LES PRODUCTEURS

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La TVA sur le spectacle vivant

En matière de TVA, le spectacle vivant comme œuvre culturelle est soumis à différents taux selon des dispositions précises.

Le taux de TVA applicable aux recettes de billetterie du spectacle est un taux réduit à 5,5% (à l’exception notamment des spectacles à caractère érotique/pornographique taxés à 20 % tel qu’expliqué dans l’Article 279 bis [1]). Elle s’applique sur le prix du billet pour un spectacle nécessitant au moins un artiste rémunéré dans les conditions légales et quelque soit le lieu ou les conditions d’organisation.

Ce taux s’applique aux spectacles suivants (article 278-0 bis du Code général des impôts) :
-  théâtres : il s’agit des représentations dramatiques, lyriques ou chorégraphiques dont l’action s’organise autour d’un thème central (comédies musicales ou non, tragédies, drames, vaudevilles, opéras, opérettes, ballets classiques, modernes ou folkloriques et récitals de danse qui constituent une des formes du théâtre de mime, théâtres de marionnettes, etc.). Les représentations théâtrales à caractère pornographique sont soumises au taux normal ;
-  théâtres de chansonniers : les établissements dans lesquels les auteurs eux-mêmes déclament ou chantent leurs œuvres ;
-  spectacles poétiques : sont considérés comme tels les récitals de poèmes accompagnés ou non de musique ;
-  cirques : les établissements qui présentent des spectacles équestres ou d’animaux dressés et des exercices acrobatiques à l’intérieur d’une enceinte circulaire ;
-  concerts : les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musique de chambre, concerts quel que soit le genre musical (musique moderne, concerts de jazz, concerts « pop », etc.) et, d’une manière générale, les harmonies (chœurs, chorales ou d’instruments, ou des deux ensemble) ;
-  spectacles de variétés : spectacles comprenant des tours de chant, des monologues ou sketches ("one man show", "stand up"), des danses, des tours de prestidigitation, d’illusion ou d’hypnotisme, des exercices acrobatiques, de farce ou d’imitation, des présentations d’animaux dressés et, d’une façon générale, des spectacles coupés composés d’auditions, exhibitions, attractions variées, et de revues ne comportant pas de thème central mais une suite de tableaux au cours desquels l’attention est soutenue par une impression visuelle due aux décors, aux costumes, à la figuration et à la mise en scène, les paroles, les chants et la musique n’étant destinés qu’à accentuer cette impression visuelle.

La mise à jour du 1er juin 2016 étend cette liste aux tours de chant, récitals ou harmonies de voix ou d’instruments ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d’un ou plusieurs musiciens ou chanteurs, aux concerts quel que soit le genre musical, en particulier aux prestations de disc-jockeys lorsqu’elles revêtent le caractère de véritable acte de création et de diffusion artistique conduisant à la réalisation et à la représentation devant un public d’une œuvre de l’esprit originale.

S’il y a service de consommation alors le taux normal (10% en général mais 20% pour les alcools) s’applique, mais plusieurs dérogations maintiennent le taux à 5,5% (mais jamais à 2,10%), notamment si le service est interrompu durant la durée de la représentation ou si le caractère non obligatoire de consommer est prouvé. Cette restriction ne s’applique plus aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV). Ils bénéficient du taux à 5,5% sans avoir à interrompre leurs services durant la durée du spectacle. Ces établissements doivent cependant détenir une licence de débit de boisson, et la licence de 1re catégorie (exploitants de lieux aménagés pour les représentations publiques). Si la ou les consommation(s) sont comprise(s) dans le prix du billet, la part relative à ces consommations demeure soumise au taux de 10 % applicable aux ventes à consommer sur place et 20% pour les boissons alcooliques (CGI, art. 279, m).
Dans le cas où le producteur cède ou concède un spectacle, et que l’organisateur choisit de le faire représenter dans un lieu où il est d’usage de consommer durant les séances, le producteur conserve son droit au taux réduit de 5,5%.

Les recettes annexes ou frais réclamés comme compléments de prix (défraiements, technique, frais de transport) sont également soumis à TVA. Ils sont soumis au taux réduit 5,5% s’ils sont inclus dans la facture des droits d’exploitation, mais sont soumis au taux normal (20%) s’ils font l’objet d’une facturation séparée.

Un taux « super réduit » de 2,10% peut être appliqué sur les recettes de billetterie réalisées pour les 140 premières représentations d’un spectacle à condition qu’il y ait une nouvelle mise en scène ou création. Il n’est cependant pas applicable pour les concerts donnés dans les salles où sont servies facultativement ou non des consommations.

Les diffuseurs et organisateurs de spectacles en tournée (instruction fiscale du 20 mai 2005) sont également concernés par le taux « super réduit » à 2,10% dans la même limite de 140 représentations (et non pas les producteurs qui appliquent le taux à 5,5%). Le décompte se poursuit tant que l’exploitation conserve la même mise en scène, et ce, même si le spectacle est cédé à un nouveau diffuseur. Pour rappel, les sociétés d’auteurs sont compétentes pour attester du décompte des 140 représentations.

De la captation d’un spectacle à son exploitation

Difficile d’improviser une captation, plus difficile encore de (pouvoir) l’exploiter sans avoir fait un point sur la législation applicable et s’être posé les questions exposées ci-après.

Qu’est-ce qu’une captation ?

La "captation" d’un spectacle vivant est son enregistrement "tel qu’il a été conçu afin d’être représenté devant un public" présent ou non lors de cette captation, que la captation ait lieu ou non à l’endroit où le spectacle a été ou sera présenté.
- la captation peut être sonore (diffusion radiophonique) ou audiovisuelle ;
- son exploitation peut être commerciale et/ou promotionnelle (ou à titre d’information) via un support de diffusion ;
- son exploitation peut être réalisée à des fins d’archivage.



Qui en sont les contributeurs ?

La captation audiovisuelle est la conjonction (et l’aboutissement) d’une multitude de créations originales réalisées par une multitude de contributeurs. Parmi eux :

- les auteurs du spectacle (L 131-3 et L 132-24 et suivants du code de la propriété intellectuelle ou CPI) : auteurs de la composition musicale, chorégraphes, auteurs des textes et/ou paroles et/ou adaptateurs, auteurs des arts de la rue, metteurs en scène…) ;
- les artistes-interprètes et/ou musiciens pour ce qui concerne leur prestation-interprétation (L 212-3 et L 212-4 et suivants du CPI) et leur image (article 9 du Code Civil) ;
- les producteurs de phonogrammes et/ou vidéogrammes (L 213-1 du CPI) pour ce qui concerne les supports qu’ils ont produits et qui sont utilisés – le cas échéant – dans le spectacle capté ;
- le producteur du spectacle vivant pour ce qui concerne l’exploitation d’un spectacle qu’il a financé et produit ;
- les exploitants du lieu où le spectacle est capté pour ce qui concerne l’exploitation de l’image du lieu, que ce soit pour la fixation sur un support DVD ou diffusion/retransmission ;
- les spectateurs isolés par des effets de réalisation, dès lors que la personne filmée est reconnaissable, elle doit avoir autorisé la reproduction et la diffusion de son image ;
- les auteurs mêmes de la captation (L 113-7 du CPI).



Le statut juridique de la captation audiovisuelle

La captation audiovisuelle obéit au régime juridique particulier de l’"œuvre audiovisuelle" pour laquelle la loi identifie une liste des coauteurs présumés (L 113-7 du CPI) : "l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales spécifiquement réalisées pour l’œuvre et le réalisateur".

Cette liste n’établit qu’une présomption simple non limitative : par exemple, il n’y a pas d’auteur de scénario pour la captation d’un spectacle. De même, d’autres contributeurs – non cités – peuvent estimer avoir (et revendiquer, le cas échéant, devant les tribunaux) le statut de coauteur d’une œuvre audiovisuelle de par l’importance (à justifier) de leurs contributions dans cette dernière.

Ainsi, certains ont réussi dans quelques cas (justifiés bien entendu par des circonstances de fait suffisantes), à convaincre des juges de leur qualité de coauteurs : des scénographes, costumiers, décorateurs…

Le législateur a prévu (L 132-24 du CPI) que la signature d’un "contrat de production audiovisuelle" emporte présomption de cession des droits pécuniaires des auteurs au producteur. Pour autant, une rémunération doit être prévue pour chaque mode d’exploitation, conformément au formalisme strict imposé par le CPI en matière de cession de droits (cf. Autorisation auprès des titulaires de droits d’auteur). Cette présomption de cession a été instaurée afin de faciliter les négociations du producteur audiovisuel avec les diffuseurs de la captation audiovisuelle.

ATTENTION : les droits de l’auteur de la composition musicale, les droits graphiques (exploitation d’une partition) ainsi que les droits théâtraux sur l’œuvre ne sont pas soumis à cette présomption.



Le producteur de la captation et les entrepreneurs de spectacles

Le producteur du spectacle, qui a obtenu préalablement l’ensemble des autorisations nécessaires auprès des contributeurs, peut procéder lui-même à l’enregistrement de son spectacle en faisant appel à un prestataire technique extérieur. Il faut veiller dans ce cas à lui faire signer un contrat de cession de droits en bonne et due forme (cf. paragraphe suivant), afin de pouvoir réaliser l’ensemble des exploitations envisagées.

Le producteur du spectacle peut aussi faire appel à – voire être sollicité par – un producteur audiovisuel de deux façons :
- en qualité de coproducteur : en signant avec le producteur audiovisuel un contrat de coproduction au titre duquel il participera au financement de la captation moyennant la négociation d’une part des recettes d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle et obtiendra par ailleurs des droits voisins (cf. infra titulaires de droits voisins) ;
- en négociant avec lui une "simple" autorisation de filmer son spectacle, moyennant rémunération : tout est possible en termes de négociation, du simple forfait à la négociation de point(s) sur les recettes d’exploitation.

C’est le producteur de la captation (ou les coproducteurs) qui est propriétaire du master de l’enregistrement original - il a d’ailleurs une obligation légale de conserver ce master en bon état.
C’est à ce titre - et sous réserve d’avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès de l’ensemble des contributeurs dans les formes prévues par la loi - qu’il va pouvoir céder des droits d’exploitation à différents interlocuteurs (éditeurs, distributeurs, diffuseurs audiovisuels…).



LES BASES DU DROIT D’AUTEUR


Du simple fait de sa création, un auteur bénéficie :
De prérogatives d’ordre moral (L 121-1 du CPI) perpétuelles, inaliénables (c’est à dire incessibles) et imprescriptibles (ce droit ne se perd pas par le non usage) lui accordant :
- un droit de divulgation : droit de choisir quand l’œuvre sera divulguée au public et dans quelles conditions ;
- un droit de paternité  : droit à ce que son nom soit cité au générique de l’œuvre ;
- un droit au respect de son œuvre  : impossibilité d’adjoindre, modifier, supprimer tout ou partie de son œuvre sans lui demander l’autorisation.
Il existe aussi un droit de repentir ou de retrait qui peut être exclusivement mis en œuvre pour faire respecter le droit moral (et non les droits pécuniaires) et dont la mise en œuvre particulière (et rare) ne sera pas abordée ici.


De prérogatives d’ordre patrimonial permettant à l’auteur d’obtenir rémunération pour l’exploitation de ses créations au titre :
- du droit de reproduction : c’est-à-dire de la fixation matérielle de l’œuvre sur quelque support que ce soit, par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte (L 122-3 du CPI). Attention : l’accord de l’auteur est nécessaire pour chaque type de reproduction ;
- du droit de représentation  : c’est-à-dire de la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (L 122-2 du CPI). Attention : une autorisation est nécessaire pour chaque type de représentation, que la communication soit directe (lors d’un concert) ou indirecte (retransmission).

Toute personne qui a imaginé, conçu et/ou mis en forme un ouvrage marqué de sa sensibilité personnelle peut dans une mesure qu’il convient d’apprécier à la situation et selon un ensemble de preuves – soumises le cas échéant "à l’appréciation souveraine des juges du fond" – revendiquer une protection au titre du droit d’auteur, sans formalité, dès lors que son œuvre présente un caractère d’originalité (L 111-1 du CPI).

Toute représentation, reproduction ou exploitation de l’œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit (personne(s) à qui l’auteur a cédé ses droits dans le cadre d’un contrat de cession de droits d’auteur) est illicite (L 122-4 du CPI) et constitue une contrefaçon.

La contrefaçon est constituée par la reproduction, la représentation ou la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur tels qu’ils sont définis et règlementés par la loi (L 335-3 du CPI).

La durée de protection du droit d’auteur s’applique durant la vie de l’auteur et 70 ans à compter de sa mort au bénéfice de ses ayants droit.


Autorisation auprès des titulaires de droits d’auteur

La totalité des auteurs de créations originales, bénéficiant à ce titre de la protection par le droit d’auteur, doivent avoir cédé les droits de capter (d’enregistrer) leur(s) contribution(s) et de les utiliser dans le cadre de l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle que constitue la captation du spectacle.

Les autorisations des auteurs – ou des ayants droits comme un éditeur s’étant fait céder le droit d’adaptation audiovisuelle par un auteur-compositeur par exemple – doivent impérativement prendre la forme de "contrats de cession de droits d’auteurs" dont le formalisme est strictement encadré par le CPI.

Aussi, pour que ce contrat soit valable, faut-il veiller à ce que soient définis (L 131-3 du CPI) :
1. Chacun des droits cédés – à titre exclusif ou non exclusif – c’est-à-dire :
- le droit de reproduction
- le droit de représentation
- les droits d’utilisations secondaires (merchandising).

2. Chacun des modes d’exploitation envisagés dans le cadre de l’utilisation de ces droits, c’est-à-dire :
- par télédiffusion (satellite, hertzien, câble…)
- pay per view, VOD
- vidéo (DVD)
- autres : diffusion par les compagnies aériennes, réseau des ambassades…

3. le domaine d’exploitation envisagé des droits cédés, défini impérativement quant à :
- son étendue (diffusion sur internet, câble, hertzien…)
- sa destination (usage privé, public…) ;
- son lieu d’exploitation (étendue géographique de la cession)
- sa durée : généralement entre 3 et 20 ans (la cession ne peut être illimitée).
Par ailleurs, la rémunération des auteurs est obligatoire (L 131-4 du CPI) ; si une autorisation d’utilisation à titre gracieux est possible, elle doit impérativement faire l’objet d’un écrit signé.

En cas d’exploitation commerciale, la rémunération doit être :
- proportionnelle aux recettes d’exploitation
- prévue pour chaque mode d’exploitation inscrit dans le contrat.

Le producteur peut prévoir un minimum garanti récupérable ou non (selon la négociation) sur les pourcentages négociés au titre de chacune des exploitations envisagées. En cas d’exploitation non commerciale, la rémunération sera forfaitaire puisqu’il n’y aura pas de recettes d’exploitation. Certaines exploitations peuvent être gratuites, telles que l’exploitation d’un "making of" dans le cadre d’un EPK.


LE CAS PARTICULIER DE CAPTATION A VISEE D’ARCHIVAGE/CONSERVATION


"Lorsqu’une œuvre a été divulguée, l’auteur ne en peut interdire la reproduction si celle-ci est effectuée à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles ou public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial" (article L.122-5 du CPI).

Attention : il s’agit d’une exception aux droits des auteurs : comme toute exception, elle est d’interprétation stricte. Pour en bénéficier, l’archivage ou la consultation doit être accessible au public sans déboucher sur un avantage économique ou commercial direct ou indirect.

La signature d’un partenariat commercial avec une marque est par exemple un avantage commercial indirect.
De même, si la consultation "sur place" permet une mise à disposition électronique des œuvres numérisées consultables sur place par intranet, elle n’autorise pas une mise à disposition sur un site internet.


Autorisation auprès des titulaires de droits voisins

L’artiste interprète

Le contrat d’engagement conclu entre le producteur du spectacle et l’artiste interprète pour la tenue d’un concert ne vaut pas pour son enregistrement : un contrat spécifique doit donc être conclu.

Le contrat d’enregistrement est un contrat de travail, il doit prévoir :
- un salaire d’enregistrement distinct de celui versé au titre de l’engagement pour le spectacle ;
- la cession des droits à titre exclusif en vue d’une exploitation commerciale et/ou non commerciale (télédiffusion, droit de reproduction par tout procédé technique connu ou inconnu, sur tout support et en tout format) et/ou pour toute exploitation secondaire (vente, festival, réseau câblé…) ;
- une rémunération distincte en contrepartie de chaque mode d’exploitation, fonction de l’enregistrement et de la diffusion.

Le droit moral de l’artiste interprète s’applique dans les mêmes conditions que celui de l’auteur : son nom doit être cité au générique de la captation produite.
Si l’autorisation écrite de l’artiste interprète est nécessaire en vue de fixer sa prestation, de la reproduire et de la communiquer au public (L 212-3 CPI), la signature d’un contrat de réalisation audiovisuelle avec le producteur emporte présomption irréfragable (c’est-à-dire dont on ne peut démontrer le contraire) de cession au producteur du droit d’autoriser la fixation, la reproduction et la communication de la prestation de l’artiste interprète (cf. ci-dessus).

Si un artiste interprète est sous contrat d’exclusivité avec un producteur phonographique, au titre de l’enregistrement sonore et audiovisuel de ses prestations musicales, il sera nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable de ce producteur phonographique pour pouvoir exploiter la captation produite.
ATTENTION : La "convention collective des artistes interprètes participants à des émissions de télévision" (signée en 1992 et étendue en 1994) a vocation à s’appliquer lors de l’enregistrement d’une captation audiovisuelle si cette captation est destinée en priorité à la télédiffusion (notamment en termes de salaires minima).

Le producteur de phonogrammes et/ou de vidéogrammes d’oeuvres utilisées au sein d’un spectacle

Le producteur de phonogrammes et/ou de vidéogrammes peut autoriser la reproduction des supports et en contrôler les actes de circulation commerciale (vente, échange, location) : son autorisation est donc requise en cas de reproduction (donc de fixation) et de mise à disposition du public par la vente, l’échange ou la location.


Précision concernant les droits voisins


Indépendamment des droits conférés aux auteurs, le CPI confère une protection dénommée "droits voisins" à certains auxiliaires de la création : artistes interprètes, producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes et entreprises de communication audiovisuelle.
Les bénéficiaires des droits voisins jouissent d’un droit exclusif leur permettant d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et d’en percevoir une rémunération.

La durée de protection des droits voisins est de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile à partir :
- de l’interprétation de l’œuvre pour les artistes interprètes ;
- de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ;
- de la première communication au public des programmes pour les entreprises de communication audiovisuelle.
Toutefois, si la fixation de l’interprétation, du phonogramme ou du vidéogramme font l’objet d’une communication au public ou d’une mise à disposition du public, pendant la période précitée, la durée de 50 ans sera décomptée à partir de la date de cette communication ou de cette mise à disposition.

Nb : le Conseil des ministres de l’Union européenne vient d’adopter en date du 12 septembre 2011 un projet de directive portant de 50 à 70 ans à compter de l’enregistrement, la durée des droits de propriété intellectuelle dont bénéficient les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes. La directive doit être adoptée en ces termes, pour pouvoir être adoptée dans notre droit national.



L’EXCEPTION DE COURTE CITATION


Le CPI a prévu que les auteurs et les bénéficiaires de droits voisins ne peuvent interdire les analyses et courtes citations justifiées par les caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées (un journal télévisé par exemple)… sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source (Art L 211-3 et L 122-5).
Le choix appartient naturellement à celui qui réalise la deuxième œuvre.

Rappelons que comme toute exception, cette notion de "brefs extraits" est d’interprétation stricte et soumise, en cas de conflit, à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Intervention des sociétés de gestion collective

De nombreux auteurs, artistes interprète et producteurs ont délégué l’administration de leurs droits à des sociétés de perception et de répartition de droits (SPRD) telles que la Sacem, la SACD, l’Adami, la Spedidam… vers lesquelles il convient de se rapprocher afin de solliciter les autorisations nécessaires à l’exploitation des œuvres ou des interprétations.

Dans ce cas, une "clause de réserve SPRD" insérée au niveau des rémunérations dans un "contrat de cession de droits d’auteur" permettra de préciser que pour les exploitations sous forme de vidéo (DVD), les exploitations par télédiffusion, radio, pay per view, VOD, la SPRD percevra - grâce à des accords généraux qu’elle a signés - la rémunération de l’auteur directement auprès de tous les exploitants (télédiffuseurs, éditeurs DVD via la SDRM, opérateurs VOD, radio…) dans les pays francophones et auprès des sociétés étrangères pour les pays avec lesquels la SPRD dispose d’un contrat de réciprocité.

ATTENTION : les SPRD ne gèrent que les droits patrimoniaux, les droits moraux restent une prérogative exclusive de l’auteur.

Le droit à l’image

Le droit à l’image d’une personne se définit comme "le droit que chacun possède sur la reproduction ou l’utilisation de sa propre image".

L’image d’un individu a à la fois un caractère patrimonial (il peut monnayer l’utilisation de son image) et un caractère extrapatrimonial, son image étant un attribut de sa personnalité.
Élaboré par la jurisprudence, c’est-à-dire par les décisions de justice qui par essence évoluent dans le temps, à partir de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme, le droit à l’image confère à toute personne le droit au respect de son image quand il est montré dans sa "vie privée", que ce soit en photographie ou en matière audiovisuelle.
Toute personne peut donc, en principe, s’opposer à la publication/diffusion de faits concernant sa vie privée, notamment par la fixation et la divulgation de son image. Pour reproduire l’image d’une personne (et/ou sa voix), il est impératif d’obtenir une autorisation préalable "effective, non équivoque et spéciale", la personne devant (pouvoir) savoir les exploitations qui pourront être faites de son image.
L’autorisation ne se présume pas mais le consentement peut être donné par tout moyen, notamment tacitement… mais elle doit être "non équivoque".
La jurisprudence considère que certaines autorisations sont présumées du fait du comportement de la personne : c’est le cas lorsque l’enregistrement est accompli au vu et au su de la personne filmée sans qu’elle ne s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire.
De plus, la jurisprudence combine le "droit à l’image" au principe fondamental dans une démocratie contemporaine de "liberté d’expression" pour aboutir… au "droit à l’information par l’image".
Dès lors, une personne ne peut s’opposer à la divulgation de son image si elle se retrouve prise dans un "événement public" et que le public a un "intérêt légitime" à être informé…

ATTENTION : la jurisprudence considère que les artistes interprètes donnent une autorisation tacite de diffusion de leur image lorsqu’elle est prise dans le cadre de leur activité professionnelle et qu’ils ont donné leur accord à l’enregistrement d’une captation et son exploitation.
Le droit à l’image s’applique également sur les biens d’une personne mais la jurisprudence ne considère pas ce droit comme exclusif : le propriétaire d’un bien doit donc démontrer que la publication de l’image de son bien lui cause un trouble anormal (exploitation abusive et préjudiciable ou manque à gagner dans le cadre de l’exploitation d’un lieu, de son image (et donc) de sa notoriété sans qu’une contrepartie financière ait été négociée…).


Boîte à outils


Réflexions à utiliser/méditer :

- 1- Anticiper la réalisation d’une captation bien en amont lors de la (pré)production du spectacle au moment de la signature des contrats avec l’ensemble des protagonistes (artistes, exploitant de la salle, label, éditeur…) en termes d’autorisations, de cessions de droits et de modalités financières.

- 2- Toujours signer le contrat de production audiovisuelle avant le tournage sauf à prendre le risque de générer/gérer les conflits par la suite.

- 3- C’est en principe au producteur audiovisuel d’obtenir l’autorisation écrite de l’ensemble des contributeurs à la captation avant d’y procéder même si souvent la conclusion des contrats est mise à la charge du producteur de spectacles, ce qui peut faire courir à ce dernier le risque de garantir des obligations qu’il n’a pas forcément les moyens de contrôler.

- 4- Quand des artistes / auteurs sont membres d’une SPRD, les contractants doivent appliquer les taux fixés par ces sociétés.

- 5- Toujours vérifier que les clauses de cessions de droit sont conformes aux règles précitées et qu’elles sont le plus larges possibles (en termes de supports, territoires, exploitation). Tous les droits qui ne sont pas cédés sont réservés. Les mentions "tous droits cédés" ou équivalentes ne sont pas valables. Les autorisations et cessions de droits obéissent à une logique de "chaîne contractuelle" : à aucun moment un maillon ne doit venir à manquer, sauf à voir la responsabilité du producteur engagée.

- 6- Toujours porter une attention particulière sur les clauses de "garanties" dans l’ensemble des contrats (prestataires, contributeurs, partenaires et/ou coproducteurs) :
- celles que vous accorderez et pour lesquelles vous engagerez in fine votre responsabilité ;
- celles que vous demanderez, notamment si vous estimez ne pas avoir suffisamment d’informations ou de justifications sur toute ou partie des contributions utilisées dans le cadre de la captation.

- 7- La définition des recettes nettes "part producteur" du contrat de production audiovisuelle ne recouvre pas forcément la même définition que celle utilisée dans un contrat de production de spectacle vivant : il est très important de bien vérifier les définitions données dans le contrat.

- 8- Toujours impératif de vérifier avec son courtier l’adéquation du contrat d’assurance en cas de captation audiovisuelle.

- 9- Anticiper les répercussions des moyens techniques nécessaires à une captation sur le plan de salle et déterminer qui en assumera le coût (places neutralisées, électricité, enlèvement des fauteuils).

- 10- "Événement public" ne se confond pas automatiquement avec "lieu public", notamment en termes de droit à l’image (les circonstances étant soumises, le cas échéant à l’appréciation des magistrats qui apprécient les faits au cas par cas).

- 11- Penser aux droits dérivés qui pourront être utilisés dans les albums, livres, publications, affiches ou photographies destinées à la vente à partir d’un enregistrement.

- 12- Les mentions génériques se négocient avec l’ensemble des partenaires sur une captation : noms (à quel moment : début ou fin), mention d’un logo ou pas, organismes éventuels de subventions, producteurs, artistes, exploitants, auteurs… Les enjeux du générique sont importants et ces clauses se négocient avec précision (taille, police des caractères, place).


Que faire lorsque rien n’a été prévu avant la captation ?

Tant qu’il n’y a pas d’exploitation de la captation réalisée, il est toujours possible pour son producteur de se rapprocher des différents ayants droit afin d’obtenir les droits/autorisations nécessaires.
S’il y a exploitation de la captation sans que l’ensemble des autorisations soient réunies, la contrefaçon est consommée.

Dans ce cas, trois situations sont envisageables :
- l’ayant droit ne s’en est rendu compte de rien ou ne souhaite pas réagir : "rien ne se passe" ;
- l’ayant droit et le producteur audiovisuel se rapprochent et se mettent d’accord a posteriori sur les conditions d’exploitation de la captation, voire le paiement d’un éventuel dédommagement : un accord peut alors être signé valant renoncement à tout recours devant les tribunaux pour ce litige ;
- les parties ne trouvent pas d’accord ou l’ayant droit porte directement l’affaire devant les tribunaux en assignant en contrefaçon et/ou en responsabilité : mieux vaut alors consulter son avocat…

L’immatriculation et l’identification des activités professionnelles

Toute création et exercice d’activité est soumis à des formalités administratives : déclaration à différents registres, immatriculations… Cette fiche, réalisée par les centres de ressources du spectacle vivant : CND, CnT, HorsLesMurs, Irma et le Cipac (pour le secteur des arts plastiques), propose un bref résumé des formalités d’immatriculation et d’identification de l’activité professionnelle à effectuer. Les formalités de constitution et de publicité des diverses structures ne sont pas traitées.

L’immatriculation

L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire pour les personnes indépendantes, physiques ou morales, exerçant une activité artisanale et n’employant pas plus de 10 salariés. Est considérée comme une activité artisanale une activité de production, de transformation ou de prestation de service et figurant sur une liste fixée par décret (décret n° 2008-565 du 17 juin 2008). Ce répertoire est tenu par la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Si l’entreprise exerce une activité commerciale ou est constituée sous la forme d’une société commerciale, elle doit également être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Une association non assujettie, non employeuse, non subventionnée, n’ayant pas pour clients des collectivités ou l’État n’est pas obligée de s’immatriculer.

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) concerne les personnes morales (SARL, société anonyme, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - groupement d’intérêt économique) et les personnes physiques dont l’activité professionnelle consiste en des actes de commerce. Il est tenu par le greffe du tribunal de commerce.

Depuis le 19 décembre 2014, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi du 18/06/2014) prévoit quel’autoentrepreneur doit être obligatoirement immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de la création de l’entreprise. Dès lors, un aotoentrepreneur pourra solliciter en toute légalité la licence d’entrepreneur de spectacles. (source : Premier’Acte)

Rappel : un artiste ou un technicien du spectacle relevant de l’intermittence du spectacle ne peut envisager l’activité d’autoentrepreneur que pour des activités ponctuelles, qui ne relèvent pas de leurs activités techniques ou artistiques.

Comment s’immatriculer et se faire connaître auprès des organismes sociaux et fiscaux ?

La demande de constitution et donc d’immatriculation doit être déposée au centre de formalités des entreprises (CFE), interlocuteur unique pour toutes ces démarches, placé notamment auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), de l’Urssaf ou du centre des impôts, selon l’activité de la structure à constituer.
On peut trouver le CFE compétent sur le site de l’Insee
Un numéro d’identification sera attribué à l’entreprise ou à l’association. Une "carte d’identification" prouvant l’immatriculation est ensuite délivrée.

Quand ?

Le moment où la déclaration d’existence doit être effectuée dépend de la nature de l’activité exercée :
- avant le début de l’activité, pour les agents commerciaux ;
- au cours du premier mois d’activité, pour les professions libérales ;
- dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité, pour les personnes assujetties à la TVA.

L’absence volontaire de déclarations d’existence auprès des organismes sociaux constitue un délit de travail dissimulé sanctionné pénalement. La bonne foi ou l’ignorance peuvent difficilement être invoquées.

L’identification des activités professionnelles

Une fois l’entreprise ou l’association immatriculée, elle obtient auprès de l’Insee :
- un numéro unique SIREN ("EN" pour "entreprise") et un ou plusieurs numéros SIRET ("ET" pour "établissement") ;
- un code dit d’activité principale de l’entreprise (APE), à partir de la nomenclature d’activités française (NAF).

Le numéro SIREN et le numéro unique d’identification

Chaque entreprise et association est identifiée par un numéro unique : le numéro SIREN. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise.
Attribué par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire national des entreprises, il comporte 9 chiffres. Ce numéro est unique et invariable. Le numéro SIREN classique se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d’une manière non significative en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise.
À partir du numéro SIREN est établi un numéro unique d’identification, utilisé dans relations avec les organismes publics et les administrations. ll se présente de la manière suivante :

- Pour les commerçants et sociétés, Ex. : RCS PARIS 321 654 987

  • RCS : registre du commerce et des sociétés
  • VILLE : lieu d’immatriculation
  • 321 654 987 : numéro SIREN
    - Pour les personnes immatriculées à la Chambre de métiers et de l’artisanat, Ex. : 321 654 987 RM 012
  • 321 654 987 : numéro SIREN
  • RM : répertoire des métiers
  • 012 : groupe de chiffres désignant la Chambre de métiers et de l’artisanat
    - Pour les professions libérales, les associations ou les micro-entrepreneurs non immatriculés, Ex. : 321 654 987

    Pour les associations, l’inscription au répertoire Sirene (afin d’obtenir un numéro SIREN et SIRET) est obligatoire si :
    - l’association est employeur de personnel salarié ;
    - l’association exerce des activités qui entraînent sont assujettissement aux impôts commerciaux ;
    - l’association reçoit ou souhaite recevoir des subventions ou des paiements en provenance de l’État ou des collectivités territoriales.

