Le droit des auteurs des arts visuels

Version imprimable de cet article Version imprimable  

Publié le jeudi 23 septembre 2004

Màj : 07/07/2014

Architectes, designers, photographes, plasticiens, peintres, graphistes, sculpteurs, illustrateurs, graveurs, etc, sont sollicités pour l’utilisation de leurs œuvres ; ces utilisations ne dispensent pas de la réalisation d’un contrat à l’achat ou à la commande, comme le précise cette fiche.


Auteur de la fiche pratique : Sandrine Nédellec, juriste

Sources : SAIF, ADAGP, Centre national des arts plastiques


Les acteurs de la filière musicale font fréquemment appel à des photographes, des artistes plasticiens et graphiques (peintres, dessinateurs, illustrateurs, graveurs, graphistes) pour la réalisation de leurs projets ou plus simplement pour leur matériel de promotion ou de publicité.

Il convient de rappeler les principes du droit d’auteur, applicables notamment aux auteurs des arts visuels, avant d’évoquer dans les grandes lignes les différents contrats que sont amenés à conclure les auteurs des arts visuels.

Le droit d’auteur

Rappelons avant toute chose, qu’une idée n’est pas protégeable, seuls les objets déterminés résultant d’une conception personnelle et répondant au critère d’originalité sont protégeables par le droit d’auteur.

L’auteur

L’auteur est la personne à l’origine de la création d’une œuvre de l’esprit. À ce titre, il est titulaire de droit d’auteur dès la création de l’œuvre.

À titre particulier, il est conseillé aux photographes de ne pas se dessaisir des négatifs sans faire signer un reçu attestant de la remise des documents pour pouvoir, si nécessaire, prouver leur qualité d’auteur. Il est également recommandé d’apposer au dos des tirages une mention suivie du prénom et du nom de l’auteur, ainsi que de l’année de création avant toute diffusion.

En pratique, il n’est donc pas nécessaire, pour être considéré comme auteur, d’être membre d’une société d’auteur, il est cependant conseillé aux auteurs des arts visuels de s’identifier auprès de la Maison des artistes, association des artistes plasticiens agréée par l’État pour gérer le régime de sécurité sociale des artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.

Les caractéristiques du droit d’auteur

Le droit d’auteur revêt deux dimensions :

- un droit moral : le travail des auteurs est reconnu, et celui-ci jouit d’une protection permettant à l’œuvre d’être diffusée en limitant les risques de copies non autorisées ;

- des droits patrimoniaux : ces droits permettent une rémunération pour les créateurs.

Les auteurs bénéficient de ces droits sans avoir à effectuer un dépôt quelconque de leur œuvre.

En pratique, il est conseillé de se constituer une preuve de cette titularité en effectuant un dépôt auprès d’un officier ministériel (notaire, huissier) ou de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle - http://www.inpi.fr/).

Le droit moral

Il se compose du droit de divulgation, du droit à la paternité, du droit au respect de l’œuvre et du droit de repentir.

- Grâce au droit de divulgation, l’auteur décide du moment et des conditions dans lesquelles son œuvre sera mise à la disposition du public pour la première fois.
- Par le droit à la paternité, le nom et les qualités de l’auteur seront mentionnés à chaque publication, l’auteur pouvant aussi décider de garder l’anonymat ou d’utiliser un pseudonyme. Le droit au respect de l’œuvre interdit toute modification pouvant altérer celle-ci.
- Enfin, par le droit de repentir, l’auteur peut revenir sur sa décision et ainsi faire cesser toute exploitation de son œuvre ou des droits qu’il a cédés, moyennant indemnisation par l’auteur.

Le droit moral est perpétuel, inaliénable, imprecriptible. Il ne s’éteint pas au décès de l’auteur puisque ses droits sont transmis à ses héritiers. Le droit moral ne peut pas être cédé à des tiers contre rémunération.

Les droits patrimoniaux

Ils permettent à l’auteur de retirer une rémunération de l’exploitation de son œuvre à des conditions convenues. Ces droits patrimoniaux regroupent le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite.

