par une œuvre sous CC.
« Les auteurs sous licence libre ou licence d’accès ouvert sont exclus des services de gestion collective, et sont contraints de gérer leurs droits individuellement. Ainsi, toute utilisation qui se situe en dehors des droits qui sont concédés par la licence choisie (par exemple les modifications après l’option ND ou les exploitations commerciales après l’option NC) doit faire l’objet d’un contrat séparé entre l’auteur (et les autres titulaires de droit le cas échéant) et l’exploitant. Ainsi, il est possible de percevoir une rémunération, mais négociée individuellement, ou d’autoriser une exploitation a titre gratuit si c’est le choix de l’auteur, mais dans tous les cas il doit être informé et son autorisation doit être sollicitée à l’avance). »
source : wwwcreativecommons.fr

D’autres licences CC sont disponibles en anglais et n’ont pas encore été traduites en droit français (sampling, œuvres dédiées au domaine public, usages liés à l’éducation, usage dans les pays en voie de développement…). Par ailleurs, il existe d’autres types de licences libres applicables à la musique, dont certaines ont été traduites en français (voir le site de l’association Musique libre).

Les obligations de l’acceptant de la licence CC :

- Inclure une copie de la licence à chaque exemplaire ;
- Faire figurer le nom de l’auteur et garder intactes certaines dispositions du contrat telles celles qui concernent l’exonération de responsabilités.

Plus d’informations sur les Creative Commons auprès de l’équipe Creative Commons France :
- CERSA CNRS-Université Paris II, 10 rue Thénard 75005 Paris
- www.cersa.org
- Courrier électronique : ccfr(at)ibiblio.org

Fiscalité des auteurs et artistes interprètes

La fiscalité du secteur culturel est dérogatoire par rapport à la fiscalité générale. Les auteurs et les artistes-interprètes, contribuables au même titre que toute personne physique ou morale percevant des revenus, entrent pour partie dans le champ de ces dérogations. Nous traiterons d’une part de la fiscalité directe : impôt sur le revenu (IR), d’autre part de la fiscalité indirecte : taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Impôt sur le revenu

Il est annuel, unique (appliqué à un foyer fiscal), déclaratif (déclaration spontanée qui justifie le contrôle) et progressif (atténué par le quotient familial, par les abattements par tranche de revenus…).
Il porte sur les revenus catégoriels suivants : traitements et salaires (TS), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), revenus de valeurs mobilières, plus values et revenus fonciers. Les auteurs et les artistes-interprètes perçoivent, pour leur activité spécifique, essentiellement des revenus sous forme de traitements et salaires (TS) et de bénéfices non commerciaux (BNC).

Les BNC (bénéfices non commerciaux)

Ils comprennent les bénéfices des professions non commerciales et les revenus assimilés, dont les bénéfices des professions libérales, les redevances perçues par les artistes sur la vente des supports commerciaux (CD, DVD…), la rémunération équitable, la copie privée ; les droits d’auteur perçus par les écrivains et compositeurs (art. 92-2 2° CGI, code général des impôts) et les produits de la propriété industrielle perçus par les inventeurs (art. 92-2 3° CGI).
Il existe deux modes d’imposition des BNC : le régime de déclaration contrôlée et le régime de déclaration et d’imposition simplifiée dit régime spécial « micro ».

Le régime de déclaration contrôlée

Il sera appliqué notamment lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 32 900 euros hors taxes.
En pratique, l’option pour ce régime sera simplement demandée sur papier libre et sera exercée avant le 1er février de l’année en cours. La déclaration des résultats (bénéfices ou déficit) sera établie sur l’imprimé 2035, accompagnée de ses annexes 2035-A et 2035-B.
Le résultat déclaré en page 1 de l’imprimé 2035, sera reporté sur l’imprimé 2042 et complémentaire 2042, imprimé déclaratif de l’ensemble de tous les revenus du foyer fiscal.
Les obligations comptables peuvent être satisfaites au moyen d’une simple comptabilité de trésorerie (recettes / dépenses), deux documents comptables seront tenus : un livre-journal et un registre des immobilisations et amortissements. Les adhérents des associations agréées doivent tenir ces documents en respectant la nomenclature comptable en vigueur, obligation qui permet de voir appliquer la dispense de majoration de la base d’imposition pour le calcul de l’impôt (+25%), majoration appliquée aux non-adhérents.

**Le régime spécial « micro » (régime de déclaration et d’imposition simplifiée)

C’est uniquement un régime fiscal.
Il s’adresse aux contribuables dont le montant des recettes annuelles n’excède pas 32 900 euros hors taxes et qui sont exonérés de TVA ou bénéficient de la franchise en base de la TVA. Même si ces conditions sont remplies, l’option pour le régime de déclaration contrôlée reste toujours possible.
Le montant total des revenus BNC sera porté sur la déclaration 2042, l’Administration se chargeant de calculer les forfaits.
Le bénéfice sera ainsi forfaitairement évalué à 66 % des recettes, l’abattement de 34 % représentant une évaluation forfaitaire des frais professionnels, avec un minimum de 305 euros (loi 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 22).

Les traitements et salaires (TS)

Les TS concernent les rémunérations perçues dans le cadre d’une activité salariée et certains statuts particuliers.
Pour les artistes du spectacle (art. L.762-1 du code du travail) les TS concernent les rémunérations ou cachets perçus pour les prestations nécessitant leur présence physique ainsi que les allocations chômage et les indemnités versées par l’assurance maladie, les Congés spectacles…
Les droits d’auteurs, bien qu’étant des BNC par nature, sont par dérogation considérés comme des TS à condition qu’ils soient versés par un tiers (art. 93-1 quater du CGI) tel que les sociétés d’auteurs (comme la Sacem), les éditeurs… Les TS sont déclarés sur l’imprimé 2042.

Imposition sur les revenus des artistes-interprètes et des auteurs

Les cachets de l’interprète

Les cachets des artistes musiciens sont des salaires et seront déclarés en TS. Comme pour tout salarié de droit commun, un abattement de 10 % pour frais professionnels (déduit sur le net imposable et plafonné à 12 157€) sur le montant des revenus salariaux est applicable sur les rémunérations générées par une activité autre qu’artistique.

Comme tout salarié, l’artiste musicien peut opter pour les frais réels. Cependant il est accordé aux professions artistiques la possibilité de bénéficier d’une évaluation forfaitaire sur les frais spécifiques à leur activité (D.adm.5F-2544 n°1 à 4). Ainsi pour un musicien, l’amortissement des instruments, les frais accessoires (entretien, assurance…), le matériel technique à usage professionnel pourront faire l’objet d’une déduction forfaitaire de 14% calculée sur le montant net de leurs rémunérations d’interprète (cachets), déduction limitée au plafond de 12 157€.
Les intérêts d’emprunts contractés pour acquérir leur(s) instrument(s) sont déductibles en sus des 14% pour le montant réellement réglé.
Cette évaluation est aussi applicable par les artistes chorégraphiques, lyriques et les choristes pour les dépenses suivantes : frais de formation (cours, honoraires de répétiteurs, de pianistes…), frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale (kinésithérapie, orthophonie…).

Les artistes interprètes, donc les musiciens peuvent renoncer à la déduction de 14 % et prendre en considération au titre de leurs frais réels l’annuité d’amortissement de l’instrument de musique ou/et des matériels techniques.
Une déduction de 5 % supplémentaire (également plafonnée) peut être appliquée par l’ensemble des artistes interprètes cités sur leurs rémunérations telles que définies ci-dessus ; elle concerne les frais vestimentaires, de coiffure, de représentation, de communication… Ces deux options sont indépendantes l’une de l’autre, on peut appliquer une seule et déduire les frais réels couverts par l’autre.
Si l’artiste a des dépenses professionnelles non couvertes par ces deux déductions, il peut les déduire en sus. Pour cela, il devra garder tous les justificatifs correspondants.
Les artistes intermittents du spectacle peuvent appliquer ces déductions de 14 et 5 % sur les indemnités d’assurance chômage (BO impôts 5-F.199 - section 4 - art. 92).
Ces déductions ne sont pas calculées par le déclarant mais demandées par courrier accompagnant la déclaration de revenus.

S’ils l’estiment plus favorable, les artistes peuvent déclarer leurs frais réels. Ces frais doivent être directement liés à la rémunération (frais de transport, de nourriture, de vêtement, cotisations syndicales, instruments, honoraires…). Il sera nécessaire d’établir une liste détaillée de ces frais qui sera jointe à la déclaration de revenus et de garder les justificatifs et les factures correspondants. NB : pour faciliter le choix entre les déductions forfaitaires et les frais réels il faut calculer le montant de ces frais forfaitaires soit : 14 % et 5 % sur le montant des rémunérations nettes (déduction limitée au plafond de 12 157€) et comparer avec le montant total des frais réels (attention aux frais tels que les instruments de musique, ordinateurs, vehicules, etc. dont le montant de l’acquisition ne passe pas en intégralité sur un exercice mais doivent être immobilisés sur plusieurs années).

Les redevances perçues par l’interprète et l’artiste

Les redevances provenant des royalties, de la rémunération équitable ou de la copie privée seront traitées comme des BNC (voir chapitre BNC : déclaration contrôlée et régime « micro »).

Les droits d’auteurs : droit moral et droit patrimonial

Bien que BNC par nature, ils sont assimilés aux TS dans la mesure où ils sont versés par un tiers (sociétés d’auteurs, éditeurs…).
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est applicable à ces revenus.
Par mesure de simplification, l’Administration permet d’appliquer une déduction forfaitaire supplémentaire de 3 % sur les droits bruts perçus couvrant certains frais (documentation générale, réception, voyages, communications téléphoniques…) déduction toutefois limitée au plafond de 12 157€. L’auteur peut opter comme tout salarié pour la déduction des frais réels. Mais si l’auteur opte pour la déduction de 3 %, il ne pourra pas déduire les frais intégrés dans ce forfait pour leur montant réel.
Si l’auteur exerce une activité salariée en tant que musicien interprète et qu’il a opté pour cette activité pour les déductions de 14% et/ou 5%, il pourra déduire les frais réels imputables à son activité d’auteur. Ses revenus de droits d’auteur étant exclus dans ce cas des déductions forfaitaires.
L’auteur peut cependant opter pour une déclaration en BNC. C’est une option irréversible durant trois ans (l’année de déclaration + deux ans).

Les revenus des professions artistiques étant réputés irréguliers les bénéfices peuvent s’avérer subitement importants sur un exercice. C’est ainsi que le régime des TS peut être combiné avec les dispositions de l’art. 84A et 100 bis du CGI qui permettent d’opter pour l’imposition sur le bénéfice moyen pour une période de référence de trois à cinq ans (année d’imposition + 2 ou 4 années servant au calcul du bénéfice moyen). Le montant et le paiement de l’impôt dû, calculés sur une moyenne de revenus (sur 3 ou 5 ans), seront étalés sur la même période. Si cette option peut être révoquée, le choix de la période de référence est définitif. .
À noter que les auteurs domiciliés en France et percevant des droits de source étrangère peuvent les déclarer en TS et bénéficier de cet article. Les artistes du spectacle (interprètes) peuvent opter pour l’imposition de leurs salaires (cachets) selon les mêmes modalités (art. 84A du CGI).
Par ailleurs les artistes et auteurs qui perçoivent des revenus très importants et sont donc susceptibles d’acquitter un impôt conséquent, peuvent demander expressément qu’on leur applique une retenue à la source. Les employeurs et tous tiers leur versant des revenus devront déduire 15 % de ces montants et les reverser aux services fiscaux. C’est une avance sur impôts dus. La déclaration de revenus se fera sans tenir compte de cette retenue, les services fiscaux les déduisant directement.


La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Est assujettie à la TVA, toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une des activités économiques de l’art. 256 A CGI, ceci exclut les salariés.
Les opérations situées dans le champ d’application de la TVA sont les opérations effectuées à titre onéreux (en contrepartie de quelque chose) par un assujetti (art. 256-I CGI), que ce soit une livraison de biens (vente) ou une prestation de services (honoraires, droits…).

Ainsi, les revenus générés par la cession de droits des artistes interprètes [23] et des auteurs compositeurs [24] entrent-ils dans le champ de la TVA. Le taux applicable pour la France métropolitaine dont la Corse sera le taux réduit de 10% et celui de 2,10% pour les DOM (article 296 du CGI).
La base d’imposition est constituée de l’ensemble des sommes avant tout prélèvement effectué pour leur compte par les tiers.

À noter que les prix, récompenses ou aides ne sont pas soumis à la TVA s’ils ne rémunèrent pas une livraison de biens ou une prestation de services.

Cependant, lorsque ces rémunérations sont versées aux ayants droit par des tiers (Sacem, Adami, éditeur…) la TVA est versée directement à l’administration fiscale par ce tiers. Il recevra un décompte de ses droits tenant compte de ce reversement. Il percevra une somme HT.
Cependant, les auteurs bénéficiant d’un abattement de 0,8% sur le taux de TVA en vigueur, le tiers devra reverser à l’auteur le montant de cet abattement.


Exemple :
Droits HT dus à l’auteur = 100 – taux de TVA 10%
Montant de l’abattement = 100 x 10% x 0,80% = 0,8
Montant de la TVA retenue par l’éditeur à acquitter au trésor = 10 – 0,8 = 9,20
Versement de l’éditeur à l’auteur = 110 – 9,20 = 100,80
Taxe déductible par l’éditeur = 10


Dans ce cas, l’auteur n’est soumis à aucune obligation comptable au titre de la TVA ; il aura pour seule obligation de conserver les relevés de droits que lui adresse le tiers versant.