Le numéro SIRET

Il identifie les établissements de l’entreprise. Il se compose de 14 chiffres correspondant au numéro SIREN et au numéro NIC (numéro interne de classement) comportant 5 chiffres : les quatre premiers correspondent au numéro d’identification de l’établissement ; le cinquième chiffre est une clé.
- Ex. : RCS PARIS 321 654 987 12315
- RCS VILLE 321 654 987 : numéro SIREN
- 12315 : numéro NIC

Le numéro NIC identifie chaque établissement de l’entreprise.
Le numéro SIRET n’est, quant à lui, à mentionner qu’à la demande de certains services, tels que les organismes sociaux, services fiscaux, Pôle emploi.
Il doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendant de l’établissement concerné.

Le code APE (aujourd’hui code NAF)

Le code APE (Activité principale de l’entreprise) est l’ancienne appellation du code NAF (Nomenclature des activités françaises). On l’utilise néanmoins toujours dans le langage courant pour déterminer l’activité principale exercée par l’entreprise. Depuis le 8 janvier 2008, ce code est attribué à chaque entreprise et association par les services de l’Insee en référence à la nomenclature d’activités européenne NACE à 4 chiffres complété par une lettre pour chaque pays. Le code NAF comporte donc désormais 5 caractères.
On peut trouver le code NAF correspondant à son activité principale sur le site Internet de l’Insee.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Toute personne assujettie redevable de la TVA dans un État membre de l’Union européenne doit se voir attribuer, auprès de son centre des impôts, un numéro de TVA intracommunautaire, dans le cadre de ses opérations de vente ou prestations de services dans un autre État membre. Ce numéro individuel d’identification est national, unique et invariable. Il comporte 13 caractères se composant ainsi :
Ex. : FR XX XXX XXX XXX
(code pays clé informatique numéro SIREN)

Ce numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur les factures, les déclarations d’échange de biens et les déclarations de TVA de l’entreprise.

La facturation

La présente fiche a été rédigée par les centres de ressources du spectacle vivant, Cipac, CND, CnT, HorsLesMurs et Irma. Elle précise la notion de facture, les modalités d’établissement, les mentions obligatoires, etc.

La notion de facture

La facture est un document de nature comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel…) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.).

Une note d’honoraires est un document tenant lieu de facture et établi par un professionnel exerçant une profession libérale. Elle est donc soumise aux mêmes règles que la facture.

Une facture peut servir :
- de preuve de l’existence d’un contrat ou de ses modalités d’exécution,
- de pièce justificative en matière comptable,
- de justificatif pour l’exercice des droits en matière de TVA,
- de base pour le contrôle de l’impôt.

L’obligation de facturation

Entre professionnels

Toute prestation de services (cession des droits de représentation d’un spectacle…) ou toute vente de produits (disque, livre, DVD…) réalisée par un professionnel pour un autre professionnel doit faire l’objet d’une facturation (article L.441-3 du code de commerce).

Entre un professionnel et un particulier

En principe, les professionnels sont dispensés d’établir une facture pour les opérations réalisées avec les particuliers. Cependant, pour les ventes de marchandises, l’émission d’une facture est obligatoire à la demande du client ou pour les ventes à distance.

En outre, pour les prestations de services réalisées pour un particulier, il est nécessaire d’établir une note lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC (arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983) ou si le client le demande.

La note est établie en double exemplaire, l’original étant conservé par le client. Cette note comporte au minimum les mentions suivantes :

- Date de rédaction de la note,

- Nom du client, sauf opposition de sa part,

- Nom et adresse du prestataire,
- Date et lieu d’exécution de la prestation,

- Décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni (ce décompte détaillé devient facultatif lorsque la prestation de services a fait l’objet, préalablement à son exécution, d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée),

- Somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Un particulier ne peut pas, en tant que tel, émettre de facture (pour le cas de la note d’auteur, se reporter à la fiche).

L’établissement de la facture

La facture doit être rédigée en français et établie en deux exemplaires, chacune des parties étant tenue d’en conserver un exemplaire. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services (article L.441-3 du code de commerce).

Toute facture doit obligatoirement mentionner (article L.441-3 du code de commerce) :
- l’identification du vendeur ou du prestataire de services (nom ou dénomination sociale, structure juridique, adresse, et, le cas échéant, numéro SIREN, numéro d’immatriculation au RCS),
- l’identification du client (nom ou dénomination sociale, adresse),
- la date de la vente ou de la prestation de services,
- la quantité (unité de biens ou de services, nombre d’heures ou nombre de représentations…),
- la dénomination précise de l’opération,
- le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou le taux horaire hors TVA des services rendus,
- toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture,
- la date à laquelle le règlement doit intervenir,
- les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure,
- le taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire).

En outre, selon l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du code général des impôts, toute facture doit mentionner :

- le numéro de la facture (la numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue),
- la date à laquelle elle a été établie,
- le taux de TVA légalement applicable et le montant total de la TVA correspondant, ou, le cas échéant, la mention du bénéfice d’une exonération en faisant référence à la disposition pertinente du CGI (soit, par exemple, pour les structures bénéficiant d’une franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B-I du CGI » et, pour les associations non soumises aux impôts commerciaux, la mention « association exonérée des impôts commerciaux »).

Les factures dont le montant total HT est inférieur ou égal à 150 euros peuvent (sauf exceptions, notamment en régime intracommunautaire) ne pas mentionner le numéro individuel d’identification à la TVA et, le cas échéant, l’information selon laquelle l’opération bénéficie de mesures d’exonération (BO 3 CA du 7 août 2003 n°136).

L’article 289 du CGI dispense les personnes assujetties à la TVA de facturer leurs opérations effectuées sur le territoire français ou réputées comme telles et exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI, telles que notamment certaines opérations de bienfaisance ou certaines actions de formation. Cependant, cette disposition ne dispense pas les opérateurs de respecter les obligations qui leur sont imposées par l’article L.441-3 du code de commerce.

Ainsi, cette disposition a pour unique conséquence que les personnes concernées ne seront pas passibles des sanctions fiscales prévues à l’article 1737 du CGI concernant l’absence de mention obligatoire ou le défaut d’émission de facture.

Néanmoins, il convient de préciser que tous les opérateurs économiques sont tenus de fournir à l’administration fiscale les justificatifs nécessaires à l’appui de leur comptabilité.

La facture électronique

À condition d’être acceptées préalablement par leur destinataire, les factures peuvent également être émises par voie électronique et non sur support papier, à condition que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu soient garanties :

- soit au moyen d’une signature électronique,
- soit au moyen d’un échange informatisé de données (EDI) répondant à des normes équivalentes à celles définies à l’article 2 de la recommandation 1994/820/CE de la Commission européenne du 19 octobre 1994. Il s’agit de factures qui se présentent sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque.
Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d’origine.

La conservation des factures

Les originaux ou les copies des factures doivent obligatoirement être conservés par chacune des parties pendant un délai de 3 ans à compter de la vente ou de la prestation de services (article R.441-3 du code de commerce). Cependant, le délai de prescription en matière de contentieux commerciaux étant de 10 ans, il est conseillé de conserver les factures pendant ce délai.

L’annulation et la rectification des factures

En cas d’erreur ou de remise accordée postérieurement à son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.
En cas d’annulation ou de rectification de la facture initiale, le vendeur ou le prestataire de services doit adresser à son client :
- soit une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente qui doit faire référence à la facture annulée et préciser expressément la mention de l’annulation de la facture précédente,
- soit une note d’avoir, notamment en cas de remise accordée postérieurement, faisant référence à la facture initiale (facture en « négatif » du montant de la réduction).

Pour les redevables de la TVA ayant déjà acquitté au Trésor public la TVA correspondant à la facture initiale, la note d’avoir doit comporter certaines mentions (articles 271 et 272 du CGI) :

- s’ils entendent récupérer la TVA correspondant à la partie du prix objet de la réduction, la note d’avoir doit indiquer le montant HT du rabais et le montant de la TVA correspondant et faire référence à la facture initiale. Le client redevable de la TVA devra alors rectifier la déduction de TVA opérée ;
- s’ils renoncent à récupérer la TVA correspondant au rabais consenti, la note d’avoir devra faire référence à la facture initiale et préciser que le rabais est « net de taxe ». Il n’y aura donc pas de rectification dans ce cas.

En cas d’erreur ou d’omission concernant la TVA, le client assujetti à la TVA ne peut jamais procéder lui-même à la rectification : il doit demander une facture rectificative.

Les sanctions applicables

Les sanctions pénales

Les infractions aux règles de facturation prévues à l’article L.441-3 du code de commerce sont punies d’une amende maximale de 75 000 euros. L’amende peut être portée à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée (article L.441-4 du code du commerce). En cas de récidive dans les 2 ans, l’amende peut être portée à 150 000 euros (article L.470-3 du code du commerce). La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement de l’amende prononcée contre leurs dirigeants (article L.470-1 du code du commerce). En outre, les personnes morales sont passibles d’une amende de 375 000 euros (article 131-41 du code pénal).

Ces sanctions concernent aussi bien le vendeur ou le prestataire qui n’établit pas de facture ou le client professionnel qui ne réclame pas l’établissement d’une facture.

Ces sanctions sont applicables en cas d’omission des mentions visées à l’article L.441-3 du code du commerce (nom et adresse des parties, date de l’opération, dénomination de l’opération, la quantité, le prix unitaire hors TVA, toute réduction de prix, la date de règlement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités). Les autres omissions ne sont passibles que des sanctions fiscales ci-dessous.

Les sanctions fiscales

Défaut de facturation

Les professionnels qui ne respectent pas l’obligation de délivrance d’une facture sont redevables d’une amende fiscale égale à 50% du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les 30 jours de la mise en demeure adressée par l’administration fiscale, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5% du montant de la transaction (article 1737-I-3 du CGI).

Factures de complaisance ou fictives

Les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ont travesti ou dissimulé l’adresse de leur fournisseur ou de leur client, ou accepté l’utilisation d’une identité fictive sont redevables d’une amende fiscale égale à 50% des sommes reçues ou versées au titre de ces opérations (article 1737-I-1 du CGI). En outre, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de services réelle entraîne l’application d’une amende fiscale égale à 50% du montant de la facture (article 1737-I-2 du CGI).

Omissions ou inexactitudes dans les factures

Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures donne lieu à l’application d’une amende de 15 euros. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné (article 1737-II du CGI).

Exemples de factures

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- Exemple 1 : Compagnie facturant une cession de droit d’exploitation d’un spectacle (association non soumise aux impôts commerciaux)




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- Exemple 2 : Compagnie facturant une cession de droit d’exploitation d’un spectacle (association soumise aux impôts commerciaux)




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- Exemple 3 : Régisseur d’exposition indépendant facturant un montage d’exposition (franchise de TVA car a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 32 900 euros HT en 2014)

La billetterie des spectacles vivants

L’émission de billets de spectacles, ainsi que leur commercialisation obéit à des règles juridiques, fiscales, contractuelles bien particulières. Voici un rappel des obligations de chaque intervenant (fabricant, organisateur du spectacle, vendeur, spectateur…).

Cette fiche est réalisée en collaboration avec le Prodiss, Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles. Toutes les mentions entre guillemets proviennent de l’arrêté du 5 octobre 2007 et du cahier des charges annexé à l’arrêté du 8 mars 1993 paru au JO 233 du 7 octobre 2007.



L’émission et la conservation de la billetterie

Le principe de base en matière de billetterie de spectacles

C’est principalement le code général des impôts qui fixe les règles applicables à la billetterie des spectacles [2].

Il pose le principe suivant : tout spectateur qui se présente dans un établissement de spectacle comportant un prix d’entrée, doit être porteur d’un billet, délivré avant l’entrée dans cet établissement ou, à défaut de remise d’un billet, toute information s’y rapportant doit être enregistrée et conservée dans un système informatisé, avant l’accès au lieu du spectacle.

Par ailleurs, le billet est obligatoire lorsque le spectacle est payant. Ce n’est donc que pour les spectacles entièrement gratuits qu’un billet ne sera pas nécessaire. Néanmoins, même dans ce cas un billet est recommandé dans la mesure où il permettra d’inscrire au verso des dispositions générales relatives au déroulement du spectacle (voir ci-dessous) qu’il importe de faire connaître au spectateur.

De plus, pour les invitations distribuées pour un spectacle payant, un billet devra être délivré au spectateur invité et la mention de gratuité devra apparaître sur le billet.

Caractéristiques du billet de spectacle

Les différentes catégories de billetterie

On distingue deux types de billetterie : la billetterie matérielle et la billetterie dématérialisée. Ces deux catégories peuvent coexister pour un même spectacle.

Billetterie matérielle

Pour ce type de billetterie, l’entrée est authentifiée par un support matériel. Ce support résulte :

- d’une billetterie manuelle (carnet à souches),

  • le billet est pré-imprimé avant sa mise en vente,
  • il est composé d’une souche conservée par l’exploitant, d’une partie qui reste entre les mains du spectateur et d’un coupon de contrôle qui doit être retenu lors du contrôle effectué avant l’accès au lieu du spectacle,
  • chaque billet se distingue par une numérotation et un numéro de place (si salle numérotée)

- d’un système de billetterie informatisé,

  • le billet est imprimé lors de la vente au spectateur à partir d’un logiciel dont sont équipés les points de vente,
  • le billet est composé de la partie qui reste entre les mains du spectateur et éventuellement, d’un coupon de contrôle qui peut être retenu lors du contrôle effectué avant l’accès au lieu du spectacle. La souche est remplacée par l’enregistrement des informations relatives à l’entrée,
  • le billet peut être sous la forme d’un billet papier, billet optique (contenant un code-barres), billet magnétique ou encore carte à puce.

    Billetterie dématérialisée
    La réglementation applicable à la billetterie traditionnelle a été adaptée à la billetterie dématérialisée par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006.

    La caractéristique technique principale de la billetterie dématérialisée est que l’entrée est enregistrée dans une base de données. Le billet "dématérialisé" constitue un droit d’entrée dématérialisé. C’est une preuve d’achat qui peut être représentée sous la forme :
    - d’un code-barres sur tout support (affiché sur l’écran du téléphone mobile, enregistré sur une puce, imprimé sur un document),
    - ou, d’un billet que le spectateur peut imprimer lui-même sur support papier ("print@home") lors de son achat sur Internet. Ces modalités dépendent du choix retenu par l’exploitant [3].

    Les informations codées n’étant pas lisibles ou décryptables à l’œil nu, l’exploitant ou l’organisateur doit équiper au préalable les entrées du lieu du spectacle d’un système informatique de contrôle de ces titres d’accès.

    Chaque billet immatériel émis s’accompagne de l’enregistrement et de la conservation dans le système informatique des informations relatives à ce droit d’entrée.

    Les mentions habituellement listées au verso des billets traditionnels font partie intégrante des conditions générales de vente de l’émetteur des billets. Il convient de s’assurer que le spectateur en a effectivement pris connaissance pour que celles-ci lui soient opposables.

    Attention : un cahier des charges relatif aux conditions d’utilisation de systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles a été annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007 (JO du 7 octobre).

    Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie informatisée comportant ou non l’impression de billets doivent se conformer aux obligations prévues à ce cahier des charges annexé à l’arrêté du 8 mars 1993 modifié.

    L’article 290 quater du CGI modifié par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006, pose le principe du caractère obligatoire et individuel du billet. Ce texte renvoie aux articles 50 sexies B à 50 sexies I pour les modalités d’applications et les mentions obligatoires relatives au billet. Le cahier des charges de l’arrêté du 8 mars 1993 modifié par celui du 5 octobre 2007 définit les conditions auxquelles doivent répondre les systèmes informatisés de billetterie utilisés par les exploitants de lieux.
    Le nouveau dispositif d’application est précisé par une instruction 3 E-2-07 du 5 décembre 2007.

Mentions obligatoires

Les mentions obligatoires prévues aux articles 50 sexies B et C annexe IV du CGI s’appliquent à tous les établissements de spectacles dont l’entrée est payante.

Le responsable de la billetterie (producteur/diffuseur) doit veiller à ce que le billet comporte impérativement un certain nombre de mentions, en langage lisible ou codé (devant être retranscrit si besoin en langage clair). Pour la billetterie matérielle, ces mentions figurent au recto du billet, sur chaque partie du billet.
Pour la billetterie dématérialisée, elles sont obligatoirement conservées dans le système informatique.

Mentions obligatoires pour les billets issus d’une billetterie manuelle ou automatisée
Chaque partie du billet ainsi que la souche doivent comporter les mêmes mentions conformément aux dispositions du III de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI ainsi que celles prévues par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007.
Ces mentions sont les suivantes :
- le nom de l’exploitant ;
- le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro (ou l’horaire) de la séance à laquelle il donne droit ;
- le numéro d’ordre du billet, tiré d’une série ininterrompue ;
- la catégorie de la place à laquelle le billet donne droit ;
- le prix global payé par le spectateur ou, s’il y a lieu, la mention de la gratuité ;
- le nom du fabricant ou de l’importateur si l’exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets pré-imprimés ;
- en cas de prévente, l’identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente (nom du réseau distributeur) ;
- le numéro fiscal de l’imprimeur ; il s’agit d’un numéro pré-imprimé sur le fond de billet [4]ou sur le billet [5]. Ce numéro d’ordre, peut figurer au verso ;
- le nom de l’imprimeur, ou de l’importateur en cas de billets ou de fonds de billets imprimés à l’étranger (le producteur/diffuseur est considéré comme l’importateur dès lors qu’il achète ses billets directement à l’étranger).

On recommande en outre :

- l’adresse de l’imprimeur, ou de l’importateur en cas de billets/fonds de billet imprimés à l’étranger ;
- le nom de l’artiste ;

Mentions obligatoires pour les billets dématérialisés issus d’un système informatisé

Le billet "dématérialisé" est un droit d’entrée dématérialisé constitué de données obligatoires prévues au paragraphe III du cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007 :
Selon l’arrêté précité, chaque billet doit comporter les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d’informations codées :


- L’identification de l’exploitant ;

- Le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit ;
- La catégorie de places à laquelle il donne droit ;

- Le prix global payé par le spectateur ou la mention de gratuité ;

- Le numéro d’opération attribué par le système de billetterie ;

- En cas de prévente, l’identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente.

Pour la billetterie informatisée et dématérialisée, certaines mentions sont obligatoires :

- le numéro fiscal de l’éditeur [6] c’est-à-dire le numéro d’opération (peut aussi correspondre au numéro de commande) ;
- en cas de prévente, la date et lieu de l’édition du billet.

On recommande en outre :
- l’heure de l’édition du billet en cas de prévente ;
- le nom du logiciel de billetterie et nom de la société éditrice (ces mentions pourront figurer au verso du billet).

Mentions facultatives

Les mentions facultatives sont apposées au dos du billet en cas de billetterie matérielle. Pour la billetterie dématérialisée, elles sont portées à la connaissance du spectateur par tout moyen avant la confirmation de l’achat du billet.

Ces mentions facultatives visent essentiellement le fonctionnement du spectacle et les instructions à respecter par le spectateur : interdiction de revente du billet (loi n°2012-348 du 12 mars 2012), informations liées à la sécurité et au tabagisme, conditions de sortie au cours de la représentation, interdiction d’enregistrement et de photographies, éventuelle captation, conditions de remboursement du billet en cas d’annulation, éventuelle alerte pour les enfants de moins de 16 ans, etc.

Ces mentions sont importantes car, d’un point de vue juridique, le billet constitue un contrat formé entre le spectateur et le producteur ou diffuseur du spectacle. Par ce contrat, le producteur ou diffuseur du spectacle s’engage à présenter au spectateur un spectacle dans les conditions prévues sur le billet.

Les mentions facultatives peuvent aussi permettre un meilleur contrôle des entrées et une meilleure information du public : nom ou numéro du spectateur, numéro de téléphone du lieu (qui permet au spectateur de recueillir des informations, signaler son handicap ou un retard éventuel), le site Internet du producteur/diffuseur.

Les diverses déclarations d’activité

Pour éviter au maximum les fraudes (impression de billets non déclarés à la vente), la billetterie est un secteur très contrôlé, qui impose plusieurs déclarations :
- les fabricants, importateurs ou marchands doivent, dans les 8 jours qui suivent la livraison des billets ou cartes d’entrée, la déclarer en précisant les noms et adresses des exploitants destinataires, le nombre et les numéros des fonds de billets ;
- les détenteurs ou les propriétaires de logiciels de billetterie doivent déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d’entrée aux exploitants de spectacles utilisant leur logiciel, en précisant les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires, le nombre des billets ou cartes d’entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.

Les personnes soumises à ces déclarations doivent les adresser au service des impôts dont elles dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons.
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l’étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues à l’article 50 sexies F de l’annexe IV du CGI.

Tout utilisateur d’un système de billetterie informatisée comportant ou non l’impression de billets doit se conformer aux obligations prévues au cahier des charges annexé à l’arrêté du 8 mars 1993 modifié. Il doit déclarer à la direction des services fiscaux dont il dépend la mise en service d’un système informatisé de billetterie ou de caisse enregistreuse au plus tard lors de leur première utilisation. Cette première déclaration comporte les mentions suivantes :
le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l’identité de son concepteur ou le nom du progiciel ; ainsi que la configuration informatique, le système d’exploitation, le langage de programmation, le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur, la description fonctionnelle du système. Sans oublier le fac-similé d’un billet, d’un coupon de gestion, d’un relevé de recettes et les sécurités mises en œuvre. Consultez le cahier des charges des systèmes informatisés de billetterie utilisés par les exploitants de spectacles. [7]

Le contrôle de la recette

Le responsable de la billetterie (producteur ou diffuseur du spectacle), ou toute personne à qui il a confié la gestion de la commercialisation de la billetterie, doit établir à la fin de chaque représentation ou journée un relevé [8] comportant pour chaque catégorie de places les mentions suivantes :
- le nombre de billets émis ;
- le prix de la place ;
- la recette correspondante.

Le relevé de recette existe également pour les systèmes informatisés de billetterie utilisés par les exploitants de spectacles : le système doit éditer à la fin de chaque représentation un état précisant le nombre de billets émis, le prix unitaire par catégorie de places, et les recettes correspondantes. Pour les systèmes imprimant des billets, l’état doit en outre préciser l’emploi des billets ou coupons de gestion correspondants. On retrouvera les informations suivantes : date, et heure s’il y a lieu, de la représentation, date et heure d’édition de l’état.

Attention de bien conserver les billets annulés : si des billets sont manquants, ils seront considérés, en cas de contrôle, comme ayant été vendus. Comme le rappelle l’article 50 sexies G de l’annexe IV du CGI, les agents des impôts ont accès aux lieux où sont organisés des spectacles pour toutes vérifications utiles. Sachez aussi que : "Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents des impôts, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment et en temps réel que l’utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s’assurer du respect de la réglementation en vigueur".

Le relevé de recettes est un document très important :
- il permet de constater de manière définitive le montant des recettes du spectacle ;
- il sert de fondement aux déclarations fiscales et sociales.

Par ailleurs, ces relevés de recettes ainsi que les coupons de contrôle, les billets invendus, les souches en cas de billetterie manuelle et les états informatiques en cas de billetterie informatisée, doivent être conservés pendant une durée de six ans (en savoir plus).

Pour des raisons de stockage, l’administration fiscale a cependant introduit une tolérance de conservation des souches et coupons de contrôle pendant un an seulement, à condition d’en avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite du service des impôts dont on dépend.

Lors de la destruction des éléments, un agent des services fiscaux doit être présent pour la constater dans un procès-verbal.

Pour les systèmes informatisés de billetterie : toutes les opérations de billetterie (impression des billets et des coupons de gestion en cas d’annulation par exemple) ainsi que les recettes résultant du paiement d’un prix d’entrée doivent être conservées en mémoire.
Ces opérations, ventilées par lieu de spectacles, spectacle, séance et catégorie de places, sont enregistrées et clairement identifiées par un numéro d’opération qui est celui de l’événement générateur (vente, annulation…) de l’enregistrement conservé dans le fichier. Cet enregistrement servira de base au calcul des recettes et à l’édition de l’état correspondant.

"Toutes les informations ayant concouru, directement ou indirectement, à l’établissement des relevés de recettes visé au 3 du I ci-dessus sont conservées dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique de leur émission selon les conditions et délais fixés par l’article L.102-B du livre des procédures fiscales. En cas de changement d’un élément matériel ou logiciel du système informatique, toutes les mesures utiles doivent être prises pour permettre la conservation et la restitution des informations."

Billetterie et modification du spectacle

Les règles pour l’émission de la billetterie étant très strictes, la modification d’un spectacle, et plus particulièrement d’une mention obligatoire figurant sur le billet (changement d’artiste, annulation ou report, changement de lieu), a dès lors de fortes conséquences sur la validité de celui-ci.

D’un point de vue fiscal, les billets imprimés tels qu’ils ont été déclarés ne sont plus valables. Il doit alors être procédé à leur destruction et à l’émission d’une nouvelle billetterie. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 15 à 30 euros par billet non conforme.

Néanmoins, la billetterie initiale peut rester valable, à condition d’en faire la demande auprès du centre des impôts de la ville où le spectacle est reporté et d’obtenir une réponse préalable écrite et positive.

Par ailleurs, rappelons que d’un point de vue juridique, le billet est un contrat entre le producteur ou diffuseur du spectacle, et le spectateur. Toute modification liée au spectacle signifie donc que le producteur/diffuseur ne remplit pas son contrat, et doit donc rembourser le spectateur, si celui-ci le souhaite. Le fait que le spectacle soit reporté ou avancé à une autre date (jour ou horaire) ou un autre lieu ne modifie en rien ce raisonnement [9].

Enfin, un spectacle peut être interrompu notamment pour des raisons techniques, climatiques (en cas de plein air) ou de sécurité.

Les dos de billet indiquent alors parfois que les billets pourront être remboursés si la représentation n’a duré qu’un temps déterminé, fixé par les usages à une heure. Si l’interruption de la séance survient au-delà de cette durée, on peut considérer que le producteur/diffuseur a rempli son obligation contractuelle envers le spectateur, et le remboursement du billet n’est pas dû, sous réserve bien entendu que la cause de cette interruption soit extérieure au producteur du spectacle ou à ses préposés (incendie, alerte… et de manière générale tous les cas de force majeure).

La commercialisation de la billetterie

La distribution de la billetterie

Le producteur (ou le diffuseur si le spectacle lui a été cédé par le producteur), détenant les droits d’exploitation du spectacle, est le propriétaire, et donc le responsable, de la billetterie du spectacle. Il décide seul des modalités de commercialisation de son spectacle.

Comment s’opère la fabrication et surtout la distribution des billets auprès des spectateurs ?

Plusieurs solutions sont envisageables :
- Le producteur/diffuseur peut se charger de fabriquer cette billetterie et de la mettre à disposition des différents points de vente ou directement auprès des spectateurs ;
- le producteur/diffuseur délègue la distribution de la billetterie au lieu où se déroule le spectacle, qui dispose d’un point billetterie ;
- le producteur/diffuseur délègue la distribution de la billetterie à un promoteur local ;
- le producteur/diffuseur fait appel à des sociétés spécialisées : Fnac, Ticketnet, etc.

Les contrats permettant cette distribution de billetterie

Il existe a priori deux types de contrats de commercialisation de billetterie : le contrat de mandat dit « transparent » et le contrat de commission dit « opaque ». Même si le contrat « transparent » et le contrat « opaque » présentent des ressemblances, notamment dans l’exécution, il s’agit juridiquement de deux situations différentes.

Le choix du contrat est généralement opéré par le responsable de la billetterie, après négociation avec le distributeur : en tant que propriétaire de sa billetterie, il est celui qui est à même de déterminer le schéma juridique, fiscal et comptable qu’il souhaite pour la commercialisation de sa billetterie.

Différences juridiques et fiscales :
Contrat de mandatContrat de commission
Contrat de mandat (article 1984 du Code civil) Contrat de commission à la vente (article L.132-1 du code du commerce)
→ Le fournisseur donne au distributeur le pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre, commercialiser la billetterie pour le compte et au nom du fournisseur. →Le fournisseur donne au distributeur le pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre, commercialiser la billetterie pour le compte du fournisseur, mais au nom du distributeur.
→ Lors de la vente du billet, le spectateur contracte avec le fournisseur. → Lors de la vente du billet, le spectateur contracte, en droit des contrats, avec le fournisseur, mais est considéré, sur le plan fiscal, comme contractant avec le distributeur.
→ Par conséquent, le distributeur n’est qu’un simple intermédiaire entre le spectateur et le fournisseur (son rôle est transparent). → Par conséquent, le distributeur intervient en son nom propre auprès du spectateur, qui ne connaît que lui, quand bien même le nom du fournisseur figure sur le billet.
→ Le distributeur est donc entièrement soumis aux directives du fournisseur, qu’il se contente de représenter. Il ne peut rien décider sans prendre au préalable des instructions précises auprès du fournisseur. → Le distributeur jouit d’une certaine liberté : il reçoit du fournisseur des instructions sur la distribution de la billetterie, mais reste par exemple libre du choix de ses partenaires et des contrats qu’il conclut avec eux. Néanmoins, le fournisseur peut exiger le respect de certaines conditions contractuelles notamment pour se prémunir contre le marché noir.
→ Le distributeur a donc très peu de responsabilités : ainsi, en cas d’annulation du spectacle, le spectateur sera remboursé par le fournisseur (par le biais du distributeur). → Le distributeur endosse donc certaines responsabilités : ainsi, en cas d’annulation du spectacle, le spectateur sera remboursé par le distributeur, quand bien même ce dernier n’aurait pas reçu d’instruction ni de fonds de la part du fournisseur (quitte à se faire rembourser ensuite par lui).
→ Validité : cinq conditions cumulatives :
- Contrat de mandat entre le fournisseur et le distributeur ;
- Risque de mévente de la billetterie assumé exclusivement par le fournisseur ;
- Rémunération du distributeur fixée par contrat ;
- Reddition de comptes par le distributeur des opérations réalisées ;
- Mentions sur le billet ou document délivré à la vente attestant que le spectateur contracte avec le fournisseur (nom du fournisseur et licence clairement apparents sur le billet).
→ Validité : quatre conditions cumulatives :
- Contrat de commission entre le fournisseur et le distributeur ;
- Compte-rendu avec détail de l’opération (prix total déduction faite de la rémunération du distributeur) ;
- Signature du fournisseur sur le compte-rendu des opérations ;
- Respect de l’article 289 CGI (imposant la mention de la TVA applicable sur la facture adressée par le fournisseur au distributeur).
→ Fiscalement, le distributeur n’est qu’un simple relais entre le fournisseur et le spectateur. → Fiscalement, le fournisseur vend des billets au distributeur, qui les revend aux spectateurs.
→ La rémunération du distributeur dépend entièrement de la vente des billets (x % des recettes). Elle est versée par le fournisseur. → La rémunération du distributeur ne dépend pas de la vente des billets, mais est assise sur le prix du spectacle (x % du prix du billet). Elle est versée par le spectateur.
→ Le taux de la rémunération du distributeur est négocié d’un commun accord dans le contrat. → Le taux de la rémunération du distributeur est négocié avec le distributeur.
→ Le fournisseur :
- reçoit l’intégralité de la recette comprenant : prix du billet + rémunération du distributeur ;
- soumettra l’intégralité de la recette au taux de TVA applicable au spectacle (5,5 % ou 2,1 %).
→ Le fournisseur :
- ne reçoit que le prix du billet (rémunération du distributeur non comprise) ;
- soumettra le seul prix du billet au taux de TVA applicable au spectacle (5,5 % ou 2,1 %). La TVA sera mentionnée sur la facture adressée au distributeur, qui pourra la déduire.
→ Le distributeur :
- facture sa prestation au fournisseur au taux de TVA de 20 % ;
- n’acquitte aucune TVA sur les recettes de billetterie, qui est seule prise en charge par le fournisseur.
→ Le distributeur :
- se rémunère directement auprès des spectateurs ;
- est imposable à la TVA au taux applicable au spectacle (5,5 % ou 2,1 %) sur l’intégralité de la recette (prix du billet + rémunération du distributeur + frais d’envoi ou de gestion éventuellement facturés au spectateur).
Le distributeur est directement soumis aux directives du fournisseur, notamment s’il souhaite recourir à des sous-distributeurs. Le distributeur est libre du choix de ses partenaires. Il est ainsi nécessaire d’encadrer cette pratique et ses conditions dans le contrat.
Schémas récapitulatifs

Contrat transparent (ci-après) puis contrat opaque (en-dessous) :


Ce que dit la loi n°2012-348 du 12 mars 2012 qui interdit la revente spéculative de « titres d’accès » à des spectacles) :
Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d’amende. Cette peine est portée à 30 000 euros en cas de récidive. Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle.

