La circulation des artistes

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Publié le mardi 7 juin 2016

MàJ : 21/04/2017

Lorsqu’un artiste franchit les frontières de son pays, il doit se plier aux règles du territoire dans lequel il se produit. En dehors comme à l’intérieur du cadre de l’Union européenne, les contrats, les modalités de circulation et de protection sociale varient.

Le travail des artistes français travaillant à l’étranger : les cotisations sociales

Dans le cadre d’une tournée à l’étranger, deux possibilités s’offrent à l’artiste affilié à la sécurité sociale en France.

1) Il est envoyé à l’étranger par un employeur français au sein de l’Espace économique européen (EEE) [1] , vers la Suisse ou vers un pays avec lequel la France a signé une convention de sécurité sociale [2](procédure de détachement). Dans ce cas, il reste maintenu au régime français, et les cotisations salariales versées en France ouvriront ses droits de la manière habituelle.
L’employeur devra informer la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et faire la demande du formulaire A1 (document portable attestant de la législation applicable, remplaçant le formulaire E101).

Avant un séjour au sein de l’Union européenne, l’artiste pourra faire une demande de carte européenne d’assurance maladie auprès de la CPAM dont il dépend, afin de bénéficier de la prise en charge de soins dans le pays d’accueil sans avoir à avancer de frais.

Pour le remboursement de frais engendrés dans un pays hors UE ayant signé une convention sociale avec la France, il convient de se référer aux dispositions prévues par cette convention. Les conventions sont consultables sur le site du Cleiss.

S’il n’existe pas de convention signée entre le pays où se déroulera l’activité et la France, l’employeur sera soumis à une double cotisation : en France et dans le pays d’accueil.

2) L’artiste est directement employé par le producteur ou l’organisateur du pays d’accueil.
Hors de l’Espace économique européen, l’employeur étranger devra s’acquitter des cotisations dues sur son territoire. Les cotisations versées à l’étranger n’ouvriront aucun droit en France. Pour un séjour de plusieurs mois, il est possible de s’affilier volontairement aux caisses des Français à l’étranger.

Au sein de l’Espace économique européen et en Suisse, les cotisations pourront être versées en France si l’artiste fournit un formulaire A1. À défaut, afin que les cotisations versées puissent ouvrir des droits en France, l’artiste devra être en possession du formulaire E104 (attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence) [3] à présenter à sa CPAM et le formulaire U1(anciennement E301 : périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage), à présenter à Pôle emploi. C’est à l’employeur étranger qu’il incombe de faire la demande de ces formulaires européens délivrés par les organismes compétents dans le pays d’accueil.

Lorsque l’activité effectuée à l’étranger par un artiste est attestée sur le formulaire européen U1, celle-ci est prise en compte à raison de six heures par jour dans le cadre de l’annexe 10 [art. 15§3c) i) du règlement (CEE) n°574/72 puisque, par hypothèse, l’artiste relève du champ de l’annexe 10 quel que soit le domaine de l’activité de l’employeur. En revanche, toute activité relevant de l’annexe 8 (techniciens) inscrite sur le formulaire E301 relève du régime général de l’assurance chômage, l’employeur ne pouvant, par hypothèse, appartenir au champ spécifique de l’annexe 8.

Lorsqu’un artiste français est engagé en France par un employeur étranger, celui-ci doit verser ses cotisations en France auprès du Centre national des firmes étrangères (CNFE).

L’emploi des artistes étrangers en France

Les modalités d’accueil des artistes non-résidents varient selon leur pays d’origine et les conventions internationales éventuellement conclues entre ce pays et la France.