L’auteur peut renoncer volontairement à cette retenue à la source pour cinq ans, cette renonciation est renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. Cette renonciation vaut pour l’ensemble de ses droits et il devra en informer tous les tiers versants ainsi que le service des impôts.

Les auteurs qui n’ont pas renoncé à la retenue à la source, mais qui perçoivent des droits d’autres personnes que les tiers tenus de la pratiquer, devront déclarer annuellement la TVA perçue et appliqueront l’abattement de 0,80%.

Les auteurs qui ont renoncé à cette retenue à la source et ceux qui n’entrent pas dans ce dispositif devront souscrire à la déclaration d’existence et d’identification auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) dans les 15 jours du début de l’activité.
Par ailleurs, ils devront tenir une comptabilité permettant de justifier les opérations de vente et d’achat ou à défaut un livre spécial journalier.

Ils seront tenus de délivrer une facture ou note de droits d’auteur, pour chaque opération de cession de droits.
Cette facture doit comporter les mentions suivantes :
- nom et adresse de l’auteur
- nom et adresse du client
- date et n° de facture
- désignation de la prestation
- quantité et prix unitaire
- montant HT, taux TVA, montant TVA, montant TTC
- cotisation maladie (Agessa), CSG et CRDS

Les auteurs agissant ainsi en tant qu’indépendant sont redevables de la TVA et doivent déclarer les opérations réalisées. En règle générale l’auteur relève pour cette déclaration :
- du régime réel normal (imprimé CA3) qui implique une déclaration mensuelle ou trimestrielle (selon le montant des opérations déclarées et/ou de la taxe due)
- ou du régime simplifié (imprimé CA 12) (quatre acomptes prévisionnels calculés au titre de l’année précédente [25])

La TVA est basée sur le principe de neutralité ce qui implique une balance entre la TVA encaissée et la TVA récupérable. Le solde entre les deux constituera le montant de TVA à payer si le total de la TVA encaissée est le plus fort, ou le montant du crédit de TVA (remboursé ou reporté sur la déclaration suivante) si le total de TVA récupérable est plus important.

Cependant, ces auteurs peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA fixée à 42 900 euros, basée sur le chiffre d’affaires de l’année précédente) (L. fin. 2017, adoptée le 20 déc. 2016, art. 2)

Ce dispositif les dispense de déclaration et paiement de la TVA. Mais cela implique en contrepartie qu’il ne pourront récupérer la TVA déductible. Cela ne les exonère pas de la nécessité de souscrire à la déclaration d’existence et d’identification et de l’obligation d’établir une facture qui sera réputée HT et sur laquelle devra figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B III à IV et 293 G du CGI ».

La musique, les droits d’auteur, les droits voisins et la protection des œuvres

Une législation s’est forgée au fur et à mesure des évolutions, reconnaissant aux auteurs d’œuvres, puis aux interprètes, aux producteurs (vidéo et audio) et à certains médias (radios, TV) des prérogatives qui les protègent de la contrefaçon et qui leur offrent une rémunération en contrepartie de la diffusion de leur travail. Seront d’abord présentés ici les droits reconnus aux auteurs, puis ceux reconnus au titre de droits voisins, avant d’aborder la question du dépôt des œuvres par les auteurs.

- Coauteur/contribution : Sandrine Nédellec, juriste

Droits d’auteur

Pour qui et pourquoi ?

Le droit d’auteur est reconnu au créateur (compositeur, parolier, arrangeur) d’une œuvre de l’esprit.

Pour être protégée, l’œuvre doit être originale, autrement dit elle doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur, elle doit exprimer son apport créatif.

L’originalité de l’œuvre n’implique pas l’idée de nouveauté (ex. : arrangements ou adaptations). Toute œuvre peut être protégée, il n’y a pas de distinction selon le genre (littérature, musique), la forme d’expression (écrit, oral), la destination ou le mérite.

Une idée n’est pas protégeable, seuls les objets déterminés résultant d’une conception personnelle et répondant au critère d’originalité sont protégeables par le droit d’auteur.

Dès lors que l’œuvre répond aux exigences légales l’auteur se voit reconnaître deux sortes de droits :

- un droit moral : ce droit reconnaît à l’auteur le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre, la possibilité de contrôler la destinée de son l’œuvre en s’opposant à toute déformation de l’œuvre, mutilation ou autre modification sans son autorisation ;
- des droits patrimoniaux : ces droits permettent à l’auteur et à ses ayants droit d’obtenir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de son œuvre.

Les auteurs bénéficient de ces droits sans avoir à effectuer un dépôt quelconque de leur œuvre. La simple création d’une œuvre originale suffit à la protéger.

En pratique, il est conseillé de se constituer une preuve de cette titularité en effectuant un dépôt auprès d’un officier ministériel (notaire, huissier) ou de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle - http://www.inpi.fr/).

Le droit moral : la protection de l’œuvre

Les caractéristiques du droit moral

Il se compose du droit de divulgation, du droit au respect du nom et de la qualité, du droit au respect de l’œuvre et du droit de retrait et de repentir (art. L.121-1 du CPI).

- Grâce au droit de divulgation, l’auteur décide du moment et des conditions dans lesquels son œuvre sera mise à la disposition du public pour la première fois.
- Par le droit au respect du nom et de la qualité : le nom et les qualités de l’auteur seront mentionnés à chaque publication, l’auteur pouvant aussi décider de garder l’anonymat ou d’utiliser un pseudonyme.
- Le droit au respect de l’œuvre interdit toute modification sans autorisation de l’auteur.
- Enfin, par le droit de retrait et de repentir, l’auteur peut revenir sur sa décision et ainsi faire cesser toute exploitation de son œuvre ou des droits qu’il a cédés, moyennant indemnisation par l’auteur.

Le droit moral est perpétuel, inaliénable, imprescriptible.

Perpétuel : il ne s’éteint pas au décès de l’auteur puisque ses droits sont transmis à ses héritiers.

Inaliénable : le droit moral ne peut pas être cédé à des tiers contre rémunération. Tout contrat stipulant le contraire serait nul.

Imprescriptible : le non-usage du droit moral pendant une longue période par l’auteur ne lui fait pas perdre le droit de l’exercer.

Les droits patrimoniaux : l’exploitation de l’œuvre

Le contenu des droits patrimoniaux

Ils permettent à l’auteur d’autoriser ou d’interdire toute exploitation de son œuvre. Ils permettent à l’auteur d’obtenir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de son œuvre. Ces droits patrimoniaux regroupent le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite (ce dernier ne s’appliquant qu’aux œuvres graphiques ou plastiques, il ne sera pas présenté). (Voir fiche pratique Le droit des auteurs des arts visuels)

- Le droit de reproduction : est le droit de fixer matériellement une œuvre par tous procédés. Cette reproduction permet au public d’avoir un accès indirect à l’œuvre par cette fixation matérielle. Le Code de la propriété intellectuelle cite notamment "l’imprimerie, la photographie et tout procédé des arts graphiques et plastiques ainsi que l’enregistrement mécanique cinématographique ou magnétique ."
- Le droit de représentation permet d’avoir accès directement à l’œuvre grâce à son exécution publique, (ex. : exposition d’un tableau, exécution lyrique, télédiffusion…) que ce soit par le biais d’un concert ou d’une télédiffusion par exemple.

Des exceptions à ces droits permettent d’utiliser l’œuvre sans autorisation préalable de l’auteur (art. 122-5 du CPI) :

Le cercle familial

Ainsi, l’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites dans le « cercle de famille ». Le cercle de famille s’entend de la famille et des amis, la réunion ne doit pas avoir de lien avec une vie sociale ou publique et ne doit pas non plus donner lieu au paiement d’un prix.

Copies privées

Les reproductions réservées à l’usage du copiste plus connues sous le nom de copies privées.

Les analyses et courtes citations

Les analyses et courtes citations (sous la réserve de l’indication du nom de l’auteur et de la source) justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, la parodie, le pastiche ou la caricature.

La durée des droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux peuvent s’exercer jusqu’à soixante-dix ans à compter de l’année suivant le décès de l’auteur, puis l’œuvre tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle pourra être exploitée librement et gratuitement mais tout en respectant le droit moral des ayants droit de cette œuvre. Dans l’hypothèse d’une œuvre de collaboration, la durée de protection s’achève soixante-dix ans après le décès du dernier auteur.

Les droits voisins

En parallèle du droit d’auteur, il a été reconnu des droits à d’autres catégories de professionnels dont l’activité est associée à la création par la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 dite loi Lang.

Les droits voisins sont des droits connexes aux droits d’auteur dévolus aux artistes interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, ainsi qu’aux organismes de radiodiffusion et de télédiffusion. .

- L’artiste interprète, dont la définition se différencie de celle de l’artiste de complément (art. L.212-1 du CPI), sera l’exécutant d’une œuvre.
- Les producteurs ont l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ou d’image (art. L.213-1 et 215-1 du CPI).
- Les organismes de communication audiovisuelle sont les chaînes de radio et de TV (art. L.216-1 CPI).

Comme le droit d’auteur, les droits voisins se composent de deux volets : un droit moral et des droits patrimoniaux. La protection conférée par les droits voisins est différente de celle conférée par le droit d’auteur et s’exerce indépendamment et sans préjudice des droits reconnus aux auteurs (CPI, art. L.211-1).

Le droit moral

Comme le droit de l’auteur, le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est composé du droit à la paternité et du droit au respect de l’interprétation (voir chapitre précédent). À noter qu’en cas de conflit entre le droit de l’auteur et celui de l’interprète, c’est, a priori, le premier qui primera (art. L.212-2 du CPI).

Le droit patrimonial

Il est constitué du droit d’autoriser ou non la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public par l’artiste (art. L.212-3 CPI). Ainsi, il faudra un écrit de l’artiste autorisant les conditions d’exploitation de son interprétation en contrepartie d’une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation.

Les producteurs ont le droit d’autoriser ou non la reproduction, la mise à disposition au public par la vente, l’échange ou la location, ou la communication au public (art. L.213-1 et L.215-1 du CPI).

Les entreprises de communication disposent du droit de reproduction et de circulation de leurs programmes et de leur diffusion dans des lieux payants destinés à cet effet (art. L.216-1 du CPI).

Les exceptions à ces droits sont l’utilisation ou la reproduction pour l’usage privé ou dans le « cercle de famille », ainsi que les citations et les parodies

Dans l’hypothèse de l’octroi d’une licence légale (accords passés avec divers usagers comme les radios), les autorisations du producteur et de l’artiste ne sont plus requises. Ainsi, un CD commercialisé pourra être utilisé sans autorisation pour une communication.

Ainsi, un CD commercialisé pourra être utilisé sans autorisation pour une communication directe dans un lieu public ou pour un passage radio (art. L.311-2 CPI). Dans ce cas, l’artiste aura droit à une « rémunération équitable » (cf. fiche pratique : Droits voisins et copie privée).

La protection des droits des artistes interprètes et des producteurs phonographiques est étendue à 70 ans, s’alignant ainsi sur la protection déjà accordée aux auteurs (cf. la Directive 2011/77/UE adoptée le 27 septembre 2011 par le Parlement européen et le Conseil de l’UE).
Cet alignement de la durée de protection des droits voisins sur les droits d’auteur s’explique notamment par la nécessité de prendre en compte les conséquences de l’allongement de l’espérance de vie.

Le dépôt des œuvres des auteurs

Une œuvre est protégée du fait même de sa création si elle est originale. Le dépôt de l’œuvre permet non sa protection mais la preuve de son existence.

Afin de déterminer la preuve de l’antériorité de sa création, des dépôts sont possibles auprès de diverses structures ou par divers moyens :

- Le plus simple est l’envoi à soi-même en recommandé avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi et l’enveloppe ne devant pas être décachetée. Cette solution très facile n’est cependant pas conseillée, car elle est susceptible d’être moins fiable juridiquement ;

- Le dépôt auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) par le biais d’une enveloppe « Soleau ». Cette double enveloppe achetée à l’INPI (15 €) ou commandée sur la boutique en ligne, reçoit les documents à protéger puis est renvoyée à l’INPI afin d’être perforée et un numéro d’ordre est donné. Un volet est gardé à l’INPI, un autre est renvoyé au dépositaire. Cette enveloppe est conservée durant cinq ans, avec une prorogation possible de cinq ans, moyennant paiement de 15 €.
Cette solution n’est cependant pas toujours pratique pour les auteurs d’œuvres musicales car il ne pourra être inséré dans l’enveloppe un objet qui gênerait la perforation (un CD par exemple) ;

- le dépôt auprès d’un officier ministériel (huissier, notaire) est une solution efficace mais coûteuse (entre 200 et 300 €).

- le dépôt auprès du Snac (Syndicat national des auteurs compositeurs) : un exemplaire intégral de l’œuvre à protéger sera envoyé dans une enveloppe. En ce qui concerne la musique, il est demandé de fournir les partitions sur support papier. Cependant, pour ceux qui ne sont pas en mesure d’établir les partitions écrites, le Snac admet le dépôt sur un support magnétique ou numérique (CD, MD). La durée du dépôt est de cinq ans pour un coût de 35 euros (2014) (www.snac.fr) ;

- le dépôt auprès de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).