La simple offre de vente d’un billet sans l’autorisation du producteur est interdite.
Il n’est pas nécessaire qu’une vente ait été réalisée (sont exclus les cas de revente entre proches réalisés exceptionnellement).

Les assurances

L’organisation de spectacles obéit à un certain nombre d’obligations et de règles, dont la nécessité d’avoir une assurance. Les trois principaux types d’assurances couvrant les risques encourus sont présentés et expliqués dans cette fiche.

Il existe trois assurances principales nécessaires à l’organisateur de spectacles :
- l’assurance responsabilité civile organisateur (RCO) pour dédommager les tiers ;
- l’assurance tous risques matériels (TRM) pour payer les dommages aux biens ou matériels loués ;
- l’assurance annulation pour couvrir sa perte financière.

La RCO est obligatoire, mais si les deux autres sont facultatives, elles sont néanmoins très fortement conseillées. Par ailleurs, l’organisateur peut souscrire des assurances "vol avec agression", "assistance" et "individuelle accident".

Responsabilité civile organisateur (RCO) : Obligatoire

Objet de l’assurance

L’assurance responsabilité civile couvre tous les dommages, accidents corporels matériels et immatériels causés aux tiers par la structure organisatrice, ses salariés ou ses bénévoles.
Une attestation de responsabilité civile est souvent demandée lors de la mise à disposition ou location d’une salle pour la réalisation d’un événement, et elle est nécessaire dans le cas d’occupation temporaire d’un local (dans le cas d’une occupation permanente, c’est l’assurance multirisque qui couvre les dommages). La durée du contrat doit inclure toutes les phases de la manifestation à partir du montage. Il s’agit d’assurer :
- Les dommages corporels : tout accident survenant à un tiers du fait de la responsabilité de l’organisateur
- Les dommages matériels : occupation temporaire d’une salle le temps de la manifestation, et couvre par exemple les dommages suite à incendie
- Les dommages immatériels : préjudice financier causé à un tiers.

Le contrat RCO souscrit par l’organisateur est au profit exclusif des tiers. Il n’indemnise jamais l’organisateur pour ses biens, mais couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels (financiers) causés aux tiers si sa responsabilité est engagée. L’organisateur peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la force majeure (une tempête par exemple) ou la faute d’un tiers (un salarié d’une société de service d’ordre qui blesse un spectateur). S’il y a faute d’un tiers, l’assurance de l’organisateur se retournera contre l’assurance du tiers responsable.

Événements garantis

Dommages corporels

Cette assurance ne s’applique pas aux salariés de l’assuré (ils font partie de la structure assurée, donc ils sont couverts à titre obligatoire par les accidents du travail dans le cadre de leur protection sociale).

Cependant, si un dommage corporel affecte un salarié, dans la mesure où la Sécurité sociale peut prouver une faute inexcusable de l’organisateur lui-même, la Sécurité sociale peut récupérer auprès de lui les indemnités complémentaires versées à la victime ou à ses ayants droit. L’assurance responsabilité civile prend ce risque en charge.
Il faut veiller à ce que soit insérée dans le contrat une clause précisant que les membres du personnel (dirigeants, salariés, bénévoles, stagiaires…) sont considérés comme tiers entre eux. Ainsi, si l’accident d’un membre du personnel est dû à un autre, ce sera pris en charge par le contrat. Le risque principal assuré en cas de dommages corporels est le risque catastrophique, comme par exemple l’effondrement de tribunes ou l’incendie de la salle.
Cette garantie dommages corporels est souvent limitée.

Attention : certaines compagnies n’accordent la garantie « effondrement de tribunes ou gradins démontables » que si vous le demandez.

Dommages matériels

Cette assurance s’applique dans le cadre d’une occupation temporaire d’un lieu loué.
Le dommage matériel le plus important est l’incendie de la salle. Une garantie de 1 à 1,5 million d’euros est suffisante, car la plupart des salles renoncent à tout recours contre vous et votre assureur en cas d’incendie et d’explosion de la salle. L’exploitant préfère en effet payer une légère surprime à son assureur pour être garanti sans avoir à se retourner contre la police d’assurance de son locataire.

Attention : en contrepartie, le loueur précise que le locataire renonce à tout recours contre le loueur pour tout dommage affectant ses matériels même si la responsabilité de la salle est engagée (l’assurance tous risques matériels permettra de couvrir ce risque). Il est important de vérifier que le contrat couvre également les chapiteaux et leur installation, un grand nombre de polices d’assurance excluant les bâtiments qui ne sont pas « construits et couverts en dur » (exemple de jargon d’assurance).

La garantie dommages matériels concerne aussi les biens meubles (fauteuils de la salle ou matériel son apporté par l’assuré par exemple). Cette garantie est souvent une sous-limitation de la garantie principale de l’ordre de 200 000 à 1 million d’euros pour couvrir les biens confiés ou loués.

Attention : le contrat RCO doit couvrir les biens loués (exclusion habituelle dans de nombreux contrats) et le risque de vandalisme. Par ailleurs, le lieu doit être rendu dans le même état qu’à l’entrée. Un état des lieux avec un responsable de la salle avant et après s’impose.
Au titre des dommages matériels, vous pouvez également avoir besoin d’une RC dépositaire (garantie vestiaire). Cette garantie est accordée si le vestiaire est gardienné en permanence et s’il y a remise d’une contremarque au client. Pour ces garanties dommages matériels, il est conseillé de vérifier les montants de franchise, qui restent à la charge de l’organisateur en cas de sinistre.

Dommages immatériels

Il s’agit d’un préjudice financier causé à un tiers.
Il peut être « consécutif », c’est-à-dire faire suite à un dommage matériel. Par exemple, si des spectateurs excités détruisent une centaine de fauteuils (dommage matériel causé au tiers), la conséquence financière est l’arrêt d’activité du loueur pour quinze jours, le temps de rénover la salle, donc une perte de recettes qui sera réglée par l’assureur.
Il peut être « non consécutif », c’est-à-dire être indépendant de tout dommage matériel causé à un tiers. Si un producteur de spectacle a oublié une partie de son matériel, son groupe ne peut pas se produire, il s’agit d’une faute professionnelle de sa part et la perte de recette de l’organisateur devra être indemnisée.

Particularités

L’organisateur doit inclure les périodes de montage et de démontage de ses installations dans la période de garantie de son contrat RCO qui doit également jouer en tous lieux et pas simplement sur les lieux du spectacle. Un artiste peut par exemple détériorer sa chambre d’hôtel et c’est le producteur qui paiera l’addition. Pour les spectacles de rue, c’est la municipalité qui est responsable des désordres sur la voie publique mais on peut reprocher à l’organisateur un défaut d’organisation (barrières mal placées par exemple).
L’assurance RCO ne joue que si la responsabilité de l’organisateur est engagée. Or, en cas de vol sans effraction d’un matériel loué dans une salle de spectacle, il est difficile de trouver qui est responsable. L’assurance RCO ne paiera probablement pas, mais le loueur réclamera le remboursement de son matériel à l’organisateur. Dans ce cas, l’assurance tous risques matériels pourra jouer.

Tous risques matériels (TRM)

L’entrepreneur de spectacles s’assure pour le matériel, loué ou acheté : son, lumières, décors, costumes, etc). Ce contrat sera utile à la constatation du dommage (matériel cassé ou volé par exemple), sans chercher à déterminer si la responsabilité de l’organisateur est engagée.
Si le matériel est loué, il est conseillé de vérifier que le loueur n’a pas spécifié sur ses conditions de vente que lui-même et son assureur renoncent à tout recours contre vous en cas de sinistre.
Dans le cas où l’organisateur assure le matériel - le plus souvent -, il faut veiller à inclure le temps de transport dans la période de garantie et demander au loueur la valeur de remplacement du matériel à neuf. Ce sera la base de l’assurance. Il est également important de réévaluer régulièrement le matériel et de signaler tout nouvel ajout à l’assureur.

Attention : si l’organisateur décide d’assurer 500 000 euros de matériel alors qu’il en a loué la valeur de 1 million d’euros en pensant économiser et en misant sur un vol "partiel", il court deux risques :

- en cas de sinistre total (incendie ou tempête ou vol du camion transportant le matériel, par exemple), il touchera 500 000 euros et devra rembourser 1 million d’euros au loueur ;
- en cas de sinistre partiel (vol de 100 000 euros de matériel par exemple), si l’expert nommé par la compagnie d’assurances pour régler le dossier sinistre s’aperçoit de la différence entre la valeur du matériel loué et la valeur du matériel assuré, il préconisera l’application d’une règle proportionnelle. L’organisateur sera alors indemnisé dans la même proportion.

Il est également possible de demander à être assuré "au premier risque", pour ne pas assurer l’ensemble du matériel loué. Dans ce cas, l’assureur paiera tous les sinistres jusqu’au montant assuré, c’est-à-dire 500 000 euros. S’il y a plus, la différence sera pour vous.

Objet de la garantie

Ce contrat couvre tout bris, perte ou destruction, soudain et fortuit, des biens assurés. « Soudain » car il n’y a assurance qu’avec un aléa. Un matériel mal entretenu et couvert de rouille se brisera immanquablement. Ce n’est pas le rôle de l’assurance d’intervenir. « Fortuit », c’est-à-dire accidentel, selon une règle simple : l’assurance couvre un matériel contre tout ce qui vient de l’extérieur (verre de cola sur un clavier, foudre, vol, virus…) et la maintenance intervient pour tout ce qui vient de l’intérieur (panne sans surtension ou court-circuit).
La garantie « perte » signifie que le vol avec ou sans effraction est couvert. Ces garanties peuvent être étendues au transport.
Attention : il faut vérifier certains contrats qui malheureusement s’inspirent des règles propres à l’assurance des « marchandises transportées » et ne couvrent pas le vol la nuit entre 22 heures et 7 heures du matin si le matériel est laissé dans un camion sur la voie publique.

Particularités

En cas de vol avec ou sans effraction et même en cas de disparition, il faudra porter plainte contre X et adresser le plus rapidement possible la déclaration à l’assureur.
Au niveau des exclusions, il faut souligner l’absence de couverture des préjudices esthétiques. Si votre instrument est rayé mais fonctionne, l’assurance ne jouera pas. Il en est de même pour les tags. Les consommables sont toujours exclus de même que les tâches, brûlures de cigarettes sur les costumes, car le contrat TRM s’applique également aux décors et costumes.
Dans le cas de tournées à l’étranger, on pourra ajouter dans cette assurance la couverture des matériels photo et vidéo de l’équipe.

Annulation

Objet de l’assurance

Plusieurs mois ou simplement quelques jours avant l’événement, l’organisateur engage des frais. Il peut s’agir de la location d’un lieu, de la publicité pour son spectacle ou de la location de matériel.
Si l’événement est annulé, une partie des dépenses engagées restera à sa charge. L’assurance « annulation » permet de couvrir ce risque. Cette assurance couvre l’assuré, c’est-à-dire l’organisateur, contre les conséquences financières de l’annulation, l’abandon, l’interruption ou le report de son événement.
L’organisateur doit assurer en premier lieu les frais engagés irrécupérables et non ceux qu’il n’acquittera pas en cas de sinistre tels que Sacem et autres taxes. De même, s’il a reçu des subventions pour couvrir une partie de ses dépenses et si les sommes versées par les collectivités locales lui restent acquises même si l’événement n’a pas lieu, il faut déduire ces subventions du montant à assurer. L’organisateur doit assurer ses frais irrécupérables dès l’instant où les sommes engagées sont supérieures à la perte que pourrait supporter sa trésorerie en cas d’annulation de l’événement.
Ce principe chronologique est variable selon les organisateurs. Pour certains, ce sera au premier euro engagé, pour d’autres, lors du règlement du coût de la location de la salle, par exemple.

Conseil : il est également possible d’assurer sa marge. Pour cela, lorsque les recettes sont supérieures aux frais engagés, on peut demander à son assureur de couvrir les recettes nettes hors taxes, c’est-à-dire les frais et les bénéfices. Si les recettes sont assurées, l’entrepreneur percevra alors 100 % de sa marge et ses frais irrécupérables sur justificatifs, tandis que seront déduits les frais non exposés..

Evénements garantis

Cas de force majeure et cas fortuits

La force majeure caractérise un événement imprévisible (destruction d’une partie du Zénith de Toulouse lors de l’explosion d’AZF, par exemple), irrésistible (impossibilité de jouer sur les décombres) et extérieur à l’assuré (AZF est probablement responsable mais certainement pas l’assuré).
Ce cas concerne donc les catastrophes naturelles, les mouvements sociaux, les épidémies ou une annulation par les pouvoirs publics.

Le cas fortuit concerne des événements accidentels qui peuvent affecter l’assuré et ainsi empêcher le déroulement de l’événement, tel que la destruction ou le vol du matériel du groupe, la destruction de la salle…

Attention : le cas de force majeure et le cas fortuit peuvent être couverts par une police d’assurance à risques dénommés ou par une police « tous risques ». Dans le cas d’un contrat à risques dénommés, l’assureur précise les risques couverts tels que deuil national, grève générale, accident du matériel transporté, retrait d’autorisation administrative… Dans le cas d’un contrat tous risques sauf, il est précisé que tous les événements indépendants de la volonté de l’assuré sont garantis sauf et suit alors une liste précise d’exclusions.

Mieux vaut connaître ce qui est exclu que ce qui est garanti.
Par exemple, un accident sur autoroute bloque le camion transportant le matériel pendant plusieurs heures, empêchant le montage du spectacle, ne sera probablement pas couvert par la police à risques dénommés, mais certainement garanti par la police tous risques car ce n’est pas exclu.
Les exclusions communes aux deux formes de polices couvrant le cas de force majeure et le cas fortuit concernent principalement le manque de succès. Si l’entrepreneur décide d’annuler parce qu’il ne couvre pas ses frais, c’est sa décision et non pas un sinistre à déclarer à l’assurance.
Une autre exclusion concerne les événements connus à l’avance. Si un spectacle est assuré pour une date précise et, qu’à la souscription du contrat, l’assureur est informé qu’une grève des transports est prévue ce jour-là, ce risque ne sera pas garanti.
L’indisponibilité des personnes et les intempéries pour les spectacles en plein air sont exclues de cette garantie car elles font l’objet de garanties séparées.

L’indisponibilité des personnes indispensables au spectacle ou à l’événement

Les polices de forme « risques dénommés » couvrent en général la maladie ou l’accident de ces personnes. La police « tous risques » garantit l’absence de ces personnes pour toutes causes indépendantes de leur volonté. Ces deux polices couvrent également le risque deuil familial (comme pour tout salarié avec une garantie limitée à trois ou sept jours selon les cas) et le kidnapping ou enlèvement de l’artiste.

Attention : la personne indispensable doit être précisément définie. Tous les membres d’un groupe ne sont pas forcément indispensables alors qu’un technicien peut l’être. Le critère du caractère indispensable est l’annulation ou non du spectacle en cas d’absence de la personne.
De plus, une personne peut être indispensable un certain temps puis remplacée ensuite. C’est le cas d’un musicien blessé au cours d’une tournée. On peut le remplacer par exemple au bout de sept représentations, temps nécessaire pour mettre au courant un autre musicien.
Pour garantir la maladie, l’assureur peut demander à la personne assurée de se soumettre à une visite médicale auprès d’un médecin désigné.
Dans certains cas, si l’artiste est étranger par exemple, ou si les sommes assurées paraissent peu importantes aux yeux de l’assureur, la clause « bonne santé » s’appliquera. Par cette clause, l’assureur indique que l’artiste est garanti en cas de maladie s’il peut prouver, en cas de sinistre, qu’il était en bonne santé dans la période de trente jours avant la souscription du contrat.

Attention : si un assuré a une maladie chronique ou grave mais ne l’empêchant pas de se produire, il doit demander à passer une visite médicale car le médecin pourra accepter, avec ou sans réserve, qu’il soit assuré pour l’événement. Dans le cas contraire, et s’il doit annuler à cause de sa maladie préexistante, il ne sera pas garanti.
Les principales exclusions de la garantie « indisponibilité » concernent la grossesse, les accidents liés à l’alcool ou aux drogues et le suicide.
Il ne faut pas oublier de déclarer les sports à risques pratiqués par une personne indispensable. Ce peut être toute compétition hippique par exemple ou le pilotage d’un avion privé.

Intempéries pour les spectacles en plein air

Cette garantie s’applique aux spectacles sous chapiteau en cas de vent soufflant à plus de 90 km/h ou du poids de la neige ou du refus d’entrer signifié par une autorité compétente. Cette garantie s’applique également aux spectacles se déroulant sous scène couverte ou en plein air suite aux mauvaises conditions atmosphériques empêchant le montage du spectacle ou interrompant son déroulement pour des raisons de sécurité pour les artistes et techniciens.

Attention : cette garantie doit être souscrite au moins deux ou trois semaines avant le spectacle pour préserver la notion d’aléa. On ne peut s’assurer la veille pour le lendemain. Il n’y aurait pas d’incertitude, donc pas d’assurance possible. En cas de sinistre, les assureurs réclament souvent un huissier pour relever les déclarations du régisseur du spectacle et du responsable du lieu. Un relevé de la station météo la plus proche est également nécessaire.

Montant de la prime

Le coût de l’assurance annulation est basé sur le montant assuré. Il s’agit d’un pourcentage de l’ordre de 1% pour la garantie « cas de force majeure » et « cas fortuit », jusqu’à 5% ou plus pour un spectacle en plein air sans couverture de scène.
Pour souscrire cette assurance, l’organisateur devra fournir un prévisionnel des frais et également un plan d’étalement de ses dépenses. Il est inutile d’assurer 300 000 euros six mois avant le spectacle si seulement 200 000 euros sont nécessaires.

Autres assurances

Vol avec agression

Pour couvrir les espèces en caisse, en cours de transport ou au domicile des salariés ou bénévoles. Ce contrat peut également garantir à concurrence du coût de fabrication la reconstitution de la billetterie en urgence si elle est volée ou détruite (dans la limite de la valeur faciale des billets).

Assistance

Pour les artistes étrangers venant en France :

La garantie sera limitée à l’hospitalisation en France suite à maladie ou accident grave et au rapatriement du corps.

Pour les équipes françaises en tournée à l’étranger :

Les artistes étrangers non résidents embauchés occasionnellement n’ont pas de droits ouverts. Dans ce cas, il est prudent de recourir à une assurance maladie privée (de l’ordre de 100 000 euros au moins si la tournée se déroule aux USA ou au Canada par exemple). Ils peuvent cependant prétendre immédiatement à la prise en charge des soins, suite à un accident du travail survenu au cours de leur détachement.

Individuelle accident

Ce contrat peut être utilisé pour couvrir le risque décès et le risque invalidité par accident, c’est-à-dire l’incapacité permanente partielle (tel un doigt coupé) ou totale (telle une paralysie générale après une chute) des intermittents les plus exposés (accrocheurs ou acrobates ou préposés aux services d’ordre).

Le choix du mode de gestion d’un équipement culturel

Cette fiche décrit sous forme de tableaux les différentes possibilités juridiques offertes aux structures culturelles (SARL, Scop, Scic, Epic, EPCC, etc.).

Les responsables d’équipements culturels disposent d’un large choix de structures juridiques :
- gestion dans le cadre d’organismes sans but lucratif (associations 1901 ou fondations) ;
- sociétés commerciales (SARL, SA, Scop, Scic, Société d’économie mixte) ;
- modes de gestion publique (régie directe, régie dotée de l’autonomie financière, régie personnalisée, groupement d’intérêt public à objet culturel, établissement public national, EPCC).
Le statut juridique d’une structure dépend de la nature de l’activité exercée, civile ou commerciale, à but lucratif ou non.
En pratique, la question du choix de mode de gestion se pose essentiellement pour les activités de service public.

Nature de l’activité : service public ou activité privée ?

Des activités culturelles peuvent constituer un service public. La conception large de l’intérêt général, l’absence d’exigence de prérogatives de puissance publique devraient même aboutir à une large reconnaissance du caractère de service public de certaines des missions exercées par les organismes de droit privé œuvrant dans le secteur du spectacle vivant.
Ces organismes (souvent des associations régies par la loi du 1er juillet 1901) bénéficient souvent en effet d’un fort soutien de l’État et/ou des collectivités territoriales (labellisation, subventions, mises à disposition, etc.), soutien qui induit des contrôles et des relations assez étroites avec les collectivités publiques. La qualification de service public pose une question centrale dans le choix du mode de gestion, dans la mesure où elle rattache l’activité à la sphère publique et implique l’application de règles juridiques particulières.
Une fois l’existence d’un service public identifiée, il reste à en préciser la nature industrielle et commerciale ou administrative.
En l’absence de qualification textuelle, le caractère du service public est déterminé par le juge au regard de trois critères : l’objet du service, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement (Arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques). Si au regard d’au moins un de ces trois critères, le service à qualifier ne ressemble pas à une entreprise privée, la qualification de service public à caractère administratif s’impose.

En cas de doute, il existe une présomption en faveur du caractère administratif du service (Arrêt du Conseil d’Etat du 26 janvier 1968).
Même si la qualification de service public à caractère industriel et commercial ne saurait être exclue, on peut considérer, en l’état de la jurisprudence, que cette qualification devrait être rare dans le secteur du spectacle vivant. Plus précisément, si la doctrine semble favorable à la qualification industrielle et commerciale, la pratique et la jurisprudence, celle-ci restant cependant nuancée, inclinent plutôt à voir des services à caractère administratif.
Pour l’essentiel, la difficulté est liée au taux de recettes propres de nombreux organismes (entre 15 et 30 %) qui est loin de permettre d’affirmer le caractère industriel et commercial de ces activités.
Le niveau des tarifs pourrait constituer un autre indice. En principe, ne constitue pas un service public à caractère industriel et commercial, un service qui ne poursuit pas un but lucratif ou qui cherche seulement à couvrir ses frais. De même, la modulation des tarifs en fonction des ressources des usagers n’est normalement pas possible s’agissant d’un service public industriel et commercial.
Il faut noter que dans le cadre d’un établissement public de coopération culturelle, les fondateurs déterminent librement le caractère administratif ou industriel et commercial de l’établissement.

Gestion de l’activité de service public

Critères du choix

Critère politique

Pour les activités de service public, la question est de déterminer quelle est la volonté des élus de la collectivité de rattachement. À ce titre, les deux situations extrêmes sont représentées par la régie directe (la collectivité étant directement en charge de l’activité) et la délégation de service public à une entité de droit privé réellement autonome (la collectivité n’intervient alors pas dans la gestion mais contrôle la bonne exécution du service public délégué).
Si on prend en compte ces deux éléments (intervention dans la gestion/contrôle), on peut schématiser ainsi la palette de choix des élus :

Un nombre croissant d’équipements s’inscrit dans la politique de coopération mise en œuvre par les collectivités territoriales. En cas de transfert de la compétence culturelle à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le choix entre la gestion directe ou une gestion déléguée reste identique.
Les collectivités territoriales (avec ou sans l’État) pourront également décider d’une coopération spécifique à une activité culturelle par la création d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC), rendue possible par la loi du 4 janvier 2002, son décret d’application du 11 septembre 2002 et la circulaire interministérielle du 18 avril 2003 relative à la mise en place de la loi et du décret.

Critère technique

Il est fréquent de comparer les modes de gestion (régie directe, régie personnalisée, association, société commerciale…) en fonction de leur régime juridique et fiscal.
Si le régime juridique (modalités d’organisation, régime de responsabilité…) et le régime fiscal (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle…) peuvent en effet être différents, ces différences sont rarement déterminantes (ou ne sont souvent que la conséquence du critère politique développé ci-avant).
À l’inverse, ces critères techniques peuvent intervenir dans l’analyse de la faisabilité et/ou du coût de la solution politique retenue, tout au moins quand celle-ci concerne une activité faisant déjà l’objet d’une exploitation. Dans une telle hypothèse, le changement du mode de gestion suscite souvent des difficultés techniques (transfert du personnel, des biens, etc.).

Critère du caractère du service public

Dans le cadre de la gestion de l’activité par une personne publique, la nature administrative ou industrielle et commerciale du service public commande, au moins partiellement, le droit applicable (droit administratif ou droit privé), mais aussi les modalités d’organisation de l’exploitation. S’agissant du spectacle vivant, ce critère est important tant pour la répartition des compétences et des responsabilités (autonomie du projet artistique) que pour la soumission de l’activité au droit privé.
Sauf à admettre le caractère industriel et commercial d’une activité, sa soumission au droit privé passe donc par la gestion de celle-ci par une personne morale de droit privé.

Questions spécifiques à la gestion par une personne de droit privé

En pratique, il est nécessaire de formaliser les relations entre la collectivité territoriale et la personne de droit privé, afin de préciser les subventions octroyées à celle-ci, les biens mis à sa disposition, etc. La difficulté est alors de qualifier cette convention. Dès lors que la personne privée assure bien la gestion de l’activité et que celle-ci constitue un service public, la convention devrait constituer un marché public ou une délégation de service public.
D’après la jurisprudence, ne constituent pas des délégations de service public mais des marchés publics, « les contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l’administration n’est pas substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation ».
Les délégations de service public, aux termes de la loi du 29 janvier 1993, doivent faire l’objet d’une mise en concurrence préalable. À l’inverse, les marchés publics culturels dérogent aux règles du code des marchés publics (Code des marchés publics, article 30).

Présentation de différents modes de gestion

L’association régie par la loi du 1er juillet 1901, étant connue et faisant l’objet de commentaires dans d’autres fiches n’est pas ici présentée.

Régie personnalisée

La régie directe est intégrée à la personnalité de droit public : ainsi la collectivité est en charge de l’activité culturelle.
Les régies personnalisées sont dotées de la personnalité morale et financière, en ce sens elles sont distinctes de leur collectivité territoriale de rattachement.
Les textes relatifs aux régies sont codifiés dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L.2221-1 et suivants pour les textes législatifs et R.2221-1 et suivants pour les textes réglementaires.

Délégation de service public (DSP) et marché public

Aux termes de la loi, « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. »
La délégation de service public se caractérise par trois éléments :
- le lien unissant le délégant au délégataire doit être nécessairement contractuel.
- le délégataire doit être chargé de la gestion et de l’exploitation du service public.
- la rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation d’un service public.

À l’inverse, si la rémunération du cocontractant est effectuée par la collectivité et surtout sur la base d’un prix sans lien avec les résultats de l’exploitation, le contrat doit être regardé comme un marché public et non comme une D.S.P.

La DSP peut prendre différentes formes :
- Gérance = mode intermédiaire de gestion : le gérant est lié par contrat à la personne publique et rémunéré pour assurer la gestion du service, sans contrepartie liée l’exploitation.
- Régie intéressée  : dans ce cas, le régisseur gérant le service prend part aux risques de l’exploitation de l’activité. Sa rémunération comprend donc une redevance fixe et un pourcentage sur les résultats de l’exploitation, selon les critères définis dans le contrat. Il dispose par conséquent d’une autonomie limitée. En fonction du niveau de risque assuré par la personne publique délégataire, la régie intéressée résultera d’un simple marché public ou d’une délégation de service public.
- Concession / affermage : un particulier ou une société est chargé d’assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention ni garantie d’intérêts. Il est rémunéré par la perception de redevances sur les usagers du service. Dans l’affermage, le délégant doit prendre en charge la construction des ouvrages et le délégataire ne conserve pas l’intégralité des recettes reçues des usagers.

EPCC

Les établissements publics de coopération culturelle ont été institués par la loi du 4 janvier 2002 dont les principales dispositions sont reportées aux articles L.1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les EPCC sont des établissements publics locaux, leur création suit la dynamique de décentralisation et ils se situent dans une logique de partenariat : tandis qu’un établissement public national (EPA ou EPIC) n’est soutenu que par l’État, un EPCC a plusieurs financeurs. Ainsi, on ne peut pas transformer un établissement public national en EPCC (mais un établissement public national peut entrer dans un EPCC après sa création).

Hormis la régie ou délégation de service public et la création d’un établissement public, l’État ou la collectivité peut décider de constituer un groupement d’intérêt public à objet culturel (GIPC). Institués par la loi du 15 juillet 1982 et généralisés avec la loi du 23 juillet 1987, ils constituent un partenariat entre personnes morales de droit public et privé dans le cadre de missions de service public. Le GIPC prend forme dans un contrat et constitue une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière. Il a un but non lucratif, et son objectif est à durée déterminée. Le GIPC comporte une assemblée générale et conseil d’administration, qui élit un président et désigne un directeur. Il est très peu utilisé dans le domaine culturel.

Scic - Société coopérative d’intérêt collectif

Instituées par la loi du 18 juillet 2001 et précisées par le décret d’application du 21 février 2002, les caractéristiques essentielles de la Scic sont les suivantes :

Les trois étapes du disque

Ce résumé de la réalisation d’un disque permet d’aborder le cheminement d’une autoproduction, le fonctionnement d’un label et des diverses relations qui régissent les acteurs de cette production.

La réalisation d’un disque peut se réduire à trois étapes distinctes : la production, l’édition phonographique [10](incluant la fabrication), et la distribution. Des contrats particuliers et des engagements financiers spécifiques correspondent à chacune de ces étapes. Les maisons de disques peuvent produire et éditer (pour certaines, distribuer) et, dans ce cas, l’artiste ou le groupe signera un contrat d’enregistrement dit « exclusif ». Elles peuvent uniquement éditer : le producteur (qui peut être une structure adossée à un artiste ou à un groupe) produira la bande mère ou master et signera un contrat dit « de licence » avec la maison de disques qui prendra en charge la fabrication, la promotion et la distribution. Elle distribuera soit elle-même, soit par le biais du distributeur avec lequel elle a passé contrat. Enfin une structure de production, artiste ou groupe, peut décider de supporter aussi les frais de fabrication et de promotion et signera un contrat de distribution avec une société qualifiée. Ce cas relève alors de l’autoproduction. La conduite d’un projet de disque nécessite donc que l’on ait défini au préalable l’objectif de l’artiste ou du groupe et que l’on ait mesuré les implications, notamment financières, qui résulteront du choix de cet objectif.

Il y a label et label

Le terme aujourd’hui couramment utilisé de « label » recouvre plusieurs réalités bien distinctes. À l’origine, il s’agit de la marque servant à commercialiser des productions, la fameuse étiquette des vinyles.
C’est cette acception première qui désigne la marque commerciale sous laquelle une maison de disques décide d’éditer un certain type de productions pour des raisons d’homogénéité de catalogues ou de ligne éditoriale. La maison de disques est donc l’entité première. Le label est intégré à la maison de disques tout en disposant souvent de sa propre équipe. Un label peut aussi désigner la marque commerciale d’un producteur indépendant ayant conclu un accord de licence avec une maison de disques. Enfin, le terme s’utilise aussi aujourd’hui pour une maison de disques à part entière, souvent lorsqu’il s’agit d’un éditeur indépendant. Les appellations commerciales développant des lignes éditoriales précises prendront alors la forme de collections.

