Musique et Internet

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Publié le mercredi 28 mars 2007

Charte

Cette charte, signée le 28 juillet 2004 par différents syndicats, sociétés civiles et et fournisseurs d’accès à Internet, propose de s’engager "pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique".

La charte rassemble des engagements :

- pour les fournisseurs d’offres d’accès grand public à l’internet fixe,
- pour les ayants droit signataires de la charte,
- pour les producteurs et pour les plates-formes de distribution en ligne représentés par les signataires de la charte,
- pour l’ensemble de ces partenaires et les pouvoirs publics.

On retrouve par exemple la nécessité d’ "avertir des dangers et de l’illégalité du piratage", de "proposer une tarification claire et compétitive",

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Bilan d’étape au 21 mars 2007

Jean Berbinau, Ingénieur général des télécommunications, et Laurent Sorbier, Conseiller référendaire à la Cour des comptes, ont publié un Bilan d’étape des travaux du Comité de suivi de la Charte Musique et Internet au 21 mars 2007.

Documents joints

CRD
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