AUTORISATIONS DE TRAVAIL

N.B. : Le Décret no 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de l’article L. 5221-2-1 du code du travail, complète ledit article par l’article D. 5221-2-1 ainsi rédigé : "En application de l’article L. 5221-2-1 du code du travail, n’est pas soumis à la condition prévue au 2o de l’article L. 5221-2 du même code l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants : 1o Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; 2o Les colloques, séminaires et salons professionnels ; 3o La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, lorsqu’il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ; 4o Le mannequinat et la pose artistique ; 5o Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ; 6o Les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu’il est détaché en application des dispositions de l’article L. 1262-1 du code du travail ; 7o Les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités."
Sont également dispensés d’autorisation de travail les artistes détenant la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » prévue par cette même loi.

En attendant les décrets, il convient de distinguer deux grandes catégories : les artistes ressortissants de l’Espace économique européen (ainsi que de la Suisse, Andorre, Monaco et Saint-Marin) et les artistes originaires d’un autre État.

Artistes de l’Espace économique européen
Les ressortissants de l’Espace économique européen (28 États membres de l’Union européenne et Islande, Liechtenstein et Norvège), de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et Saint-Marin sont dispensés d’autorisation provisoire de travail.

Il en est de même pour un salarié non européen, détaché en France par un prestataire de services européen, s’il est titulaire d’une autorisation de travail délivrée par le pays où est établi son employeur, valable pour l’emploi qu’il va occuper en France. Il convient de vérifier la validité de l’autorisation provisoire de travail en France au préalable auprès de la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Artistes originaires d’un pays extérieur à l’Espace économique européen
Tout employeur établi en France ou à l’étranger souhaitant embaucher en France un artiste ou un technicien étranger (hors pays mentionnés ci-dessus) doit remplir :
- le formulaire CERFA n° 15187*01, si le salarié étranger réside hors de France : « Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France » ;
- le formulaire CERFA n° 15186*01, si le salarié étranger réside en France : « Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France » et le renvoyer à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), au service de la main d’œuvre étrangère.

Les demandes d’autorisation provisoires de travail (APT) doivent être déposées dans les trois mois, et au plus tard un mois avant le spectacle, sauf pour pour les activités salariées d’une durée inférieure ou égale à trois mois. [4] La Direccte compétente est celle du lieu de résidence de l’employeur, s’il s’agit d’une personne physique ; du siège social de l’entité juridique, s’il s’agit d’une personne morale ; du lieu de la première représentation, s’il s’agit d’une entreprise étrangère. Le contrat de travail doit figurer au dossier.

Il faut rappeler ici que l’employeur, à qui incombe cette procédure, doit être obligatoirement titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles. Cependant, dans le cadre de l’organisation de spectacles occasionnels, tels que définis par l’ordonnance de 1945 modifiée par la loi du 18 mars 1999, l’obligation de licence ne sera pas requise.

S’il s’agit d’une entreprise étrangère, celle-ci devra fournir les justificatifs d’immatriculation aux registres professionnels, les attestations relatives à la régularité de la situation sociale et fiscale et une attestation sur l’honneur certifiant de l’emploi régulier des salariés par l’entrepreneur délivrée par son pays d’origine et le cas échéant, le contrat passé avec l’organisateur, afin de déterminer les obligations respectives des parties et de vérifier si l’entité étrangère est bien le producteur du spectacle. L’entreprise étrangère pourra mandater son partenaire français pour réaliser la demande d’autorisation provisoire de travail pour son compte.

SÉJOUR

Pour les artistes originaires de l’Union européenne, les modalités d’application du principe de la libre circulation impliquent qu’ils sont dispensés de visa et de titre de séjour pour séjourner en France, quelle que soit la durée de leur séjour. Il en est de même pour les ressortissants d’un pays membre de l’Espace économique européen, de Monaco, d’Andorre ou de la Confédération Suisse : ces ressortissants sont autorisés à entrer en France sur simple présentation de leur carte d’identité ou de leur passeport, et aucun titre de séjour n’est requis.