Le contrat d’enregistrement exclusif, dit « contrat d’artiste »

Le contrat d’enregistrement est conclu entre un artiste-interprète, terme générique définissant un soliste ou un groupe, et un producteur phonographique. Si le contrat concerne un groupe, chaque membre du groupe y figurera nominalement et en recevra un exemplaire.
Le producteur prend à sa charge l’intégralité des frais de production. S’il est aussi éditeur phonographique, il couvrira les frais de fabrication et assurera la distribution, directement ou par le biais d’un distributeur. S’il est uniquement producteur, il négociera avec un éditeur un contrat de licence. L’artiste cède au producteur l’entière propriété des enregistrements et leurs diverses exploitations selon des rémunérations prévues au contrat. La cession est assortie d’une clause d’exclusivité portant sur une période et / ou un territoire défini par le contrat. Les redevances prévues pour chaque exploitation, les royalties, prennent la forme d’un intéressement de l’artiste ou du groupe aux recettes perçues par le producteur sur chacune des exploitations. Un pourcentage pour chaque type d’exploitation sera prévu au contrat. Les redevances varient selon les contrats et la notoriété de l’artiste.
Selon l’article L.7121-8 du code du travail, elles ne prennent pas la forme de salaire, mais sont fiscalement considérées comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Le paiement des redevances ne dispense pas le producteur de verser un salaire d’enregistrement aux artistes signataires du contrat d’exclusivité ainsi qu’aux musiciens additionnels engagés pour les séances de studio.
Quoique revêtant une forme particulière, le contrat d’artiste est considéré comme un contrat de travail. L’absence de salaires d’enregistrement pourrait conduire, en cas de recours des artistes, à la requalification des redevances en salaire. Le contrat d’enregistrement exclusif représente la solution la plus simple et la moins onéreuse pour l’artiste et le groupe.
On dira alors de ces derniers qu’ils sont « signés ».

Le contrat de licence

Un contrat de licence est passé entre un producteur et un éditeur phonographique. Le producteur prend à sa charge la réalisation de la bande mère, ce qui inclut le paiement des frais d’enregistrement (studio, bandes, ingénieur du son, etc.) et celui de tous les artistes intervenant dans la production. Il prend aussi en compte la préparation du livret intérieur (rédaction des textes, fourniture des photographies et illustrations). Le producteur concède à l’éditeur, pour une durée prévue au contrat, un droit d’exploitation des enregistrements dont il demeure le propriétaire. On détermine aussi une exclusivité d’exploitation sur un ou plusieurs territoires dont la liste figurera sur le contrat. Le territoire concédé peut s’étendre d’un pays ou d’un ensemble de pays jusqu’au monde entier. Ainsi, le producteur peut parfaitement se réserver le droit de traiter en licence avec d’autres éditeurs pour d’autres territoires. Le producteur reçoit des redevances sur les ventes réalisées par l’éditeur phonographique.
Ce dernier paiera donc tous les frais de fabrication, et notamment la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique (SDRM). Il se chargera ensuite d’assurer la distribution et la promotion. Cette solution permet donc au producteur de limiter ses investissements à la production de la bande mère et aux frais de packaging et de pochette. Le reste est à la charge de l’éditeur. Le producteur ne faisant que céder pour un certain temps ses droits d’exploitation, il demeure le propriétaire de l’enregistrement.
À l’échéance du contrat, il est libre de reconduire la licence ou de signer avec un autre éditeur, sous réserve des clauses de droit d’option et de droit de préférence. Si ce producteur est une émanation directe de l’artiste ou du groupe, cette solution permet à ces derniers de conserver la maîtrise de l’enregistrement. Toutefois, il convient d’être attentif aux conditions du retour sur investissement. Malgré des taux de redevances supérieurs aux redevances d’artistes, ce retour peut s’avérer à long terme peu intéressant si la production a été onéreuse ou si les tirages pressentis sont faibles.

Le contrat de distribution

Le contrat de distribution lie un éditeur phonographique à un distributeur pour la distribution commerciale d’un disque. Cet éditeur peut être aussi un producteur qui a décidé d’assumer la fabrication intégrale du disque. Le distributeur achète un produit manufacturé prêt à entrer dans le circuit de vente. Il prendra une marge sur le prix de gros. Le contrat déterminera, entre autres, le prix d’achat, l’échelonnement des livraisons et des paiements, et le territoire concédé. Les distributeurs ont en général des répertoires de prédilection ou des spécialités très précises dont il faudra tenir compte lors de la prospection. Ce contrat implique la prise en charge, le financement et le suivi de la fabrication par l’éditeur ou le producteur-éditeur. L’éditeur ou le producteur-éditeur assume la responsabilité du paiement de la SDRM. Cette solution conduit donc au financement de la totalité du disque, depuis la séance de studio jusqu’à la livraison des disques fabriqués au distributeur. Mais, à la différence du contrat de licence, on ne bénéficie pas de la légitimité et du soutien d’une maison de disques ou d’un label. On doit aussi prendre en compte le fait que le paiement des ventes par le distributeur implique un délai entre la livraison et la facturation.
Cette solution peut convenir aux artistes et aux groupes qui sont assurés, par ailleurs, de vendre une partie de leur production par d’autres circuits.

De plus en plus de sites proposent désormais des contrats de distribution en ligne. Le principe du contrat reste le même, seules changent les modalités liées aux particularités de la distribution par le biais d’agrégateurs ou de distributeurs numériques. On s’intéressera aussi aux sites qui offrent des outils "clés en main" pour distribuer soi-même ses oeuvres auprès d’un certain nombre de plate-formes de distribution.

La taxe fiscale sur les spectacles de variétés

Mise en application le 4 février 2004 par le décret n°2004-117, la taxe sur les spectacles de variétés est une taxe à caractère fiscal, votée chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances. C’est une taxe à caractère obligatoire, et non une simple cotisation : le redevable lui-même doit déclarer ses recettes au CNV.

Une fiche réalisée avec le CNV, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.


Comment déclarer ?

L’organisateur (spectacles à entrée payante) ou le producteur (spectacles à entrée gratuite) doivent déclarer leurs recettes au moyen du formulaire mis à disposition par le CNV.

Le redevable peut déclarer son ou ses spectacles en ligne, en créant son espace personnel sur www.cnv.fr, ou en retournant par courrier ou fax l’un des 4 formulaires de déclaration complétés, à télécharger dans la rubrique « la taxe » du site internet.
Cette déclaration doit parvenir au CNV au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la représentation (déclaration isolée) ou la dernière représentation (déclaration mensuelle groupée).

À noter : dans le cas de coproductions ou de coréalisations, une seule déclaration et un seul règlement doivent être adressés au CNV. Le coproducteur ou coréalisateur qui a payé la taxe se fait ensuite reverser par son cocontractant la somme qu’il a avancée pour lui. Pour faire état d’une coproduction ou d’une coréalisation, des formulaires de retraitement sont disponibles en ligne sur le site du CNV. Ils permettent d’imputer à chacun des producteurs la part de la taxe qu’il a versée et ainsi d’alimenter au prorata des montants déclarés chacun des comptes entrepreneurs (voir ci après, "utilisation des sommes perçues").

Comment payer ?

À réception du formulaire de déclaration, le CNV émet un avis des sommes à payer, adressé au redevable. Le paiement doit être fait au plus tard le dernier jour du mois suivant la date d’émission de l’avis des sommes à payer.

Majorations

En cas de retard ou de non-paiement, et après mise en demeure par lettre recommandée, une majoration de 10 % est applicable. En cas de déclaration inexacte ou erronée, le redevable doit s’acquitter des droits supplémentaires, majorés de 10 %. En cas de non-respect des délais, le redevable, à défaut de régularisation dans les trente jours de la réception d’une mise en demeure, est taxé d’office sur la base du chiffre d’affaires réalisé pour une représentation comparable, avec une majoration de 40 %.

Éxonérations

Pour les séances éducatives

La réglementation prévoit l’exonération de la taxe dans le cas de "représentations de spectacles de variétés intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d’un établissement placé sous la tutelle de l’Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d’association".

Pour les spectacles de musiques traditionnelles

L’article 86 de la loi de finances pour 2005 prévoit l’exonération des "tours de chant, spectacles et concerts de musique traditionnelle".

Non-recouvrement de la taxe

La taxe doit être payée au CNV quel que soit le montant déclaré. Si le montant perçu cumulé pour toute l’année est inférieur à 80 euros au 31 décembre de chaque année civile, le CNV rembourse au redevable la somme encaissée.

Quels sont les spectacles concernés ?

Les spectacles assujettis, considérés comme spectacles de variétés au sens de la réglementation, figurent dans le décret n°2004-117 du 4 février 2004 :
- la chanson ;
- le jazz, blues et musiques improvisées ;
- le pop rock et genres assimilés ;
- le rap, hip-hop, reggae et genres assimilés ;
- les musiques électroniques ;
- les musiques du monde ;
- les spectacles d’humour (musical, non musical, sketches, one-man show, etc.) et les comédies musicales entrant dans le champ de perception du CNV, défini par le décret du 4 février 2004.
- les spectacles d’illusionnistes, aquatiques ou sur glace, de danses et attractions visuelles.

Qui est redevable de la taxe ?

Pour les spectacles avec billetterie payante :

La taxe est perçue au taux de 3,5 % sur le montant hors taxes des recettes de billetterie. Elle est alors acquittée par l’organisateur du spectacle, responsable de la billetterie.

Pour les spectacles à entrée gratuite :

La taxe est perçue au taux de 3,5 % sur le montant hors taxes des sommes encaissées en contrepartie de la cession du droit d’exploitation du spectacle, c’est-à-dire son prix de vente. Elle est alors acquittée par le producteur ayant vendu le spectacle à l’organisateur. Les spectacles à entrée gratuite n’ayant pas fait l’objet d’un contrat de cession entre un producteur et un organisateur ne sont donc pas assujettis.

Pour quoi faire ?

Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, Établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), est seul chargé de la perception de la taxe depuis le 1er janvier 2005. Il s’agit d’une taxe affectée qui permet au CNV de soutenir les entreprises de spectacle vivant de musiques actuelles et de variétés sous formes d’aides financières.

Un peu plus de 24,3 M€ ont été redistribués en 2013 à travers deux grands mécanismes d’aides :

- "le droit de tirage", proportionnel à la taxe acquittée. Chaque redevable de la taxe se voit attribuer un compte nominatif, dénommé "compte entrepreneur". Ce compte est alimenté par 65 % des sommes versées au titre de la taxe après déduction des frais de perception de l’établissement : 3,6% en 2013. Sous réserve d’être affilié au CNV et de justifier de projets de productions, le redevable peut obtenir le reversement de tout ou partie de la somme inscrite sur son compte entrepreneur, à condition d’avoir cumulé 750€ sur les 3 dernières années.
Il est à noter qu’au-delà d’une période de trois ans, et en cas de non-sollicitation des sommes disponibles sur le compte entrepreneur, l’article 30 du règlement intérieur du CNV prévoit le transfert des fonds non utilisés aux programmes d’aides de l’établissement ; 

- "les aides sélectives" ne sont pas proportionnelles à la taxe acquittée, elles sont multiples, diversifiées et, comme leur nom l’indique, ciblées. Elles peuvent prendre la forme d’aides remboursables ou d’aides non remboursables.
À l’exception des aides aux actions d’intérêt général (commission n°3) et des aides à l’équipement (commission n°6), les aides sont réservées aux entreprises de spectacles affiliées au CNV quelle que soit leur forme juridique.

Comment s’affilier ?

Pour s’affilier, il est nécessaire d’être une entreprise régulièrement dirigée par une personne titulaire d’une ou de plusieurs licences d’entrepreneur de spectacles (ordonnance n°45-2339 modifiée du 13 octobre 1945) et d’exercer tout ou partie de son activité dans le domaine des variétés, au sens de la réglementation relative à la taxe sur les spectacles de variétés (décret n°2004-117 du 4 février 2004), même si cette activité ne place pas l’entreprise en situation d’être redevable de la taxe. L’affiliation au CNV est gratuite, la liste des pièces à fournir pour déposer une demande d’affiliation figure sur le site internet du CNV (www.cnv.fr), onglet "L’affiliation".


Les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

Ces aides sont gérées par 10 commissions. Les commissions sont chargées de la gestion et de l’attribution des différentes aides. L’attribution de celles-ci est subordonnée au strict respect des obligations professionnelles, fiscales et sociales.

Commission n° 1 : "Comptes entrepreneurs et économie des entreprises"

La commission a pour but de soutenir les entreprises. Elle gère des dispositifs d’aides aux entreprises en difficulté. Elle examine, en outre, les demandes de droit de tirage.

Commission n° 2 : "Festivals"

Elle a pour mission d’aider les festivals, au travers de subventions et d’avances remboursables. Les aides vont en priorité aux festivals présentant une organisation technique et professionnelle irréprochable, une ligne artistique spécifique, une attention à la promotion des nouveaux talents et s’attachant à l’accueil du public.

Commission n° 3 : "Structuration et développement professionnels"

Elle a pour mission la gestion des aides et le suivi de partenariats engagés par le CNV avec des organismes professionnels poursuivant des objectifs d’intérêt général dans les secteurs relevant de la compétence de l’établissement. Ces objectifs peuvent être la détection et la promotion de nouveaux talents, la formation artistique professionnelle, la promotion de répertoires spécifiques, les actions de structuration professionnelle menées par des réseaux nationaux de salles, de festivals ou de producteurs de spectacles, etc.

Commissions n° 4-5 : "Productions"

Elle a pour mission la gestion de toutes les aides à la production de spectacles, qui ne relèvent pas des domaines d’intervention des commissions 2 (festivals), 7 (activités des salles de spectacles) et 8 (résidences musiques actuelles). Outre le soutien aux nouveaux spectacles en vue d’une exploitation de longue durée, à vocation promotionnelle ou thématiques, la commission apporte également des aides aux tournées, qu’elles soient régionales, nationales ou internationales. Elle propose également un programme à destination des premières parties et un dispositif d’avance remboursable.

Commission n° 6 : "Aménagement et équipement des salles de spectacles"

Elle a pour mission la gestion des aides à l’aménagement, à l’équipement ou à la maintenance des lieux de spectacles, que ce soient des projets de construction, d’aménagement ou d’investissements concernant des lieux en activité. Ces aides s’adressent aussi bien aux propriétaires et maîtres d’ouvrage (notamment collectivités territoriales) qu’aux exploitants, à statut public ou privé.

Commission n° 7 : "Activité des salles de spectacles"

Elle a pour mission le suivi et l’encouragement à l’activité de création, de production et de diffusion des salles de spectacles. Ce programme s’adresse aux salles "spécialisées" et favorise les petits lieux de moins de trois cents places. Deux dispositifs concourent à ce soutien à la détection et à l’exposition de nouveaux talents : l’aide à la diffusion et le soutien à la préproduction scénique. La commission 7 propose comme les commissions 2 et 4-5, un dispositif d’avance remboursable.

Commission n° 8 : "Résidences"

Depuis le 1er janvier 2007, cette commission soutient, dans le cadre de résidences, des projets de création et d’action culturelle qui réunissent un artiste avec un projet artistique, un entrepreneur titulaire de la licence 2 et un lieu d’accueil. Ce programme n’est pas financé par la taxe mais par une dotation spécifique du ministère de la Culture et de la Communication.

Commission Export n° 9 : "Export" (Partenariat CNV - Bureau export)

Depuis le 1er janvier 2010, le CNV et le Bureau export ont mis en place une commission conjointe d’aide à l’export. Abondée par les 2 structures et ayant pour objectif de favoriser la circulation des artistes français à l’étranger, elle résulte de la mutualisation de dispositifs existants à l‘origine dans chacune des deux structures. Le soutien aux artistes français à l’export proposé par cette commission se fait directement en direction des producteurs.

Commission n° 10 : "Développement à l’international"

En complément de l’action de la commission n°9, cofinancée et cogérée par le CNV et le bureauexport, cette commission met en œuvre 2 programmes d’aides (aide à la diffusion à l’étranger et soutien aux déplacements) pour accroître le soutien du CNV aux entrepreneurs de spectacles dans leur développement à l’international, et dans la présentation d’artistes de leurs catalogues sur un ou plusieurs territoires étrangers.

À savoir :

Le CNV exerce en outre deux activités de type commercial :

- L’aide à la promotion des spectacles : ce service permet l’accès à des supports de promotion négociés à des tarifs préférentiels à Paris et en régions (affichage dans le métro, les gares et en centre ville, parutions dans la presse et sur Internet).
- L’assistance à la maîtrise d’ouvrage : ce service peut intervenir aux différents stades de la conception et de la réalisation d’un équipement culturel : programme de concours d’architecture, désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre… jusqu’au suivi du chantier et à la réception du bâtiment.

Et une activité de ressource : les données collectées grâce à la perception de la taxe et à l’instruction des dossiers de demande d’aide sont traitées et analysées. Ainsi, le CNV est-il en mesure d’établir une documentation chiffrée sur l’état et l’évolution du spectacle vivant de variété et de musiques actuelles, documentation destinée en priorité aux entreprises affiliées et aux partenaires du CNV (rapport d’activité, chiffres de la diffusion, etc.).

Pour en savoir plus :

CNV (Centre national de la chanson, des variétés et du jazz) :
9 bd des Batignolles, 75008 Paris
tél. : 01 56 69 11 30
info@cnv.fr ; www.cnv.fr

Mémento pour le paiement des artistes du spectacle

Un tableau récapitulatif des différents taux à appliquer lors de l’établissement des fiches de paie pour les artistes.

Préambule sur les taux et abattements

L’établissement du bulletin de salaire nécessite la connaissance des taux à appliquer. Nous attirons votre attention sur le fait que ces taux sont susceptibles de changement et que les plafonds sont réactualisés chaque année. Les artistes du spectacle ont des taux réduits spécifiques par rapport à ceux du cas général.

Sachez aussi que, pour les entreprises qui appliquent la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, les taux de cotisation de retraite complémentaire diffèrent (voir dans le tableau****).

Les artistes salariés peuvent bénéficier d’un abattement professionnel (déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels) dans la mesure où ils ont donné leur accord :
20% pour les artistes-musiciens
25% pour les autres artistes-interprètes
Si la déduction forfaitaire a l’avantage d’augmenter le net à payer, elle a pour inconvénient de réduire les droits sécurité social, chômage et retraite.
(Le montant de la déduction est plafonné à 7 600 € par an et par salarié.)

ATTENTION : à compter du 1er juillet 2017, l’abattement ne sera plus applicable sur les bases de calcul des cotisations de l’assurance chômage décret 2016-961 du 13 juillet 2016 (article 59)

Les caisses

Voici les adresses des différentes caisses auxquelles vous devrez faire parvenir les cotisations sociales (les astérisques renvoient au tableau) :
- Congés spectacles (*) : 7 rue du Helder, 75440 Paris Cedex 9 ; tél. : 01 44 83 45 00 (intermittents), 01 44 83 44 40 (employeurs) ; www.conges-spectacles.com
- Urssaf (**) : l’Urssaf dont vous relevez : www.urssaf.fr
- Un centre unique assure le recouvrement des Assedic du spectacle (***) : Centre de recouvrement cinéma et spectacle, TSA 70113 92891 Nanterre Cedex 09 ; tél. : 08 26 08 08 99 (0,15 €/mn) ; www.pole-emploi.fr
- Groupe Audiens (retraite complémentaire et prévoyance) : 74 rue Jean Bleuzen, 92177 Vanves Cedex ; tél. : 08 11 65 50 50 ; www.audiens.org
- La cotisation formation professionnelle des intermittents du spectacle doit être réglée annuellement à l’Afdas (3 rue au Maire, 75003 Paris ; tél. : 01 44 78 39 39) ; www.afdas.com
- La cotisation de la médecine du travail se règle chaque année auprès du Centre médical de la bourse (26 rue N.-D. des Victoires, 75002 Paris ; tél. : 01 42 60 06 77). Son recouvrement pour les entreprises employant des intermittents est assuré par le Groupe Audiens depuis le 1er janvier 2007.

Artistes du spectacle : les salaires applicables

Salaire minimal brut par cachet :

Pour les minimas, se référer aux tableaux de la convention collective dont l’employeur dépend.

La distinction entre cachets dits « groupés » et « isolés » disparaît. Les cachets rémunérant les artistes sont systématiquement comptabilisés à hauteur de 12 heures chacun (répétitions comprises).
Le nombre maximal de cachets pris en compte est de 28 par mois.

Pour plus de renseignements sur les tarifs artistes et musiciens, consultez la fiche pratique "Les tarifs (en brut) artistes-interprètes".

Artistes du spectacle : les plafonds applicables

- Urssaf : plafond horaire, plafond journalier, plafond cachet isolé (12 heures pour une période d’emploi inférieure à cinq jours consécutifs chez le même employeur), (voir la fiche pratique sur les chiffres clés).

- Groupe Audiens : pour les artistes intermittents non-cadres, les plafonds applicables sont ceux annuels : T1 = 38 040 ; T2 = 76 080, ce qui correspond à un salaire brut d’au moins 114 120 €. Pour les cadres intermittents, les plafonds applicables se calculent prorata temporis (plafond journalier selon les tranches x nombre de jours).

- Congés spectacles : selon certaines conventions collectives, l’employeur peut plafonner l’assiette des congés payés.

- Assedic : le plafond applicable est la tranche AB de l’Urssaf selon les mêmes règles utilisées pour le calcul du plafond de l’Urssaf (cachet isolé ou groupé).

- Médecine du travail (CMB) : plafond applicable de 3 fois la TA annuelle pour les non-cadres, et 8 fois la TA annuelle pour les salariés cadres.

Nous attirons votre attention sur le fait que les taux de retraite complémentaire et de prévoyance indiqués peuvent changer et que les plafonds sont réactualisés chaque année.

Abréviations utilisées

- Afdas : Fonds d’assurance formation des activités du spectacle
- AGFF : Association pour la gestion du fonds de financement de l’Arrco et l’Agirc
- Agirc : Association générale des institutions de retraite des cadres. Dans le domaine du spectacle, de l’audiovisuel, du cinéma et de la presse, la caisse cadre compétente est l’IRCPS
- AGS : Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés
- Arrco : Association des régimes de retraite complémentaire. Dans le domaine du spectacle, de l’audiovisuel, du cinéma et de la presse, la caisse de retraite complémentaire compétente est l’IRPS
- CCNEAC : Convention collective des entreprises artistiques et culturelles
- CMB : Centre médical de la Bourse - Service de santé au travail
- CNCS : Centre national cinéma spectacle
- CRDS : Contribution au remboursement de la dette sociale
- CSG : Contribution sociale généralisée
- FCAP : Fonds commun d’aide au paritarisme
- Fnal : Fonds national d’aide au logement
- Fnas : Fonds national d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles
- FNGS : Fonds national de garantie des salaires
- GMP : Garantie minimale de points
- Guso : Guichet unique du spectacle occasionnel
- IRCPS : Institution pour la retraite des cadres de la presse et du spectacle
- IRPS : Institution de retraite de la presse et du spectacle
- Pôle emploi : regroupe les activité de l’ANPE et de l’Assedic
- PSS : Plafond sécurité sociale
- Urssaf : Union de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales

Taux et abattements

Pour information
Tr A ou T 1 : jusqu’à 3 218 € (mois)

Urssaf

CotisationsBase de calcul% Total% Salarié% Employeur
CSG déductible fiscalement 98,25 % du brut et 100 % de la part patronale prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire 5,10 5,10
CSG non déductible fiscalement et CRDS 98,25 % du brut et 100 % de la part patronale prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire 2,90 2,90
Assurance maladie-maternité** Attention : la part salariale de l’assurance maladie des salariés dont le domicile fiscal n’est pas établi en France est de 3,85 % (taux différents pour dep. 67, 68 et 57) Brut abattu 9,52 0,53 8,99
Assurance vieillesse déplafonnée Brut abattu 1,55 0,25 1,30
Contribution solidarité autonomie Brut abattu 0,30 0,30
Allocations familiales Brut abattu 3,68 3,68
FNAL 20 salariés et plus ** Brut abattu 0,35x1,115 0,35x1,115
Versement transport (pour les entreprises de plus de 9 salariés) cf. Urssaf pour les taux Brut abattu Variable Variable
Accidents du travail (en Alsace Moselle, une cotisation supp. de 1,05% est due par les artistes intermittents et la cotis. accident du travail passe à 1,33%) Brut abattu 1,26 1,26
Assurance vieillesse plafonnée (Tranche A)** Brut abattu dans la limite du PSS 10,82 4,83 5,99
FNAL Aide au logement (Tranche A) Brut abattu dans la limite du PSS 0,07x1,115 0,07x1,115
Forfait social (+ de 10 salariés) 8,00 8,00


À NOTER
Les taux de cotisations vieillesse évolueront jusqu’en 2017 pour les artistes du spectacle.

COTISATIONS PLAFONNÉES
du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 10,75
du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 10,82
à compter du 1er janvier 2017 : 10,82

COTISATIONS DÉPLAFONNÉES
du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 1,47
du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 1,54
à compter du 1er janvier 2017 : 1,67


Pôle emploi services - CNCS

CotisationsBase de calcul% Total% Salarié% Employeur
Assurance-chômage*** Brut abattu dans la limite de la tranche AB 12,80 4,80 8,00
CDD d’usage (durée inf. ou égale à 3 mois) 0,50 0,50
FNGS***ou AGS Brut abattu dans la limite de la tranche AB 0,30 0,30

A noter : Depuis le 1er juillet 2013 une majoration de la contribution assurance chômage est appliquée sur les contrats à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Cette majoration est donc également applicable pour les CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD.

En savoir plus

Groupe Audiens

Non cadre

Sous réserve de l’annexe de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

CotisationsBase de calcul% Total% Salarié% Employeur
Retraite (Arrco) taux minimum Brut abattu dans la limite de la T1 (ou A) annuelle 8,75 4,37 4,38
AGFF T1 Brut abattu dans la limite de la T1 (ou A) annuelle 2,00 0,80 1,20
Prévoyance et santé Brut abattu dans la limite de la tranche A prorata temporis 0,42 0,42
Retraite (Arrco) Brut abattu (limite de 2 fois le PSS) T2 Arrco annuelle 20,25 10,12 10,13
AGFF T2 Brut abattu dans la limite de la T2 Arrco annuelle 2,20 0,90 1,30
Cadre
CotisationsBase de calcul% Total% Salarié% Employeur
Retraite (Arrco) taux minimum**** Brut abattu dans la limite de la T1 (ou A) prorata temporis 7,75 3,10 4,65
AGFF Brut abattu dans la limite de la T1 (ou A) prorata temporis 2,00 0,80 1,20
Retraite (Agirc) Brut abattu dans la limite de la T2 (ou B) prorata temporis 20,55 7,80 12,75
AGFF Brut abattu dans la limite de la T2 (ou B) prorata temporis 2,20 0,90 1,30
Contribution exceptionnelle temporaire (CET) Agirc Brut abattu dans la limite de 8 fois la TA 0,35 0,13 0,22
Cotisation Apec sur tranches A et B (pas de cotis. Apec sur tranche C) Brut abattu dans la limite de la T2 (ou B) prorata temporis 0,06 0,024 0,036
Prévoyance Brut abattu dans la limite de la tranche A 1,50 1,50

Divers

CotisationsBase de calcul% Total% Salarié% Employeur
Caisse des congés spectacles Brut sans abattement 14,70 14,70
Médecine du travail (CMB) Brut abattu (8 x la TA prorata temporis pour les cadres ; 3 x la TA annuelle pour les non cadres) 0,32 0,32
Afdas (formation continue) Brut abattu 2,10 2,10
Fnas (concerne les entreprises relevant de la CCNEAC) Brut sans abattement 1,25 1,25

Le Guichet unique

Créé par la loi du 2 juillet 1999, le Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso : www.guso.com.fr), dont la gestion est confiée à l’Unedic, permet aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle vivant. Un formulaire unique et valant contrat de travail, le carnet Guichet unique, permet de régler en une seule fois et à un seul interlocuteur toutes les cotisations sociales (Urssaf, Congés spectacles, Audiens, Assedic, Afdas, médecine du travail).

Grâce au formulaire unique et simplifié, vous réalisez simultanément :
- le contrat de travail,
- la déclaration de l’ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l’emploi et le paiement global,
- la déclaration annuelle des données sociales,
- l’attestation d’emploi destinée à l’Assedic,
- le certificat d’emploi destiné aux Congés spectacles,
- la déclaration préalable à l’embauche, DPAE (imprimé spécifique).

L’adhésion est gratuite et assure une sécurité totale dans les déclarations et les paiements. Une assistance téléphonique (n° Azur : 0810 863 342) permet de connaître directement le montant à verser et les démarches à effectuer ainsi que tout renseignement complémentaire. Les formulaires sont remis directement par l’artiste ou le technicien ou adressés pré-renseignés à l’employeur sous 48 heures. Les salariés reçoivent de leur côté, l’attestation récapitulative mensuelle envoyée par le Guichet unique qui se substitue à la remise du bulletin de paie.
Le Guso est devenu obligatoire au 1er janvier 2004 pour les employeurs non professionnels de spectacle vivant (pour les dates de contrat de travail postérieures au 31 décembre 2003) : particulier, commerçant, profession libérale, association, comité d’entreprise, hôtel, café, collectivité territoriale, établissement public, service de l’État… qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet ni l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles et ce sans limitation du nombre de représentations. Au-delà de six représentations par an, toute structure reste néanmoins obligée de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles. L’emploi des artistes et des techniciens doit se faire sous contrat à durée déterminée.

Cotisation forfaitaire des organisateurs occasionnels

Les organisateurs occasionnels peuvent bénéficier d’une cotisation forfaitaire de sécurité sociale par représentation et dans la limite de 25 % du PSS mensuel (au 1er janvier de l’année en cours) par cachet.

La DPAE (déclaration préalable à l’embauche), ex-DUE

Tous les employeurs de salariés sont concernés par cette mesure. La DPAE est obligatoire pour toute embauche quelle que soit la durée de l’engagement.

Tout employeur relevant du régime général de sécurité sociale est concerné par cette mesure ; il doit obligatoirement établir cette déclaration 8 jours au plus tôt avant l’embauche d’un salarié. Il existe désormais un service gratuit en ligne qui permet de faire une seule déclaration pour sept formalités :
- la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour tout employeur qui envisage de recruter un salarié ;
- la déclaration de première embauche dans un établissement ;
- la demande d’immatriculation du salarié au régime général de la sécurité sociale ;
- la demande d’affiliation au régime d’assurance chômage ;
- la demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
- la déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire ;
- la liste des salariés embauchés pour le préétablissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur support papier.
NB : le chèque emploi associatif ne peut pas être utilisé par une association à but non lucratif pour l’emploi occasionnel d’artistes du spectacle vivant (Guso obligatoire).

Forfait social :
Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération ou gains qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG ou ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui sont assujettis de par loi.

Plus d’informations : Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 sur le site de Légifrance.

Salariés domiciliés fiscalement hors de France

Ils sont exonérés de CSG et de RDS ; la cotisation maladie est applicable aux taux suivants : régime général : 5,5 % et régime spécial artistes du spectacle : 3,85 %.
En matière fiscale, les artistes étrangers non-résidents sont soumis à une retenue à la source, forme d’impôt sur le revenu dont la déclaration et le versement incombent à l’employeur. La retenue s’applique à toutes les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente sur le territoire national. La retenue applicable est de 15 % de la rémunération brute. En outre, un abattement de 10 % pour frais professionnels doit être déduit du montant brut des sommes versées.

À propos du décret "Lieux musicaux"

Ce décret et l’arrêté qui a suivi portent sur la protection du public et celle du voisinage dans les discothèques et les salles de spectacles, mais également dans tous les lieux diffusant ponctuellement des musiques amplifiées.