L’adhésion et le dépôt auprès de la Sacem

Conditions d’admission pour l’adhésion :

Il faut avoir composé ou écrit au moins cinq œuvres et justifier d’un début d’exploitation de l’une de ces œuvres, soit par la diffusion publique d’une ou plusieurs œuvres interprétées cinq fois au cours de cinq séances différentes sur une période supérieure à six mois, soit par l’enregistrement d’au moins une œuvre sur disque, CD, support multimédia ou vidéo commercialisée.

Procédure de dépôt :

Il faudra remettre à la Sacem, avec les bulletins de déclaration (fournis par la Sacem), un enregistrement sonore, accompagné du texte écrit s’il s’agit de chansons ou les manuscrits de vos œuvres : partition complète, c’est-à-dire mélodie et harmonisation.

Pour les membres d’un groupe, la déclaration des œuvres peut être faite au nom du groupe, il suffit de donner à la Sacem la liste des personnes qui constituent le groupe et de l’informer de toute modification dans sa composition. Cependant, chaque membre devra remettre un dossier d’admission individuel (formulaire de demande d’admission, photos d’identité). Le groupe devra avoir écrit et composé au moins cinq œuvres et justifier d’un début d’exploitation de ses œuvres. Pour les compositeurs de musique électronique, les conditions sont les mêmes, mais parce qu’il est difficile de transcrire ces compositions musicales sur partitions, la Sacem accepte le dépôt des œuvres sur support sonore.

Une fois l’adhésion faite et après paiement des droits d’entrée (154 € en 2017), l’auteur aura l’obligation de déposer toutes ses futures œuvres (l’inscription à la Sacem en tant qu’auteur est donc exclusive), chaque dépôt ayant une durée illimitée et n’entraînant pas de nouveaux droits d’entrée.

Le droit des auteurs des arts visuels

Architectes, designers, photographes, plasticiens, peintres, graphistes, sculpteurs, illustrateurs, graveurs, etc, sont sollicités pour l’utilisation de leurs œuvres ; ces utilisations ne dispensent pas de la réalisation d’un contrat à l’achat ou à la commande, comme le précise cette fiche.


Auteur de la fiche pratique : Sandrine Nédellec, juriste

Sources : SAIF, ADAGP, Centre national des arts plastiques


Les acteurs de la filière musicale font fréquemment appel à des photographes, des artistes plasticiens et graphiques (peintres, dessinateurs, illustrateurs, graveurs, graphistes) pour la réalisation de leurs projets ou plus simplement pour leur matériel de promotion ou de publicité.

Il convient de rappeler les principes du droit d’auteur, applicables notamment aux auteurs des arts visuels, avant d’évoquer dans les grandes lignes les différents contrats que sont amenés à conclure les auteurs des arts visuels.

Le droit d’auteur

Rappelons avant toute chose, qu’une idée n’est pas protégeable, seuls les objets déterminés résultant d’une conception personnelle et répondant au critère d’originalité sont protégeables par le droit d’auteur.

L’auteur

L’auteur est la personne à l’origine de la création d’une œuvre de l’esprit. À ce titre, il est titulaire de droit d’auteur dès la création de l’œuvre.

À titre particulier, il est conseillé aux photographes de ne pas se dessaisir des négatifs sans faire signer un reçu attestant de la remise des documents pour pouvoir, si nécessaire, prouver leur qualité d’auteur. Il est également recommandé d’apposer au dos des tirages une mention suivie du prénom et du nom de l’auteur, ainsi que de l’année de création avant toute diffusion.

En pratique, il n’est donc pas nécessaire, pour être considéré comme auteur, d’être membre d’une société d’auteur, il est cependant conseillé aux auteurs des arts visuels de s’identifier auprès de la Maison des artistes, association des artistes plasticiens agréée par l’État pour gérer le régime de sécurité sociale des artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.

Les caractéristiques du droit d’auteur

Le droit d’auteur revêt deux dimensions :

- un droit moral : le travail des auteurs est reconnu, et celui-ci jouit d’une protection permettant à l’œuvre d’être diffusée en limitant les risques de copies non autorisées ;

- des droits patrimoniaux : ces droits permettent une rémunération pour les créateurs.

Les auteurs bénéficient de ces droits sans avoir à effectuer un dépôt quelconque de leur œuvre.

En pratique, il est conseillé de se constituer une preuve de cette titularité en effectuant un dépôt auprès d’un officier ministériel (notaire, huissier) ou de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle - http://www.inpi.fr/).

Le droit moral

Il se compose du droit de divulgation, du droit à la paternité, du droit au respect de l’œuvre et du droit de repentir.

- Grâce au droit de divulgation, l’auteur décide du moment et des conditions dans lesquelles son œuvre sera mise à la disposition du public pour la première fois.
- Par le droit à la paternité, le nom et les qualités de l’auteur seront mentionnés à chaque publication, l’auteur pouvant aussi décider de garder l’anonymat ou d’utiliser un pseudonyme. Le droit au respect de l’œuvre interdit toute modification pouvant altérer celle-ci.
- Enfin, par le droit de repentir, l’auteur peut revenir sur sa décision et ainsi faire cesser toute exploitation de son œuvre ou des droits qu’il a cédés, moyennant indemnisation par l’auteur.

Le droit moral est perpétuel, inaliénable, imprecriptible. Il ne s’éteint pas au décès de l’auteur puisque ses droits sont transmis à ses héritiers. Le droit moral ne peut pas être cédé à des tiers contre rémunération.

Les droits patrimoniaux

Ils permettent à l’auteur de retirer une rémunération de l’exploitation de son œuvre à des conditions convenues. Ces droits patrimoniaux regroupent le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite.

- Le droit de reproduction permet au public d’avoir un accès indirect à l’œuvre par la fixation matérielle de celle-ci sur un support tel que CD, MD, affiche, catalogue, programme…
- Le droit de représentation permet d’avoir accès directement à l’œuvre grâce à son exécution publique, que ce soit par le biais d’un concert d’une télédiffusion ou d’une exposition.

Des exceptions à ces droits permettent d’utiliser l’œuvre sans obtenir l’autorisation expresse de l’auteur. Ainsi, l’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites dans le « cercle de famille », les reproductions réservées à l’usage du copiste plus connues sous le nom de copies privées (qui ouvrent droit à rémunération), les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, la parodie, le pastiche ou la caricature (art. 122-5 du CPI). Ces droits durent soixante-dix ans à compter de l’année civile suivant le décès de l’auteur, puis l’œuvre tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle pourra être exploitée librement et gratuitement mais tout en respectant le droit moral des ayants droit de cette œuvre.

Le droit de suite

Le droit de suite (art. L.122-8 du CPI) est applicable aux œuvres originales graphiques ou plastiques telles que les peintures, gravures, collages, photographies… sans que cette énumération soit exhaustive.

Ce droit reconnaît aux auteurs de ces œuvres graphiques ou plastiques « originales » (comme l’a précisé la loi dite DADVSI du 1er août 2006) ou à leurs ayants droit de percevoir un pourcentage lors de la revente successive de ces œuvres dès lors que la vente est conclue sur le territoire national ou qu’elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Les auteurs des arts visuels sont amenés à conclure différents types de contrats, et notamment des contrats de vente, de cession de droits pour un usage déterminé, exposition, commande, dessins et modèles, édition, illustration d’une œuvre audiovisuelle, commande publique, mandat.

Les contrats signés par les auteurs des arts visuels

Le contrat est un acte, généralement écrit, liant deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales (société, association), appelées parties au contrat, et qui s’engagent l’une envers l’autre.

Si chaque contrat est spécifique, certains éléments doivent figurer au contrat et notamment :

- Le nom des parties (signataires)

- L’objet du contrat ( il convient de bien préciser le détail des œuvres concernées tels que la référence au titre, nombre d’exemplaires, nombre de tirages…) Précisons que la cession globale d’œuvres futures est nulle et que la cession « tous droits cédés » ou « libre de droits » ne peut être imposée à l’auteur.

- Les engagements respectifs des parties au contrat (apport, hébergement…)

- La rémunération envisagée (proportionnelle ou forfaitaire). L’exploitation de l’œuvre peut cependant intervenir à titre onéreux ou à titre gracieux, elle peut être commerciale ou non.

- Le crédit accordé à l’artiste (la référence au nom de l’artiste et/ou au titre de(s) œuvres).

- La durée et le terme du contrat ainsi que les modalités de résiliation .

- Les modalités de restitution, d’accès et de conservation de l’œuvre.

- Le tribunal compétent en cas de litige et le droit applicable.

Certains contrats portent sur l’œuvre en tant que support matériel (contrat de commande en vue de son acquisition), d’autres sur les droits incorporels attachés à l’œuvre (contrats de cession de droits). D’autres enfin peuvent porter à la fois sur l’œuvre et sur les droits attachés à l’œuvre.

Ainsi, on peut citer à titre d’exemple, le contrat de commande, le contrat d’exploitation, le contrat de production, le contrat de dépôt, le contrat de prêt, le contrat de travail, le contrat de cession de droits.

Droits voisins et copie privée

En quoi consistent les droits des artistes-interprètes ainsi que ceux des producteurs de phonogrammes ? Quel est le cadre législatif et quelles sont les circonstances permettant de toucher ces droits ?

S’il est devenu d’usage courant de parler de droits voisins, l’expression complète choisie par le législateur demeure « droits voisins du droit d’auteur ». Les droits voisins procèdent directement des innovations techniques liées à l’apparition des moyens de transmission et de fixation des prestations artistiques sur tous supports, il découle donc directement de la diffusion des enregistrements.

Le 3 juillet 1985, le Parlement vota à l’unanimité la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 qui accorde, au titre des droits voisins, des droits moraux et patrimoniaux aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle. Le 1er juillet 1992, cette loi a été refondue avec d’autres textes pour s’insérer aux livres II et III du code de la propriété intellectuelle (CPI).

De nouveaux droits

Cette loi entérine et prolonge des droits déjà acquis par les artistes-interprètes mais, surtout, elle leur en reconnaît de nouveaux, relatifs à l’utilisation de leur travail enregistré. Les artistes disposent désormais du droit d’autoriser, que la loi définit comme suit : Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète, la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image. (art. L.212-3).
Il convient de noter l’obligation d’une autorisation écrite. Il est stipulé dans l’article suivant (L.212-4) que la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. Les producteurs de phonogrammes, les producteurs de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle bénéficient, eux aussi, du droit d’autoriser la reproduction et la mise à la disposition du public des enregistrements qu’ils ont produits. La loi institue aussi la notion de droit moral qui implique pour l’artiste-interprète le respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, droit posé comme inaliénable et imprescriptible et transmissible aux héritiers (art. L.212-3).

La rémunération équitable

À l’image de ce qui se passe pour les auteurs et les compositeurs (droits d’auteur), la loi sur les droits voisins ouvre des droits à la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes pour la diffusion des enregistrements sonores qu’ils ont publiés à des fins de commerce, que ce soit par les médias (radios et télévisions), dans les discothèques ou dans les lieux publics sonorisés : restaurants, supermarchés, etc.
Cette rémunération, prélevée auprès des diffuseurs, agit comme une sorte de contrepartie à la restriction du droit d’autoriser des artistes-interprètes et des producteurs, la loi leur interdisant de s’opposer à ces genres de diffusions (à partir du moment où l’oeuvre est commercialisée). Cette rémunération, dite rémunération équitable, est partagée par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.
Une société, la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable), a été créée en 1985 par les sociétés civiles d’artistes-interprètes et par les sociétés civiles de producteurs pour collecter, auprès des utilisateurs, les sommes générées par la diffusion des œuvres enregistrées. Une moitié est affectée au collège artiste-interprète (Adami, Spedidam) ; l’autre moitié est versée au collège de producteurs (SCPP, SPPF). Ces diverses sociétés civiles ont ensuite pour rôle de redistribuer les sommes versées à leurs ayants droit.

La rémunération pour copie privée

Afin de compenser les pertes qu’engendre la copie de phonogrammes et des prestations radiodiffusées ou télédiffusées, la loi a institué une redevance perçue auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges (sonores et audiovisuels).
Cette redevance est collectée par Copie France [26]
Le montant de la rémunération pour copie privée, inclus dans le prix de vente sert, à raison de 75% à rémunérer les ayants droit et pour les 25% restants sert à soutenir chaque année plus de 5 000 manifestations culturelles dans toute la France.

Les sociétés civiles agissant dans le domaine sonore

- L’Adami gère les droits des artistes et musiciens-interprètes, terme qui recouvre notamment les comédiens, les solistes de la danse et de la musique, les artistes de variétés.
- La Spedidam gère les droits des artistes-musiciens exécutants, c’est-à-dire « ceux dont le nom n’est pas mentionné sur l’étiquette des phonogrammes ou au générique des œuvres audiovisuelles ». Dans le domaine phonographique, l’Adami a compétence pour percevoir et distribuer les droits des artistes mentionnés sur l’étiquette du disque, alors que les musiciens additionnels rentreront dans le champ de compétence de la Spedidam.
- La SCPP et la SPPF gèrent les droits des producteurs phonographiques.

