Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Publié le jeudi 9 décembre 2004

Texte de loi

Le texte définitif du projet de loi sur le mécénat, les associations et les fondations a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2003. La loi a été promulguée le 1er août 2003 (loi n° 2003-709) et a été publiée au Journal officiel du 2 août. La loi porte notamment la réduction d’impôt à 60 % des dons pour les particuliers. Le plafond ouvrant droit à cette réduction passe à 20 % du revenu imposable.

Voir en ligne : le tete sur le site de légifrance

Pour plus d’informations voir également notre fiche pratique n° 32 : La recherche de partenaires privés

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