- Le droit de reproduction permet au public d’avoir un accès indirect à l’œuvre par la fixation matérielle de celle-ci sur un support tel que CD, MD, affiche, catalogue, programme…
- Le droit de représentation permet d’avoir accès directement à l’œuvre grâce à son exécution publique, que ce soit par le biais d’un concert d’une télédiffusion ou d’une exposition.

Des exceptions à ces droits permettent d’utiliser l’œuvre sans obtenir l’autorisation expresse de l’auteur. Ainsi, l’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites dans le « cercle de famille », les reproductions réservées à l’usage du copiste plus connues sous le nom de copies privées (qui ouvrent droit à rémunération), les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, la parodie, le pastiche ou la caricature (art. 122-5 du CPI). Ces droits durent soixante-dix ans à compter de l’année civile suivant le décès de l’auteur, puis l’œuvre tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle pourra être exploitée librement et gratuitement mais tout en respectant le droit moral des ayants droit de cette œuvre.

Le droit de suite

Le droit de suite (art. L.122-8 du CPI) est applicable aux œuvres originales graphiques ou plastiques telles que les peintures, gravures, collages, photographies… sans que cette énumération soit exhaustive.

Ce droit reconnaît aux auteurs de ces œuvres graphiques ou plastiques « originales » (comme l’a précisé la loi dite DADVSI du 1er août 2006) ou à leurs ayants droit de percevoir un pourcentage lors de la revente successive de ces œuvres dès lors que la vente est conclue sur le territoire national ou qu’elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Les auteurs des arts visuels sont amenés à conclure différents types de contrats, et notamment des contrats de vente, de cession de droits pour un usage déterminé, exposition, commande, dessins et modèles, édition, illustration d’une œuvre audiovisuelle, commande publique, mandat.

Les contrats signés par les auteurs des arts visuels

Le contrat est un acte, généralement écrit, liant deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales (société, association), appelées parties au contrat, et qui s’engagent l’une envers l’autre.

Si chaque contrat est spécifique, certains éléments doivent figurer au contrat et notamment :

- Le nom des parties (signataires)

- L’objet du contrat ( il convient de bien préciser le détail des œuvres concernées tels que la référence au titre, nombre d’exemplaires, nombre de tirages…) Précisons que la cession globale d’œuvres futures est nulle et que la cession « tous droits cédés » ou « libre de droits » ne peut être imposée à l’auteur.

- Les engagements respectifs des parties au contrat (apport, hébergement…)

- La rémunération envisagée (proportionnelle ou forfaitaire). L’exploitation de l’œuvre peut cependant intervenir à titre onéreux ou à titre gracieux, elle peut être commerciale ou non.

- Le crédit accordé à l’artiste (la référence au nom de l’artiste et/ou au titre de(s) œuvres).

- La durée et le terme du contrat ainsi que les modalités de résiliation .

- Les modalités de restitution, d’accès et de conservation de l’œuvre.

- Le tribunal compétent en cas de litige et le droit applicable.

Certains contrats portent sur l’œuvre en tant que support matériel (contrat de commande en vue de son acquisition), d’autres sur les droits incorporels attachés à l’œuvre (contrats de cession de droits). D’autres enfin peuvent porter à la fois sur l’œuvre et sur les droits attachés à l’œuvre.

Ainsi, on peut citer à titre d’exemple, le contrat de commande, le contrat d’exploitation, le contrat de production, le contrat de dépôt, le contrat de prêt, le contrat de travail, le contrat de cession de droits.

CRD
Ouverture au public

- Pour la documentation : du lundi au mardi de 14h à 18h

- Pour le conseil : du lundi au mardi de 14h à 18h


Vous pouvez également nous contacter par mail

----

Pour améliorer votre recherche, l’Irma propose également une collection de fiches pratiques, et les réponses aux questions qui lui sont le plus souvent posées.

Le Centre de ressources de l’Irma propose la consultation gratuite de l’ensemble des ouvrages des éditions Irma et l’accès à de la documentation professionnelle et universitaire.. Situé au 22 rue Soleillet 75020 Paris, il est accessible du lundi au mardi de 14h à 18h.
Pour toutes demandes de documentation, contactez-nous.