Les actions d’intérêt général

Une originalité de la loi du 3 juillet 1985 réside dans les dispositions de l’article 38 repris dans l’article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle, qui oblige les différentes sociétés de perception et de répartition des droits à utiliser une partie des sommes collectées pour un usage collectif.
Elle précise même qu’il devra s’agir d’actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes et fixe l’origine des fonds. Il s’agit de 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée et de la totalité des sommes « irrépartissables » (sommes qui n’ont pu être réparties à l’expiration d’un délai de dix ans) perçues au titre de la rémunération équitable et de la copie privée. Afin de satisfaire à cette obligation légale, les sociétés civiles ont créé des services d’action artistique sous diverses appellations.
Enfin, elles se sont réunies au sein du FCM afin de gérer un fonds commun, les sociétés civiles reportant sur cet organisme une partie du budget engendré par l’article L.321-9. Les aides financières aux projets sont attribuées sur dossier, selon des critères propres à chacune d’entre elles, et dans le respect des dispositions de la loi. Ces subventions concernent donc les projets de création (créations de spectacles et enregistrements, notamment les projets de disques), de diffusion du spectacle vivant (représentations fixes, tournées, festivals) et les actions de formation pour les artistes professionnels du spectacle. Toutefois, chaque société a défini des choix parmi ces obligations et n’intervient pas nécessairement pour toutes. Elles ont parfois totalement délégué certains secteurs au FCM.

La Sacem

Les droits et redevances des auteurs et compositeurs sont perçus et redistribués par la Sacem. Cette fiche décrit les conditions d’adhésion ainsi que les missions diverses de cette société : perception des droits sur les œuvres diffusées lors d’un spectacle vivant, aides aux projets culturels…

Reconnu dès 1791 après la Révolution, le droit d’auteur s’appuie aujourd’hui sur le code de la propriété intellectuelle, dans lequel le législateur a refondu la loi sur la propriété littéraire et artistique (loi du 11 mars 1957) et celles relatives au droit d’auteur et aux droits voisins (loi du 3 juillet 1985).
Le droit d’auteur appartient au créateur de l’œuvre et ne nécessite aucun dépôt ou formalité pour prendre effet. Si l’on suit les textes de loi, il peut être géré individuellement. Cependant, afin de protéger au mieux les œuvres et de percevoir les droits et redevances engendrés par leur utilisation, les auteurs ont créé une société de gestion collective, la Sacem, en 1851.
La Sacem est une société de perception et de répartition des droits (SPRD) qui s’occupe des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui y sont affiliés. La Sacem gère uniquement les œuvres que ses sociétaires (149 000 en 2013) ont déposées et qui y ont été reçues selon les modalités fixées par le règlement général. Dans le cadre d’accords internationaux de réciprocité entre SPRD, elle est susceptible de gérer les droits issus de l’exploitation en France d’œuvres protégées par des sociétés d’auteurs situées à l’étranger, comme de percevoir les droits d’exploitation d’œuvres françaises à l’étranger.

Le dépôt des œuvres à la Sacem

Pour être admis à la Sacem, il faut tout d’abord avoir composé ou écrit au moins cinq œuvres et présenter le manuscrit de ses œuvres (ligne mélodique avec accompagnement de piano ou à défaut notation d’un accompagnement se justifiant par le genre musical, tels que des accords chiffrés de guitare par exemple) ou un enregistrement des œuvres accompagné du texte complet s’il s’agit de chansons. Ensuite, il faut justifier soit de cinq exécutions publiques (sur scène, en radio…) d’un titre lors de séances différentes sur une période supérieure à six mois, soit d’une fixation sur un phonogramme commercialisé. Ces éléments acquis, une commission statuera sur votre demande et un droit d’entrée sera réclamé (154 euros pour l’année 2017). Une fois admis, outre l’envoi du manuscrit, il faudra remplir, pour chaque œuvre, un bulletin de déclaration qui précisera les ayants droit - auteur, compositeur, arrangeur ou adaptateur, éditeur - et où seront notées les huit premières mesures de chaque thème. À partir du moment où le droit d’entrée est payé, il n’y a ni cotisations annuelles ni nouveaux frais de dépôt à verser.
Des procédures de dépôt non écrit sont possibles, notamment pour les œuvres dites improvisées.
Une fois les œuvres déposées, elles sont protégées par la Sacem qui se chargera de percevoir et de répartir les droits engendrés par leur utilisation et leur communication au public.
À chaque nouvelle création, il faudra envoyer à la Sacem le manuscrit, avec l’accompagnement décrit plus haut et le bulletin de déclaration lui correspondant. Le dépôt assurera leur protection, mais elles ne seront enregistrées définitivement qu’à la première exécution publique ou fixation.
Depuis le début de 1996, les examens d’auteur, de compositeur et d’arrangeur ont été supprimés. Par conséquent, tout sociétaire peut désormais déposer des arrangements, y compris sur des œuvres du domaine public. La cosignature comme auteur et compositeur est aujourd’hui possible, seule la cosignature d’arrangements demeure irrecevable.
Pour les groupes, chaque membre doit remettre un dossier d’admission individuel, et le dépôt des œuvres (si tous les membres d’un groupe ont participé aux créations musiques et paroles) peut être fait par le groupe en spécifiant le nom des différents membres du groupe.
En déposant des œuvres à la Sacem, l’artiste en devient membre et est contraint à certaines obligations, notamment de devoir déposer toutes ses œuvres futures à la Sacem. Depuis début 2012, la Sacem et Creative commons ont annoncé la signature d’un accord sur la diffusion non-commerciale des œuvres qui entraîne que les droits d’auteur pour les utilisations commerciales des œuvres publiées sous la mention NC (Non commercial) seront gérés par la Sacem.

- Dépôt en ligne
Depuis janvier 2014, les créateurs et éditeurs peuvent effectuer le dépôt de leurs œuvres en ligne en se connectant à leur espace réservé du site sacem.fr.

Les relevés de diffusion sont également disponibles en ligne et peuvent être consultés à distance via un accès sécurisé.

Déclarer ses programmes types : Les auteurs-compositeurs-interprètes et les chefs d’orchestre peuvent déclarer en ligne leurs programmes types. Pour chacun des programmes enregistrés, un code est attribué. Il suffit simplement de remettre à l’organisateur du concert le code correspondant pour effectuer la déclaration.

- Sacem PLUS
La Sacem a lancé son programme de fidélité pour l’ensemble de ses sociétaires qui compte en 2014 près de 5 500 adhérents. Simple, gratuit et accessible à tous, il pemret d’avoir accès à des remises de 10 à 30% sur l’achat d’articles ou de séances de formation, un accès prioritaire à des lieux de répétition, un accueil et des conseils privilégiés, des invitations régulières et exclusives à des manifestations Sacem, etc.

Le disque

Lorsque des œuvres appartenant au répertoire de la Sacem figurent sur un phonogramme, l’éditeur phonographique sera tenu de verser, au préalable, des droits à la SDRM (Société pour le droit de reproduction mécanique), filiale de la Sacem. Aucun fabricant n’a le droit de presser un phonogramme, quel que soit le support (cassette, vinyle, CD, etc.), sans une autorisation de pressage délivrée par la SDRM. L’éditeur phonographique - même un particulier dupliquant ses cassettes et les mettant en vente - doit se procurer auprès de la SDRM cette autorisation de pressage où figurent, entre autres, la liste des titres enregistrés avec le détail de leurs ayants droit, la quantité fabriquée et le prix de gros hors taxes. La SDRM calculera les droits à verser et ne délivrera l’autorisation qu’après leur paiement ; il existe des procédures différentes pour les éditeurs phonographiques importants. Le timbre Sacem / SDRM sera apposé sur le phonogramme.
Si un disque autoproduit (uniquement commercialisé par l’artiste) a fait l’objet d’une demande auprès de la SDRM avant d’être pressé, il peut tout à fait être utilisé comme preuve d’exploitation phonographique pour permettre l’admission à la Sacem.
Calculez les droits de reproduction à régler sur le site de la SDRM.

En terme de dispositif d’aide aux disques, la Sacem accompagne la filière professionnelle pour la production de phonogrammes par l’intermédiaire du FCM (Fonds pour la création musicale) et de MFA (Musique française d’aujourd’hui).

Le spectacle

Dans les quinze jours qui précèdent l’organisation d’un spectacle, il convient de déclarer à la Sacem la manifestation que l’on souhaite organiser (spectacle divers, concert, récital, gala, bal), même si l’entrée est gratuite. La Sacem adressera alors un contrat (à lui retourner signé) autorisant l’utilisation en public d’œuvres de son répertoire. Cette déclaration à l’avance permet de bénéficier d’une réduction de 20 % sur le tarif appliqué lorsque le contrat est conclu après la séance. Lors du spectacle, l’organisateur doit établir, sur un document prévu à cet effet, l’état des recettes en distinguant les recettes « entrées » des autres recettes (buvette, restauration, vente de programme, etc.). Même si l’entrée est gratuite, la Sacem percevra des droits sur les autres recettes en cas d’utilisation d’œuvres de son répertoire. Dans ce même cas, et pour chaque manifestation, qu’elle soit payante ou gratuite, la Sacem perçoit une redevance forfaitaire minimale si l’application des taux s’avère inférieure à cette redevance. L’artiste, ou le représentant des artistes dans le cas d’un groupe, remplira un programme des œuvres exécutées, fourni par la Sacem. Certains artistes, utilisant un mode simplifié, découlant de la déclaration régulière à la Sacem d’un ou de plusieurs « programmes types », remettront à la place une « attestation de séance ». À réception de ces documents, qui doivent être expédiés dans les dix jours suivant la date du spectacle, la Sacem adressera une note de débit.

Le forfait de droit d’auteur se calcule selon des barèmes établis par la Sacem.
Plus d’infos

Pour l’ensemble des informations sur les droits à verser, les redevances minimum, le forfait contractuel,le forfait réduit de droit d’auteur s’appliquant aux associations adhérentes à une fédération signataire d’un protocole avec la Sacem et aux associations agréées "Éducation Populaire"… se référer à la fiche pratique L’organisation de spectacles ainsi qu’au site de la Sacem.

Les programmes d’action culturelle de la Sacem (musiques actuelles)

La Sacem a mis en place une série de programmes d’aide spécifique aux musiques actuelles (variétés, jazz, rock, musiques traditionnelles).

Aides

Aide aux festivals

Ce programme privilégie "les manifestations dont la thématique témoigne d’un effort de créativité, d’une prise de risque artistique et d’une volonté de diffuser des œuvres nouvelles ou récentes". La présence de premières parties pour de jeunes artistes, de scènes ouvertes ou d’ateliers de formation et de master classes pour les jeunes auteurs et compositeurs constitue un élément important d’appréciation. Le festival doit proposer une programmation relevant des répertoires protégés par la Sacem, se dérouler sur une période minimum de deux jours pour un minimum de dix concerts. L’aide est plafonnée à 10% du budget artistique. Le soutien de la Sacem ne peut être sollicité qu’à partir de la deuxième édition de la manifestation, et l’édition précédente du festival doit avoir bénéficié de l’aide d’un partenaire professionnel (autre que la Sacem) tel qu’une autre société de gestion collective, et/ou le FCM, et/ou le CNV et/ou avoir obtenu le soutien de la Drac.
Il existe également des dispositifs d’aide aux festivals et manifestations audiovisuels qui programment de la musique (voir le site de la Sacem).

Aide aux lieux de diffusion

Ces aides sont destinées aux lieux permanents de spectacles de musiques actuelles qui développent une activité significative de production (ou de coproduction) et dont la programmation fait largement appel aux jeunes talents du secteur.
Il est nécessaire que le lieu propose également des dispositifs d’accompagnement professionnel et de développement d’opérations "hors les murs" et de sensibilisation auprès des publics, scolaires notamment.

Aide à la diffusion de spectacles musicaux pour le jeune public

Ce programme concerne les créateurs membres de la Sacem. Le porteur de projet doit être un producteur de spectacles, titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles. Le spectacle s’adresse à une des tranches d’âge comprises entre 5 et 15 ans. D’une durée d’environ 1 h, il est interprété par des artistes professionnels.
Plafond de la subvention : dans la limite de 7 000 €.

À noter :
Un nouveau pôle dédié à l’éducation artistique et à l’action culturelle solidaire a été créé à la direction de l’action culturelle de la Sacem. Pour encourager la création d’un répertoire d’oeuvres musicales pour le jeune public, trois programmes sont ouverts, en soutien à la création-production, à la diffusion et à la programmation de spectacles musicaux pour le jeune public.

Aide à la production de spectacles

Ce programme concerne les entrepreneurs de spectacles qui produisent de jeunes artistes se consacrant à des répertoires nouveaux. Les artistes ou les groupes doivent avoir à leur actif au moins un album (même autoproduit, mais pas de disque d’or). Le spectacle doit comporter des œuvres appartenant au répertoire de la Sacem et qui répondent aux catégories suivantes :
1) Aide aux premières parties :
- un minimum de 5 dates sur 2 mois,
- plafond de la subvention : dans la limite de 3 500 euros.
2) Aide à la production de spectacle dans un lieu unique :
- chanson, rock : un minimum de 8 dates sur 2 mois,
- musiques du monde, musique électronique, jazz, humour : un minimum de 5 dates sur 2 mois,
- plafond de la subvention : dans la limite de 5 000 euros.
3) Aide aux tournées :
- chanson, rock : un minimum de 9 dates sur 2 mois,
- musiques du monde, musique électronique, jazz, humour : un minimum de 6 dates sur 2 mois,
- plafond de la subvention : dans la limite de 7 000 euros.
Un même producteur ne peut pas bénéficier de plus de deux aides à la production de spectacles par an.

Aide à la préproduction (éditeurs)

Ce dispositif, ouvert tout au long de l’année, est destiné à soutenir les éditeurs, membres de la Sacem, dans des projets dont la finalité est :
- Le développement d’auteurs et/ou compositeurs membres de la Sacem et la création de nouveaux répertoires (de 2 500 à 10 000 € max, dans la limite de 50% du budget total).

