Les Etats-Unis se dotent d’une nouvelle loi sur le droit d’auteur

Publié le jeudi 11 octobre 2018

Politique

Le Président Trump vient d’apposer sa signature, dans le bureau ovale, sur un document qui devrait transformer le secteur de la musique aux Etats-Unis de façon significative pour une génération : le Music Modernisation Act (MMA), couvrant un large éventail des droits musicaux, va désormais devenir loi.

Par Emmanuel Legrand

Le MMA avait été approuvée à l’unanimité du Sénat le 12 septembre, après un vote 415-0 à la Chambre de Représentants début juillet. Dans la foulée, la Chambre a approuvé une semaine plus tard le texte modifié par le Sénat. Le passage par la Maison Blanche n’était plus qu’une formalité pour qu’il soit ratifié par le Président.

Pour le Sénateur Lamar Alexander, il ne s’agit pas moins « du plus important texte législatif depuis une génération » pour les auteurs, compositeurs, éditeurs de musique, sociétés de gestion collectives, interprètes, labels et “producers” (au sens Américain du producteur artistique). En effet, la précédente loi, dite Digital Millenium Copyright Act (DMCA), date de 1998, sous l’ère Clinton, avant que n’existent Napster, YouTube, et autres Spotify.

Ce résultat, qui semble simple et sans embuches, n’a pas été un long fleuve tranquille. C’est le fruit de plus de trois ans de discussions entre les créateurs, l’industrie de la musique, et un certain nombre de législateurs influents, en particulier le très puissant Président de la commission juridique de la Chambre des Représentants, Bob Goodlatte

Réconcilier Hollywood et la Silicon Valley

Aux Etats-Unis, les questions de droits d’auteurs ou de copyright sont considérées bi-partisanes, car elles transcendent les lignes politiques des deux principaux partis. Les lignes de fracture sur ces sujets sont davantage liées aux circonscriptions qu’au choix partisans. Un représentant Démocrate du Nord de la Californie sera en désaccord profond sur les questions de copyright avec son collègue Démocrate du Sud de la Californie, l’un représentant la Silicon Valley et l’autre Hollywood. En revanche un Démocrate de New York peut bien s’entendre et fonctionner en tandem avec un Républicain d’Atlanta sur ces questions.

Avant d’obtenir ce succès au Congrès – combien de lois passent à l’unanimité des deux chambres en cette période de polarisation politique exceptionnelle ? – l’industrie de la musique a du s’entendre sur les domaines d’intervention du législateur et tenter de présenter un front uni. « Mettez-vous d’accord entre vous avant qu’on fasse quoi que ce soit ! » avait un jour dit un influent membre du Congrès à des représentants du secteur. Puis, Bob Goodlatte a aussi cherché des points de convergences entre l’industrie de la musique et son “opposition” (plateformes numériques, radio terrestre ou satellitaires).

Dans la pratique, le MMA renforcera les droits des créateurs et de l’industrie sur les points suivants :
 
• Permettre aux auteurs et compositeurs, et les sociétés qui les représentent, d’avoir des taux de royautés fixés non pas sur l’arbitraire de juges, mais basés en fonction du marché et prenant en compte un ensemble de paramètres plus large qu’auparavant,
 
• Régler une fois pour toute la question des droits mécaniques en créant une nouvelle société de gestion collective qui octroiera des licences d’exploitation et administrera les droits qui en découlent,
 
• Accorder aux artistes ayant produits des enregistrements datant d’avant 1972 de toucher des droits (équivalent à la rémunération équitable en France) lorsque leur musique est jouée sur les radios en ligne ou satellitaires,
 
• Accorder aux “music producers” (producteurs artistiques) et aux ingénieurs du son des royautés lorsque les enregistrements auxquels ils ont contribué sont joués par les radio en ligne et satellitaires.

Une longue négociation de compromis et d’opportunités

« Ce fut un exercice compliqué » a admis le Sénateur Alexander le jour du passage de la loi au Sénat assurant que « une heure avant [la fin des débats], nous n’étions pas surs que cela pourrait passer ». Jusqu’à la dernière minute, les lobbyistes de part et d’autre sont restés à la manœuvre pour tenter d’arracher un accord avec le bouquet de radios satellitaires SiriusXM, dont l’opposition à certains aspects de la loi risquait de faire dérailler l’ensemble du projet. Au final, SiriusXM a obtenu des concessions significatives (pas de changement du barème de fixation des droits d’auteurs jusqu’en 2027).

« Ce compromis permet a SiriusXM, aux artistes et aux labels de bénéficier de plusieurs années de certitude économique, tout en créant une forme de parité entre plate-formes et une juste concurrence » explique Mitch Glazier, Président de la RIAA, le Snep américain. « A la fin de ce cycle, nous passerons à un système de fixation des barèmes de rémunération basé sur des standards définis par le marché ».

