La participation des amateurs à un spectacle organisé dans un cadre lucratif

Publié le vendredi 19 mai 2017

Spectacle

Le décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif a été publié au Journal officiel. Il précise les conditions dans lesquelles les entrepreneurs de spectacle peuvent faire participer des amateurs à ces spectacles sans être tenues de les rémunérer.

Depuis juillet 2016 et la mise en application de l’article 32 de la loi CAP, la présomption de salariat posée par le Code du travail pour les artistes du spectacle ne s’applique plus aux artistes amateurs participant à des représentations organisées dans un cadre non lucratif, y compris quand l’organisateur a recours à la publicité, à du matériel professionnel ou à une billetterie payante.

Attendu depuis l’été dernier, le décret publié le 10 mai par le ministère de la Culture vient préciser cette fois la participation d’amateurs à des représentations organisées dans un cadre lucratif.

Les entrepreneurs de spectacles "dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs" peuvent faire participer ces amateurs sans être tenues de les rémunérer dans la limite de plafonds de représentations fixés à :
- un total de 5 par an pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel ;
- un total de 8 par an pour les spectacles auxquels participent des groupements d’artistes amateurs constitués ;
- 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation de l’entrepreneur de spectacles concerné.
Par ailleurs, un artiste amateur ne peut participer, à titre individuel, à plus de 10 représentations sur une période de douze mois consécutifs.

Le décret met également en place un régime de télédéclaration des spectacles recourant à des amateurs sur un registre tenu par le ministre chargé de la culture. Les entrepreneurs doivent signaler la représentation deux mois avant sa réalisation. En cas de défaut de déclaration, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure l’entrepreneur de spectacles et des amendes peuvent lui être infligées.

Cette réglementation entrera en vigueur le 1er octobre 2017.