- La valorisation et le rayonnement d’œuvres du répertoire de la Sacem au travers d’opérations événementielles (impliquant par exemple spectacle vivant et/ou CD, livre, programme audiovisuel, etc.) et à caractère ponctuel (anniversaire, anthologie, célébration, etc.). Le plafond de l’aide est de 20 000 €, dans la limite de 50% du budget total du projet.

Public : ouvert à tous les éditeurs membres de la Sacem (sauf les éditeurs associés à un groupe de télédiffuseurs). C’est l’éditeur lui-même qui doit effectue la demande d’aide en ligne, en amont de la réalisation du projet (ou au plus tard deux mois après le premier engagement financier).
Le nombre de projets présentables chaque année n’est plus limité.

En savoir plus

Aide à l’autoproduction phonographique

Cette aide permet aux membres de la Sacem (statuts adhérents, professionnels, définitifs) d’obtenir un soutien financier de 4 500 euros pour la production de leur premier et / ou deuxième enregistrement.
L’artiste habilité à déposer la demande est celui dont le répertoire est majoritairement représenté sur l’enregistrement. Le sociétaire adhérent porteur du projet se porte garant de l’accord des coauteurs des œuvres figurant sur l’enregistrement. L’enregistrement doit être composé d’au moins 6 titres et / ou d’une durée de 40 minutes minimum, pour un nombre de 500 exemplaires réservés à la vente.
Sans être obligatoires, la présentation d’une programmation scénique liée à la production de l’enregistrement, ainsi que la fourniture d’une attestation de distribution sont des éléments importants pris en compte dans l’appréciation de la demande. Le sociétaire dispose de 6 mois après la date de régularisation auprès de la SDRM des droits de reproduction mécanique de l’enregistrement, pour déposer une demande d’aide à l’autoproduction.
Dans le cadre de ce programme d’aide, un partenariat avec Francophonie Diffusion offre au projet une promotion supplémentaire.

Aide aux grandes formations et ensembles de jazz

L’aide vise à accompagner les formations professionnelles de jazz et de musique improvisée dans leur saison musicale (diffusion de leur répertoire, créations d’œuvres nouvelles, concerts…). La formation doit comprendre au moins 6 musiciens et développer une activité régulière de diffusion avec un minimum de 12 concerts par an. Elle s’engage également à inscrire des créations nouvelles au programme de sa saison. Sa participation à des projets de sensibilisation à l’interprétation d’œuvres nouvelles en association avec des structures d’enseignement spécialisé constitue, comme la discographie, un élément supplémentaire dans l’appréciation de la demande. L’aide est plafonnée à 10 000 euros.

Aide à la captation de spectacles vivants

L’objectif de ce programme est de soutenir la captation de spectacles vivants et leur diffusion sur les chaînes de télévision, au Cinéma et dans les nouveaux médias. Le projet de la captation concerne le filmage d’un concert ou d’un spectacle vivant musical. Le projet est présenté par le producteur ou le coproducteur de l’œuvre audiovisuelle. L’aide de la Sacem n’est cumulable ni avec un soutien du FCM, ni avec tout autre programme d’aide de la Sacem dans le domaine de l’audiovisuel musical.
Plafond de la subvention : dans la limite de 10 000 euros.

Autres aides

La Sacem dispose également d’autres dispositifs ouvert aux musiques actuelles (aides à la création) :
- accompagnement digital : cette aide s’adresse aux artistes qui souhaitent créer des contenus vidéo s’inscrivant dans une démarche de développement de carrière. Une subvention de 10 000 euros par projets est proposée, dans la limite de 10 projets par an.

Et aussi…

- aide à la musique originale pour le court-métrage
- aide à la musique originale pour le 1er long-métrage cinéma/ passage du court au long
- aide à la musique originale pour le long métrage cinéma
- aide à la musique originale pour la fiction TV (Unitaire)
- aide à la musique originale dans les documentaires de création (« brouillon d’un rêve », en partenariat avec la Scam)

Fonds

Fonds d’encouragement de la musique vivante

Ce fonds valorise les répartitions des droits versés par la Sacem à de jeunes auteurs et compositeurs et perçus auprès de salles de type scènes de musiques actuelles avec lesquelles elle a conclu des conventions. Cette valorisation ne concerne pas les auteurs et compositeurs dont les revenus de droits d’auteur ont atteint ou dépassé 3 000 euros dans l’année précédant le règlement du fonds.

Fonds de valorisation des improvisations

Il s’agit d’un dispositif propre aux compositeurs improvisateurs de jazz qui leur permet de percevoir des droits d’auteur sur leurs improvisations, soit originales, soit à partir d’œuvres préexistantes. La remise à la Sacem du programme des œuvres exécutées est indispensable.

Programmes mixtes

Des programmes s’adressant à plusieurs genres musicaux et touchant à la production audiovisuelle, phonographique (cf. fiche pratique intitulée « Les différentes aides au disque ») à l’export et à la formation existent aussi.

Pour plus de précisions sur l’ensemble de ces programmes, il convient de s’adresser à la Division culturelle de la Sacem (Musiques actuelles), 225 avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly sur Seine Cedex ; tél. : 01 47 15 47 15 ; www.sacem.fr

Le rôle de la SACD

(Société des auteurs et compositeurs dramatiques)

La gestion des droits des compositeurs peut également dépendre de la SACD (www.sacd.fr) dans certains cas précis. Relèvent des services de cette société les auteurs d’œuvres dramatiques (théâtrales, dramatico-musicales, chorégraphiques, pantomimes, numéros et tours de cirque…) et audiovisuelles (cinématographiques, télévisuelles, créations interactives et œuvres radiophoniques). Devront donc particulièrement adhérer à cette société les compositeurs auxquels a été passé commande d’une œuvre, notamment dans le cadre d’un opéra, d’une comédie musicale, d’une opérette ou d’une pièce de théâtre. Le compositeur dépendra également de la SACD en cas de captation audiovisuelle du spectacle pour lequel il a écrit.

Enseigner les musiques actuelles

Cette fiche expose les différentes conditions d’exercice ainsi que le mode de rémunération des enseignants dans le domaine des musiques actuelles. Fiche réalisée par Stephan Le Sagère, directeur de la Fneijma et auteur de Profession artiste.

Les diplômes

Pendant longtemps les musiques actuelles n’ont été enseignées qu’au sein du secteur associatif et privé. Écoles associatives, écoles et cours privés, ateliers, week-ends et stages ont ainsi contribué au développement de la pratique de ces musiques.
Aujourd’hui, les musiques actuelles sont enseignées dans les conservatoires agréés ou contrôlés par l’État, mais les organismes associatifs et privés forment toujours le réseau le plus dense de lieux d’apprentissage.
En outre, plusieurs diplômes (CA, DE, DUMI) sanctionnent la formation des enseignants. Ces diplômes sont aussi accessibles par la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le jazz et les musiques traditionnelles sont des disciplines régulièrement inscrites aux épreuves du certificat d’aptitude (CA) et du diplôme d’État (DE).
Le DE permet l’accession au poste d’assistant spécialisé et le CA à celui de professeur, de coordinateur, voire de chef de département dans les conservatoires à rayonnement régional (CRR), les conservatoires à rayonnement départemental (CRD) et les conservatoires à rayonnement local (CRL). La création de ces diplômes a donc accompagné l’ouverture de classes de musiques traditionnelles et de classes jazz au sein de ces établissements. Les sessions du CA et du DE en jazz et en musiques traditionnelles ont lieu régulièrement mais sans périodicité précise. Il convient de se renseigner auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) de sa région.

L’enseignement des musiques amplifiées en conservatoire reste encore marginal. Cependant un CA de professeur-coordonnateur des musiques actuelles/amplifiées et un DE musiques actuelles/amplifiées ont été créés. Le DE permet l’accession au poste d’assistant spécialisé et le CA à celui de professeur. Son rôle et sa connaissance du terrain en font un intermédiaire entre les différents partenaires de la collectivité où il intervient. Il travaille soit à l’intérieur de l’école de musique comme enseignant, soit auprès d’une structure associative spécialisée, soit dans le cadre d’un partenariat entre ces structures.

Le DUMI (diplôme universitaire de musicien intervenant) forme aussi les musiciens à enseigner aux côtés des professeurs d’école et à mettre en œuvre des projets musicaux en lien et en cohérence avec les projets des écoles. Ce cursus, dispensé en universités par les centres de formation des musiciens intervenants (CFMI), est organisé autour d’une formation musicale, pédagogique et générale et permet principalement d’enseigner auprès des enfants, tant dans le secteur public que celui du privé.

Depuis 2000, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet de faire valoir une expérience dans un domaine professionnel (minimum trois ans) afin d’obtenir le diplôme correspondant aux acquis. La VAE ouvre ainsi la possibilité aux musiciens enseignants non diplômés d’effectuer une demande de DE (auprès de la Drac de sa région) ou de CA (auprès de la DMDTS).

Les conditions de l’enseignement dans les conservatoires

Le DE est un diplôme national homologué III (bac + 2), délivré par les Directions régionales des affaires culturelles (Drac), sur examen (dossier à retirer avant le 30 juin de chaque année auprès de la Drac de son domicile) ou au terme d’une formation diplômante assurée par les Cefedem (centres de formation des enseignants de la musique : contacts disponibles dans L’Officiel de la musique). Le DE fait l’objet actuellement d’un projet de refonte s’appuyant sur le tout nouveau DNSPM (diplôme national supérieur professionnel de musicien) et la constitution de Pôle d’enseignement supérieur à l’échelon régional et/ou inter régional. Cette restructuration semble modifier sensiblement la place et le rôle des Cefedem.

Le CA est un diplôme national homologué au niveau II (bac + 3/4), délivré par la DGCA (Direction générale de la création artistique) sur examen (dossier à retirer avant le 30 juin de chaque année) ou au terme d’une formation diplômante assurée par les CNSM de Lyon et Paris.

Afin de devenir professeur titulaire au sein d’un établissement public d’enseignement spécialisé, les titulaires du DE et du CA peuvent se présenter aux concours de la fonction publique territoriale (organisés par le CNFPT ou les centres de gestion de la fonction publique territoriale) dans les catégories professionnelles dont ils relèvent : respectivement, le concours d’assistant spécialisé d’enseignement artistique (cat. B) pour le DE qui permet d’enseigner en écoles municipales ; et le concours de professeur territorial d’enseignement artistique (cat. A) pour le CA qui permet d’enseigner en écoles municipales, CNR et ENM. Il s’agit de concours sur titres, donc s’effectuant par examen du dossier et des diplômes, ainsi que par un entretien. Les candidats reçus reçoivent mention des postes vacants. Les emplois d’assistant spécialisé ou de professeur sont occupés a priori par des titulaires.

L’enseignement dans le secteur associatif

Les écoles de musique associatives sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d’intérêt général dans les domaines culturel et éducatif. À ce titre, ces structures relèvent de la convention collective de l’animation, et ceci depuis l’arrêté d’extension du 10 janvier 1989 (avis d’interprétation de la convention du 10 novembre 1998 étendu par arrêté du 3 juillet 2001). À noter que les écoles de danse associatives entrent aussi dans le champ d’application de cette même convention.

Dans le cadre d’un fonctionnement correspondant au calendrier scolaire (un maximum de 36 semaines et en moyenne de 32 à 33 semaines), les salariés qui enseignent en ateliers, en cours individuels ou collectifs, relèvent de la grille et des dispositions salariales prévues dans l’avenant à la convention n°127.

Cet avenant prévoit deux cas de grilles salariales :

- lorsque le salarié est en possession d’un diplôme (titre ou équivalent reconnu) et qu’il existe au sein de la structure, à la fois des programmes définis permettant de délimiter des niveaux et/ou des degrés et/ou des classes et des modalités de validation des acquis des élèves permettant de passer d’un niveau à l’autre, le salarié reçoit la qualification de professeur (grille salariale de niveau A ; indice 245) ;

- lorsque le salarié est en possession d’un titre, d’un diplôme (titre ou équivalent reconnu ou expérience professionnelle permettant l’encadrement), mais que la structure d’enseignement n’a pas mis en place des modalités de validation des acquis des élèves permettant de passer d’un niveau à l’autre, il reçoit la qualification d’animateur-technicien (grille salariale de niveau B ; indice 255).

Une rémunération mensuelle est due sur l’ensemble de l’année (ce qui sous-entend pendant les périodes de fermeture des activités dues aux vacances scolaires), dès que le salarié effectue l’horaire de service indiqué pendant les semaines de fonctionnement de l’activité.
L’avenant indique un horaire défini de 24 heures de service hebdomadaire pour les professeurs et de 26 heures pour les animateurs-techniciens et précise que l’horaire défini est considéré comme le temps plein légal, compte tenu des heures de préparation et de suivi. C’est donc le prorata du temps plein légal qui devra figurer sur les fiches de paie en fonction de l’horaire de service. Les enseignants à temps partiel recevront donc des rémunérations assises sur cette base de calcul.
Pour plus de détails sur le mode de calcul, se référer au texte de l’avenant 127 de la convention.

