Adoption de l’exonération de cotisation foncière pour les petits lieux de spectacle

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Publié le vendredi 16 décembre 2016

Spectacle

L’amendement n°II-875 a été adopté à l’Assemblée nationale le 14 novembre dernier. Il précise l’application du dispositif d’exonération facultative de cotisation foncière aux lieux de diffusion dont la jauge est inférieure à 1500 places.

Cet amendement vient compléter les dispositions de l’article 1464A du Code général des impôts qui permet une exonération facultative de cotisation foncière des entreprises en faveur des exploitants de salles de diffusion de spectacles vivants.

Cette disposition permettra aux collectivités territoriales d’exonérer spécifiquement de cotisation foncière, partiellement ou totalement (dans la limite de 100%) les lieux de diffusion de petite taille (lieux de diffusion ayant une jauge moyenne inférieur à 1 500 places).
L’amendement n°II-875 rend désormais la chose possible.

Cette mesure permet aujourd’hui aux collectivités territoriales de favoriser la diversité de l’offre sur leur territoire.

>> Consulter l’amendement