Fonpeps : l’aide aux labels est opérationnelle

Publié le vendredi 3 novembre 2017

Emploi

Instituée par décret en mai, la mesure n°9 du Fonpeps - dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique - est opérationnelle depuis le 26 octobre et la mise en ligne des documents administratifs permettant d’en faire la demande.

Ce soutien s’inscrit dans le cadre des mesures instituées par le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) doté d’un budget global de 90 millions d’euros (25M € de crédits sont prévus pour 2018). Le décret n°2017-1046 qui formalise un soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique est entré en vigueur le 10 mai 2017 mais son exercice ne pouvait concrètement être sollicité sans la publication du formulaire CERFA associé.

Explication du dispositif par la Félin
Fédération nationale des labels indépendants (source) :

Ce dispositif vise à favoriser l’emploi direct d’artistes principaux et non principaux, pour des séances d’enregistrement en vue de la production d’un enregistrement phonographique.
Une partie du salaire chargé versé aux artistes est ensuite remboursée. Les acteurs éligibles sont les producteurs phonographiques qui appliquent la CCNEP dans le cadre de l’enregistrement.

ÉLIGIBILITÉ

  • Les entreprises ou associations de moins de dix salariés.
  • Le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros.
  • Créées depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande d’aide.
  • Soumises à l’impôt sur les sociétés.
  • Verser aux artistes-interprètes principaux et non principaux réalisant un enregistrement des cachets brut d’un montant au moins égal à 164,48€ brut (montant du cachet brut de base pour un service de trois heures).
  • Les enregistrements compris entre le 12 mai 2017 et le 31 décembre 2018.

MONTANT DE L’AIDE

Pour l’emploi d’un ou plusieurs artistes interprètes, la prise en charge représente un pourcentage du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique, augmenté des cotisations patronales (CP).

  • 1 ou 2 artistes interprètes = 25% du cachet de base brut + CP
  • 3 artistes interprètes = 35% du cachet de base brut + CP
  • 4 artistes interprètes = 45% du cachet de base brut + CP
  • 5 artistes interprètes = 55% du cachet de base brut + CP
  • 6 artistes interprètes et plus = 60% du cachet de base brut + CP

La Félin a développé à l’attention de ses adhérents un tableau de simulation pour calculer le montant du financement possible.

MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE

L’aide est versée à compter de la date de la fin de l’enregistrement phonographique. L’entreprise adresse une demande d’aide à l’Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la fin de l’enregistrement phonographique pour lequel l’aide est sollicitée. Un formulaire CERFA et une feuille d’émargement sont disponibles sur le site de l’ASP.
A la demande seront jointes les copies des bulletins de salaires, l’identification de l’enregistrement, le nombre et le montant des salaires concernés.

Attention, la demande d’aide à l’ASP s’effectue dans un délai maximal de six mois suivant la date de la fin de l’enregistrement phonographique pour lequel l’aide est sollicitée. Le décret ayant été publié le 10 mai, les demandes liées aux enregistrements effectués en mai/juin 2017 doivent parvenir le plus tôt possible en novembre 2017.