La prestation de services de formation artistique

Pendant longtemps la fourniture de prestation de formation artistique, par exemple une association fournissant à une structure à but non lucratif (MJC, autre association) des enseignants pour un stage et facturant ce service, s’analysait en pure prestation de services et était redevable d’une TVA à 20 %. Mais lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale en octobre 1998, le ministre des Finances et de l’Industrie a clairement indiqué qu’il est admis que la mise à disposition de personnel au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif puisse être exonérée de la TVA en application de l’article 261 B du code général des impôts. Ceci à condition, d’une part, que la mise à disposition soit facturée à un prix qui n’excède pas le montant exact des frais engagés, et, d’autre part, que la mise à disposition soit effectuée pour des motifs d’intérêts public ou social. Il a enfin précisé que s’agissant de services rendus par les organismes culturels à une personne morale de droit public, cette dernière condition est satisfaite si la mise à disposition de personnel est consentie pour les besoins d’une activité non soumise à la TVA (JO Ass. nat. du 19 octobre 1998, n°11658).

Enseignement et intermittence

La compatibilité des activités d’enseignement artistique et du régime d’allocation chômage des intermittents du spectacle pose un problème récurrent aux artistes qui exercent une activité de transmission, même accessoire. Même si ces activités sont imbriquées et complémentaires, en l’état actuel de la législation, une lecture objective et technique des textes démontre que les activités d’enseignement et de formation relèvent du régime général (enseignement) ou de l’annexe 4 (formateur occasionnel), et non du régime particulier de l’annexe 10. Les heures ainsi effectuées ne peuvent pas être déclarées au titre de prestations artistiques. Cependant, sous certaines conditions, les activités du régime général sont compatibles avec l’indemnisation du régime intermittent, permettant notamment de comptabiliser certaines heures d’enseignement au titre de l’assurance-chômage des intermittents.
En premier lieu, il convient d’évoquer le décalage produit par les heures d’enseignement sur l’indemnisation des intermittents et leur effet sur la date de réexamen des droits. Par la suite, des précisions seront apportées sur la compatibilité des heures d’enseignement et de l’indemnisation du régime intermittent.

Le décalage

En cas de reprise d’activité, le nombre de jours non indemnisés au cours du mois (et décalant d’autant les droits à l’indemnisation) est, depuis la réglementation du 1er avril 2007, calculé en fonction du nombre d’heures effectuées et non plus en fonction des gains perçus.
L’ancien système (règle du décalage mensuel) prévoyait en effet de calculer ce décalage en comparant les revenus de l’année précédente et le montant des rémunérations brutes perçues pendant le mois. Il instaurait un système individualisé et inégalitaire puisqu’un même revenu ne s’imputait pas de façon identique chez deux intermittents en raison de SJR (salaire journalier de référence) différents. Selon le nouveau mode de calcul :

Pour les artistes :
Nombre de jours non indemnisables au cours du mois (J) = (nb d’heures travaillées au cours du mois x 1,3) / 10

Pour les techniciens :
Nombre de jours non indemnisables au cours du mois (J) = (nb d’heures travaillées au cours du mois x 1,4) / 8

Les jours non indemnisables entraînent ainsi un décalage, c’est-à-dire une prolongation équivalente des droits qui, selon l’activité, pourront donc être versés sur 8, 9, 10, 12, 15 mois (sauf éventuelle réadmission).
Nombre de jours indemnisables au cours du mois = nb de jours dans le mois – J

Le réexamen

Ces jours non indemnisables ne sont pas imputés sur les 243 jours indemnisés et décalent (reculent) d’autant la fin de l’indemnisation. C’est à l’épuisement des 243 jours de droits qu’un nouvel examen d’éventuels nouveaux droits se fait.
En ce moment, l’Assedic examine de nouveau les droits de l’intéressé au regard des heures de travail effectuées pendant la période écoulée. L’apparition d’une activité plus au moins régulière d’enseignement et/ou relevant du régime général conduira les services instructeurs à s’interroger à plusieurs titres, il s’agit d’en tenir compte.

**Activité du régime général et indemnisation au régime intermittent

Les nouvelles modalités du régime de l’intermittence, entrées en vigueur le 1er avril 2007, ont modifié les règles : pour les artistes uniquement, les périodes d’enseignement dispensées dans le cadre d’un contrat de travail établi par un « établissement d’enseignement dûment agréé » sont prises en compte dans la limite de 70 heures, quelle que soit la forme du contrat : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à durée indéterminée intermittent. Un aménagement a été apporté pour les artistes âgés de 50 ans et plus : les heures d’enseignement effectuées par ces derniers peuvent en effet être prises en compte dans la limite de 120 heures.
Les heures d’enseignement prises en compte s’imputent sur le quota des 2/3 du nombre d’heures de formation suivies par les artistes et assimilables à du travail.

Pour les artistes, ces heures d’enseignement peuvent être prises en compte au cours de la période de référence retenue même si le contrat avec l’établissement d’enseignement continue de s’exécuter. Cette information est doublement précieuse : un contrat de travail quelle que soit sa nature couvrant la période de réexamen des droits n’est donc pas préjudiciable à un réexamen des droits et peut compter dans la recherche des 507 heures. Dans la pratique, les contrats d’enseignants sont souvent établis pour une année scolaire de septembre à juin. Attention, pour les techniciens, cette disposition ne s’applique pas : leur contrat doit avoir pris fin au cours de la période de référence retenue pour que les heures d’enseignement soient prises en compte (circulaire du 21 juillet 2016 - article 2.1.2.1.2).

Pour obtenir des droits à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), les heures de formation prises en compte sont celles exercées exclusivement par les artistes dans les établissements agréés suivants (voir circulaire N°04-25 du 30 décembre 2004) :
- les établissements de l’Éducation nationale ou relevant d’un autre ministère,
- les établissements privés sous contrat avec l’État,
- les établissements privés qui délivrent des diplômes reconnus par l’État,
- les établissements relevant des chambres de métiers et des chambres de commerce et d’industrie,
- les structures dispensant un enseignement artistique (musique, danse, art dramatique) répertoriées par les codes NAF 85.52Z [1]. Attention, les heures de formation données par les techniciens (relevant de l’annexe VIII) ne comptent pas pour ouvrir de droits. Elles relèvent du régime général, et ne sont donc pas comptabilisées dans le salaire de référence.

En revanche, pour obtenir des droits à l’APS (allocation de professionnalisation et de solidarité), ces dispositions sont valables pour les annexes VIII et X. L’APS pourra prendre en compte jusqu’à 120 heures de formation données par les artistes et techniciens dans certains établissements agréés (se rapporter à la directive N°12-05 du 14 mars 2005) :
- les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
- les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (Etat ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par l’Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’Etat d’enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;
- les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique (CNR, ENM, écoles municipales agréées) ;
- l’Institut national de l’audiovisuel (Ina).

Nota Bene : pour l’ARE, comme pour l’APS, c’est le dernier contrat en annexe VIII ou X qui définit la période de référence, et non pas la fin du contrat d’enseignement.

Les précautions

Il convient donc de vérifier que l’établissement d’enseignement est bien agréé, faute de quoi, l’artiste se trouvera dans la situation du régime général décrite plus haut, même s’il s’agit d’enseignement, et sera exclu du bénéfice de cette disposition particulière. Pour le calcul du montant de l’allocation journalière, les heures considérées sont toutes les heures de travail prises en compte pour la recherche de la condition minimale des 507 heures dans le cadre des annexes VIII et X, à l’exception des périodes de formation professionnelle suivie par les intéressés ou d’enseignement professionnel dispensé par les artistes. À noter que, dans le cadre d’une demande de réadmission aux Assedic, les périodes d’activité prises en considération doivent être achevées (fin de contrat de travail), sauf cas particulier des heures d’enseignement dispensées par les artistes, cas pour lequel une fin de contrat de travail n’est pas exigée.

Bien qu’elles ne soient pas écrites, certaines autres précautions de simple bon sens doivent être observées :
- avoir une majorité de temps de travail en qualité d’artiste n’est pas imposé par les textes, mais l’argument majeur invoqué pour le cumul des deux activités repose sur le fait que l’enseignement constitue en quelque sorte le prolongement de l’activité d’artiste (et non le contraire). De ce point de vue, l’enseignement devrait être une activité accessoire ;
- si la date de travail actant la fin de période de référence (le dernier jour travaillé avant la date de réexamen) relève du spectacle, le dossier sera d’autant plus limpide pour les services du Pôle emploi.

Les négociations

La compatibilité des deux activités, enseignement et scène, au regard de l’intermittence est un problème complexe. Seul un accord entre partenaires sociaux peut résoudre ces difficultés. C’est l’un des enjeux majeurs de notre secteur d’activité et le sens des négociations menées depuis plusieurs années par les syndicats d’artistes et les organismes de ceux qui les emploient en qualité d’enseignant. Mais il ne se résoudra que dans le cadre plus large du règlement du problème si aigu de l’intermittence.

Les tarifs (en brut) artistes-interprètes : artistes et chanteurs de variétés, artistes musiciens

La rémunération des artistes varie en fonction d’un certain nombre de paramètres : le contexte de la diffusion (enregistrement d’un disque, radio, télévision, cinéma, concert) et la durée ou la fréquence des prestations.

ATTENTION, cette fiche est en constante réactualisation, certaines données peuvent déjà avoir changé…


Tarifs artistes de variétés


Définition  : "L’artiste de variété est réputé être la personne physique qui signe le contrat avec le producteur et dont l’absence entraînerait l’annulation du spectacle."

Disque

Convention collective n° 2770 (étendue) au 1er janvier 2013 (brochure n°3361).
Sources : Légifrance, SFA, J.O.
Depuis le 30 juin 2008, une convention collective de l’édition phonographique existe.
Taris en vigueur au 21 décembre 2015.

Enregistrement (salaires minimum exprimés en brut)

- Si l’employeur utilise jusqu’à 10 minutes des interprétations de l’artiste fixées dans le cadre d’un travail défini, le salaire minimum est fixé à 176,87 € par tranche indivisible de 5 minutes d’interprétation fixée effectivement utilisée.

- Si l’employeur utilise entre 10 et 20 minutes des interprétations de l’artiste, le salaire minimum est fixé à 530,61 € pour une tranche indivisible de 20 minutes d’interprétation fixée effectivement utilisée.

- Si l’employeur utilise plus de 20 minutes des interprétations de l’artiste, le salaire minimum est fixé à 29,18 € par minute d’interprétation fixée effectivement utilisée pour les artistes principaux, hors artistes lyriques, chefs d’orchestre, chefs de chœur, diseurs et artistes dramatiques.
Pour ceux-ci, le calcul du salaire est :

  • 1re tranche indivisible de 20 minutes d’interprétations de l’artiste : salaire minimum 282,84 €
  • 2e tranche indivisible de 21 à 40 minutes : salaire minimum 254,54 €
  • 3e tranche indivisible de 41 à 60 minutes : salaire minimum 226,26 €
  • 4e tranche indivisible de 61 à 80 minutes : salaire minimum 197,99 €
  • 5e tranche indivisible de 81 à 100 minutes : salaire minimum 169,70€
  • 6e tranche indivisible de 101 à 120 minutes : salaire minimum 141,41 €

Pour les chefs d’orchestre et les chefs de chœurs, les montant ci-dessus sont augmentés de 50 %.


Pour les artistes membres permanents d’un groupe, le montant minimum de la rémunération globale est au titre du 1er artiste, de 100 % des montants définis au titre de la rémunération des artistes principaux.
Au 2e artiste : 75 %…, au 3e artiste : 60 %…, du 4e au 6e artiste : 50 %…, du 7e au 9e artiste : 40 %…, à partir du 10e artiste : 30 %, etc.

Forfait :
Dans le cas où un artiste effectue un enregistrement dans son propre studio, hors de la présence de l’employeur, une rémunération forfaitaire est convenue selon le nombre de minutes effectivement utilisées sans pouvoir être inférieure à la rémunération calculée selon les dispositions de l’article II.1 des dispositions "artistes principaux".

Captation d’un spectacle

Dans le cas de la première captation d’un spectacle (hors captation promotionnelle), l’artiste recevra un salaire de 200 % du salaire minimum conventionnel prévu pour le type de représentations considérées dans la convention collective du spectacle vivant applicable. Ces rémunérations se porteront à 50 % pour les deux captations suivantes. Au-delà de trois captations, il y aura négociation de gré à gré entre artiste et employeur (avec un minimum pour l’ensemble des captations de 300 % du salaire minimum).

Spectacle vivant promotionnel

Dans le cas d’un spectacle promotionnel : le salaire minimum est de 81,73 € brut dans un magasin, 127,83 € brut dans une salle de spectacle.

Vidéomusique (vidéoclip)

Le montant du salaire minimum journalier est de 218,50 € de salaire brut par jour de tournage d’une vidéomusique, comprenant un maximum de dix heures de travail effectif, avec la même dégressivité en fonction du nombre d’artistes membres permanents d’un groupe.

Remboursement des frais

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif, et n’est en général pas rémunéré. Cependant, le temps de voyage (samedi et dimanche) est indemnisé en fonction du cachet de base pour une séance de trois heures, dans la limite de huit heures par période de vingt-quatre heures :
- jusqu’à 4 heures : 2/10e de cachet de base ;
- entre 4 heures et 8 heures : 4/10e de cachet de base

Avec l’accord du salarié, l’employeur peut remplacer l’"indemnité pour heures de voyage" par un repos compensateur au moins équivalent.