Attention, suite à l’adoption de la nouvelle Loi de Santé, un décret à venir fera évoluer la réglementation et remplacer le Décret de 98 dit « Lieux Musicaux » . Pour plus d’informations : https://lepole.asso.fr/article/1403…

Le 15 décembre 1998, sept ministres (Aménagement du territoire et Environnement, Emploi et Solidarité, Justice, Intérieur, Économie Finances et Industrie, Défense, Culture et Communication) ont signé un décret relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse. Il est accompagné d’un arrêté précisant ses conditions d’application. De même, une circulaire a été adressée aux préfets pour préciser son champ d’application.

Contexte

Ce décret trouve son cadre dans le prolongement de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Cette loi a pour objet de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précaution des bruits ou vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement. Ainsi, dès 1994, le ministère de l’Environnement a été à l’origine d’une réflexion sur les niveaux sonores observés dans les discothèques et les salles de concert ainsi que sur leurs dangers pour l’audition. Il a organisé une concertation entre les professionnels de la musique et les ministères concernés pour déterminer les mesures et les dispositions à prendre. Suite à cette concertation, des actions de sensibilisation ont été entreprises (cf. Volumes, guide de l’acoustique des lieux de musiques amplifiées, Irma éditions).

Les professionnels de la musique se sont aussi saisis de ces questions au cours de colloques, comme lors des Rencontres nationales d’Agen "Politiques publiques et musiques amplifiées" en 1995. En parallèle, les médias se sont fait l’écho des accidents constatés lors de concerts, ce qui a contribué à la forte mobilisation autour des risques auditifs liés à la diffusion musicale.

Pour la mission bruit du ministère chargé de l’écologie, ce décret, s’il ne résout pas tous les problèmes liés à la pratique et à la diffusion des musiques amplifiées, permet de définir clairement les droits et les obligations des différents acteurs de ce secteur. Conscient de l’importance des lieux de diffusion de la musique comme maillon essentiel de la culture d’aujourd’hui, il souhaite favoriser leur fonctionnement dans le respect de la tranquillité à laquelle aspirent les voisins de ces établissements. Il est donc présenté comme la traduction réglementaire d’un long travail associant les acteurs intervenant dans le domaine : pouvoirs publics, professionnels du spectacle, techniciens et experts en acoustique, médecins et spécialistes du système auditif.

Ce décret comporte deux aspects : la protection du public et la protection du voisinage.

Depuis 2013, un programme de travail pluriannuel (2013-2016) a été lancé au CNB (Conseil national du bruit), par son président, Christophe Bouillon. Ce rapport précise que des pistes sont examinées pour une réforme de la réglementation des lieux musicaux.

Qui est concerné ?

Comme son nom l’indique, ce décret s’adresse à tous les lieux (discothèques, salles de spectacles…) dont l’activité suppose la diffusion de musiques amplifiées. Les lieux ouverts au public qui n’ont pas une exploitation continue, ou pour qui la diffusion n’est pas l’activité principale, sont aussi concernés. Sont ainsi concernés tous les lieux ouverts au public qui diffusent de la musique amplifiée, même si ce n’est pas là leur affectation principale.
Par contre, les salles réservées à l’enseignement de la musique et les locaux de répétition ne sont pas visés. De même, pour les salles affectées à la diffusion d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques : le fait que la bande sonore puisse intégrer des éléments musicaux ne paraît pas, à lui seul, de nature à les faire entrer dans son champ d’application.
Lors de la parution du décret, les lieux préexistants ou en cours de construction avaient un an pour se mettre en conformité.
Lors d’un changement d’activité, ou de la réalisation de travaux ne requérant pas de permis de construire mais nécessitant une autorisation communale ou préfectorale, l’autorité administrative concernée doit attirer l’attention des exploitants de ces établissements sur les prescriptions applicables.
Les exploitants des lieux visés par le décret ainsi que les organisateurs de manifestations dans ces lieux sont juridiquement responsables. En cas de manquement, les personnes physiques aussi bien que les personnes morales encourent les peines énoncées (voir plus loin "les sanctions").

Réduire la pollution et limiter les risques

Lorsque l’établissement est soit contigu, soit situé à l’intérieur de bâtiments à usage d’habitation, l’article 3 du décret impose un isolement minimal, fixé par arrêté, entre le local où s’exerce l’activité et le local de réception. Cet isolement doit permettre de respecter les valeurs maximales d’émergence définies dans le code de la santé publique (art. R.48-4) et ainsi garantir la tranquillité du voisinage en définissant les dispositions préventives. Ainsi l’activité ne saurait justifier un dépassement supérieur à 3 dB de ces valeurs d’émergence.
Il s’agit donc de limiter les "fuites sonores" - et donc l’accroissement du niveau sonore ambiant - mesurables dans le local de réception, en l’occurrence chez les voisins [11].

Les exploitants sont donc tenus d’établir une étude de l’impact des nuisances sonores, comprenant notamment la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par le décret. Dans le cas où les travaux d’isolement ne suffiraient pas pour respecter les valeurs d’émergence fixées, le volume sonore sera alors limité à la source, le décret imposant l’installation de limiteur de pression acoustique.

Concernant les risques pour l’audition, l’article 2 définit un niveau de pression acoustique maximal moyen de 105 dB(A) dans le lieu de diffusion et de 120 dB en crête en tout point accessible aux personnes. De nombreux professionnels considèrent cette limitation comme "permettant de travailler". L’adjonction de la lettre "A" indique que la mesure est effectuée selon une courbe d’atténuation prédéfinie et normalisée. Cette courbe tient moins compte des fréquences basses et bas médium (jusqu’à environ 800 hertz) et des fréquences extrêmes aiguës (au-dessus de 6 000 hertz) et se rapproche de la perception réelle de l’appareil auditif humain. Elle permet donc une analyse plus fidèle de notre sensibilité aux sons.

Études acoustiques

Le décret indique que les "lieux musicaux" doivent pouvoir présenter, en cas de contrôle, une étude d’impact des nuisances sonores du lieu et, si nécessaire, la description des travaux d’isolation phonique réalisés sur la base de cette étude.

Ainsi, une première évidence s’impose : si cela n’a pas déjà été fait, il va donc être nécessaire de faire appel à des professionnels de l’acoustique pour établir une étude de l’impact des nuisances sonores. Les cas de figure restent, comme les salles, très différents. Une première expertise servira de base à l’étude d’impact, qui, elle-même, déterminera le coût des éventuels travaux.
Ce "réflexe" de saine gestion sonore de l’activité est à rapprocher du besoin de disposer d’un comptable. Ce parallèle est d’autant plus juste que l’acousticien qui réalise une étude complète peut, contractuellement, apporter une couverture juridique, ceci impliquant bien entendu que sa prestation comprenne le suivi du chantier lui permettant d’engager sa responsabilité.
Le CIDB (Centre d’information et de documentation sur le bruit [12]) dispose de la liste complète de ces professionnels, notamment compilée dans l’annuaire du CIDB "Les acteurs de l’environnement sonore".
La notion d’étude d’impact des nuisances sonores est plus complète que celle d’étude acoustique ; elle s’appuie sur une approche globale et comprend, en sus, une véritable analyse des mesures.

Contrôles, matériels et sanctions

Pour calculer la mesure du bruit, les professionnels de l’acoustique utilisent un sonomètre intégrateur homologué ou une chaîne de mesurage équivalente homologuée de classe non inférieure à la classe 2 (norme NF S 31-109) ou, le cas échéant, un dosimètre. À noter qu’il existe plusieurs sortes et plusieurs classes de sonomètres (www.centre-audition.com).
Les contrôles relèvent de la compétence des agents mentionnés dans la loi relative à la lutte contre le bruit, notamment des personnels techniques spécialisés des Directions départementales des affaires sociales et sanitaires (DDASS). Attention, être aux normes de sécurité ne signifie pas être en règle au niveau de l’acoustique. Des amendes viennent sanctionner le non-respect de ces prescriptions. Des mesures administratives allant jusqu’à la fermeture de l’établissement sont également possibles [13].
Les diagnostics acoustiques comportant une étude de l’impact des nuisances sonores, les solutions proposées pour y remédier et la pose éventuelle de limiteurs de pression acoustique peuvent faire l’objet d’une aide au titre des mécanismes financiers existants.

Enfin, diverses mesures d’accompagnement sont prévues :
- des actions de formation à la gestion des niveaux sonores en direction des professionnels ;
- des actions de sensibilisation aux risques auditifs en direction des professionnels et du public, notamment du jeune public [14] ;
- l’élaboration d’un guide méthodologique à destination des exploitants de salles pour la prise en compte de l’acoustique des lieux.

Par ailleurs, il peut être utile de savoir que les préfets ont été invités à désigner un interlocuteur afin de recueillir les demandes et éventuelles doléances de particuliers ou de professionnels et de les orienter auprès du service compétent.

Important : pour tous les lieux recevant du public et diffusant régulièrement ou ponctuellement de la musique (vivante ou enregistrée), il est important de noter qu’en complément du décret "lieux musicaux", s’appliquent également deux décrets qui ne sont pas spécifiques à la musique mais qui ont une incidence sur les pratiques des lieux de diffusion, à savoir le décret "bruit de voisinage" (n°2006-1099 du 31 août 2006) et ledécret "bruit au travail" (n°2006-892 du 19 juillet 2006).
Retrouvez toutes les informations relatives à ces réglementations sur le site d’Agi-Son www.agi-son.org (rubrique Réglementations et applications).

L’organisation de spectacles

Quelques notions des étapes à suivre et des organismes à contacter lors de l’organisation de toute manifestation.

Cette fiche ne donne que quelques notions élémentaires pour l’organisation de spectacles. Elle s’adresse donc en priorité à des organisateurs occasionnels ou, tout au moins, à ceux qui n’en ont pas fait leur activité principale. Elle ne saurait remplacer la lecture du guide Profession entrepreneur de spectacles (Irma éditions).

Le cadre réglementaire

L’organisation de spectacles se situe dans un contexte réglementaire et législatif précis. En effet, cette activité est soumise, entre autres, aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945, texte modifié à plusieurs reprises depuis, et qui précise, entre autres points, que tout entrepreneur de spectacles doit être titulaire d’une licence.
Cette licence, personnelle et incessible, peut être demandée aussi bien dans le cadre d’une société commerciale que d’une association (pour plus de précisions, se reporter à la fiche pratique sur la licence d’entrepreneur de spectacles).
L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d’une licence dans la limite de six représentations par an par une personne physique ou morale qui n’a pas pour "activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles".
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2004, les organisateurs occasionnels doivent obligatoirement passer par le Guichet unique (www.guso.com.fr) pour les déclarations sociales liées aux spectacles.

Autorisation préalable

La mairie

Tout spectacle doit être autorisé par le maire et pour Paris, Lyon, Marseille, par la préfecture de police. En principe, cette autorisation s’obtient sur simple demande effectuée suffisamment à l’avance. Elle peut être refusée pour différents motifs : non-respect de la sécurité publique (lieu, salles non conformes…), l’ordre public, de la législation…
Les organisateurs « régulièrement occasionnels » peuvent également être frappés d’interdiction pour absence de licence d’entrepreneur de spectacles. L’obtention de cette autorisation implique que la salle ait une habilitation ERP (établissement recevant du public) et/ou ait fait l’objet d’une visite par une commission de sécurité.
En principe, toutes les salles de spectacles (privées ou municipales) ont cette habilitation ERP. Toutefois, ceci fait partie des premières questions à poser au bailleur de la salle.
Au cas où vous utiliseriez un lieu inhabituel (entrepôt, gymnase, jardin, etc.) ou nouveau, il vous faudra obtenir un avis favorable de la commission de sécurité (convoquée par le maire) pour l’ouverture au public.

Certains spectacles ou impératifs techniques nécessiteront d’autres formalités administratives, on peut citer :

- les interdictions de circuler ou de stationner (mairie) ;
- les implantations de calicots ou de panneaux sur la voie publique (mairie) ;
- l’usage d’une sonorisation sur la voie publique (mairie ou préfecture) ;
- l’installation d’un chapiteau (mairie et préfecture) : le courrier devra préciser le lieu, la date, la capacité d’accueil et les caractéristiques techniques du chapiteau.

Les organisateurs occasionnels doivent déclarer les représentations "à l’autorité administrative compétente un mois avant la date prévue".

La police et la gendarmerie

Si la mairie ou la préfecture vous a accordé son autorisation, les forces de l’ordre ne peuvent s’opposer à l’organisation du spectacle.

Cependant, pour certains spectacles, il est préférable de travailler avec les forces de l’ordre et le fait de les prévenir, de donner des indications sur le déroulement de la manifestation, permet de prévoir les risques éventuels et de mettre en place les réponses adaptées.

Les forces de l’ordre ne sont pas autorisées (sauf mandat particulier) à entrer dans les lieux privés : rien n’oblige l’organisateur à leur autoriser l’accès à la salle (sauf dans le cas d’une salle municipale dans laquelle la police municipale a libre accès).

La sécurité du lieu

La commission de sécurité

À la demande du maire, une commission de sécurité peut déterminer si une manifestation peut être autorisée. Elle aura pour objet de définir la capacité du lieu et son adéquation à l’accueil d’un spectacle et du public. Elle pourra aussi déterminer si les matériaux et installations rapportés sont conformes à la sécurité.
Il faut, par exemple, toujours disposer des attestations de classement « non-feu » de tous décors, tissus et accessoires (classements M0 et M1), ne jamais placer de matériels ou installations dans des passages publics ou devant une sortie de secours.
Dans le cas de spectacles en plein air ou dans un lieu non prévu pour l’accueil du public, il faut demander la visite de la commission de sécurité suffisamment en amont du spectacle, afin de se laisser la possibilité de résoudre à temps les éventuels problèmes (conformité des gradins, des arrivées électriques, installation de la scène…).

Pour les détenteurs ou les candidats à l’obtention de la licence n°1, une formation validée à « la sécurité du spectacle » est désormais obligatoire. On ne saurait trop la conseiller aussi à tout organisateur même occasionnel.

Le service de secours

Dans les petites salles, la présence d’un service de secours n’est pas obligatoire. Il est toutefois nécessaire de tenir à la disposition du régisseur la liste des numéros d’urgence et une trousse de premiers secours. Pour les rassemblements importants (donc plus risqués), il est indispensable de disposer d’une infirmerie qui pourra accueillir des secouristes ou, plus simplement, de solliciter la Croix-Rouge et de faire appel aux pompiers. À partir de l’heure d’ouverture des portes au public, l’organisateur a la responsabilité de la sécurité dans l’enceinte du spectacle, mais aussi dans un rayon de 50 mètres autour de l’entrée. Il peut ainsi être tenu pour responsable des tapages nocturnes, dégradations ou actes de vandalisme se produisant à la sortie du spectacle.
Le Prodiss a réalisé un document précisant les questions de sécurité des spectacles et les responsabilités respectives de l’État et de l’organisateur.
Soyez donc vigilant. Vous trouverez les textes de loi relatifs à la sécurité dans l’ouvrage La Sécurité des lieux de spectacles (Irma éditions). L’installation d’un chapiteau est soumise à l’autorisation du maire. Le courrier devra préciser le lieu, la date, la capacité d’accueil et les caractéristiques techniques du chapiteau.

Le service de sécurité

Pour certains types de programmation et selon le nombre de spectateurs attendus, un service d’ordre peut être nécessaire. La qualité d’un service de sécurité est un élément déterminant de la réussite du spectacle, au même titre que la régie lumière, la sonorisation, la décoration. C’est à l’organisation de choisir un service de sécurité qui doit être adapté au contexte et à l’image qu’il veut donner. Le service de sécurité est toujours représentatif de l’organisation.
Les activités de la sécurité sont des professions réglementées (loi n°83-629 du 12 juillet 1983). Un mois avant la date prévue, les organisateurs de manifestations culturelles dont le public et le personnel dépassent les 1 500 personnes sont tenus de déclarer à la mairie (ou, pour Paris, à la préfecture de police) la mise en place d’un service d’ordre. Cette déclaration doit préciser : le nom et les coordonnées de l’organisateur, la nature de la manifestation, la date et l’heure, la capacité d’accueil du lieu, le nombre de personnes concourant à sa réalisation, le nombre de spectateurs attendus, le détail du service d’ordre et des mesures de sécurité prévues. Les entreprises de sécurité ne peuvent exercer leur activité qu’après avoir obtenu une autorisation administrative. Cette autorisation, qui ne leur confère aucun caractère officiel, doit être mentionnée sur tous les documents émanant de ces entreprises.

Si l’organisateur emploie lui-même directement des agents de sécurité, il est considéré comme une entreprise qui dispose "d’un service interne chargé d’une activité de surveillance…" et doit, à ce titre, se conformer à la réglementation des "entreprises de sécurité et de gardiennage" en demandant une autorisation administrative (le descriptif des activités de ce service interne sera joint à la demande). Son personnel sera recruté selon les mêmes conditions que le personnel des entreprises de sécurité et de gardiennage.
Le service d’ordre est requis pour la sécurité des artistes, des techniciens, du public dans l’enceinte du spectacle, du matériel de scène et des régies, des véhicules affectés à la réalisation du spectacle, des guichets et des recettes. Il contrôle les entrées en permettant l’accès aux seuls porteurs de billets, invitations ou laissez-passer convenus avec l’organisateur. Il prévient de toute action individuelle ou collective mettant en danger la sécurité des personnes dont il a la charge. Il a pouvoir de demander au producteur le retard, le report, la suspension ou l’arrêt de la représentation.

Les assurances

Il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile organisateur (RCO) couvrant les dommages occasionnés à la salle, aux biens et aux personnes. Cette assurance doit inclure la période de montage et de démontage.
L’organisateur qui réalise plus de six spectacles par an peut s’assurer à l’année. Pour le matériel de son, d’éclairage et le matériel scénique, il vaut mieux souscrire aussi une assurance tous risques matériels qui couvrira tous bris, destructions ou pertes soudaines et fortuites des biens assurés. Lorsque les frais engagés sont importants, une assurance annulation peut être nécessaire. On peut s’assurer pour les frais engagés irrécupérables sur justificatif ou le prix de vente ou les recettes hors taxes en cas d’annulation suite à un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible extérieur à l’assuré) et cas fortuit (accident), en cas d’indisponibilité des personnes indispensables, et en cas d’intempéries (pour plus de précisions, se reporter à la fiche pratique sur Les assurances).

La Sacem

Quinze jours au moins avant la manifestation, il convient de demander à la Sacem l’autorisation d’utilisation en public d’oeuvres de son répertoire pour la manifestation que l’on souhaite organiser (spectacle divers, concert, récital, gala, bal, même gratuit). La Sacem adresse alors un contrat. La signature de ce contrat permet de bénéficier d’une réduction de 20 % sur le tarif applicable. Si la manifestation ne comprend aucune œuvre du répertoire de la Sacem (ou d’une société étrangère ayant avec la Sacem un accord de représentation réciproque), il n’y aura aucune redevance à payer.

Au moment du spectacle, l’organisateur doit établir, sur un document joint au contrat Sacem, l’état des recettes en distinguant les recettes « entrées » et les autres recettes (buvette, restauration, vente de programmes, etc.). Même si l’entrée est gratuite, la Sacem percevra des droits sur les dépenses engagées et sur les autres recettes. Dans ce même cas, et pour chaque manifestation, qu’elle soit payante ou gratuite, la Sacem perçoit une redevance forfaitaire minimale si l’application des taux s’avère inférieure à cette redevance.
L’artiste, le représentant des artistes dans le cas d’un groupe ou le chef d’orchestre, remplira un programme des œuvres exécutées, fourni par la Sacem. À réception de ces documents qui doivent être expédiés dans les dix jours suivant la date du spectacle, la Sacem adressera une note de débit à l’organisateur.
Pour un bal dans une salle de plus de 300 m2, la redevance sera proportionnelle aux recettes réalisées, selon le calcul suivant : 8,8 % sur les recettes brutes « entrées » et 4,4 % sur les autres recettes pour la musique vivante (orchestre, musiciens), et 11 % sur les recettes brutes « entrées » et 5,5 % sur les autres recettes pour de la musique enregistrée (CD, DJ, fichiers numériques légaux). Si l’entrée est gratuite, la redevance sera de 6,6 % sur les recettes réalisées (8,25 % pour de la musique enregistrée) ou une redevance minimum calculée par l’application d’un pourcentage de 8,8 % sur les dépenses engagées (ou de 11 % pour la musique enregistrée) s’il n’y a aucune recette.

Une redevance forfaitaire, déterminée selon la superficie de la salle et le prix d’entrée et/ou des consommations est prévue pour un bal dans une salle de 300 m2. Les bals en plein air avec entrée libre donnent lieu à une redevance forfaitaire au taux de 8,8 % des dépenses engagées pour la musique vivante (11 % pour la musique enregistrée), ne pouvant être inférieure à la redevance de base : 43,31 € TTC pour une séance déclarée avec musique vivante et à 54,13 € TTC pour une séance déclarée avec musique enregistrée (tarif établi pour 3 ans, valable jusqu’au 31 décembre 2011).

Pour les spectacles et concerts de variétés, la redevance est calculée pour la musique vivante au taux de 8,8 % sur les recettes « entrées » et au taux de 4,4 % sur les autres recettes, et pour la musique enregistrée au taux de 11 % sur les recettes « entrées » et au taux de 5,5 % sur les autres recettes. Le minimum sera calculé en appliquant un taux de 8,8 % sur le budget des dépenses engagées (11 % pour la musique enregistrée), ce minimum ne pouvant être inférieur à la redevance de base. S’il s’agit d’un concert (instrumental et/ou vocal) et à la condition expresse que l’organisateur ait déclaré à l’avance le programme exact des œuvres qui seront interprétées, la Sacem percevra une redevance calculée en fonction de la durée des œuvres protégées et appartenant à son répertoire.

Le taux ne pourra pas être supérieur à 8,8 % et le minimum inférieur à la redevance forfaitaire de base. Si le programme n’est pas communiqué à l’avance, la redevance sera calculée sur le principe des spectacles et galas de variétés. La Sacem a établi un forfait pour les « petites manifestations musicales ». Il s’agit de concerts, spectacles, repas d’enfants, banquets, kermesses, etc, qui sont organisés par les communes ou les associations à leur seul profit, dans le cadre de leur activité normale. Ce forfait, de 68,90 € à 124,28 € selon la manifestation et le type de musique diffusée se règle avant la séance et s’applique aux manifestations organisées dans une salle de moins de 300 m2 (ce critère restrictif n’est pas retenu pour les concerts de musique classique, de chant choral, de jazz) dont le budget d’organisation ne dépasse pas 850 euros. Ce forfait comprend la redevance Spré lorsqu’il y a utilisation de musique enregistrée (pour plus de précisions, se reporter à la fiche pratique Droits voisins et copie privée).
Il existe des conditions particulières avec des réductions prévues pour les sociétés et associations d’éducation populaire agréées (-12 %). Enfin, des protocoles d’accord ont été négociés avec des fédérations et des unions d’associations qui prévoient une réduction de 10 %.
Se reporter au site : www.sacem.fr

Les droits voisins

La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins permet aux interprètes et aux producteurs de bénéficier d’un versement de droits lors de la diffusion publique d’un enregistrement auquel ils ont participé. Ainsi, lorsqu’un organisateur de spectacles utilise cet enregistrement, il doit régler une redevance au titre de la « rémunération équitable », dont la perception est confiée à la Sacem, pour le compte de la Spré.

L’utilisation d’une œuvre enregistrée lors d’un spectacle reste cependant soumise à l’autorisation de l’auteur et/ou du compositeur. De la même façon, l’enregistrement de la prestation du ou des artistes est strictement subordonné à l’autorisation écrite du ou des artistes (y compris les musiciens d’accompagnement). Un accord verbal ne suffit pas. Il faut rédiger une convention spéciale, distincte du contrat, qui précisera les conditions d’enregistrement et d’utilisation de la fixation et qui détaillera les rémunérations éventuelles prévues pour chaque genre d’utilisation.

La taxe fiscale sur les spectacles de variétés

Cette taxe à caractère fiscal est obligatoire : le redevable lui-même doit déclarer ses recettes au CNV.
Les spectacles assujettis, considérés comme spectacles de variétés au sens de la réglementation, figurent dans le décret n°2004-117 du 4 février 2004. Ils comprennent :
- la comédie musicale ;
- la chanson ;
- le jazz, blues et musiques improvisées ;
- le pop-rock et genres assimilés ;
- le rap, hip-hop, reggae et genres assimilés ;
- les musiques électroniques ;
- les musiques du monde ;
- l’humour (musical, non musical, sketch, one-man show, etc.) ;
- les spectacles sur glace, aquatiques, illusionnistes, danses et attractions visuelles.

Pour les spectacles avec billetterie payante, la taxe est perçue au taux de 3,5 % sur le montant hors taxes des recettes de billetterie. Elle est alors acquittée par l’organisateur du spectacle, responsable de la billetterie.

Pour les spectacles à entrée gratuite, la taxe est perçue au taux de 3,5 % sur le montant hors taxes des sommes perçues en contrepartie de la cession du droit d’exploitation du spectacle, c’est-à-dire son prix de vente. Elle est alors acquittée par le producteur ayant vendu le spectacle à l’organisateur. Les spectacles à entrée gratuite n’ayant pas fait l’objet d’un contrat de cession préalable entre un producteur et un organisateur ne sont donc pas assujettis.

Pour plus d’informations sur les déclarations, les exonérations… consultez la fiche pratique "La taxe fiscale sur les spectacles de variétés".

La TVA et le spectacle vivant

Le taux de TVA applicable aux recettes de billetterie du spectacle vivant est un taux réduit à 5,5 % (à l’exception notamment des spectacles à caractère pornographique taxés à 20%). Elles concernent entre autre les concerts et spectacles de variétés et inclut les prestations de disc-jockeys lorsqu’il s’agit de véritable actes de création et de diffusion artistique conduisant à la réalisation et à la représentation devant un public d’une œuvre de l’esprit originale.

Le taux de TVA est réduit à 2,1 % sur les recettes de billetterie réalisées pour les 140 premières représentations d’un spectacle à condition qu’il y ait une nouvelle mise en scène ou création et qu’il n’existe pas service de consommation.
Ce taux "super réduit" à 2,1 % s’applique désormais également aux spectacles en tournée (instruction fiscale du 20 mai 2005), dans la limite, également, de 140 représentations. Le décompte des 140 représentations n’est pas interrompu en cas de cession et se poursuit lorsque le spectacle est cédé à un nouveau diffuseur qui l’exploite avec la même mise en scène.
Le cessionnaire lui, se verra appliquer le taux de 5,5 % au titre de la cession ou concession de l’exploitation de ce spectacle (contrat de vente, de cession ou de coréalisation s’il y a minimum garanti).

Les lieux de spectacle où il est d’usage de consommer pendant les représentations bénéficient du taux réduit à 5,5 %. La consommation ne doit pas être incluse dans le prix du billet, l’établissement doit délivrer un billet donnant exclusivement accès au concert. Dans le cas contraire, le taux normal de TVA s’applique.
Le taux "super réduit" (2 ,10 %) qui était applicable sur la billetterie dans les lieux ou les consommations sont servies facultativement à condition de détenir une licence de 1re catégorie, est supprimé depuis le 1/01/2012 et passe à 5,5 % à condition que le service des consommations soit totalement interrompu pendant toute la durée de la représentation. La mise à jour du 1er juin 2016 permet aux établissements affiliés au Centre National de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) de bénéficier du taux réduit de 5,5 % sans avoir à interrompre le service pendant la séance.

Si une boisson et/ou un repas sont inclus au prix du billet, le taux de TVA applicable sur le droit d’entrée est de 10 à 20 %.
Sur toutes les recettes annexes : bar, buvette, merchandising… le taux applicable est celui des biens de consommation, soit 20 %.

L’ouverture d’un débit de boissons temporaire

L’exploitation d’un débit de boissons occasionnel nécessite d’obtenir une autorisation auprès de la mairie, de déclarer l’ouverture du débit de boissons à la recette locale des impôts et de régler le montant éventuel de la taxe spéciale. Le site Internet de la douane donne tous les renseignements nécessaires concernant l’ouverture d’un débit de boissons.

Les boissons sont classées en deux groupes :
- le premier groupe concerne les boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés, limonade, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc).
Depuis le 1er janvier 2012, deux nouvelles contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés (en savoir plus).
- le deuxième groupe autorise la vente à consommer sur place de vin, bière, cidre, hydromel, poiré, vin doux naturel, comportant de 1 à 3 degrés d’alcool. L’obtention de la licences 1 pour le premier groupe n’est plus nécessaire. La licence 2 nécessaire au deuxième groupe est gratuite. Cependant, l’ouverture d’un débit de boisson occasionnel avec licence de 2e catégorie donne lieu au paiement d’une « taxe spéciale », soit 15 % du tarif des licences de 3e catégorie (tarif variable selon les communes). Cette taxe n’est due qu’une fois par an quel que soit le nombre de buvettes ouvertes chaque année dans la commune.

L’emploi des artistes

Les artistes, à l’exception de ceux inscrits au registre du commerce pouvant être rémunérés sous forme d’honoraires, sont rémunérés sous forme de salaire. Tout contrat passé avec un artiste, moyennant rémunération est présumé être un contrat de travail (art. L.7121 du code du travail).
Le contrat de travail doit être individuel. Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes quand ceux-ci se produisent dans un même numéro (groupe). Le contrat doit alors faire mention nominale de tous les artistes et du montant du salaire de chacun, il peut être signé par un seul artiste à condition que celui-ci ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat. Chaque artiste du groupe doit en recevoir une copie. L’artiste contractant dans ces conditions conserve sa qualité de salarié. Les salariés techniques et artistiques du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel exécutent leur travail sous le régime du contrat à durée déterminée (CDD). L’article L.3243-3 du code du travail précise que la remise d’un bulletin de salaire est obligatoire. Le paiement par chèque ou la délivrance d’autres justificatifs ne dispense pas l’employeur de remettre un bulletin de salaire au salarié. (Se reporter à l’ouvrage : Profession artiste, Irma éditions).

Le contrat doit toujours être adressé à l’artiste avant le jour de la manifestation.
L’emploi peut se faire selon deux types de contrat : le contrat d’engagement et le contrat de cession.
Le contrat d’engagement est conclu directement avec l’artiste (ou un des artistes mandatés, cf. ci-dessus), quelquefois par l’intermédiaire de son agent. Il fait de l’organisateur l’employeur légal des artistes. L’organisateur doit donc établir les bulletins de salaires et toutes les démarches et cotisations qui en découlent. Le contrat doit être établi et adressé à l’artiste avant le spectacle. La déclaration unique d’embauche (DUE) doit aussi être effectuée auprès de l’Urssaf avant l’embauche (www.due.fr).

La circulaire Unedic du 4 mai 2007 prévoit qu’un numéro d’objet sera attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité relevant des annexes 8 ou 10 depuis le 1er avril 2008. Il s’agit d’un outil de contrôle de la part de l’Unédic et les employeurs ne pourront pas légalement recourir au contrat d’usage à durée déterminée (cachet) tant qu’ils n’auront pas reçu leur numéro d’objet. Ce numéro est porté par l’employeur sur l’AEM, les contrats de travail ou les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité.
L’Unédic et les organisations professionnelles compétentes ont établi une liste de codes, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Depuis 2008, l’employeur est pénalisé en cas d’absence de numéro d’objet sur un spectacle. Pour plus d’informations : lire le communiqué du ministère de la Culture sur le numéro d’objet.
Le Guichet unique (Guso, www.guso.com.fr) permet aux organisateurs « non professionnels » de spectacles vivants d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle vivant. Un formulaire unique et valant contrat de travail, le « carnet Guichet unique », permet de régler en une seule fois et à un seul interlocuteur toutes les cotisations sociales (Urssaf, Congés spectacles, Audiens, Assedic, Afdas, médecine du travail). L’adhésion est gratuite et assure une sécurité totale dans les déclarations et les paiements. Une assistance téléphonique (n°Azur : 0810 863 342) permet de connaître directement le montant à verser et les démarches à effectuer ainsi que tout renseignement complémentaire. Les formulaires sont remis directement par l’artiste ou le technicien ou adressés prérenseignés à l’employeur sous 48 heures.