En ce qui concerne les ressortissants d’un autre pays :
- Pour un court séjour (un ou des séjours dans l’espace Schengen d’une durée totale maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours (environ 3 mois en une fois ou cumulés, par période de 6 mois), l’éventuelle dispense de visa dépend de la nationalité. Vous pouvez consulter la rubrique « Les étrangers titulaires d’un passeport ordinaire dispensés de l’obligation de visa » du site du ministère des Affaires étrangères et du Développement internationalou vous renseigner auprès de votre consulat (cf. annuaire des représentations françaises à l’étranger).

- Pour un long séjour (durée du séjour ou des séjours cumulés dans l’espace Schengen supérieure à 90 jours par période de 180 jours), un visa de long séjour sera nécessaire. Il nécessitera ensuite la demande d’un titre de séjour auprès de la Préfecture du domicile, une fois l’artiste arrivé en France.

Titres de séjour Les ressortissants extra-européens effectuant un séjour de plus de trois mois en France devront détenir un titre de séjour après avoir obtenu un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays d’origine. Le titre de séjour « regroupe » en quelque sorte l’autorisation de séjour et de travail en un seul et même document, c’est pourquoi il en existe différents types, selon les activités menées par le ressortissant étranger en France.

La loi relative au droit des étrangers en France promulguée le 8 mars 2016 prévoit une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « d’une durée maximale de quatre ans, […] délivrée, dès sa première admission au séjour : […]
9° À l’étranger qui exerce la profession d’artiste-interprète, définie à l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d’une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l’article L. 112-2 du même code. Lorsqu’il exerce une activité salariée, la durée minimale, exigée pour la délivrance du titre, des contrats d’engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit est fixée par voie réglementaire ;
10° À l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif » Il convient d’attendre le décret en Conseil d’État (à paraître le 1er novembre 2016 au plus tard) qui en précisera les conditions de délivrance, notamment en matière de rémunération minimum.
 »

D’ici là, les titres de séjour actuellement prévus pour les artistes non ressortissants de l’Union européenne sont les suivants :

- titre de séjour « profession artistique et culturelle » : « La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d’œuvre littéraire ou artistique visée à l’article L. 112-2 du même code, titulaire d’un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit, porte la mention "profession artistique et culturelle”. »

Pour demander un titre de séjour « profession artistique et culturelle » (valable 1 an, renouvelable), l’artiste étranger non ressortissant de l’Union européenne doit présenter :
- un contrat de travail de plus de trois mois, visé par la Direccte ;
- ou un contrat de plus de trois mois, autre qu’un contrat de travail, passé avec une entreprise à objet culturel. Les contrats pris en considération répondent notamment aux situations suivantes : réalisation d’une œuvre, présentation publique d’une œuvre (exposition, promotion), accueil en résidence, etc. Ces contrats sont visés par la Drac, cette validation permettant de s’assurer de l’objet social effectif de l’organisme signataire du contrat.

- titre de séjour « profession artistique et culturelle » est octroyé pour la durée prévue du contrat de travail (majorée d’un mois) et au plus pour un an. Une fois délivré, il vaut autorisation de travail pour toute activité artistique.

Le titre de séjour « profession artistique et culturelle » peut être renouvelé, sous réserve de la validité du passeport et de la production d’un nouveau contrat de travail visé par la Direccte dans le premier cas, ou par la Drac, dans le second cas.

Un artiste étranger résidant en France sous couvert d’une carte de séjour "étudiant" ou "visiteur" par exemple depuis plus d’un an, pourra demander une carte de séjour "profession artistique et culturelle", à la condition qu’il soit en mesure de produire un contrat rentrant dans l’une des catégories décrites plus haut. Il s’agit d’une procédure de changement de statut.

- titre de séjour « compétences et talents » : « Le titre de séjour "compétences et talents" peut être accordé à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité. »
Ce titre de séjour renouvelable est délivré pour une période de 3 ans.

- titre de séjour « profession indépendante » : pour les artistes non-salariés (ex. auteurs-compositeurs, dont les activités relèvent de l’Agessa). Attention, comme son nom l’indique, l’autorisation de travail délivrée dans le cadre de ce titre de séjour n’est valable que pour l’exercice d’une activité en tant qu’indépendant, elle exclut toute activité salariée.