Pour les frais de voyage (train, auto ou avion) pris en charge aux frais réels par l’employeur après accord entre les parties, étant précisé que si le salarié utilise son véhicule personnel, il percevra un remboursement kilométrique calculé sur les bases publiées annuellement par les services fiscaux comme prévu à l’article 23 des dispositions générales.
Pour les frais d’hébergement, l’employeur aura le choix entre :
- soit rembourser les frais réels après accord entre les parties,
- soit verser une indemnité journalière conventionnelle forfaitaire minimale, dans les limites et les conditions prévues par l’Urssaf. Ces indemnités sont égales à : 17,70 € (repas), hébergement plus petit déjeuner : 63,30 € à Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et 47 € pour les autres départements de la métropole.

Télévision (USPA)

(Convention collective N°3278 : convention "artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision") au 1er janvier 2012.

Se référer au barème de rémunération : source SFA

Utilisation de prestations dans certaines émissions (20 juillet 2002) :

Chaque cession de droits de diffusion donne lieu au paiement à l’artiste, dont la prestation est ainsi réutilisée, d’un salaire complémentaire constitué d’un pourcentage du salaire (part des recettes réservée à l’ensemble des artistes-interprètes et masse salariale des artistes-interprètes dans l’émission faisant l’objet de la cession). Soit 8% pour la part de la recette nette producteur supérieure à 10 000 € (10% en deçà).
Pour les modalités de calcul et les abattements, se reporter à la convention collective.
Le cachet initial de l’artiste couvre toujours la première télédiffusion, ainsi que la reprise simultanée de cette diffusion par l’un des modes de diffusion ou de distribution.

Radio-France

Consulter les tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2010.


Concerts et spectacles en tournée

Convention collective N°3090 : Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Tarifs en vigueur depuis le 1er avril 2015.

Petites salles environ 200 pl. ou 1es parties de spectacles (< à 40 min)

Nb représentations par mois1-78-1112-1516 et+Salaire mensuel (24 rep.)
Chanteur soliste / Groupe constitué d’artistes solistes / Choriste / Danseur 103,04 93,82 84,66 77,54 1 683,37

Autres salles

Nb représentations par mois1-78-1112-1516 et+Salaire mensuel (24 rep.)
Chanteur soliste 151,22 134,22 120,83 107,73 2 534,29
Groupe artistes solistes 134,22 119,54 108,07 99,26 2 109,85
Choriste danseur 105,63 93,97 85,79 79,13 1 635,96

Production - création

Concerts / Salles de 300 places max. ou 1es parties (< à 40 min.)

Nb de rep. par mois1-78-15Salaire mensuel (25-30)
Chanteur soliste / Groupe d’artistes solistes / Choriste / Danseur 85,22 77,90 1 457,22

Autres salles

Nb de rep. par mois1-78-1516 et+Salaire mensuel (25-30 rep.)
Artiste soliste 125,29 111,30 99,91 1 998,23
Groupe d’artistes solistes 111,30 99,91 89,04 1 474,81
Choriste dont la partition est intégrée au score du chef d’orchestre 109,74 98,36 87,49 1 749,74
Choristes, danseurs 88,35 78,43 68,69 1 457,52

Répétitions

Journée de répétition artistes et musiciens seuls : 2 x 3 heures. Service isolé de 3 heures : 76,88 €.
Journée de répétition artistes/musiciens et techniciens : 2 x 4 heures incluant 2 pauses de 15 minutes chacune.
Cachet de base des journées de répétition : 90,86 €.
Abattements prévus : 5 % entre 2 et 5 journées de répétition. 10 % entre 6 et 10 journées. Dès la 11e journée : 15 %.
Indemnité journalière de déplacement : 58 € (chambre et petit-déjeuner), chaque repas principal : 16,00 €.
Indemnité de transport aller/retour des instruments volumineux par trajet : 10,44 € x 2.




Pour les structures qui relèvent du champ d’application de la convention des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, le financement des activités sociales et culturelles sera assuré par le Comité d’Action Sociale et Culturelle (CASC-SVP).
Ce dispositif aurait dû être mis en place dans les 12 mois qui suivent l’extension de la convention collective (en attente d’application).




Entreprises artistiques et culturelles (Syndéac)

(Convention collective N°3226)
Tarifs 2015.




Tarifs artistes musiciens


Disque

Convention collective n° 2770 (étendue) au 1er janvier 2013 (brochure n°3361).

Selon la convention collective de l’édition phonographique, les rémunérations dues aux artistes comportent un salaire/cachet de base, une rémunération complémentaire forfaitaire, une rémunération complémentaire proportionnelle en cas de gestion collective.

Cachet de base

- Engagement au service de 3 heures 164,48 €,
- service de 4 heures 219,31 €.
- Engagement à la journée (nombre minimum de 3 journées sur une suite de 7 jours consécutifs) :

  • 272,44 € la journée, composés d’un cachet de 163,47 € au titre de l’enregistrement avec une limitation à 20 minutes de la durée d’interprétations enregistrées de l’artiste effectivement utilisables, et d’un cachet de 108,97 € pour les répétitions ; ou
  • 381,60 € la journée soit 3 cachets de 127,20 € au titre de l’enregistrement, sans limitation de la durée d’interprétations enregistrées de l’artiste effectivement utilisables.

Le montant minimum forfaitaire de rémunération à la journée peut être porté à ce qui suit si l’engagement concerne un nombre minimum de 5 journées sur une suite de 7 jours consécutifs avec une limitation à 15 minutes de la durée d’interprétations enregistrées de l’artiste effectivement utilisables : 245,81 € la journée, composé d’un cachet de 137,57 € au titre de l’enregistrement et d’un cachet de 108,24 € au titre du travail de répétition.

Est rémunéré comme service exceptionnel tout service effectué hors des horaires normaux de travail (soit en dehors des limites horaires suivantes : 9h / 24h, soit les dimanches et jours fériés légaux).
Le service exceptionnel donne lieu à une majoration du cachet de base applicable égale à 100 % pour les services effectués entre 0 heures et 9 heures (la majoration étant fractionnable par heure) et 100 % pour les services effectués les dimanches et jours fériés légaux.

En cas de rémunération à la journée, les majorations sont calculées comme suit :

- 10 % de la rémunération minimum journée applicable, pour chaque heure effectuée entre 0 et 9 heures ;
- 100 % de la rémunération minimum journée applicable, pour chaque journée travaillée les dimanches et jours fériés légaux.

Tout artiste auquel incombe une responsabilité artistique particulière lors de l’interprétation d’une œuvre, reçoit une rémunération supplémentaire dont le montant ne peut être inférieur à 20 % du cachet de base du service de trois heures. Cette responsabilité artistique particulière est déterminée d’un commun accord entre l’employeur et l’artiste.
Une majoration de 50 % du cachet de base est allouée aux musiciens d’un ensemble instrumental ou vocal agissant en tant que tels répartis en trio, quatuor ou quintette, avec un minimum de huit mesures.

Pour les déplacements, se référer aux artistes-interprètes (cf. supra).

Instruments multiples et spéciaux entraînent des rémunérations supplémentaires ou des majorations : se renseigner auprès du Snam : www.snam-cgt.org.

Captation d’un spectacle

Les conditions sont identiques à celles des artistes principaux.

Rémunérations complémentaires

Rémunérations complémentaires forfaitaires :
L’artiste-interprète qui consent à autoriser le producteur de phonogrammes à exploiter la fixation de sa prestation selon les modes B, C, D, E ou F (voir ci-dessous) perçoit une rémunération forfaitaire complémentaire en fonction de la durée du titre, ou du mouvement, découpage prévu dans la partition. Exemple : pour un album de 60 minutes avec 19 musiciens sur chaque titre de l’album, en paiement immédiat, les rémunérations complémentaires forfaitaires sont égales à :

- Tranche A : les 10 premiers musiciens : (1,5% cachet base) x 10 x 60

- Tranche B : les 9 suivants : +(1% cachet base) x 9 x 60 = Total par mode
Total mode B + … + Total mode F = Total général brut, à répartir entre les musiciens par parts égales.

La nomenclature des modes d’exploitation est définie comme suit :

Mode A : Exploitation de phonogrammes par voie de mise à la disposition du public y inclus :
• la mise à la disposition du public sous forme matérielle d’exemplaires de phonogrammes hors location, notamment par la vente, l’échange ou le prêt ;
• la mise à la disposition du public sous forme immatérielle d’exemplaires de phonogrammes communiqués à la demande par un service de communication électronique, notamment par voie de téléchargement ou de flux continu interactif (streaming), telle que prévue à l’article 3.2 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.
Mode B : Mise à la disposition du public sous forme matérielle d’exemplaires de phonogrammes par la location.
Mode C : Exploitation de phonogrammes par des services de communication électronique, de façon incorporée à des programmes composés d’une suite ordonnée d’émissions sonores destinées à être reçues simultanément par l’ensemble du public ou une catégorie de public, y inclus : • la réalisation et la diffusion de programmes qui n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article L.214.1 du code de la propriété intellectuelle ;
• la réalisation et la diffusion de publicités radiophoniques ;
• la réalisation et la diffusion de bandes play-back partiel en direct.
Mode D : Exploitation de phonogrammes non couverte par un autre mode d’exploitation visé à la présente nomenclature, notamment aux fins d’une communication au public ne relevant pas d’un de ces modes d’exploitation, y inclus : • l’illustration sonore de spectacles ;
• la réalisation et l’exploitation de bases de données pour la sonorisation de lieux publics ;
• la réalisation et la communication de publicités sonores dans des lieux publics ;
• la réalisation et la communication d’attentes musicales téléphoniques ;
• la réalisation et la communication de messageries téléphoniques ;
• le stockage de phonogrammes à des fins d’archivage ou d’étude.
Mode E : Exploitation de phonogrammes incorporés dans des vidéogrammes (ou de captations audiovisuelles), y inclus : • la réalisation et l’exploitation de vidéomusiques ;
• la réalisation et l’exploitation de films cinématographiques ;
• la réalisation et l’exploitation de publicités audiovisuelles ;
• la réalisation et l’exploitation d’autres vidéogrammes.
Mode F : Exploitation de phonogrammes incorporés dans des produits multimédias, y inclus : • la réalisation et l’exploitation de jeux vidéo ;
• la réalisation et l’exploitation d’encyclopédies interactives ;
• la réalisation et l’exploitation de bases de données pour des bornes de consultation interactive situées dans les lieux publics ;
• la réalisation et l’exploitation de sites web.

Rémunérations complémentaires proportionnelles :
Lorsqu’un artiste-interprète a autorisé l’exploitation de sa prestation dans le cadre des modes B, C, D, E et F et que les employeurs ont confié la gestion d’une exploitation incluse dans l’un de ces modes aux SPRD (SPPF ou SCCP), l’artiste perçoit une rémunération proportionnelle égale à 6% des sommes nettes collectées par la SPRD (par enregistrement auquel l’artiste a participé) à répartir entre les artistes ayant participé à l’enregistrement. Elle constitue une redevance et n’a pas le caractère de salaire.

Barème spécifique fixant les minima de rémunération des autorisations relatives aux utilisations des phonogrammes ayant une incidence directe sur l’emploi des artistes :
- Illustration sonore de spectacles à l’aide de phonogrammes publiés à des fins de commerce ou d’extraits de ceux-ci, sauf en cas d’utilisation en mode play-back (mode D) : 20 % des sommes nettes collectées à ce titre par la SPRD (par enregistrement auquel l’artiste a participé) à répartir entre les artistes ayant participé à l’enregistrement.

- Illustration sonore de spectacles à l’aide de phonogrammes publiés à des fins de commerce ou d’extraits de ceux-ci, en cas d’utilisation en mode play-back (mode D) : 30 % des sommes nettes collectées à ce titre par la SPRD (par enregistrement auquel l’artiste a participé) à répartir entre les artistes ayant participé à l’enregistrement.


Spectacle vivant promotionnel

En cas de participation d’un artiste à un spectacle vivant promotionnel, le montant de la rémunération minimum due est de 96,40 € de salaire brut par représentation dans un magasin et de 130,98 € de salaire brut par représentation dans une salle de spectacle.

En cas de captation événementielle – définie comme toute captation d’un spectacle initiée par un tiers aux fins de retransmissions en direct et/ ou en différé –, lorsque l’artiste est rémunéré directement par une entreprise relevant du champ de la présente convention collective, le salaire minimum est égal à :
50 % du cachet de base dû pour un service de 4 heures, quel que soit le nombre de minutes captées effectivement utilisées. 

A toutes fins utiles, il est précisé que l’exploitation de ladite captation événementielle par le producteur phonographique dans un cadre excédant la retransmission par un tiers devra faire l’objet au bénéfice de l’artiste d’un complément de rémunération conforme aux minima de la présente convention.

Concerts et spectacles en tournée

Convention collective N°3090 : Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Tarifs en vigueur depuis le 1er avril 2015.

Nb de rep. par mois- 88-1516 et+Salaire mensuel (24 rep.)
Petites salles (environ 300 pl.) ou 1es parties de spectacles (< à 40 min) 15,060 91,80 - 1 734,00
Autres salles 152,47 134,02 117,97 2 595,86

Entreprises artistiques et culturelles (Syndeac)

(Convention collective N°3226)
Tarifs applicables au 1er avril 2015.