L’accès au Guichet unique est défini par la nature de l’activité principale de l’organisateur.
Ce dispositif est réservé à tout organisateur, personne physique ou morale "qui n’a pas pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles et la production ou la diffusion de spectacles. Cette disposition s’applique aussi aux groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération". Depuis le 1er janvier 2004, il n’y a plus de limitation dans le nombre de spectacles produits pour accéder au Guichet unique qui est obligatoire pour tout organisateur « non professionnel », c’est-à-dire répondant à la définition précédente. Le Guichet unique n’est plus accessible aux structures ayant pour objet principal la production ou la diffusion de spectacles de type festival annuel par exemple organisant moins de six manifestations par an. Quelle que soit l’activité principale des structures, la licence d’entrepreneur de spectacles reste obligatoire au-delà de ces six représentations par an.
Les organisateurs ne pouvant accéder au Guso peuvent faire appel à des prestataires de services qui s’occuperont de l’ensemble des démarches et cotisations moyennant une participation financière.
Le contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle vivant est conclu entre le producteur ou tourneur (licence de 2e catégorie) et l’organisateur (licences de 1re et 3e catégories). Dans ce cas, l’organisateur « achète » le droit de diffuser le spectacle pour son coût total (prix de plateau + marge du tourneur), le producteur ou le tourneur demeurant l’employeur des artistes et, le plus souvent, de tout ou partie du personnel technique. Il convient de faire attention, au-delà de cessions de spectacles dont le montant dépasse 3 000 euros, aux obligations de l’organisateur à un certain nombre de vérifications : le producteur/tourneur doit adresser une attestation de fourniture de déclarations sociales ou fiscales, un extrait d’inscription au registre du commerce ou d’immatriculation au répertoire des métiers, une attestation sur l’honneur de l’emploi régulier des salariés. Le risque étant qu’en cas de défection du producteur/tourneur, l’organisateur soit réputé l’employeur du plateau artistique et doive assumer le paiement des charges sociales.

Les bénévoles

Les manifestations occasionnelles reposent souvent sur l’activité de bénévoles. Il n’existe pas de définition juridique du bénévolat. Certains textes précisent cependant le principe du bénévolat et en fixent les contours. Selon le Conseil économique et social (juin 1989) : "Est bénévole la personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial. » « Est considérée comme bénévole toute personne qui intervient dans une association ou une ONG sans percevoir aucune contrepartie financière et dès lors que l’activité n’est pas considérée comme professionnelle, c’est-à-dire rémunérée même si des professionnels (les médecins par exemple) peuvent pratiquer leur activité sur une base bénévole (HALBA Bénédicte, Bénévolat et Volontariat, la Documentation française, 2003)."

Il ressort de ces deux textes que le bénévolat repose sur les notions suivantes :

- c’est une action volontaire (le bénévole ne peut être contraint de quelque façon que ce soit) ;
- c’est une action sans contreparties (financière ou équivalente) ;
- c’est une action effectuée pour une association (ou une ONG).

Ces trois éléments sont constitutifs de la présomption de bénévolat pour le différencier d’une activité salariée. Le texte précise également qu’un artiste professionnel peut avoir une activité bénévole si les conditions du bénévolat sont respectées et si l’artiste étant intermittent du spectacle, le contrat qui le lie au Pôle emploi est également respecté.

Le bénévolat s’adresse aux associations (ou ONG) exclusivement et il n’est pas possible d’avoir recours à des bénévoles pour une société commerciale ou une collectivité locale.

Si pour une activité donnée il existe un lien de subordination, la présomption de salariat s’impose. L’activité ne pourra donc pas être bénévole.

La recherche du lien de subordination est la source de nombreuses requalifications en contrat de travail, il convient donc d’être très prudent lorsqu’on a recours au bénévolat, puisque le lien de subordination est établi dès que :

- le bénévole perçoit une contrepartie (somme en espèces, CD, livres, billets gratuits…) ;
- un document signé entre l’organisateur et le bénévole détermine les conditions d’exécution de la tâche confiée au bénévole ;
- des consignes strictes ou précises sont données au bénévole et que celui-ci « agit sous le contrôle et la direction de l’association » (Cour de cassation, 2e chambre civile, septembre 2005).

Le bénévole peut être remboursé des frais occasionnés par une mission « à l’euro près » sur justificatifs. Encore convient-il d’user de ces remboursements avec modération car ils pourraient être considérés comme des avantages en nature et, dès lors, requalifiés en salaire en cas de contrôle.

En résumé, l’emploi de bénévoles demande la plus grande attention, l’activité bénévole n’ayant pas pour objet de proposer une alternative à l’emploi salarié.

La loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif a créé le chèque-repas pour les bénévoles. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que les bénévoles puissent bénéficier de cet avantage :

- les bénévoles exercent une activité bénévole régulière au sein de l’association, à l’exception des dirigeants associatifs ;
- l’attribution des chèques-repas doit avoir fait l’objet d’une délibération en assemblée générale ;
- le bénévole ne peut recevoir qu’un chèque-repas par repas compris dans son activité journalière ;
- les chèques-repas ne sont utilisables que dans le département du lieu d’activité de l’association ou dans les départements limitrophes sauf cas particuliers.

Le montant maximal du chèque-repas est entièrement financé par l’association et ne peut dépasser 6 € pour l’année 2014.
Les associations qui ont recours au bénévolat doivent souscrire une assurance responsabilité civile auprès de leur compagnie d’assurance. Cette assurance couvre les dommages subis ou occasionnés par les bénévoles durant leur activité. Elle peut être complétée par une assurance volontaire souscrite auprès de la Caisse d’assurance maladie (cf. Profession entrepreneur de spectacles).

La réglementation spécifique aux rave-parties

L’organisation des rassemblements de musiques électroniques (rave-parties, free parties) bénéficie d’une législation spécifique qui s’applique aux organisateurs de "rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques… (Art. 53 de la loi du 15 novembre 2001). Ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ; l’effectif prévisible des participants […] dépasse 250 personnes ; l’annonce du rassemblement est prévue […] par tout moyen de communication ou de télécommunication ; le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants […]" (Art. 1er, décret du 3 mai 2002).
La manifestation doit être déclarée au moins un mois avant sa tenue auprès de la préfecture du département concerné. Le dossier devra notamment comporter des indications sur le jour, le lieu et la durée du rassemblement, le nombre de participants prévu et les autorisations d’occuper le lieu… (Art. 2, décret du 3 mai 2002). Les organisateurs peuvent se faire aider dans cette entreprise par un médiateur nommé par les préfectures (liste disponible dans L’Officiel de la musique et sur notre site www.irma.asso.fr).

En principe, les organisateurs titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles ne sont pas soumis à cette législation.
Retrouvez les principaux textes sur www.legifrance.gouv.fr : L.95-73 du 21 janvier 1995 ; L.2001-1062 du 15 novembre 2001 ; décret n°2002-887 du 3 mai 2002.

Le choix d’une structure de production : disque et spectacle

Organiser un spectacle ou produire un disque nécessite un cadre juridique adapté. La structure permettant de mener à bien ces activités pourra être, suivant le cas, une association ou une structure commerciale (SARL, EURL, Scop…).

Avant de vous orienter vers des activités de production de spectacles ou de disques, le choix d’une structure s’impose pour demeurer dans la plus stricte légalité aussi bien au niveau juridique que fiscal. Toutefois, la préférence pour l’une ou l’autre de ces structures va orienter sensiblement votre façon de travailler et aura des conséquences importantes sur le fonctionnement de votre projet. Plusieurs solutions sont possibles avec leurs avantages et leurs inconvénients. Il n’existe pas vraiment de structure totalement adaptée à ce genre de projet ; aussi, il vous faudra opter pour l’une d’entre elles.
Cas particulier de la production de spectacles La marche à suivre consiste à créer d’abord une structure ayant une entité juridique reconnue (association ou structure commerciale selon son choix, ses moyens ou la nature du projet, cf. plus bas). Cette structure permettra de disposer d’un compte bancaire, d’établir des factures, de salarier du personnel - aussi bien administratif qu’artistique et technique - d’acquérir des biens, etc.
Cette structure une fois créée devra déposer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) dont dépend son siège social, une demande de licence d’entrepreneur de spectacles. Le dossier sera instruit par la Drac et la licence délivrée par arrêté du préfet du département où est situé le siège social de la structure après avis d’une commission d’agrément. Cette procédure est gratuite.
Depuis 1992, les dispositions de l’ordonnance de 1945 sur les spectacles sont étendues aux associations loi 1901 ou loi 1908 qui ont pour « activité habituelle la production de spectacles ». Comme cette licence est « personnelle et incessible », il est prévu que, sous réserve des conditions prévues aux articles 4 et 5 de l’ordonnance - notamment : être de nationalité française, être majeur, avoir un casier judiciaire vierge, ne pas être failli, offrir des garanties artistiques suffisantes - cette licence pourra être attribuée au président ou à un « responsable désigné par le conseil d’administration ». Ce changement entraîne une stricte obligation pour les associations de posséder la licence pour ce type d’activité.

Structure associative

Il est nécessaire de souligner en préambule que, si le caractère « non lucratif » d’une association implique par principe l’absence de partage des bénéfices entre les sociétaires, il n’entraîne en aucune manière l’interdiction de réaliser des bénéfices ou de pratiquer une activité commerciale dès lors qu’elle est accessoire à l’activité principale de l’association.

Il est à noter que, à la fin de 1995, lors des travaux préparatoires pour la réforme de l’ordonnance de 1986 sur la concurrence, un débat s’est ouvert concernant en particulier l’obligation pour les associations pratiquant habituellement des actes de commerce et en tirant l’essentiel de leurs ressources de se structurer, pour l’exercice de ces actes, sous forme de structures commerciales faute pour elles notamment de ne plus pouvoir recevoir de subventions de personnes morales de droit public. Au jour de la rédaction de ce document, ces dispositions ne seront vraisemblablement pas intégrées dans le cadre de cette réforme. Cependant, ces projets risquent probablement de redevenir à nouveau d’actualité dans un futur proche.

En savoir plus

Constitution et formalités

L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes (morales ou physiques) mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices, tel est formulé l’article premier de la loi du 1er juillet 1901 qui précise clairement la nature et l’objet de l’association. L’association dite « loi 1901 » a pour attrait principal la simplicité (et la modicité financière) de ses formalités de constitution et de fonctionnement. Aucun capital de départ n’est nécessaire.
La loi de 1901, si elle possède une grande simplicité et une grande souplesse, n’en impose pas moins un certain nombre d’obligations. Dans la mesure où cette structure va être amenée à s’engager auprès de tiers, il est nécessaire que l’association soit déclarée afin d’acquérir la personnalité morale et de pouvoir ainsi, par exemple, ouvrir un compte dans une banque au nom de l’association ou encore obtenir une subvention. Le nombre minimum pour la création d’une association est de deux personnes. Ses mandataires sociaux doivent être majeurs. Les mineurs peuvent être membres d’une association, mais ne peuvent ni représenter l’association ni être chargés de sa gestion financière.
La déclaration de la constitution de l’association doit s’effectuer à la préfecture si le siège social de l’association est situé dans l’arrondissement du chef-lieu du département, ou à la sous-préfecture dans les autres cas. À Paris, elle s’effectue auprès du bureau des associations de la préfecture de police. Cette déclaration est établie par écrit sur papier libre et doit mentionner : le titre de l’association ; son objet ; l’adresse de son siège social (et ceux des établissements secondaires) ; les nom, prénom, profession, domicile et nationalité de ceux qui à un titre quelconque sont chargés de l’administration et de la direction de l’association (minimum indispensable de deux associés). La déclaration doit être accompagnée de deux exemplaires des statuts datés et signés par deux au moins des administrateurs. Le contenu des statuts d’association est en principe libre. Cependant, par exemple pour vendre de façon habituelle des produits et services à ses membres, les statuts devront mentionner ces points et pour les associations qui souhaiteraient être reconnues d’utilité publique ou agréées, elles devront se conformer aux statuts types approuvés par le Conseil d’État.
Il est conseillé d’élaborer au mieux les statuts en y faisant figurer au minimum la dénomination de l’association, son objet, son siège social, sa durée et ses règles de fonctionnement, notamment les conditions d’admission et de radiation de ses membres, celles de modification des statuts et les règles à observer en cas de dissolution ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement liées aux membres chargés d’administrer l’association.
La déclaration est valable pour toute la France. À la différence des sociétés, il n’y a pas lieu de faire une nouvelle déclaration pour l’ouverture d’un établissement dit secondaire. Il est délivré un récépissé de la déclaration dans un délai de cinq jours, le point de départ étant le jour du dépôt ou celui de l’enregistrement de la correspondance assurant la transmission de la déclaration. L’association doit être rendue publique par une insertion au Journal officiel dans le délai d’un mois à compter de la déclaration en préfecture. En pratique, le service préfectoral met à disposition un imprimé à remplir par les personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association, que le service préfectoral transmet à la direction des Journaux officiels. Le déclarant reçoit un justificatif de l’insertion et la facture des frais d’insertion au JO qu’il doit payer dans le délai d’un mois.

Coût de constitution d’une association (en 2014)
Insertion au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises : 44 euros (90 euros si l’objet dépasse 1 000 caractères).

Fonctionnement général

L’organisation de l’association est déterminée par ses statuts et, le cas échéant, précisée par un règlement intérieur. La loi du 1er juillet 1901 laisse une grande liberté aux fondateurs de l’association quant à l’organisation et au fonctionnement de celle-ci. Généralement, l’organisation est ainsi constituée :

- une assemblée générale. Composée de l’ensemble des membres de l’association, elle décide des grandes orientations, des activités de l’association et approuve les comptes et la gestion de l’association. Elle a un pouvoir de décision sur les actes touchant au patrimoine de l’association (achats, ventes, échanges…) ;
- un conseil d’administration. Il s’agit d’un organe de fonctionnement, généralement élu par l’assemblée générale, ses pouvoirs de décision seront variables selon qu’il existe ou non un bureau, et selon les délégations accordées par le conseil d’administration à ce dernier. Ses membres peuvent êtres différents des membres dits « fondateurs », ayant eu l’initiative de la création de l’association ;
- un bureau. Il est l’organe exécutif de l’association élu par le conseil d’administration. Il administre la marche régulière de l’association, mais ses décisions doivent être validées par le conseil d’administration. Il est composé, en général, d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire général et d’un trésorier. Il peut parfaitement se réduire à un président et un trésorier.

La personnalité juridique de l’association est reconnue à dater de la parution de la déclaration au Journal officiel. La capacité juridique des associations leur permet d’acquérir, de gérer ou de vendre tout bien mobilier ou immobilier servant leur action et d’administrer les cotisations de leurs adhérents. Les associations dont le siège social est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumises à la loi d’Empire du 19 avril 1908, issue du code civil allemand. Nous rappelons que les modalités de constitution d’association, sous la loi 1901 ou loi 1908, sont radicalement différentes. Il convient d’insister sur le fait qu’il est totalement déconseillé aux artistes-interprètes de siéger dans les organes exécutifs d’une association chargée d’administrer et de diffuser leurs productions artistiques (spectacles, disques ou audiovisuel). Cela revient à dire que le ou les artistes engagés dans le projet d’autoproduction doivent absolument éviter de figurer parmi les membres du conseil d’administration et du bureau. En effet, il serait alors difficile de prouver le caractère désintéressé de leur gestion de l’association. Les artistes intermittents du spectacle, percevant des allocations chômage au titre de l’annexe 10 de la convention de l’Unedic se verraient en plus en danger de radiation. En outre, ils se trouveraient en situation de fausse déclaration puisqu’ils s’engagent sur l’honneur lors de la signature de leur « feuillet d’intermittent » à ne pas être mandataire social d’une association. Rien ne leur interdit, par contre, d’être membres de l’association.

Fonctionnement au regard du droit fiscal :

Si le but fondamental d’une association déclarée sous le régime de la loi de 1901 est par principe désintéressé, il ne lui est pas interdit d’exercer des activités dites « lucratives ». C’est la nature même de ces activités qui sera prise en compte par l’administration fiscale pour déterminer si l’association doit être assujettie à divers taxes et impôts.

Le principe veut que les associations soient tenues de s’acquitter, selon le régime fiscal (assujettissement ou non à la TVA) des impôts et taxes suivants :

- la taxe sur les salaires, à un taux modulable selon le montant de ceux-ci, en cas de non-assujettissement à TVA ;
- la TVA, l’impôt sur les sociétés, l’impôt forfaitaire annuel, la taxe professionnelle et la taxe d’apprentissage, en fonction des critères que nous allons évoquer maintenant.

L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 (BOI 4 H5-98) ainsi que l’instruction récapitulative du 18 décembre 2006 (BOI 4 H5-06) ont réformé en profondeur la fiscalité des associations. Elle modifie notamment les critères d’assujettissement aux divers taxes et impôts commerciaux, et surtout détermine clairement le lien établi entre ces impôts.
D’une manière générale, une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux si :
- sa gestion est désintéressée, c’est-à-dire lorsque la gestion et l’administration sont effectuées à titre bénévole, qu’il n’y a aucune distribution directe ou indirecte des bénéfices éventuels et qu’il n’y a aucune attribution d’une part quelconque de l’actif de l’association aux membres de l’association ou à leurs ayants droit ;
- si elle n’entre pas en concurrence avec le secteur commercial, c’est-à-dire si elle est d’utilité publique (satisfaction d’un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou de façon qui ne satisfait pas entièrement le public), si les excédents réalisés sont destinés à faire face à des besoins ou à des projets ultérieurs, si les conditions d’accès au service sont inférieurs à ceux du marché ou modulés en fonction de la situation des clients et si l’association ne recourt pas à des méthodes commerciales (absence de publicité ou de distribution par des réseaux commerciaux).

L’exonération de TVA est possible :
- si l’association rend à ses membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux ;
- si elle présente une gestion désintéressée (cf. ci-dessus) ;
- si les services rendus s’adressent à de véritables adhérents.

Les associations qui bénéficient de l’exonération de TVA sont exonérées d’impôt sur les sociétés. Les associations à objet culturel sont aussi exonérées de l’impôt forfaitaire annuel.
Par contre, l’exonération de la taxe professionnelle demeure limitée à un nombre précis d’organismes ou, dans le cas des entreprises de spectacles vivants, à une décision des collectivités locales pour une exonération totale.
La question est résolue pour les associations titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles qui sont assujetties d’office à la TVA.
En dehors du cas général où le chiffre d’affaires de l’association demeure en dessous du seuil de 61 000 euros pour les activités lucratives accessoires, l’assujettissement sera donc le cas le plus fréquent.

L’exonération ou l’assujettissement à TVA déterminera l’absence ou l’existence d’une activité assujettie à l’impôt sur les sociétés. Dans le second cas, l’association devra alors se conformer aux obligations afférentes à :
- l’impôt forfaitaire annuel ;
- l’impôt sur les sociétés ;
- la taxe professionnelle et la taxe d’apprentissage ;
- la taxe sur les salaires.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, les bénéfices provenant d’exploitations ou d’opérations lucratives sont taxables dans les conditions de droit commun (33 1/3 % déclaration sur imprimé n°2065). On notera que les cotisations versées par les membres ainsi que les dons manuels et subventions reçues de tiers doivent être compris dans les recettes d’exploitation lorsqu’ils sont affectés à l’accomplissement d’opérations lucratives.
La tenue d’une comptabilité rigoureuse est indispensable aux associations qui peuvent avoir des activités économiques, voire commerciales.
Vous pourrez vous référer notamment à la fiche pratique de l’Irma sur la fiscalité des associations et consulter régulièrement le site du ministère des Finances : www.finances.gouv.fr.

Conséquences fiscales et juridiques

Les droits voisins :

Dans le cas d’une production discographique, conformément à l’article L.212-3, l’association doit conclure un contrat prévoyant en particulier l’autorisation de fixer (enregistrer) les prestations et de les reproduire sur supports phonographiques avec les artistes-interprètes.
Conformément aux usages du domaine phonographique, le contrat doit prévoir au profit des artistes-interprètes signataires, des redevances (royalties) sur les ventes des supports phonographiques. Ces redevances ont, conformément à l’article L.762-2, la qualité de BNC (bénéfices non commerciaux) (cf. supra droit fiscal).

Le droit d’auteur :

Conformément aux statuts de la Sacem, l’association ne peut devenir éditeur associé de la Sacem.

Le droit du travail :

Le contrat d’engagement de l’artiste étant, conformément à l’article L.762-1 du code du travail, un contrat de travail, l’association devra en sa qualité d’employeur, verser un salaire aux artistes-interprètes et, de ce fait, respecter les procédures concernées (cf. plus loin « Structures commerciales »).

Le droit fiscal dans le secteur discographique

En sus du cachet dû en contrepartie de l’autorisation d’enregistrer ses prestations accordée par l’artiste-interprète, qui a la qualité de salaire, le producteur phonographique verse aux artistes-interprètes des redevances (appelées royalties ou royautés), en contrepartie de l’autorisation de reproduire leurs prestations sur des supports phonographiques ou audiovisuels et de la communication au public de ces prestations. Ces rémunérations, conformément à l’article L.7121-8 du code du travail, ont la qualité de bénéfices non commerciaux (BNC), qu’ils soient calculés sur le prix de gros de vente ou sur les recettes encaissées par le producteur. Hormis le cas où l’artiste-interprète créancier est assujetti à la TVA en sa qualité d’artiste-interprète (voir plus bas), les redevances ne sont soumises à aucune TVA mais seulement à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). Afin de mieux distinguer le versement des cotisations de sécurité sociale et de CSG dues au titre des salariés de droit commun du versement de la CSG due au titre des royalties, il a été recommandé d’ouvrir auprès de l’Urssaf un second compte employeur sur lequel sera effectué le versement de la CSG et de la CRDS sur royalties. Cette procédure facilite l’établissement de bordereaux spécifiques aux royalties ainsi que la DADE 2. De plus, les artistes bénéficiaires des royalties ne seront pas inclus, le cas échéant, dans les effectifs de l’association (ou de la société). Cette démarche incombe aux producteurs (donc ici à l’association).
Hormis le cas où l’artiste-interprète est soumis en sa qualité d’artiste à la TVA, les redevances dues doivent lui être versées sans condition de production d’un quelconque document ou justificatif. Ce sont les dispositions négociées dans le cadre du contrat d’enregistrement qui sont le justificatif des sommes versées pour la comptabilité du producteur phonographique.

Structures commerciales

Parmi les formes de structures commerciales envisageables pour une activité de production de spectacles et/ou de disques, nous présenterons successivement la SARL, l’EURL, la Scop, la Scic, la SNC et la société en nom propre. Il existe une autre possibilité, la Société anonyme (SA), dont la mise en place semble disproportionnée aux propos de cet ouvrage.
La SA exige un capital social de 37 000 euros, réuni par au moins 7 actionnaires. 50% du capital (soit 18 500 euros au minimum) doit être versé au moment de la constitution de la SA. Les créateurs actionnaires ont ensuite 5 ans pour verser le complément et ainsi atteindre le capital total annoncé au moment de la création. Elle peut intéresser, cependant, des projets de grande envergure, des montages régionaux ou des regroupements de porteurs de projets. Elle suppose une mobilisation importante dans l’environnement du projet. Nous la signalons donc pour mémoire, en invitant les personnes que cette forme tenterait à se renseigner auprès des chambres de commerce et d’industrie.

Coût de constitution d’une société

Frais de publication (journal d’annonces légales)Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d’actes)Immatriculation au Répertoire des métiers (variable selon les départements)
SARL (ou EURL), SNC 190 euros 49,92 euros (depuis le 01/07/14) 200 euros (variable suivant les Dpt)
Sa ou SAS 230 euros (variable suivant les Dpt) 49,92 euros (depuis le 01/07/14) 200 euros (variable suivant les Dpt)

La société à responsabilité limitée (SARL)

Les obligations concernant le droit d’auteur, les droits voisins et le droit du travail sont identiques à celles décrites pour les associations. Nous nous contenterons donc de les rappeler sans les reprendre en détail. Société instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, la SARL est toujours commerciale, quel que soit son objet. Les associés ne sont pas commerçants et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports sauf dans certaines hypothèses en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Une SARL, pour être valablement constituée peut comprendre entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales). Il est obligatoire que les statuts de la SARL, écrits et signés par les associés, comportent les éléments suivants : la forme juridique retenue, la durée de la société dont le maximum légal est fixé à 99 ans, la dénomination sociale (celle-ci doit être toujours être obligatoirement suivie ou précédée de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales SARL ainsi que l’énonciation du capital social), le siège social, l’objet, le montant du capital (montant prévu par les associés), la répartition des parts entre les associés, l’évaluation des apports en nature, la libération des parts (le versement du montant de l’apport), le dépôt des fonds.
Les statuts doivent aussi contenir les clauses nécessaires au fonctionnement de la société (choix des gérants, consultation des associés, répartition des bénéfices…).

De plus, il est nécessaire d’effectuer les démarches suivantes :

- insertion de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales du siège social. À cet égard, il est utile d’indiquer que le siège social d’une SARL, comme d’ailleurs de toute société commerciale, peut être fixé dans le local d’habitation du gérant. Mais cette domiciliation ne peut être supérieure à cinq ans et doit faire l’objet d’une notification écrite au bailleur des locaux ou au syndic de la copropriété ;
- déclaration de conformité (énumération de toutes les démarches effectuées et affirmation du respect des règles de constitution) auprès du greffe du tribunal de commerce ;
- dépôt au greffe du tribunal de commerce des statuts, des actes de nomination des personnes membres des organes de gestion, de la déclaration de conformité ;
- insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (à la charge du greffier du tribunal de commerce) ;
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette dernière formalité revêt une grande importance car le dépôt de la demande d’immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises vaut déclaration auprès de l’administration fiscale, de l’Urssaf et de l’Assedic.

La constitution du capital exigé (1 euro par associé) peut être effectuée par deux types d’apport : en numéraires (argent) ou en nature (tout bien meuble ou immeuble). En principe, les apports en industrie (mise à disposition de connaissances techniques, de travail ou de services) ne peuvent pas être rémunérés par des parts sociales. Les fonds formant le capital en numéraire sont déposés préalablement (dans une banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts) par la société en formation et demeurent indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la société.
Rappelons que chaque apport en nature (du matériel, un ordinateur, une table de mixage…) doit faire l’objet d’une évaluation dans les statuts.
Le capital est divisé en parts sociales égales intégralement réparties entre les associés. La valeur nominale de ces parts sociales est fixée à 15 euros. Les deux organes principaux sont la gérance et l’assemblée des associés. Le ou les gérants sont nommés par les associés. La SARL peut avoir un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou à l’extérieur de la société. Les pouvoirs du gérant sont déterminés dans les statuts. C’est lui qui représente la société auprès des tiers. Il accomplit les actes de gestion courante dans l’intérêt de la société et dans les limites fixées par les statuts.
Les fonctions de gérant sont compatibles avec celle de salarié au sein de la même entreprise, à la condition que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif et distinct du mandat social.

Régime social des gérants

Le statut du gérant, à l’égard du droit fiscal et social, est variable selon qu’il est associé majoritaire ou associé minoritaire.
Le gérant minoritaire relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale. Il est assujetti au régime de la Sécurité sociale, mais il ne peut bénéficier des avantages réservés aux salariés (conventions collectives, assurance-chômage).
Le gérant majoritaire est soumis aux mêmes obligations qu’un travailleur indépendant et l’ensemble de ses revenus est imposé. Il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
La SARL est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, sont responsables envers la société et les tiers en cas d’infraction à la réglementation, de violation des statuts ou de faute de gestion. Enfin, la contribution de chaque associé aux pertes sociales ne peut excéder sa part dans le capital.
Dans le domaine des droits voisins, les principes sont les mêmes que dans le cas d’une structure associative. Par contre, conformément aux statuts de la Sacem, une SARL peut devenir éditeur associé de la Sacem.
Les principes en droit fiscal (perception des recettes sur les ventes et versement des royalties) sont les mêmes que ceux exposés pour les associations.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Créée en 1985, elle n’est pas une nouvelle forme de société. Elle est en effet soumise sous réserve de quelques adaptations nécessitées par la réduction, à un associé unique, aux mêmes dispositions que la SARL.
L’avantage majeur de ce type de structure est la limitation de la responsabilité de l’associé unique au patrimoine de la société. Cependant, cette limitation peut s’avérer illusoire dans la mesure où, d’une part, les organismes financiers demandent généralement des garanties sur le patrimoine propre et, d’autre part, puisqu’une action en comblement de passif est toujours susceptible d’être diligentée en cas de dépôt de bilan. De plus, le fonctionnement d’une société est plus contraignant que l’exercice d’une activité à titre personnel en qualité de travailleur indépendant ou de commerçant.
L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (une association par exemple) mais une personne physique ne peut être associée de plusieurs EURL.
Le montant du capital social est librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société. Les formalités de constitution sont identiques à celles de la SARL.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL. Pour le régime social, celui-ci dépend du choix fiscal fait par l’entrepreneur.

La société coopérative ouvrière de production (Scop)

Instituées par la loi du 19 juillet 1978, les Scop sont « formées par des travailleurs associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu’ils gèrent directement ou par l’intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein ».
La Scop peut exister sous diverses formes, soit société civile, soit société commerciale (SA ou SARL). Dans le secteur d’activité qui nous occupe, ce sont les formes commerciales qui sont les plus adaptées.
Les règles de constitution et de fonctionnement d’une Scop sont identiques à celles d’une SARL. Pour être valablement constituée, une Scop doit comprendre un minimum d’associés employés dans l’entreprise : 2 au minimum et 100 au maximum pour une SARL, 7 au minimum pour une SA (en savoir plus). Les statuts peuvent prévoir l’admission, en qualité d’associé, de personnes physiques ou morales, non employées dans l’entreprise. Le capital minimum de constitution est fixé à 18 500 euros pour une Scop SA et à 32 euros pour une Scop SARL (deux parts minimales de 16 euros).
Les associés détiennent obligatoirement la majorité du capital. Ils élisent un PDG (SA) ou un gérant (SARL). Ce dirigeant ne perd pas le bénéfice de son contrat de travail, et, par conséquent, relève d’une assurance chômage en cas de perte d’emploi. Le pouvoir de chaque associé n’est pas lié au nombre de parts qu’il détient, mais à sa qualité de travailleur dans l’entreprise. Il s’agit là de la spécificité essentielle de la Scop où le pouvoir est partagé à part égale entre tous les associés. La Scop est exonérée de la taxe professionnelle ainsi que de l’impôt sur les sociétés portant sur les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux associés au titre de la participation.

Pour plus d’informations : www.scop.coop ou www.apce.com

La société coopérative d’intérêt collectif (Scic)

La Scic est une évolution notable de la loi du 10 septembre 1947 sur les coopératives, elle est une entreprise ayant un but commercial et social. La Scic est une société commerciale mais à but quasiment non lucratif. Société de droit privé, elle va servir un intérêt commun et a vocation d’altruisme. N’importe quelle structure juridique actuelle peut se transformer en Scic mais la reconnaissance du préfet est nécessaire pour obtenir l’agrément préalable. La loi prévoit que trois catégories au moins doivent être représentées, les producteurs, les utilisateurs et les autres (bénévoles). La gestion patrimoniale doit être désintéressée, elle a la capacité d’indemniser les parts sociales immobilisées au taux moyen des obligations, il ne doit y avoir aucun enrichissement personnel, donc rétribution d’une part de l’actif comme l’associatif, et les associés ne doivent pas être propriétaires de l’entreprise (contrairement aux SARL et SA), les excédents (57,5 % au minimum) sont affectés à des réserves, les subventions de fonctionnement des collectivités sont possibles dans la limite de 100 000 euros sur trois ans (JO n° L.010 du 13 janvier 2001 suite à la commission européenne du 12 janvier 2001).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet : www.scic.coop

La société en nom collectif (SNC)

Ce type de société présente la particularité que ses associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. On peut considérer que ce type de structure convient à des sociétés qui n’ont qu’un petit nombre d’associés très fortement liés en raison du principe d’unanimité qui régit le fonctionnement social de la SNC (cf. assemblées des associés). Le parallèle est généralement fait entre SARL et SNC afin d’opter pour l’une ou pour l’autre.