Présomption de salariat et prestation de services des artistes indépendants étrangers (EEE et pays tiers)

Le Code du travail le précise en ces termes (article L. 7121-5) : « la présomption de salariat prévue à l’article L. 7121-3 ne s’applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de prestation de services, à titre temporaire et indépendant.  »

Ainsi, un employeur français souhaitant s’associer les services d’un artiste établi dans l’Espace économique européen qui y exerce son métier sous un statut de travailleur indépendant n’est pas tenu de le salarier. L’employeur de l’artiste devra s’assurer que l’artiste est en mesure de fournir le formulaire A1 (auparavant formulaire E101), mentionnant cette situation « d’auto détachement » : le formulaire A1 justifiera que l’artiste est affilié en tant que travailleur indépendant dans son pays. La prestation de l’artiste s’analysera en prestation de services faisant l’objet d’une pièce comptable justificative (facture en bonne et due forme).

En revanche, la présomption de salariat s’applique pour les artistes établis en dehors de l’Espace économique européen. Cela signifie que toute structure désireuse de travailler avec des artistes établis hors de l’EEE devra les embaucher et au préalable faire une demande d’APT (autorisation provisoire de travail), sauf pour pour les activités salariées d’une durée inférieure ou égale à trois mois. [5]. Dans le cadre d’un contrat de plus de trois mois, cette démarche se fera dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour.

La protection sociale

Les artistes étrangers bénéficient des mêmes droits et des mêmes conditions de travail et de protection que les salariés français, y compris les dispositions prévues dans les conventions collectives.

S’ils résident en France, ils sont inscrits au régime général de la sécurité sociale et peuvent bénéficier des prestations sociales : maladie, vieillesse, invalidité, accident du travail, etc.

L’employeur français d’artistes et techniciens étrangers est donc tenu de cotiser aux caisses de la Sécurité sociale, de Pôle emploi, de retraite complémentaire et de congés spectacles. Excepté si, dans le cadre des règlements de l’Union européenne, l’artiste est maintenu au régime social de son pays de résidence. Dans ce cas, l’employeur devra détenir les attestations de maintien au régime étranger (formulaire A1 pour chaque artiste et technicien). Les cotisations seront alors dues dans le pays de résidence de l’artiste (versement par l’employeur ou par l’artiste mandaté par l’employeur français, l’employeur restant responsable du versement des cotisations).

Si l’artiste est établi en tant qu’indépendant dans l’Espace économique européen où il travaille habituellement et que la rémunération s’effectue sur facture, ce sera à lui de verser les cotisations auprès de son organisme habituel.

Les artistes détachés par une entreprise étrangère

L’article L. 341-5 du Code du travail impose l’égalité de traitement entre les artistes étrangers et les artistes français : «  Sous réserve des traités et accords internationaux, lorsqu’une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services, les salariés qu’elle détache temporairement pour l’accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France en matière de sécurité sociale, de régimes complémentaires interprofessionnels ou professionnels relevant du titre III du livre VII du Code de la sécurité sociale, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail, dans les limites et selon des modalités déterminées par décret.  »

En ce qui concerne les cotisations, l’employeur étranger peut être exonéré de leur versement en France si le pays où sont affiliés les artistes qu’il détache a signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France et qu’il apporte la preuve du maintien des artistes au régime de protection sociale de leur pays d’origine (formulaires de détachement variant pour chaque pays. Cf. site du Cleiss).

Si le pays d’affiliation des artistes n’a pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, les cotisations seront dues en France. L’employeur étranger doit verser ses cotisations en France auprès du Centre national des firmes étrangères (CNFE).

L’obligation de vérification contractuelle

Dans le cadre de l’article L. 324-14, L. 324-14-2 et R. 324-2 et suivants du Code du travail, toute personne ou entreprise contractant pour un montant de 3 000 € et plus est tenue de vérifier auprès de son cocontractant que ce dernier respecte bien un certain nombre de dispositions obligatoires.

