Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux

Publié le mardi 4 décembre 2007

Rapport

Le ministère de la Culture et de la communication a confié en septembre 2007 à Denis Olivennes une mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et le développement de la musique en ligne. Les propositions faites dans ce rapport rendu en novembre 2007 ont abouti à une forme de consensus entre producteurs et FAI.

Le rapport de la mission Olivennes a été validé le 12 septembre 2007 par le ministère de la Culture et par le chef de l’Etat.

Concernant l’offre légale, le rapport préconise une offre sans DRM pour la musique (et une mise à disposition plus rapide des films en VOD pour le cinéma).

Côté répressif, le rapport propose qu’après envoi de deux courriers électroniques d’avertissement, les abonnements à Internet des fautifs soient suspendus pendant une certaine période. Après de difficiles concertations, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont finalement accepté ce point. La gestion de ces sanctions sera pilotée par une autorité indépendante, probablement l’Autorité de régulation des mesures techniques créée peu après le vote de la DADVSI.
Autrement dit, les pistes des contraventions et celle du filtrage généralisé n’ont pas été retenues.

Ainsi, le consensus trouvé par la mission Olivennes engage :
 l’Etat à proposer au Parlement des textes de lois permettant la mise en place du mécanisme d’avertissement et à travailler avec la Cnil à la constitution d’un répertoire national des abonnés dont le contrat a été suspendu,
 les producteurs à mettre à disposition les sources permettant l’établissement de catalogue aussi larges que possible,
 les FAI à envoyer des messages d’avertissement et à collaborer avec les ayants droit à l’élaboration de techniques de filtrages des réseaux.

Membres de la commission :

 Olivier Bomsel, professeur d’économie et chercheur au Centre d’économie industrielle de l’Ecole des Mines
 Isabelle Falque-Pierrotin, Conseiller d’Etat, déléguée générale et présidente du Conseil d’orientation du Forum des droits sur l’Internet
 Pascal Faure, Vice-Président du Conseil Général des Technologies de l’Information

Rapporteur : Damien Botteghi, auditeur au Conseil d’Etat

Suivi des séances : Olivia Bozzoni Fringant, Docteur en droit