Il est vrai que la SNC est soumise à des règles de fonctionnement et de constitution plus simples et moins coûteuses que la SARL (pas de capital social en particulier). Cependant, les associés de la SNC sont responsables des dettes sociales sur l’ensemble de leurs biens à la différence des associés de la SARL qui ne le sont que dans la limite de leurs apports.
Néanmoins, cette responsabilité sur les biens personnels s’élude quelque peu à l’égard du gérant d’une SARL dans l’hypothèse d’action en comblement de passif en cas de liquidation, ainsi qu’en cas de garanties personnelles accordées à un organisme bancaire. En revanche, un problème de compatibilité risque de se poser en raison du statut de commerçant des associés d’une SNC assujettis de ce fait fiscalement et socialement au régime des commerçants, non seulement vis-à-vis de certaines professions qui pourraient être exercées conjointement - incompatibilité avec le statut de fonctionnaire - mais surtout vis-à-vis de régimes d’indemnisation particuliers tels que celui d’intermittent du spectacle.

La constitution d’une SNC nécessite :

- au moins deux associés (personnes physiques ou morales), sans qu’il y ait de maximum ;
- être majeur (les mineurs émancipés ne peuvent être associés puisque l’exercice du commerce leur est interdit) ;
- avoir la qualité de commerçant ;
- aucun capital minimum n’est requis, les apports peuvent être faits en espèces, en nature ou en industrie ;
- des statuts dans lesquels doivent obligatoirement figurer la mention de la forme juridique adoptée, la durée (maximum de quatre-vingt-dix-neuf ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital, l’état civil (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité) des associés ;
- l’accomplissement de formalités de publicité identiques à celles prévues pour les SARL.

Les deux organes principaux sont la gérance et l’assemblée générale des associés. Un ou plusieurs gérants sont choisis parmi les associés ou en dehors de ceux-ci. La gérance peut être confiée à une personne morale. L’étendue de ses pouvoirs est déterminée par les statuts.
À défaut, le gérance est investie du pouvoir d’accomplir « tous actes de gestion dans l’intérêt de la société ».
Seul le gérant non associé peut être salarié de la SNC et assujetti de ce fait au régime général de la Sécurité sociale, sa rémunération étant fiscalement soumise au régime des traitements et salaires.
L’assemblée des associés se réunit obligatoirement une fois par an ou à tout moment sur demande de l’un des associés. Sauf dispositions contraires prévues dans les statuts, le principe est que les décisions doivent être prises à l’unanimité des associés (sauf si les statuts en décident autrement). Cependant, certaines décisions (révocation d’un gérant associé, continuation de la société en cas de révocation, de cessions de part, etc.) doivent être obligatoirement prises à l’unanimité. Sur le plan fiscal, la SNC sera imposable selon le régime applicable à son activité : s’il s’agit d’une activité commerciale selon le régime des « bénéfices industriels et commerciaux », s’il s’agit d’une activité libérale, selon celui des « bénéfices non commerciaux ».

La société en nom propre
entreprise individuelle ou entreprise en nom personnel

En dépit de son nom, la société en nom propre n’est pas une société au sens juridique car la structure n’a pas de personnalité juridique propre ; elle ne se différencie pas de la personne qui la dirige.
De constitution très simple, elle ne nécessite pas de capital minimum ni de rédaction de statuts. Il faut cependant effectuer des formalités auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises).
Les inconvénients liés à cette simplicité de constitution sont aussi nombreux. Le dirigeant se trouve indéfiniment responsable sur ses biens personnels des dettes contractées par l’entreprise.
Proche des professions indépendantes, le dirigeant ne bénéficie pas de l’assurance chômage et il sera affilié au régime d’assurance maladie et au régime d’assurance vieillesse des professions indépendantes.

Le statut de l’auto-entrepreneur

Il s’agit d’un régime dérogatoire et simplifié offert sur droit d’option aux personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d’entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la microentreprise. Il offre des formalités de création d’entreprises allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime microsocial simplifié), de l’impôt sur le revenu, une exonération de la contribution économique territoriale et de contribution à la formation professionnelle.

Trois conditions doivent être remplies pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur :
- se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce, de la chambre des métiers ou des Urssaf selon le secteur d’activité ou à partir du site www.lautoentrepreneur.fr (hormis pour la profession d’entrepreneur du spectacle) ;
- relever du régime fiscal de la microentreprise  : avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 82 200 € pour une activité commerciale et 32 900 € pour une activité de services.
Ces seuils sont valables jusqu’au 31/12/2016.

Il existe une période de tolérance si, au cours du développement de l’entreprise, les plafonds de chiffres d’affaires ouvrant droit au régime de la microentreprise sont dépassés.
- être en franchise de TVA et ne pas facturer de TVA au client. Pour les activités de services, le plafond de la franchise de TVA est fixé à 34 900 €, et pour les activités d’achat revente à 90 300 €. Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement.

Depuis le 1er janvier 2011, l’auto-entrepreneur est redevable de la contribution à la formation professionnelle. Pour calculer son montant, l’auto-entrepreneur doit appliquer à son chiffre d’affaires l’un des taux suivants en fonction de sa catégorie professionnelle :

- Commerçant : 0,10%
- Artisan (hors Alsace) : 0,30%
- Artisan (Alsace) : 0,17%
- Profession libérale : 0,20%

Hormis la condition de plafonnement de chiffre d’affaires, qui limite de fait le recours à l’emploi de salariés ou à des investissements importants, l’auto-entrepreneur ne connaît pas de restrictions sur la gestion de son entreprise. Les subventions et aides sont en général exclues du chiffre d’affaires défini, mais il est conseillé de prendre contact avec les services du fisc pour vérification.

Une circulaire du 28 janvier 2010 (voir ici) est venue préciser le cadre d’application dans lequel doit s’inscrire le régime d’auto-entrepreneur pour les métiers du spectacle vivant et enregistré. Notamment le plafond de chiffres d’affaires 42 600 € pour les prestations de service relevant de la catégorie des BIC ou des BNC.

Les entrepreneurs de spectacles vivants désirant bénéficier du régime microsocial prévu à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale (autoentrepreneur) ne sont pas dispensés de la réglementation relative à cette profession réglementée, et notamment de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Ils doivent détenir une licence d’entrepreneur et être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l’autoentrepreneur pour l’exercice de cette activité, en revanche, un artiste qui créerait une activité artisanale, commerciale ou libérale distincte pourrait se déclarer en autoentrepreneur dès lors que cette activité ne relève pas de son activité artistique.

Les autoentrepreneurs prestataires techniques peuvent légalement utiliser le régime de l’autoentrepreneur dans les limites inhérentes au régime microfiscal qui peuvent limiter ou entraver le développement de projets entrepreneuriaux, notamment pour des raisons financières et de labellisation. L’utilisation des services d’un autoentrepreneur prestataire de services et notamment prestataire technique par une entreprise du spectacle est licite à la condition que ce dernier exerce son activité de façon réellement indépendante, faute de quoi la relation entre les parties encourt un risque de requalification du contrat de prestation en contrat de travail. La transformation d’emplois salariés, à l’initiative de l’employeur, en activités réalisées formellement en autoentrepreneur dans des conditions et modalités identiques ou très proches qu’exercées précédemment en tant que salariés, présentent une forte probabilité de requalification en contrat de travail.

Il est possible de cumuler le bénéfice des annexes VIII et X et du régime d’autoentrepreneur pour l’exercice d’une autre profession que celle ouvrant ces droits. Le cumul de l’allocation de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminée selon les modalités définies par la convention du 6 mai 2011, conclue pour la période du 1er juin 2011 au 30 juin 2014.
En savoir plus

CEPENDANT ! L’artiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions de l’article L.7121-3 du code du travail ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur pour la même profession.
Les artistes inscrits à la maison des artistes sont également exclus du régime fiscal de l’autoentrepreneur.
En raison de la nouveauté de ce statut, nous enjoignons les intermittents du spectacle à la plus grande prudence dans le cumul d’une activité dépendant des annexes 8 et 10 et de l’autoentrepreunariat.

Plus d’informations sur le site de l’APCE et www.lautoentrepreneur.fr.

Les sociétés civiles de production discographique

Les sociétés civiles ont une mission de gestion et de protection des droits des producteurs et des artistes. Chacune de ces sociétés est spécialisée dans la gestion des droits d’une profession particulière que ce soit dans le domaine du disque ou dans celui de l’audiovisuel.

Il est essentiel de faire les démarches nécessaires pour devenir associé d’une des deux sociétés civiles de producteurs. Les droits d’entrée sont tout à fait raisonnables. Cette démarche vous permettra de percevoir les droits voisins engendrés par votre projet au titre de producteur. D’autre part, elle aura une répercussion directe sur les droits voisins [cf. fiche pratique Droits voisins et copie privée] versés aux artistes solistes présents sur votre production puisque les répartitions effectuées par l’Adami sont calculées en partie grâce aux données fournies par les sociétés de producteurs.

De la même façon, il est important que les artistes se fassent connaître auprès de l’Adami ou de la Spedidam. Le plus efficace est encore de leur conseiller de devenir associé de ces sociétés. Même si l’Adami répartit les droits aux artistes quels qu’ils soient, associés ou non, et si la feuille de présence que vous remettez à la Spedidam permet d’identifier les musiciens additionnels, leur qualité d’associé de l’une ou l’autre de ces sociétés - voire des deux - ne peut qu’améliorer la répartition des droits versés aux artistes-interprètes.

Dans cette fiche, nous aborderons quatre de ces sociétés, pour les producteurs d’une part (SCPP et SPPF) et pour les artistes-interprètes d’autre part (Adami et Spedidam). Les auteurs et compositeurs peuvent se référer à la fiche pratique sur la Sacem .

Les sociétés de producteurs

Tout postulant est libre de choisir, en France, à quelle société civile (SPPF ou SCPP) il souhaite confier la gestion de ses droits.

La SCPP

La SCPP (Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques) a été créée en juillet 1985, dans le but d’assurer la gestion et la protection des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. Elle représente les multinationales du disque (majors) et certains indépendants.
Avec près de 2 000 membres, la SCPP gère un répertoire de près de 3 800 000 millions de titres enregistrés et plus de 43 000 vidéomusiques, représentant plus de 80 % des droits des producteurs français.
Tout comme pour les sociétés civiles d’artistes-interprètes, la SCPP perçoit des rémunérations au titre de la copie privée (sonore et audiovisuelle) et de la rémunération équitable, et les redistribue à ses ayants droit.

Le code ISRC et la lutte contre la piraterie

La SCPP a été désignée comme agence nationale pour assurer la promotion et l’administration du code ISRC en France.
Le code international normalisé des enregistrements (International Standard Recording Code) est un moyen d’identification des enregistrements sonores et audiovisuels. Il permet de gérer facilement les droits voisins par les sociétés de gestion collective et de contrôler la reproduction, la radiodiffusion et la communication au public de chaque titre.
Exemple montrant la décomposition du code ISRC : FR-ZII-92-20350, dans lequel FR est le code du pays, ZII est le code du premier propriétaire, 92 est l’année de l’enregistrement, 20350 est le code de l’enregistrement. Ce code, permettant d’immatriculer chaque enregistrement, s’incorpore dans le signal des supports numériques, mais ne consiste en aucun cas à identifier le support lui-même. Il contribuera ainsi à lutter contre la piraterie (reproduction et vente d’enregistrements sonores illicites).
Ainsi, la SCPP est mandatée par ses associés pour agir en justice, conformément à l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, la SCPP dispose d’un bureau antipiraterie composé d’une équipe travaillant en étroite collaboration avec la Sacem/SDRM, l’Ifpi et les services de gendarmerie et de police.

Adhérer à la SCPP

Les conditions d’adhésion à la SCPP sont :

- Être dans l’une de ces catégories :

  • producteur de phonogrammes ;
  • producteur de vidéomusiques ;
  • mandataire de producteur(s) ;
  • cessionnaire des droits de producteur(s) phonographique(s).

- Fournir selon le cas :

  • pour les sociétés, un extrait K-bis (datant de moins de trois mois) ;
  • pour les personnes physiques, un certificat de nationalité ;
  • pour les associations, un récépissé de déclaration d’association.

- Justifier de la production de cinq phonogrammes (c’est-à-dire 5 titres) et fournir une copie des pochettes ou jaquettes, avec le titre et le nom de leur interprète principal.

Si vous correspondez aux conditions requises, vous devrez remplir un formulaire de demande d’admission et le retourner avec les éléments ci-dessus, accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) et d’un règlement de 150 €, correspondant à votre part sociale de la société. Le conseil d’administration de la SCPP statuera sur votre cas, et vous fera connaître sa décision.
Plus d’information :www.scpp.fr

La SPPF

La SPPF (Société des producteurs de phonogrammes), créée en 1986 par 12 producteurs indépendants, compte près de 1 500 membres et gère un répertoire de près de 1,8 million de phonogrammes et 18 000 vidéomusiques. Elle participe à la redistribution des rémunérations au titre de la copie privée (sonore et audiovisuelle) et de la rémunération équitable. De même, elle favorise l’utilisation du code ISRC auprès de ses membres, et cela depuis de nombreuses années.

Elle contribue également à l’élargissement de la protection et de la perception des droits de ses membres à l’étranger (Suisse, Québec, Italie, etc.) et consacre une partie de son budget à l’aide à la création et à la diffusion, au spectacle vivant et à la formation.

Adhérer à la SPPF

Toute personne physique ou morale peut adhérer à la SPPF. Les producteurs de phonogrammes doivent justifier d’un minimum de 5 enregistrements.
Vous pouvez vous procurer un dossier d’adhésion (disponible en ligne), constitué des documents suivants :

  • la déclaration d’adhésion aux statuts de la SPPF,
  • le mandat B (obligatoire et exclusif, pour l’exercice des droits à rémunération des producteurs de phonogrammes). Vous pouvez, si vous le souhaitez confier d’autres mandats à la SPPF.
  • pour les personnes morales seulement, le formulaire type de désignation de la personne physique habilitée à représenter la personne morale auprès de la SPPF, et transmettre à la SPPF :
  • selon votre situation, un extrait K ou K-bis (datant de moins de 3 mois), un chèque de 153 euros établi à l’ordre de la SPPF correspondant à une part au capital social de la SPPF, un exemplaire des productions réalisées ou sur lesquelles vous avez capacité à revendiquer des droits voisins.

Après examen par la commission d’admission, votre adhésion devient définitive dès son approbation par le conseil d’administration de la SPPF.
Pour plus d’information : www.sppf.com

Les sociétés d’artistes-interprètes

L’Adami

L’Adami (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes), créée en 1955, gère les droits des artistes-interprètes et a réparti, en 2012, 36 millions d’euros à 58 700 artistes (artistes dramatiques, danseurs, chanteurs, musiciens solistes et les chefs d’orchestre). En ce qui concerne les artistes de la musique et la danse, le critère est que leur nom figure sur l’étiquette du phonogramme ou au générique du vidéogramme.

Le rôle de l’Adami

L’Adami a pour objet :

- l’exercice et l’administration, dans tous les pays, de tous les droits relatifs à l’utilisation des prestations enregistrées de ses associés, notamment la perception et la répartition des rémunérations provenant de l’exercice desdits droits ;
- la perception dans le monde entier, pour le compte de ses associés mais également pour le compte de tous les artistes-interprètes au sens de l’article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle, de toutes sommes à eux dues en raison de l’utilisation autorisée ou non des prestations sur lesquelles ils sont titulaires de droits ;
- l’exercice collectif des droits des artistes-interprètes ou non associés à percevoir une rémunération en contrepartie de certaines utilisations de leurs prestations enregistrées sur phonogrammes ou vidéogrammes, notamment les droits reconnus aux artistes-interprètes au titre de la rémunération équitable et de la copie privée sonore et audiovisuelle ;
- la négociation et la conclusion d’accords, en exécution de son objet, avec les utilisateurs de tout ou partie de son répertoire des prestations des ayants droit ;
- la gestion des rémunérations dues au titre de l’accord cinéma et des conventions collectives ;
- la défense des intérêts matériels et moraux de ses associés tant au plan national qu’international ainsi que des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide au profit de ses associés ;
- l’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes-interprètes. Conformément à la loi du 3 juillet 1985, l’Adami affecte une partie des sommes perçues (25 % de la copie privée et 50 % des sommes non répartissables de la rémunération équitable) à des actions d’aide à la création (spectacle, disque, court-métrage), à la diffusion de spectacle vivant (théâtre, concerts, danse, etc.) et à des actions de formation d’artistes [cf. fiche pratique Tableau des aides].

Devenir associé de l’Adami

Pour devenir associé de l’Adami, il faut justifier d’une prestation ayant fait l’objet d’une fixation conformément au code de la propriété intellectuelle (art. L212-3). Il faut ensuite remplir un dossier d’inscription comportant les statuts de la société et un formulaire d’adhésion à compléter et à retourner, accompagné du paiement forfaitaire et définitif de 15 euros (par virement bancaire), ainsi que des éléments suivants :

  • une photocopie d’une pièce d’identité
  • un relevé d’identité bancaire
  • une discographie et/ou expérience professionnelle
  • la jaquette du CD faisant apparaître le code-barres + livret + rond central
et un contrat d’enregistrement ou du bulletin de salaire relatif au CD envoyé (pour un support avec contrat d’enregistrement)
  • un document officiel attestant d’un éventuel pseudonyme
  • un document officiel indiquant la composition permanente du groupe dont vous faites éventuellement partie

Les artistes autoproduits doivent également joindre :

  • des photocopies des bons d’autorisation SDRM du CD envoyé
  • des photocopie du contrat de distribution

Pour un support numérique vendu sur Internet, il faudra également fournir :

  • une capture d’écran de la page d’une plateforme de téléchargement légal proposant à la vente l’un de vos phonogrammes
  • un relevé de royalties (relevé détaillé des ventes)
  • un contrat d’enregistrement / de licence / de distribution numérique

Autres documents à fournir pour le calcul et le paiement de vos droits

  • des photocopies des autres albums éventuels (recto-verso, étiquette centrale et livret intérieur) qui n’ont pas été déclarés à l’Adami
  • des documents attestant des ventes de ces albums sur le territoire français année par année (relevés de royalties ou relevés Sacem intitulés "Droits phonographiques de copie privée crédités par œuvre" ) ou, dans le cas d’une autoproduction, photocopies des bons d’autorisation SDRM.
    Pour plus d’information : www.adami.fr

La Spedidam

La Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse), fondée en mai 1959 par cinq musiciens, a pour mission d’administrer les droits des artistes-interprètes dont le nom n’est pas mentionné sur l’étiquette des phonogrammes ou au générique des œuvres audiovisuelles. Elle compte 33 000 adhérents.

Le rôle de la Spedidam

- Percevoir les versements effectués par Copie France (rémunération pour copie privée), la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) et les répartir puis les redistribuer aux artistes-interprètes concernés. Cette répartition pourra s’effectuer en fonction de la feuille de présence - voir plus loin -, remplie par les artistes-interprètes lors d’enregistrements ;
- Défendre les droits des artistes-interprètes.

Adhérer à la Spedidam

Il faut au préalable remplir le dossier d’adhésion en ligne et joindre les pièces demandées :

  • un justificatif établissant votre activité professionnelle en qualité d’artiste interprète
  • les éléments attestant de votre participation à un enregistrement publié à des fins de commerce ou à une interprétation radiodiffusée (copies du livret et de la jaquette des CD ou DVD mentionnant votre nom , utiliser également la feuille de présence SPEDIDAM pour déclarer chaque enregistrement)
  • un RIB
  • une photo d’identité
  • un chèque de 16 €

La feuille de présence
Les feuilles de présence sont disponibles auprès de la Spedidam.
Ce formulaire, signé par le producteur et les interprètes, permet de savoir quel musicien a participé à quel enregistrement. Il comporte également le nom du studio d’enregistrement, la date, les titres des morceaux enregistrés ainsi que le nombre d’heures passées pour chaque enregistrement.

Plus d’information : www.spedidam.fr

La licence d’entrepreneur de spectacles

Cette fiche présente les conditions d’obtention de la licence permettant d’organiser des spectacles de façon régulière, ainsi que les différentes catégories d’entrepreneurs concernés par cette obligation.

Les activités consistant à exploiter un lieu de spectacle, à produire et/ou à diffuser des spectacles vivants sont régies par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (Journal officiel du 19 mars 1999). Cette loi modifie l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée. Un décret et un arrêté pris le 19 29 juin 2000 (Journal officiel du 1er juillet 2000) sont venus en préciser certains aspects.

Principe et définitions

L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d’une licence. Quelques définitions avant d’aller plus loin.

Spectacles vivants

"Spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit, s’assurent la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération."

Entrepreneurs de spectacles vivants

"Toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités."

Catégories de licence

Licence de 1re catégorie

Exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. L’entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu qui fait l’objet de l’exploitation. Il doit, en outre, avoir suivi un stage de formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence au sein de son équipe d’une personne titulaire d’une formation sur la sécurité des établissements recevant du public (ERP).

Licence de 2e catégorie

Producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Licence de 3e catégorie

Diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité directe d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Champ d’application

Outre les différentes structures commerciales, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée, depuis 1992, dans le cadre d’une structure associative. La loi du 18 mars 1999 étend le champ de l’ordonnance de 1945 à tous les établissements organisant des spectacles dont les théâtres municipaux en régie directe et les établissements publics comme les théâtres nationaux, sur tout le territoire national y compris les départements d’outre-mer.

Attribution

La licence est personnelle, nominative et incessible.

Lorsque l’activité est exercée directement par une personne physique, la licence est attribuée sur justification de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers (l’auto-entrepreneur peut obtenir une licence d’entrepreneur de spectacles dans la mesure où il peut justifier d’une de ces immatriculations). Il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation ou sanction interdisant l’exercice d’une activité commerciale.

Il est impossible pour le demandeur « d’agir pour le compte d’un tiers qui serait lui-même entrepreneur de spectacles ou exercerait une influence prépondérante dans la gestion d’une salle de spectacles ». L’attribution de la licence est donc interdite aux personnes relevant du régime de l’intermittence du spectacle.

Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée :
- pour les entreprises commerciales : au président du conseil d’administration ou directeur général pour les SA ou les Scop et gérant pour les SARL (dispositions inchangées) ;
- pour les associations et établissements publics : au dirigeant « désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts » ;
- pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques : "à la personne physique désignée par l’autorité compétente."

À noter qu’un mandataire peut être titulaire de la licence dès lors qu’il est détenteur d’une délégation de pouvoir du président et désigné par délibération du conseil d’administration.

Les critères d’attribution des licences sont les suivants :
- gratuites ;
- personnelles et nominatives ;
- incessibles ;
- non contingentées (il en est délivré autant que nécessaire) ;
- délivrées à des personnes physiques ;
- accordées pour la direction d’une entreprise déterminée (article 5 de la loi de mars 1999) ;
- cumulables. [15]

Procédures

Les dossiers de demande de licence sont à retirer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) de sa région. Une fois complétée, la demande de licence doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service concerné de la Drac du siège de l’entreprise.
Dès l’instant où le dossier est complet, la décision doit intervenir dans un délai de quatre mois après sa réception. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. La licence est délivrée par le préfet après avis d’une commission régionale consultative. La procédure est gratuite.
La licence est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable (voir le formulaire). L’attribution de la licence « est subordonnée à des conditions concernant la compétence ou l’expérience professionnelle du demandeur » (être majeur, être titulaire d’un diplôme d’études supérieures ou justifier d’une expérience professionnelle d’un an ou avoir bénéficié d’une formation professionnelle dans le secteur d’au moins 500 heures, justifier de la capacité juridique pour exercer une activité commerciale). Pour l’obtention de la licence de catégorie 1, le demandeur doit avoir effectué une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacles et agréée par le ministère de la Culture (code du travail – art. R.7122-3).

La licence peut être retirée si l’entrepreneur n’a pas respecté ses obligations en matière de droit du travail et de propriété intellectuelle.

Le formulaire de demande ou de renouvellement d’une licence ainsi que la liste des pièces à fournir est disponible sur le site du ministère de la Culture (http://www.culture.gouv.fr > infos pratiques > formulaires > spectacle vivant ou via ce lien).

Depuis 2008 (arrêté du 24 juillet 2008), une copie des tableaux récapitulatifs des DADS-U est également demandée.

Le cas des entrepreneurs étrangers

- Les entrepreneurs de spectacles situés dans un état membre de l’Union Européenne (ou ressortissants d’un état faisant partie de l’espace économique européen) ne sont plus soumis à l’obligation de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles et voient les formalités allégées. Ils n’ont plus obligation de conclure un contrat avec une structure française titulaire d’une licence ou de solliciter l’obtention d’une licence temporaire pour exercer leur activité en France.
Ils sont cependant toujours soumis à l’obligation (article L.7122-11) d’une déclaration préalable qui doit être adressée à la DRAC du lieu de la première représentation au moins un mois avant la date prévue pour cette représentation (article L.7122-9). Ce délai peut être réduit à 15 jours en cas d’urgence dûment justifiée (remplacement d’une prestation initialement prévue, annulation, etc.).
Dans l’attente de la parution de l’arrêté relatif au formulaire, le ministère de la Culture préconise aux DRAC de faire remplir le formulaire Cerfa n°11783*3 de déclaration préalable à l’intervention dans le cadre d’une prestation de services d’un entrepreneur non établi en France (valable depuis le 29 mai 2012).

- Pour les entrepreneurs étrangers non ressortissants de l’espace européen, l’obligation de licence telle qu’elle figurait sur la loi reste inchangée.
Sachant qu’il n’existe a priori aucun titre équivalent à la licence d’entrepreneur de spectacles, les non ressortissants peuvent faire une demande de licence provisoire (valable uniquement pour la durée des représentations) auprès de la DRAC de la région dans laquelle ils envisagent de produire le spectacle, ou le premier spectacle dans le cadre d’une tournée, au moins un mois avant la première représentation du spectacle en France. Ils doivent également conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles détenteur d’une licence d’entrepreneur de spectacles (article R.7122-10).
Toutefois, un organisateur français signant avec un employeur étranger un contrat de vente supérieur à 3 000 euros est tenu de vérifier auprès de son cocontractant qu’il respecte bien un certain nombre de dispositions obligatoires (articles L.324-14, L.324-14-2 et R.324-2 et suivants du code du travail). Il doit impérativement veiller à ce que l’employeur étranger lui fournisse les documents suivants : justificatifs de l’immatriculation ou de l’inscription à un registre professionnel ou équivalent dans le pays d’origine, nom du représentant fiscal qu’il doit avoir désigné en France, certificats individuels de détachement du régime de protection sociale du pays d’origine (documents spécifiques pour les pays ayant signé une convention bilatérale avec la France).


Un entrepreneur de spectacles français qui contracte avec un entrepreneur de spectacles étranger (établi dans l’UE ou dans un pays tiers à l’UE) doit vérifier que ce dernier a bien rempli ses obligations de demande d’équivalence de titre, de licence pour la durée des représentations ou de déclaration de la prestation.
À défaut, il encourt le risque d’une amende administrative d’un montant de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (articles R.7122-40 et R.7122-41).


Note : l’ensemble des dispositions de la loi de 1999 s’applique désormais aux départements et territoires d’outre-mer.

Obligations

Les supports publicitaires écrits ainsi que les billets doivent mentionner le numéro de licence du ou des entrepreneurs. Dans le cas d’une billetterie dématérialisée, l’organisateur doit impérativement posséder un système d’enregistrement et de conservation des données relatives à l’entrée des spectateurs.
À l’exception des spectacles accueillant plus de 1 500 personnes (dispositions prévues par le décret du 31 mai 1997), les entrepreneurs de spectacles n’ont plus obligation de déclarer l’organisation d’un spectacle ou de demander une autorisation préalable. Cette disposition est maintenue pour les organisateurs occasionnels (cf. "dispenses").

Subventions publiques

Les entreprises de spectacles vivants, quelle que soit leur forme juridique, peuvent être subventionnées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions – sous réserves de la possession de la ou des licences concernées – et, par conséquent, du respect des obligations en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de propriété littéraire et artistique.

Dispenses

Sous certaines conditions, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d’une licence dans la limite de six représentations par année civile pour les personnes physiques ou morales qui n’ont pas pour "activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles". Cette disposition s’applique aussi aux groupements d’artistes amateurs.

Ces représentations doivent cependant faire l’objet d’une déclaration « à l’autorité administrative compétente un mois avant la date prévue ». La dispense « théâtres d’essai » est supprimée.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2004, les organisateurs occasionnels doivent obligatoirement passer par le Guichet unique (www.guso.com.fr) pour leurs déclarations sociales. Il en est de même pour groupements d’artistes amateurs bénévoles "faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération".

Le Guichet unique n’est plus accessible aux structures ayant pour objet principal la production et la diffusion de spectacles organisant moins de six manifestations par an. Pour celles-ci des prestataires de services peuvent effectuer l’ensemble de ces démarches et cotisations moyennant une participation financière. Quelle que soit l’activité principale des structures, la licence d’entrepreneur de spectacles reste obligatoire au-delà de ces six représentations par an.

La fiscalité des associations

L’association comme toute personne physique ou morale est imposable selon les règles de droit commun. L’instruction du 15 septembre 1998, précisée par celle du 18 décembre 2006, a réformé le régime fiscal des associations.

Ce texte dégage de nouveaux critères d’appréciation du caractère lucratif ou non lucratif d’une association et renforce par conséquent, pour les structures associatives données comme ayant une activité commerciale, les critères d’assujettissement aux impôts commerciaux que sont l’impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe professionnelle.

Les critères de non-lucrativité

Pour qu’une association soit considérée comme non lucrative sur le plan fiscal, elle doit remplir les trois critères suivants :

- sa gestion doit être désintéressée ;
- si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit l’exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ;
- elle ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.
Une association qui remplit les conditions de la non-lucrativité échappe à l’ensemble des impôts commerciaux. Réciproquement, une association qui présente un caractère lucratif est soumise à l’impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la TVA, sous réserve des exonérations spécifiques à chacun de ces impôts.

La gestion désintéressée

La notion de lucrativité n’est pas définie par la loi, mais celle de gestion désintéressée est précisée à l’article 261,7-1°-d du Code général des impôts et doit réunir les trois conditions suivantes :
- la gestion et l’administration doivent être assurées à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats d’exploitation ;
- l’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;
- les membres de l’association et leurs ayants droit ne peuvent être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Pour respecter le critère de gestion désintéressée, une association doit éviter de rémunérer ses dirigeants, de distribuer ses bénéfices et de donner ses biens à ses membres.

La gestion à titre bénévole

Situation des dirigeants

Les dirigeants de droit (qui siègent à l’organe de gestion, conseil d’administration ou bureau) ne doivent avoir aucun intérêt direct et indirect aux résultats et ne pas percevoir de rémunération ou dérivés (avantages, frais…) pour l’exercice de leur fonction de dirigeant au sein de l’organe de gestion de l’association. Dans le cas contraire, ils sont assimilés à des dirigeants de fait par l’instruction du 15 septembre 1998, et deviennent donc, au regard de l’administration fiscale, directeurs ou administrateurs.