Ainsi un organisateur français devra impérativement veiller à ce que l’employeur étranger avec lequel il a signé un contrat de vente par exemple, lui fournisse les documents suivants : justificatifs de l’immatriculation ou de l’inscription à un registre professionnel ou équivalent dans le pays d’origine ; nom du représentant fiscal qu’il doit avoir désigné en France (pour les entreprises établies en dehors de l’Union européenne si le « preneur des services » en France n’est pas assujetti) ; formulaires individuels de détachement du régime de protection sociale du pays d’origine (formulaire A1 pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, formulaires spécifiques pour les pays ayant signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France).

En cas de non-respect de la réglementation de la part de l’entrepreneur étranger, l’organisateur français serait solidairement condamné pour travail dissimulé (en effet l’artiste serait alors considéré comme travailleur clandestin) et devrait acquitter les sommes dues même s’il s’avérait être de bonne foi.

La retenue à la source

Sauf dispositions contraires prévues par les conventions fiscales internationales, les salaires et revenus assimilés de source française versés à des non-résidents supportent une retenue à la source (impôt sur le revenu concernant l’activité exercée en France, dont la déclaration et le versement incombent à l’employeur).

Il convient donc de consulter la convention fiscale éventuellement passée entre la France et le pays de résidence de l’artiste. Toutefois, la plupart des conventions fiscales prévoient que les artistes étrangers non résidents soient soumis à une retenue à la source. La retenue s’applique à toutes les sommes payées en contrepartie de prestations fournies ou utilisées en France par des artistes et des techniciens qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente sur le territoire national.

Les conventions fiscales permettent d’éviter la double imposition, en France (via la retenue à la source) et dans le pays de résidence fiscale (via la déclaration de revenus habituelle). Ainsi, si une convention fiscale bilatérale a été conclue entre la France et le pays de résidence de l’artiste, ces revenus de source française ne seront pas imposables dans le pays de résidence de l’artiste s’ils ont fait l’objet d’une retenue à la source en France.

La retenue applicable pour les artistes est de 15 % de la rémunération brute après abattement de 10 % pour frais professionnels (art. 182 A bis du CGI). La retenue à la source prélevée au taux de 15 % est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction n’excédant pas la limite d’application du taux de 20 % prévue par l’article 182A du CGI (soit 41 658 € pour 2015). En dessous de ce seuil (montant de rémunération annuelle), l’artiste ne doit donc plus d’impôt en France. La rémunération annuelle supérieure à ce montant est imposée au barème progressif.

Les rémunérations des techniciens suivent le régime de retenue à la source relatif aux traitements et salaires : la retenue à la source est calculée par tranches de revenus au taux de 0 %, 12% et 20% s’appliquant sur le montant net imposable, après déduction de 10% pour frais professionnels .

Versement de la retenue à la source : La retenue à la source doit être opérée sur le paiement des sommes dues par le débiteur (généralement employeur ou organisateur français, dans le cadre d’un contrat de cession par exemple). Le versement de la retenue à la source doit être effectué auprès du Centre des impôts du débiteur au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement des sommes concernées, et être accompagné d’un formulaire de déclaration de la retenue à la source (n°2494) en double exemplaire.

[1] L’Espace économique européen (EEE) est composé des États membres de l’Union européenne ainsi que de l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Cf liste des pays en ligne

[2] La liste des pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale est consultable sur le site du Cleiss, Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

[3] Ce document récapitule les périodes d’assurance accomplies sur le territoire d’un État membre. Il est utilisé par l’institution d’un nouvel État d’emploi afin de permettre d’ouvrir les droits aux prestations des assurances maladie, maternité et décès (allocations), lorsqu’un travailleur commence une activité dans un État et ne remplit pas les conditions d’ouverture de droit de cet État pour pouvoir prétendre à des prestations.

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

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