PDF - 226.2 ko

Consulter la grille des salaires des artistes lyriques (source : La lettre de l’entreprise culturelle, janv. 2015)

Animation musicale

Convention collective nationale de l’animation n°3246

Valeur du point :

- 6€ au 20 Novembre 2015 (arrêté du 13 octobre 2015)

Artistes étrangers sur le territoire français

Il n’y a pas de différence de traitement entre les artistes français et étrangers lorsque ces derniers se produisent en France. Comme le stipule l’article L.341-5 (ancienne numérotation) du code du travail : "Sous réserve des traités et accords internationaux, lorsqu’une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services, les salariés qu’elle détache temporairement pour l’accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires, et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France […] ".
Cependant, Le code du travail précise dans son article L.7121-5 (application de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 30 mars 2000, dit Barry Banks), que "la présomption de salariat prévue à l’article L.7121-3 ne s’applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de prestation de services, à titre temporaire et indépendant".
Nous vous renvoyons à la fiche pratique : La circulation des artistes.

Le statut de l’artiste-interprète

Exercer la profession d’artiste-interprète donne lieu, comme pour toute profession, à un certain nombre de droits (assurance chômage, sécurité sociale, congés, retraite…) régis par des organismes spécialisés.

Définitions

L’artiste-interprète

À l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. Code de la propriété intellectuelle, article L.212-1.

L’artiste du spectacle

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment :
1- L’artiste lyrique,
2- L’artiste dramatique,
3- L’artiste chorégraphique,
4- L’artiste de variétés,
5- Le musicien,
6- Le chansonnier,
7- L’artiste de complément,
8- Le chef d’orchestre,
9- L’arrangeur-orchestrateur,
10- Le metteur en scène, pour l’exécution matérielle de sa conception artistique. Code du travail, article L.7121-2 (partie de l’ancien article L.762-1).

Amateurs et professionnels

Tout individu recevant une rémunération pour une activité du spectacle est considéré comme professionnel. Les amateurs sont des personnes qui ne reçoivent […] aucune rémunération, mais tirent leurs moyens habituels d’existence de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacle. (Décret n°53-1253 du 19 décembre 1953). Seul le remboursement sur justificatifs des frais réellement engagés pour une prestation est possible. Pour plus de précisions, se reporter à la fiche pratique : Le statut des amateurs. [La fiche pratique concernant le statut des amateurs a été dépubliée dans l’attente d’une mise à jour suite aux dispositions qui suivent l’adoption de la Loi Création, Architecture et Patrimoine]

Le contrat de travail

L’article L.7121-3 (partie de l’ancien article L.762-1) reconnaît la présomption de salariat au bénéfice des artistes-interprètes. Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
L’article L.7121-6 (partie de l’ancien article L.762-1) stipule : le contrat de travail est individuel.
Le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu’il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d’eux. Il peut être revêtu de la signature d’un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat. L’artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié.
(article L.7121-7)
Les salariés intermittents techniques et artistiques du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel exécutent leur travail sous le régime du contrat à durée déterminée (CDD).

L’article L.122-3-1 du code du travail spécifie :
Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il doit, notamment, comporter :
- la date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il concerne un terme précis ;
- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
- la désignation du poste de travail, de l’emploi occupé […] ;
- l’intitulé de la convention collective applicable ;
- la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche.

L’omission de ces mentions obligatoires, comme l’absence d’écrit, justifie la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
Le CDD de "droit commun" n’est renouvelable qu’une seule fois et pour une durée totale et maximale de dix-huit mois. Le salarié reçoit à son terme une prime de précarité égale à 10% des rémunérations.
Le CDD dit "d’usage" (art. D. 1242-1, partie de l’ancien article art. D.121-2 du code du travail), dérogatoire à la règle ci-dessus, est un CDD applicable à des secteurs d’activité dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi.
Il est renouvelable et non soumis à la prime de précarité. Il s’applique, entre autres, aux spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique et phonographique et enseignement.

Artistes étrangers et contrat de travail : on se rapportera à la fiche pratique La circulation des artistes.

Le bulletin de salaire

L’article L.143-3 du code du travail précise que la remise d’un bulletin de salaire est obligatoire.
Le paiement par chèque ou la délivrance d’autres justificatifs (feuillet d’intermittent, certificat d’emploi, etc.) ne dispense pas l’employeur de remettre un bulletin de salaire au salarié.
Il doit comporter certaines mentions obligatoires (art. R.3243-1 du code du travail) dont la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire. Attention : Lorsque, par exception, la base du calcul du salaire n’est pas la durée du travail, indiquer la nature de cette base. (R.143-2 CT)
En ce qui concerne les artistes, leur travail est déclaré sous une forme particulière et forfaitaire : "le cachet". La mention d’heures ne doit donc pas apparaître sur un bulletin de paie d’artiste (pour ses activités artistiques). Si tel était le cas, l’artiste se verrait privé d’un certain nombre de droits. En effet, si l’on sait qu’un cachet est reconverti, pour ses calculs en huit ou douze heures par l’Assedic, on sait moins qu’un cachet équivaut à seize heures pour la Sécurité sociale (voir ci-dessous).

Les droits et les organismes sociaux

L’assurance chômage

Pour bénéficier de l’assurance chômage, il faut qu’il y ait eu rupture du contrat de travail.
Les salariés engagés sous CDD peuvent prétendre à une ouverture de droits à l’allocation de base lorsque le contrat prend fin, soit à l’échéance de son terme, soit à la date convenue par les parties. Ce régime procure un revenu de remplacement dit ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent diverses conditions (cf. plus bas).
Ces catégories de salariés relèvent d’annexes particulières :

- Annexe 4 pour les travailleurs intermittents (autres que ceux relevant des annexes cinéma et / ou spectacle) et intérimaires ;
- Annexe 8 pour les ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que du spectacle vivant ;
- Annexe 10 pour les artistes du spectacle, quel que soit l’employeur ; ils peuvent avoir été engagés tant par une entreprise de spectacles (théâtre, music-hall, etc.) que par un employeur occasionnel tel qu’une association, un restaurant, etc.
D’autre part, l’article L.351-12 du code du travail modifié par la loi 92-722 du 21 juillet 1992 fait obligation aux collectivités territoriales, établissements publics et assimilés d’adhérer à l’Assedic pour les salariés, engagés à titre temporaire, relevant du spectacle.
Les droits à l’Assedic (annexe 10) sont ouverts lors de la fin d’un contrat de travail à durée déterminée si les conditions suivantes sont réunies :

- le salarié doit être inscrit comme demandeur d’emploi, c’est-à-dire inscrit à Pôle emploi ;
- le salarié est à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
- le salarié doit ne pas avoir quitté volontairement (démission) sa dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, à l’exception des cas de départ volontaire reconnus comme légitimes (suivre son conjoint pour raison de travail, etc.) ;
- le salarié doit ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;
- le salarié est apte physiquement à l’exercice d’un emploi ;
- le salarié justifie d’un minimum d’heures de travail ou de cachets dans des conditions et pour une période déterminées.

Plus de renseignements sur le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle.

La Sécurité sociale

Dès lors qu’elles travaillent et résident en France, les personnes ayant la qualité de salarié ou assimilées à des salariés sont obligatoirement assujetties à la sécurité sociale. C’est aux employeurs qu’il incombe d’acquitter l’ensemble des cotisations sociales.
Pour les personnes physiques ou morales non immatriculées à l’Urssaf, car n’employant pas régulièrement de personnel, mais pouvant faire appel occasionnellement à des artistes du spectacle, le recours au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est désormais obligatoire.
Cet organisme, géré par l’Assedic, a pour mission de collecter et répartir aux différentes caisses sociales les cotisations patronales et salariales auprès des organisateurs. Un justificatif est envoyé au salarié par le Guso faisant office de bulletin de paie. Un système forfaitaire de cotisations sécurité sociale est encore en vigueur dans le cadre du Guso (plus d’infos).
Le système forfaitaire est très défavorable aux artistes. En effet, les droits ouverts sont proportionnels aux cotisations acquittées et donc calculés sur la base d’un forfait, et non sur le cachet réellement perçu par l’artiste.
La cotisation forfaitaire est égale à 2,5 fois le plafond horaire de la sécurité sociale, dont 75 % à la charge de l’employeur et 25 % à la charge du salarié.

Médecine du travail

Comme tous les salariés, les artistes doivent obligatoirement passer la visite médicale annuelle à la médecine du travail. Tout employeur d’artiste doit s’assurer que celui-ci est en règle à cet égard. Si tel n’était pas le cas, l’employeur doit y pourvoir. À l’issue de celle-ci le médecin du travail remettra au salarié un certificat d’aptitude. À Paris, il existe un centre spécialisé pour les professionnels du spectacle : le Centre médical de la Bourse. En régions, ces visites doivent s’effectuer dans les centres départementaux.

Audiens

Cet organisme paritaire est né de la fusion de deux groupes de protection sociale de retraite complémentaire pour les cadres et non-cadres du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel (Griss : spectacle et audiovisuel, IPS Bellini-Gutenberg : presse, médias et communication) ainsi que différentes institutions sociales comme l’USS (Union sociale du spectacle), la Mudos (Mutuelle d’organisations sociales) et l’Unipac (Union patronale pour l’aide à la construction).
Les entreprises de spectacles doivent adhérer à Audiens. Elles sont chargées de l’affiliation des salariés qu’elles embauchent.

La Caisse des congés spectacles

Comme tous les salariés, les artistes et techniciens du spectacle ont droit aux congés payés. La Caisse des congés spectacles est une association d’employeurs déclarée selon la loi du 1er juillet 1901, en application des articles L.223-8 à L.223-16 et D.762-1 à 11 du code du travail. Elle assure, en lieu et place des employeurs multiples, le versement des congés annuels aux salariés occupés de façon intermittente. Elle est gérée par les seuls employeurs.
Au terme de l’article D.762-1, la caisse verse les congés payés "aux personnels artistiques occupés dans les entreprises figurant au groupe 6B (spectacles, commerce forain) de la nomenclature des industries et professions, ainsi que par des imprésarios, agences théâtrales, chefs d’orchestre, hôtels, cafés, restaurants". Depuis 1991, les salariés intermittents du spectacle du cinéma et de l’audiovisuel, perçoivent une indemnité compensatrice dont le montant brut représente 1/10e du salaire perçu, quel que soit le nombre de jours ou de cachets totalisés au cours de l’année de référence.
La caisse ne prend en compte que les certificats d’emploi délivrés aux intermittents (bordereaux bleus) par l’employeur et leurs doubles (bordereaux roses) obligatoirement adressés à la caisse par les employeurs en même temps que le versement des cotisations. Le salarié doit se faire inscrire à la caisse qui lui délivre un numéro d’immatriculation. Les certificats d’emploi doivent être adressés à la caisse à partir du 1er avril de chaque année, en un seul envoi. Si l’employeur n’est pas inscrit à la caisse, les congés doivent être réglés directement au salarié et inscrits sur le bulletin de paie.
La cotisation à la Caisse des congés spectacles ne comprend plus la médecine du travail depuis janvier 1993. Un artiste qui n’est pas affilié à cette caisse doit se faire inscrire auprès du centre de médecine du travail de son domicile. À cet effet, le numéro d’immatriculation à Audiens est indispensable.

L’Afdas

Un amendement au titre V du Livre IX du code du travail, voté le 31 décembre 1992, permet, après la signature d’un accord professionnel national étendu, la création d’une contribution unique pour la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle.
Cette contribution est due à partir du premier salarié intermittent.

Le régime de l’autoentrepreneur et le statut de l’artiste

La circulaire du 28 janvier 2010 (relative à la mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l’auto-entrepreneur) a permis de clarifier un certain nombre de points concernant les artistes.

Ainsi, les artistes du spectacle soumis au régime général de la Sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pour l’exercice de cette activité. Mais il est possible de cumuler le bénéfice des annexes VIII et X relatives aux allocations spécifiques d’indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle et du régime d’auto-entrepreneur pour l’exercice d’une autre profession que celle ouvrant ces droits. Le cumul de l’allocation de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminée selon les modalités définies par l’accord d’application n°11 du règlement général annexé à la convention assurance chômage du 19 février 2009.

Les sociétés civiles d’artistes

L’Adami

L’Adami est chargée de percevoir, gérer et répartir les droits des artistes pour l’utilisation de leur travail enregistré. La loi du 3 juillet 1985 a reconnu une série de droits à l’artiste-interprète et institué des rémunérations attachées à ces droits (rémunération équitable, rémunération pour copie privée). L’enregistrement et la diffusion d’un spectacle vivant génèrent des droits pour les artistes-interprètes.
Le producteur de l’enregistrement doit avoir l’autorisation écrite de l’artiste et devra verser une rémunération (salaire) complémentaire de celle de la prestation proprement dite. De plus, il devra délimiter l’utilisation de l’enregistrement en déterminant le montant des droits voisins (pour plus de précisions, se reporter à la fiche pratique : Les droits voisins).
www.adami.fr

La Spedidam

La Spedidam est une société civile du même type que l’Adami dont le champ de compétence est autre :

- si l’artiste-interprète a son nom au générique du film, sur l’étiquette du phonogramme ou vidéogramme, il dépendra de l’Adami ;
- à l’inverse, si l’artiste n’est pas cité au générique ou sur l’étiquette, il relèvera de la compétence de la Spedidam.
Il faut préciser qu’un même artiste peut relever des deux sociétés, mais que pour un enregistrement donné, il ne percevra des droits que de l’une ou de l’autre société.
www.spedidam.fr

CRD
Ouverture au public

- Pour la documentation : du lundi au mardi de 14h à 18h

- Pour le conseil : du lundi au mardi de 14h à 18h


Vous pouvez également nous contacter par mail

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Pour améliorer votre recherche, l’Irma propose également une collection de fiches pratiques, et les réponses aux questions qui lui sont le plus souvent posées.

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