La rémunération des dirigeants

Les rémunérations et dérivés à prendre en compte, pour savoir si une association est gérée de manière bénévole, sont ceux que perçoivent les dirigeants de droit et de fait :
- salaires proprement dits ;
- prise en charge de dépenses personnelles (mise à disposition gratuite d’une voiture prise en charge par l’association…) ;
- augmentation des ressources personnelles (loyers versés au dirigeant avec bail jugé anormal…) ;
- avantages indirects au dirigeant ou aux personnes liées au dirigeant (avantages consentis par une entreprise, utilisation gratuite d’une salle de réception par les membres de la famille…) ;
- remboursements forfaitaires de frais.

Sous certaines conditions, les dirigeants peuvent être rémunérés sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association.

Les possibilités de rémunération des dirigeants

Il arrive qu’un dirigeant d’association, le président par exemple, soit salarié de l’association qu’il dirige en contrepartie d’une activité effective sans rapport avec sa fonction de dirigeant. Néanmoins, il faut savoir que face à cette situation, l’Administration refuse de dissocier les deux fonctions et juge donc que la gestion de l’association n’est plus bénévole ce qui implique l’assujettissement aux impôts commerciaux. La jurisprudence n’a rien fixé sur le sujet à ce jour.

De même, le fait que le salaire octroyé au dirigeant soit de faible montant ne permet pas de maintenir la notion de non-lucrativité.

Les exceptions légales de rémunération des dirigeants dans les « grandes associations »

Pour cela, il faut que la structure assure une transparence financière ; élise régulièrement ses dirigeants ; permette un contrôle de la gestion par ses membres et que la rémunération du dirigeant soit en rapport avec le travail fourni pour l’exercice du mandat social.
De plus, le montant annuel moyen des ressources financières propres à l’association hors financement public doit être supérieur à :
- 200 000 euros pour rémunérer un dirigeant
- 500 000 euros pour pouvoir rémunérer deux dirigeants
- 1 million d’euros pour pouvoir rémunérer trois dirigeants (CGI ann. II art. 242C).
En savoir plus

Le seuil annuel moyen sera calculé sur les trois exercices précédant la décision de rémunérer le(s) dirigeant(s) et en deçà de 200 000 euros aucun dirigeant ne pourra être rémunéré. Ces rémunérations seront imposables au titre des traitements et salaires (TS) (CGI art. 80 Al. 3).

Autres conditions :

- Cette rémunération sera possible sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association si les statuts le prévoient et si l’organe délibérant l’a décidé à la majorité des deux tiers de ses membres ;
- le montant des ressources propres permettant la rémunération sera constaté par un commissaire aux comptes ;
- le montant de la rémunération de chaque dirigeant ne peut excéder trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

La tolérance administrative des 3/4 du Smic :

L’Administration admet depuis l’instruction de 1998 qu’une rémunération inférieure ou égale aux 3/4 du Smic ne remette pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association.
Les éléments de rémunération à prendre en compte sont ceux précédemment cités : salaires, avantages, cadeaux… à l’exception des remboursements de frais justifiés à l’euro l’euro dans le cadre de l’activité de l’association.
La période à retenir pour le calcul est l’année soit 12 fois le Smic mensuel. Le niveau de rémunération des 3/4 du Smic s’apprécie par dirigeant et non par association.
Un dirigeant qui exerce plusieurs mandats dans diverses associations peut être rémunéré dans la limite des 3/4 du Smic par chacune des associations (sauf si ces différentes associations sont liées entre elles). Ces rémunérations relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC).

La situation des salariés :

Il est possible pour une association d’embaucher des salariés, même pour des fonctions de direction (gestionnaire, directeur technique) à condition que la personne choisie ne fasse pas partie des administrateurs élus et qu’elle ne siège pas au bureau, même s’il est prévu aux statuts que le directeur salarié de l’association ait une voix consultative au conseil d’administration, ce que l’Administration admet.
Les salariés doivent être impérativement placés dans un lien de subordination vis-à-vis du CA. Les salariés peuvent être membres de l’association à titre personnel, ils ne peuvent cependant pas faire partie des dirigeants de l’association, sauf à être représentants du personnel, ou dans les conditions définies et inscrites dans les statuts.
Ils ne doivent en aucun cas représenter plus de 1/4 des membres du CA.

Le plafond de la rémunération aux 3/4 du Smic n’est pas applicable aux salariés chargés de représenter le personnel au conseil d’administration.
La rémunération des salariés ne fait l’objet d’aucune limite dans la mesure où le travail effectif et le montant octroyé revêtent un caractère normal et qu’aucun complément de salaire ou une modulation de celui-ci n’est déterminé en fonction d’un éventuel intéressement au chiffre d’affaires ou au nombre de produits vendus par exemple.
En revanche, il est possible pour un salarié du secteur associatif de bénéficier d’un plan d’épargne salariale ou d’accords d’intéressement au même titre que le salarié du secteur marchand.
L’association peut également employer un parent d’un dirigeant, sur la base des salaires en vigueur dans le secteur concerné et d’une rémunération justifiée compte tenu du travail fourni.
On notera que rares sont les associations dans le secteur des musiques actuelles qui remplissent toutes les conditions précitées.

La distribution des bénéfices :

La réalisation de bénéfices est neutre sur le plan fiscal, en effet une association peut réaliser des bénéfices dans la mesure où ceux-ci sont affectés à l’exécution de son activité, de son œuvre et non redistribués à ses membres.
Une association conserve son caractère d’association sans but lucratif et de gestion désintéressée dès lors qu’elle ne redistribue pas ses bénéfices directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit à ses membres, aux salariés, aux dirigeants ou leurs ayants droit.

Attribution de l’actif :

Les membres d’une association ou leurs ayants droit ne doivent pas prétendre être attributaires d’une part quelconque de l’actif de l’association (ex : backline, matériel de scène ou de studio, véhicule, etc.). En cas de dissolution de l’association, le patrimoine de l’association est dévolu par statut ou à défaut par assemblée générale soit à une autre association ayant un but non lucratif et n’ayant pas nécessairement le même objet, soit à une personne morale du droit privé (fondation, GIE, syndicat…) ou du droit public (collectivité territoriale, établissement public…).

Une activité non concurrentielle

Évolution notable de l’approche de la fiscalité des associations, ce critère revient à chercher (prouver !) que l’organisme ne fait pas concurrence à des structures du secteur lucratif. Pour cela l’Administration étudiera si le public peut s’adresser indifféremment à une entreprise du secteur lucratif ou non lucratif (au vu de la situation géographique par exemple).
Dans le cas où l’association se place dans le champ de la concurrence (ce qui est le plus souvent estimé dans le secteur culturel), l’Administration propose d’appliquer quatre niveaux supplémentaires - appelés « 4P » : produits, public, prix et publicité - à l’analyse de l’exonération possible :

Produit :
- l’utilité sociale de l’activité : l’association doit satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou de façon peu satisfaisante.
Public :
- l’association doit s’adresser à un public justifiant l’octroi d’avantages particuliers (chômeurs, handicapés…).
Prix :
- l’accessibilité au public : le prix pratiqué doit être nettement inférieur à celui de services similaires proposés par le secteur lucratif, cette condition peut éventuellement être remplie si l’association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients. Elle est réputée respectée lorsque les tarifs sont homologués par l’autorité publique.
Publicité :
- le caractère commercial des méthodes utilisées, notamment la publicité, est un indice de lucrativité, cependant l’Administration admet que les associations procèdent à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique par exemple, ou fassent de l’information sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s’apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

Taxe foncière, taxe d’habitation

L’association n’est pas propriétaire des locaux :

- elle doit acquitter la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif (siège social, bureaux, salles de réunion) ;
- cependant elle n’est pas imposable à cette taxe pour les locaux auxquels le public peut accéder librement et pour les locaux aménagés pour l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale.

L’association est propriétaire des locaux :

- elle est redevable de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- elle est redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties si elle est propriétaire de terrains.

NB : lorsque l’association est imposable à la taxe professionnelle, elle n’est pas redevable de la taxe d’habitation pour les locaux dont la valeur locative a été retenue dans la base d’imposition de la taxe professionnelle qu’elle soit ou non propriétaire de ses locaux.

Les impôts commerciaux : impôts sur les sociétés (IS), impôts forfaitaire annuel des sociétés (IFA), taxe professionnelle et TVA

Franchise d’impôts commerciaux des activités lucratives accessoires

Les associations qui exercent une activité lucrative non prépondérante bénéficient d’une exonération des impôts commerciaux.

Pour bénéficier de la franchise, il faut réunir trois conditions :

- une gestion désintéressée ;
- les activités non lucratives doivent être prépondérantes ;
- le montant des recettes encaissées provenant des activités lucratives ne doit pas excéder 61 145 euros (hors TVA) au cours d’une année civile.

En cas de non-respect de l’une de ces trois conditions, l’association perd le bénéfice de la franchise et est soumise aux règles normales des impôts commerciaux.

L’impôt sur les sociétés (IS) porte :

- sur l’ensemble des activités dès lors que la gestion n’est plus ou pas désintéressée ou si l’activité non lucrative n’est pas prépondérante ;
- sur les seules recettes à caractère lucratif lorsque le plafond est dépassé, à condition que l’activité lucrative soit sectorisée.

Le taux normal de l’IS est de 33 1/3 %, cependant les associations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros et le plafond des bénéfices imposables ne dépasse pas 38 120 euros pour 12 mois bénéficient du taux réduit de 15 %. Pour les associations soumises au droit commun, l’obligation de verser des acomptes provisionnels est supprimée quand le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros.
Cependant si leur chiffre d’affaires majoré des produits financiers atteint 1 500 000 euros, les associations assujetties à l’IS sont redevables également de l’imposition forfaitaire annuelle. Cf. IFA.
Les associations détentrices de revenus patrimoniaux (revenus fonciers, bénéfices agricoles, revenus de capitaux mobiliers), même si elles bénéficient de l’exonération de TVA (art. 261-7-1 du CGI) et sont donc exonérées d’impôt sur les sociétés, sont redevables du taux réduit de 24 % et pour certains de ces revenus de 10 % (art. 219 du CGI) de ce même impôt (art. 206-5 du CGI) et doivent acquitter spontanément leur impôt lors de la déclaration, et ce, dans les trois mois qui suivent la clôture de leur exercice.
Il faut préciser qu’en cas de sectorisation des activités de la structure, seul le chiffre d’affaires du secteur lucratif sera à prendre en compte pour le calcul de l’IS. Les déclarations, calculs et paiements se font de manière spontanée dans les délais prescrits (au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice). D’autres associations sont exonérées du fait de leur activité telles les associations intermédiaires, de mutilés, les organismes de jardins familiaux… elles restent cependant redevables du taux réduit (art. 206-5 du CGI) mais cet assujettissement entraîne l’exonération de la taxe d’apprentissage.

Imposition forfaitaire annuelle (IFA)

La suppression de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

La contribution économique territoriale (CET), anciennement "taxe professionnelle"

Elle est composée de :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ,

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Les associations qui répondent aux critères de non-lucrativité, de gestion désintéressée et dont l’activité lucrative reste accessoire (- de 60 000 euros/an) et qui bénéficiaient précédemment de l’exonération de la taxe professionnelle restent en principe exonérées de la CFE.
La CVAE concernera les associations dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros.
Les associations deviennent imposables dès que l’une de ces conditions n’est plus remplie.
Il est à noter que les collectivités locales et leurs groupements pourront toujours, sur délibération, exonérer totalement de CFE les entreprises de spectacles constituées quelle que soit leur forme juridique et notamment les associations.
Voir le simulateur pour le calcul de la CET.

La taxe sur la valeur ajoutée

Exonérations particulières au secteur non lucratif

Pour les associations qui rendent à leurs membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux (art. 261-7-1°-a, du CGI), sous réserve de la réalité d’adhésion des membres et du respect de la vie démocratique de l’association, les exonérations portent :
- sur les ventes aux membres adhérents dans la limite de 10 % des recettes totales de l’association ;
- sous certaines conditions (art. 298 du CGI), sur les recettes des ventes d’annuaires et publications de presse périodique sur support papier non soumises au régime fiscal de la presse édités par les associations à but non lucratif ;
- sur les recettes encaissées dans le cadre des six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an au profit de l’activité non lucrative de l’association, que ce soient les recettes des prix d’entrée, des buvettes et restauration, des ventes de programmes, des ventes de disques enregistrés lors des concerts organisés et des opérations de publicité.

NB : pour le spectacle, il s’agira d’« organisateurs occasionnels », en aucun cas d’une association dont l’objet est la production de spectacles ; il faut néanmoins faire une déclaration de TVA dans les trente jours suivant la manifestation.

Les opérations exclues de l’exonération (à l’exception des recettes des six manifestations) :

- les recettes de bar, buvette ;
- les opérations de restauration et d’hébergement ;
- la publicité, le sponsoring ;
- les opérations faites avec des tiers.

La franchise générale en base de TVA

L’association peut bénéficier de la franchise de TVA lorsqu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à :

- 82 800 euros (activité d’achat revente, de vente à consommer sur place ou d’hébergement) ;
- 33 100 euros (autres prestations de service).

Elle est dispensée de la déclaration et de la taxe mais ne pourra donc prétendre déduire la TVA sur ses acquisitions et doit inscrire sur ses factures « TVA non applicable article 293 B du CGI ».

Toutefois si le CA dépasse en cours d’année :
- 90 900 euros (activité d’achat revente, de vente à consommer sur place ou d’hébergement) ;
- 35 100 euros (autres prestations de service) ;
l’association devient redevable de la TVA pour les opérations réalisées à compter du premier mois de dépassement de ces seuils.

Attention : l’exonération totale ou partielle de la TVA entraîne l’assujettissement à la taxe sur les salaires sur tout ou partie de la masse salariale de la structure ; sauf dans le cas des rémunérations versées à l’occasion et pour la durée des manifestations de soutien ou de bienfaisance.

La loi de finances pour 2017prévoit les dispositions suivantes en matière de taxe sur les salaires. Un crédit de taxe sur les salaires - Un crédit de taxe sur les salaires (CITS) est créé au bénéfice des associations, fondations reconnues d’utilité publique, centres de lutte contre le cancer, syndicats professionnels et mutuelles employant moins de 30 salariés et mutuelles régies par le livre III du Code de la mutualité employant au moins 30 salariés (œuvres mutualistes sanitaires, sociales et médico-sociales agissant dans les champs de la petite enfance, du handicap, du médico-social ou de la santé).
Il est égal à 4 % des rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires n’excédant pas 2,5 fois le SMIC, ce montant étant diminué de l’abattement de 20 304 € dont bénéficient ces organismes.
Seules peuvent être retenues les rémunérations régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale. Les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul du CITS.
Abattement de taxe sur les salaires - Le champ d’application de cet abattement est corrélativement étendu :
- aux fondations reconnues d’utilité publique ;
- aux centres de lutte contre le cancer ;
- aux œuvres mutualistes sanitaires, sociales et médico-sociales agissant dans les champs de la petite enfance, du handicap, du médico-social ou de la santé qui emploient au moins 30 salariés.

La TVA et le spectacle vivant

Le taux de TVA applicable aux recettes de billetterie du spectacle vivant est un taux réduit à 5,5 % (à l’exception notamment des spectacles à caractère pornographique taxés à 20%). Elles concernent entre autre les concerts et spectacles de variétés et inclut les prestations de disc-jockeys lorsqu’il s’agit de véritable actes de création et de diffusion artistique conduisant à la réalisation et à la représentation devant un public d’une œuvre de l’esprit originale.

Le taux de TVA est réduit à 2,1 % sur les recettes de billetterie réalisées pour les 140 premières représentations d’un spectacle à condition qu’il y ait une nouvelle mise en scène ou création et qu’il n’existe pas service de consommation.
Ce taux "super réduit" à 2,1 % s’applique désormais également aux spectacles en tournée (instruction fiscale du 20 mai 2005), dans la limite, également, de 140 représentations. Le décompte des 140 représentations n’est pas interrompu en cas de cession et se poursuit lorsque le spectacle est cédé à un nouveau diffuseur qui l’exploite avec la même mise en scène.
Le cessionnaire lui, se verra appliquer le taux de 5,5 % au titre de la cession ou concession de l’exploitation de ce spectacle (contrat de vente, de cession ou de coréalisation s’il y a minimum garanti).

Les lieux de spectacle où il est d’usage de consommer pendant les représentations bénéficient du taux réduit à 5,5 %. La consommation ne doit pas être incluse dans le prix du billet, l’établissement doit délivrer un billet donnant exclusivement accès au concert. Dans le cas contraire, le taux normal de TVA s’applique.
Le taux "super réduit" (2 ,10 %) qui était applicable sur la billetterie dans les lieux ou les consommations sont servies facultativement à condition de détenir une licence de 1re catégorie, est supprimé depuis le 1/01/2012 et passe à 5,5 % à condition que le service des consommations soit totalement interrompu pendant toute la durée de la représentation. La mise à jour du 1er juin 2016 permet aux établissements affiliés au Centre National de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) de bénéficier du taux réduit de 5,5 % sans avoir à interrompre le service pendant la séance.

Si une boisson et/ou un repas sont inclus au prix du billet, le taux de TVA applicable sur le droit d’entrée est de 10 à 20 %.
Sur toutes les recettes annexes : bar, buvette, merchandising… le taux applicable est celui des biens de consommation, soit 20 %.

Application des instructions BOI 4-H5-98 du 15 septembre 1998 et 4-H5-06 du 18 décembre 2006

Ces nouvelles mesures fiscales font l’objet d’un accompagnement pour les associations. Pour aider les associations, un correspondant association pourra être consulté dans les directions départementales des services fiscaux. La réponse de ce correspondant sera opposable à l’Administration.
Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour les associations peuvent aussi être sollicitées, notamment lors de redressement contradictoire, même si, pour l’instant le secteur associatif n’est pas représenté au sein de cette commission.

Conclusion

Dans le secteur du spectacle et des musiques actuelles en particulier, l’analyse de ces instructions fait apparaître qu’il peut être difficile de bénéficier d’exonérations fiscales en tout cas sur les activités réputées commerciales que ce soient des productions de spectacles, de disques…
Il faut étudier les différentes possibilités et envisager par exemple de filialiser les activités lucratives pouvant permettre entre autres d’appliquer des taux de TVA réduits et super réduits du spectacle.

En tout état de cause il faut se référer au code général des impôts pour tout ce qui concerne l’assujettissement aux différents impôts commerciaux, se tenir informé notamment en consultant sur Internet les fiches techniques disponibles sur le site du ministère des Finances (www.economie.gouv.fr).

Les conventions collectives dans le spectacle

Pour les entreprises du spectacle vivant, quelle convention collective appliquer ? Cette fiche propose un point sur les différentes conventions applicables. À noter que l’arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (nº3090) est paru au Journal officiel du 7 juin 2013, pour une mise en application au 1er juillet 2013.



Fiche proposée par le CNV et l’Irma réalisée en collaboration avec le PRODISS, le SMA, le SNES et la CSCAD pour les syndicats d’employeurs ; la CGT, la CFDT, FO et la CGC pour les syndicats de salariés.



Généralités


Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective, accord collectif de travail signé entre organisations d’employeurs et syndicats de salariés d’un secteur d’activité déterminé, complète et améliore les dispositions du Code du travail en instituant des dispositions plus favorables ou qui n’y sont pas prévues tels que les salaires minimaux ou un régime de prévoyance, par exemple. Elle comprend généralement un texte de base dit corps commun ainsi que des avenants, accords ou annexes résultant de modifications sur des points particuliers ou des catégories spécifiques de salariés pour lesquels les dispositions du corps commun sont précisées.


L’application d’une convention collective est-elle obligatoire ?

En droit du travail, la hiérarchie des normes juridiques peut être schématisée de la façon suivante, la règle de niveau supérieur primant sur la règle de niveau inférieur, avec un principe de faveur qui établit qu’en cas de conflit entre deux normes c’est la plus favorable au salarié qui prime :

Concernant plus spécifiquement les conventions collectives, l’employeur peut se trouver dans l’une de ces situations :
- Le secteur d’activité de l’employeur relève d’une convention collective étendue. Cette extension, effectuée par le ministère en charge de l’emploi sur proposition d’une ou de plusieurs organisations signataires, a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial.
- L’employeur est adhérent d’une organisation patronale. Il doit appliquer la convention signée par son organisation dès que celle-ci a signé cet accord. L’employeur n’est pas adhérent d’une organisation patronale et ne relève pas non plus d’une convention collective étendue.
- Dans ce cas, les relations de travail sont régies principalement par les codes du travail et de la sécurité sociale. Il peut néanmoins décider d’appliquer volontairement la convention collective de son choix ou régler les questions d’ordre social dans son entreprise par un accord d’entreprise.


Quel risque pour l’employeur qui n’applique pas de convention collective ?

Si la convention collective n’est pas appliquée, le salarié peut en demander l’application soit directement à son employeur, soit par l’intermédiaire des délégués du personnel. En cas de litige, il pourra saisir l’inspection du travail et/ou le conseil des prud’hommes.


Où se procurer le texte d’une convention collective ?

Auprès du Journal Officiel, également consultable sur le site de Légifrance, ou auprès des syndicats signataires.


Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés quant à l’application d’une nouvelle convention collective ?

- Tenir un exemplaire à jour de la convention à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
- Afficher un avis à ce sujet avec l’intitulé de la nouvelle convention collective.
- Indiquer la mention relative à la convention collective applicable sur les bulletins de paie et les contrats de travail.



Entreprises du spectacle vivant :
quelle convention collective appliquer ?

C’est l’activité principale de l’entreprise qui doit être prise en compte pour déterminer la convention que doit appliquer la structure. Contrairement à une idée répandue, les codes APE/NAF, suivant la nomenclature des activités économiques établie par l’INSEE, ne sont qu’un des éléments indicatifs pour l’application d’une convention collective. Un des principaux critères dégagés par la jurisprudence pour définir l’activité principale d’une structure est de retenir le secteur pour lequel la part majoritaire de chiffre d’affaires est réalisée (ou chiffre d’affaires prévisionnel pour une structure nouvellement créée).

Dans le champ du spectacle vivant, il existe également une distinction faite entre le secteur public et le secteur privé, le texte « accord interbranche du 22 mars 2005 portant définition du secteur privé et du secteur public du spectacle vivant » précise les critères distinguant les deux secteurs.

Ainsi, si :

> L’entreprise est une « structure de droit public » (EPIC par exemple, à l’exception ;
> L’entreprise est de droit privé mais est titulaire d’un label décerné par l’État [16] ;
> L’entreprise est de droit privé mais le directeur est nommé par une collectivité territoriale ou par l’État ou il y a un représentant d’une collectivité territoriale ou de l’État dans ses instances ;
> L’entreprise est subventionnée directement par l’État et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux…

… alors l’entreprise relève du secteur public et c’est la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES qui s’applique (voir plus bas).

Si l’entreprise (ou l’association) ne répond à aucun de ces critères, ou qu’elle reste globalement indépendante de la puissance publique dans son fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles, même si elle bénéficie de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’Etat et/ou des collectivités territoriales, alors elle relève du secteur privé et c’est la nouvelle convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant qui s’applique.



1. n°3090 - LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVÉ DU SPECTACLE VIVANT (convention étendue au 1/07/13)

Pourquoi une nouvelle convention collective dans le secteur privé du spectacle vivant ?

Les partenaires sociaux ont souhaité prendre en compte tous les critères objectifs de la profession afin de réguler l’activité de la branche en couvrant la totalité de ses entreprises dans des conditions adaptées à leur activité tout en clarifiant leur situation pour ne pas créer de distorsion de concurrence entre elles.
Les partenaires sociaux ont donc cherché à encadrer cette extrême variabilité en prévoyant les circonstances dans lesquelles tous ces critères pourront être adaptés et en définissant des secteurs d’activité prenant en compte les usages et ces disparités, en fonction du caractère (prototype ou exploité sur la durée) de chaque spectacle (et notamment sa discipline artistique), du mode d’exploitation de chaque spectacle et de la taille du lieu dans lequel il est présenté.

À qui s’adresse cette nouvelle convention collective nationale ?

Elle s’appliquera sur tout le territoire national (France métropolitaine et DOM) aux entreprises du secteur privé qui ont pour activité principale le spectacle vivant d’art dramatique, lyrique, chorégraphique, de musique classique, de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, de cabarets, de cirque, qu’ils soient présentés en lieux fixes ou en tournée. Cette nouvelle convention s’appliquera également aux producteurs ou diffuseurs, organisateurs occasionnels de spectacles de bals avec ou sans orchestre (y compris les particuliers).

Elle se substituera aux trois conventions collectives actuellement en vigueur dans le spectacle vivant privé :
- Convention collective nationale étendue des théâtres privés (n°3268)
- Convention collective étendue régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée (n°3277)
- Convention collective non étendue « chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ». (n°3313)

Elle se compose d’un corps commun, et de six annexes :
- Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique,
- Annexe 2 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles,
- Annexe 3 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets,
- Annexe 4 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chanson, variété, jazz, musiques actuelles, à l’exception des cirques et des bals), et clauses générales de la convention collective visant les déplacements,
- Annexe 5 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque,
- Annexe 6 : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre.

Quelle est la date de son entrée en vigueur ?

Les syndicats signataires de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant en février 2012 [17] ont déposé une demande d’extension auprès du ministère du travail et de l’emploi. La nouvelle convention s’applique à l’ensemble des entreprises du secteur privé du spectacle vivant à compter du 1er juillet 2013, soit dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel [18] ou ici.

L’arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ, les dispositions de cette convention collective. Il précise les modalités d’application de certains articles sous réserve et en exclut d’autres (peu nombreux) de l’extension.

Quels sont les points saillants de cette nouvelle convention ?

- Grille de classification des emplois de la branche, organisés en quatre filières :
> Artistes et artistes interprètes
> Emplois techniques
> Emplois administratifs et commerciaux
> Emplois spécifiques cabarets

- L’encadrement de la politique contractuelle [19] dont l’obligation pour l’employeur de proposer un CDI :
> Soit lorsque le salarié a été engagé à au moins 75 % d’un temps plein pendant 2 années consécutives, avec un aménagement pour les spectacles de longue durée : 75 % d’un temps plein constaté sur 3 ans au lieu de 2,
> Soit lorsqu’un même poste a été occupé par plusieurs CDD successifs à 100 % sur 24 mois.
- L’organisation et la durée du travail.
- Grille de salaires minimaux pour les emplois de la branche (en tournée et hors tournée), tenant compte des jauges, fréquence et conditions de diffusion.
- Les conditions de déplacements et de défraiements.
- Régime de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) à caractère obligatoire pour les salariés ne relevant pas des annexes 8 et 10 du régime d’assurance chômage. Contrat collectif d’assurance complémentaire santé qui deviendra obligatoire dans les trois ans qui suivront l’extension de la nouvelle convention collective.
- Le corps social de la convention comprend aussi des dispositions relatives à la représentation des salariés, au droit syndical et au dialogue social, au financement du paritarisme et des activités sociales et culturelles (Comité d’action sociale et culturelle : CASC SVP).

À noter
Pour les structures qui relèvent du champ d’application de la convention des entreprises du secteur privé du spectacle vivant le financement des activités sociales et culturelles sera assuré par le Comité d’Action Sociale et Culturelle (CASC-SVP).
Ce dispositif est mis en place dans les 12 mois qui suivent l’extension de la convention collective (soit avant le 1er juillet 2014).


Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Consulter





2. n°3226 - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES (Pour le secteur « Public ») - Convention étendue

La présente convention et les annexes règlent sur le territoire national et les DOM les rapports entre, d’une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l’exception du personnel de l’Etat et des collectivités territoriales, et, d’autre part, les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales (régions, départements, municipalités).

Sont exclus de ce champ d’application les théâtres nationaux (Comédie-Française, Théâtre de l’Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre national de Strasbourg, Théâtre National de la Colline et Opéra Comique), les théâtres privés de France, les établissements en régie directe et les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.

Entrent notamment dans ce champ d’application les entreprises répondant aux critères ci-dessus définis dont les activités sont répertoriées à la nomenclature NAF : 90.01Z, 90.02Z, 90.03A, 90.03B, 90.04Z et 79.90Z.


On remarquera que cette convention ne concerne pas uniquement les lieux et que l’existence des subventions directes est déterminante. À l’origine, principalement applicable aux scènes nationales et aux centres dramatiques et chorégraphiques nationaux, son extension l’a rendue applicable à tous les diffuseurs subventionnés.
Pour plus de renseignements sur cette convention, vous pouvez consulter le site Internet du Syndeac à l’adresse suivante : www.syndeac.org ou ici.


Accord du 20 juillet 2015 aux salaires minimum de la convention des entreprises artistiques et culturelles

Accord du 20 juillet 2015 relatif aux salaires minimum de la convention des entreprises du secteur privé


3. n°3355 - CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES TECHNIQUES AU SERVICE DE LA CRÉATION ET DE L’ÉVÉNEMENT - Convention non étendue, entrée en vigueur le 1er août 2008.

Convention collective remplaçant les conventions collectives « Audio-vidéo-informatique » et « Cinéma : laboratoires cinématographiques et sous-titrage ».
Signataires :
Organisation(s) patronale(s) : FICAM ; SYNPASE ; USD ;
Syndicat(s) de salarié(s) : CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; CGT-FO ; SNTPCT.
Syndicat national du spectacle vivant FO SNSV FO (adhésion par lettre 25 juin 2009).

Elle concerne les entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui :

- "exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu" (fabrication et reproduction de programmes audio-vidéo informatiques, sous-titrage, doublage, post-synchronisation, etc.) ; 

- "exercent, exclusivement pour le compte de tiers, des activités d’exploitation de régie de diffusion" ; 

- "exercent des activités de location de matériels techniques à destination exclusive des professionnels audiovisuels, cinématographiques et du spectacle vivant" ; 

- "exercent des activités directement liées à la mise en œuvre des techniques du spectacle et de l’événement directement liées à la scène".

Consultable ici.



Les autres conventions

Nous mentionnons ici pour mémoire les autres conventions qui s’appliquent…

au secteur culturel :
> la convention des "parcs de loisirs et d’attractions" (n°3275) dont une annexe est spécifique aux spectacles ; 

> la convention de "l’animation" (n°3246) qui ne s’applique pas aux artistes-interprètes ; 

> la convention des "centres sociaux et socioculturels" (n°3218)

et plus particulièrement aux spectacles enregistrés :
> la convention "artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision" n°3278 (étendue) ; 

> la convention "production cinématographique" (non étendue) ; 

> la convention "Radio France" ; 

> la convention de "la radiodiffusion" applicable aux radios privées (à l’exception des radios généralistes) n°3285 (ne s’applique pas aux artistes-interprètes) ; 

> la convention "édition phonographique" n°3361



Les conventions collectives et les artistes étrangers

L’application de ces conventions revêt un caractère particulièrement aigu lors de prestations - et notamment de tournées - impliquant des artistes étrangers. En effet, les dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 introduite dans le code du travail par l’article L.341-5, imposent l’égalité de traitement entre les artistes étrangers et les artistes français : Sous réserve des traités et accords internationaux, lorsqu’une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services, les salariés qu’elle détache temporairement pour l’accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires, et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France […]. Or l’article R.341-4-1 stipule que le non-respect des conditions d’emploi et de rémunération offertes au travailleur est un motif de refus d’autorisation de travail. Pour plus de renseignements sur l’emploi des artistes étrangers, vous pouvez consulter en ligne le site du Baape ou la fiche pratique Irma La circulation des artistes.

Vous retrouverez les champs d’application et le descriptif de toutes les conventions citées dans cette fiche pratique sur le site de Legifrance.

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