Le téléchargement illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur

Publié le lundi 4 juin 2007

Rapport

Ce rapport a été commandé à Jean Cédras par le ministère de la Culture en avril 2007 sur le problème du téléchargement illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Cette synthèse préconise la prévention plutôt que la répression en raison de limites techniques et juridiques.

SOMMAIRE

1. Les logiciels d’échanges de pair à pair

2. Un équilibre social et économique

3. Le domaine public au sens large

4. La licence globale

5. Le droit exclusif

6. Le volume des téléchargements illicites

7. Des réalités criminologiques différentes

8. La « réponse graduée »

9. Une sanction encourue disproportionnée

10. Le droit positif

11. L’exception de copie privée

12. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

13. Le Groupe de travail « Article 29 »

14. Les décisions de la CNIL

15. En matière de jeux vidéos

16. En matière musicale

17. En matière audiovisuelle

18. La doctrine de la CNIL

19. Une épée de Damoclès juridictionnelle ?

20. Le constat d’un téléchargement illicite à l’heure actuelle

21. Le but à atteindre

22. La responsabilité de l’abonné pour contrefaçon au regard de petits téléchargements illicites par le pair à pair ne peut plus être retenue

23. La responsabilisation du fournisseur d’accès pour défaut de fourniture de filtrage et celle de l’abonné pour défaut de surveillance de sa machine

24. La proposition de créer une contravention visant le fournisseur d’accès

25. La proposition de créer une contravention visant l’abonné

26. La pertinence et la fiabilité du filtrage des œuvres protégées sur le poste de l’abonné

27. Le filtrage des œuvres protégées installé chez le fournisseur d’accès

28. Une esquisse de solution

29. D’autres réponses

Documents joints

CONSEIL - ORIENTATION

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