Pareillement, le MMA a obtenu le soutien de DiMA, l’association qui regroupe les principales plate-formes numériques de diffusion musicale (Spotify, Amazon Music, Apple Music, Tidal, etc). En effet, une des dispositions de la loi va permettre de régler l’épineux problème des droits mécaniques, qui empoisonne la vie économique des services en ligne car elle est source de procès coûteux et à répétition (le dernier en date voit un éditeur de musique poursuivre Spotify pour… 1,6 milliards de dollars).

Comme le souligne Chris Harrison, patron de la Digital Media Association (DiMA), le passage du MMA « démontre qu’avec un leadership bi-partisan et une industrie musicale unie et tournée vers l’avenir, tout le monde y gagne : les consommateurs, les créateurs et les détenteurs de droits ».

Les portées concrètes

Le MMA est en fait un composite de plusieurs lois qui ont été packagées ensemble afin de garantir leur passage. Cette loi couvre plusieurs thématiques et tente de répondre à différents problèmes rencontrés par le secteur.

Le Music Modernisation Act (H.R. 1551) comprend donc les dispositions suivantes :
  • Musical Works Modernization Act

C’est le paquet le plus important du MMA. Il tente de régler une fois pour toutes les problèmes liés aux droits mécaniques, source de confusion pour les ayants-droit mais aussi de procédures judiciaires à l’encontre des plateformes numériques. La loi créée une licence légale pour le droit mécaniques (auparavant soumis aux licences individuelles des ayants-droit, ou via l’agence de gestion des droits mécaniques HFA). La licence légale permettra aux services de musique numériques de pouvoir utiliser le répertoire disponible sans crainte de procès. Les taux de licence seront négociés selon les critères du marché sur la base dite du “willing buyer/willing seller” (acheteur consentant / vendeur consentant).

Pour accorder les licences et administrer les droits qui en découlent, la loi prévoit la création d’une société de gestion collective dite Mechanical License Collective (MLP) qui sera appointée par le Bureau du Droit d’Auteur (Copyright Office) et qui aura également la tâche de collecter les droits perçus auprès des utilisateurs de musique, et de distribuer aux ayants-droit les royautés afférentes (les droits générés par les œuvres non-identifiées seront conservés pendant trois ans puis répartis selon des critères liées aux parts de marché des éditeurs).
MLP sera aussi chargée de constituer et de maintenir une base de données des œuvres musicales.

Une des nouveautés de MLP, c’est qu’en sus des éditeurs de musique — qui, historiquement, géraient en direct les droits mécaniques — les auteurs/compositeurs seront désormais associés à la gestion de l’outil, avec des sièges au conseil d’administration.

Les grandes manœuvres ont déjà commencé autour de MLP avec plusieurs prétendants à la gestion de l’outil, de l’ancienne HFA, qui ne veut pas voir partir son gâteau en passant par SoundExchange, la société de droits voisins, qui est aussi propriétaire de l’agence de droits mécaniques Canadienne CMRRA, ou encore de la SOCAN canadienne, qui vient de fusionner avec la société de droits mécaniques québécoise SODRAC.


  • CLASSICS Act
    Compensating Legacy Artists for Their Songs, Service, and Important Contributions to Society Act

Le CLASSICS Act introduit un nouveau droit fédéral exclusif pour les enregistrements sonores fixés avant le 15 février 1972, qui ne sont actuellement pas protégés par la loi fédérale sur les droits d’auteur. Cette nouvelle disposition permettra aux artistes ayant effectué des enregistrements avant 1972 de toucher des droits voisins sur l’utilisation de leurs œuvres sur les plateformes non-interactives (webcasting, radio satellitaire, radio par câble). La loi prévoit que 50% des droits perçus seront distribués directement aux artistes via SoundExchange.

La loi crée aussi une procédure permettant à toute personne de se livrer à une utilisation non commerciale d’enregistrements sonores antérieurs à 1972 qui ne sont pas encore dans le domaine public et qui ne sont pas exploités commercialement. La loi prévoit un calendrier graduel pour que les enregistrements sonores antérieurs à 1972 puissent entrer dans le domaine public, avec une durée minimale d’au moins 95 ans après leur publication.


  • AMP Act
    Allocation for Music Producers Act

En vertu de l’AMP Act, SoundExchange a la possibilité de recevoir des « lettres d’instruction » venant d’artistes-interprètes qui ont passé des accords avec des producteurs artistiques ou des ingénieurs du son qui prévoient une royauté liée à l’utilisation de leurs œuvres. Une fois la « lettre d’instruction » reçue d’un artiste-interprète, SoundExchange se chargera de répartir une partie des royautés affectées à cet artiste au profit du producer et de l’ingénieur du son qui ont participé à la réalisation de cet enregistrement sonore.

Au final, pour Chris Harrison, le MMA sera source de « plus grande transparence » et « permettra aux auteurs-compositeurs et ayants-droit de vérifier l’exactitude des paiements de leurs droits, tout en garantissant un fonctionnement efficace et rentable du Mechanical Licensing Collective ».
De son coté, Paul Williams, Président de la société d’auteurs ASCAP, souligne que le document de 180 pages « nous rapproche d’un cadre juridique pour la licence des droits musicaux qui reflète davantage la façon dont les gens écoutent la musique aujourd’hui. »



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