Les salariés des structures publiques et privées

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Publié le mercredi 3 août 2011

Le plan de formation

S’adresse aux salariés qui ont plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Pendant la formation le salarié continue à être rémunéré et à bénéficier de sa protection sociale. Si la demande est acceptée, les coûts de formation ainsi que les frais annexes sont assumées par l’entreprise

Le congé individuel de formation (CIF)

Permet à un salarié d’obtenir une autorisation d’absence pour suivre une action de formation ou préparer un examen. Il s’applique à tout salarié quelque soit son type de contrat de travail et est indépendant du plan de formation. La durée d’un CIF est d’un an à plein temps (30 heures hebdomadaires minimum), ou de 2 ans à temps partiel avec un maximum de 1200 heures de formation.

CDICDDIntérimaire
Pré-requis 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans la même entreprise 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD, au cours des 12 derniers mois. 1600 heures en tant qu’intérimaire, dont 600 dans l’entreprise d’intérim auprès de laquelle s’effectue la demande, sur une période de référence de 18 mois
Délai de dépôt de la demande d’autorisation Action de formation de plus de 6 mois : 4 mois avant le début de la formation Action de formation de moins de 6 mois : 2 mois avant le début de la formation Avant la fin du CDD En dehors de la période d’exécution du contrat La formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du contrat ayant ouvert les droits L’intérimaire est en cours de mission : pas de démarche particulière. L’Intérimaire n’est pas en mission : maximum de 3 mois après la dernière mission
Délai de dépôt de la demande de prise en charge 3 mois avant le début de la formation 2 mois avant le début de la formation 5 mois avant le début de la formation à adresser au FAF-TT
Rémunération 80 à 100% du salaire de référence Variable selon :
-  organisme financeur
-  niveau de rémunération
-  volume horaire
80 à 100% du salaire de référence par le fonds de formation de l’entreprise dans laquelle le salarié a effectué son dernier CDD. Variable selon :
-  organisme financeur
-  niveau de rémunération
-  volume horaire
Calculée à partir :
-  salaire de référence
-  rythme de la formation Certaines primes ayant un caractère régulier peuvent être ajoutées. Les congés payés (10%) sont versés en fin de CIF. L’indemnité de fin de mission n’est pas due.

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel. Ces droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire. Les heures acquises au titre du DIF ont fait l’objet d’un transfert sur le CPF. Mis en place au 1er janvier 2015 et faisant suite au DIF, il permet à un salarié d’acquérir un crédit d’heures de formation de 24 heures par an, plafonné à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à la limite de 150 heures au total (ou plus en cas d’abondement). Contrairement au DIF, qui permettait d’accéder à tous types de formations, sous réserve d’accord de l’employeur, le compte personnel de formation ne peut être mobilisé que pour certaines actions éligibles au CPF : • Les formations inscrites sur les listes officielles établies par les partenaires sociaux. Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, un CQP, des habilitations, etc. Ces listes sont consultables depuis janvier 2015 sur le site du CPF : www.moncompteformation.gouv.fr • Les formations relatives au « socle de connaissances et de compétences » (lire, écrire, compter). • L’accompagnement à la VAE.

Le congé de formation professionnelle (CFP)

Le CFP permet aux agents publics, justifiant de 3 ans de service dans l’administration (titulaires, contractuels, …), de suivre, à titre individuel, une formation à visée professionnelle ou personnelle. Sa durée est de 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière, dont 1 an rémunéré.

La période de professionnalisation

La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien des salariés dans l’emploi. À l’initiative du salarié, elle peut être prise sur le CPF ; à l’initiative de l’employeur elle est prise en charge par le plan de formation. Elle ne concerne que les salariés en CDI, notamment ceux qui ont une qualification insuffisante.

Salariés bénéficiant de mesures d’aide à l’emploi
(CUI-CIE, CUI-CAE, Emplois Tremplins)

Les bénéficiaires de ces mesures peuvent avoir accès aux formations utiles pour développer leurs compétences professionnelles. Renseignements à l’antenne Pôle Emploi ainsi qu’à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, des la consommation, du travail et de l’emploi) si vous êtes demandeur d’emploi et à la région pour les Emplois Tremplins.

Le congé de bilan de compétences et le congé de VAE
(Validation des acquis et de l’expérience)

Possibilité de déposer une demande de congé sous conditions d’ancienneté.

Principaux OPCA
Pour les professionnels de la culture (spectacle, audiovisuel, loisirs, publicité) : AFDAS
Pour les salariés des associations, coopératives, mutuelles : UNIFORMATION
Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : FIF-PL et AGEFICE
Pour les salariés des entreprises de travail temporaire : FAF-TT
Pour les salariés des entreprises privées (OPCA interprofessionnel et interbranche) : AGEFOS PME, FONGECIF