Pratique amateur et spectacle vivant

Publié le mardi 31 octobre 2017

Màj : 12/02/2018

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, redéfinit le spectacle en amateur régi jusqu’à cette date par le décret du 19 décembre 1953 dont les articles ont souvent fait l’objet d’analyses contradictoires posant au cas par cas des réponses aléatoires.

La question essentielle qui se posait relevait du caractère professionnel ou pas du spectacle auquel l’artiste amateur participait : fallait-il le rémunérer ? La présence de billetterie induisait-elle le cadre professionnel ? etc. Autant de problèmes et de décisions judiciaires qui ont parcouru le secteur du spectacle vivant durant un demi-siècle. L’article 32 de la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine répond à toutes les questions posées précédemment.

§ I de l’article 32 de la loi LCAP : qu’est-ce qu’un artiste amateur ?

I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs. ».

L’artiste amateur est donc celle ou celui qui participe seul ou en groupe à un spectacle à titre bénévole dans un cadre non lucratif.

§ II de l’article 32 de la loi LCAP : qu’est-ce qu’un spectacle en amateur ?

II. – La représentation en public d’une oeuvre de l’esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail.
Par dérogation à l’article L. 8221-4 du même code, la représentation en public d’une oeuvre de l’esprit par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs relève d’un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel.
Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante. La recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées. »

Le principe est posé : cette pratique - dans le cadre non lucratif, et quel que soit le type de manifestation - ne relève pas du code du travail.
Il ne peut y avoir remise en cause du caractère bénévole de ces interventions même s’il y a recours à de la publicité, à du matériel professionnel et à une billetterie payante.
En cas de billetterie payante, cet alinéas précise clairement l’utilisation qui peut être faite de la recette : financement des activités bénévoles et si nécessaire couvertures des frais engagés pour organiser ces manifestations.

§ III de l’article 32 de la loi LCAP : participation d’un artiste amateur dans le cadre lucratif

« Toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail et reçoit une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné . »

Ainsi, l’artiste amateur qui se produit dans un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève du Code du travail et doit être rémunéré en conséquence en application des conventions collectives du spectacle vivant applicables (privée ou publique) .

Pour autant ce principe se voit modéré par des dérogations qui fixent certaines exceptions.
« Toutefois, par dérogation aux mêmes articles L. 7121-3 et L. 7121-4, les structures de création, de production, de diffusion et d’exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L. 7122-2 du même code dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs peuvent faire participer un ou plusieurs artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs, constitués sous forme associative, à des représentations en public d’une oeuvre de l’esprit sans être tenues de les rémunérer, dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles. »

Le décret d’application du 10 mai 2017 – article 2 - vient ainsi préciser ce point de l’article 32 de la loi LCAP :
« La participation d’un ou plusieurs amateurs ou d’un groupement d’amateurs à une représentation telle que définie ci-avant fait l’objet d’une mention sur les supports de communication du spectacle. »

Il en résulte que, quelles que soient les raisons de l’exception faite au Code du travail, la présence d’artistes amateurs dans un cadre professionnel doit être clairement annoncée.

Dès l’article 1, le décret d’application permet de décliner les situations autorisant la présence d’amateurs dans un cadre professionnel.
« La représentation en public d’une oeuvre de l’esprit associant pratique amateur et pratique professionnelle à l’initiative des structures de création, de production, de diffusion et d’exploitation de lieux de spectacles (…) à laquelle participent un ou plusieurs artistes amateurs dans le cadre d’un accompagnement pédagogique ou d’activités d’éducation artistique et culturelle, ou un groupement d’artistes amateurs constitué sous forme associative, dans le cadre de la valorisation de la pratique amateur, peut être donnée au titre de la restitution d’ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de ces structures (…). »

De la restitution d’une masterclass au spectacle composant la programmation d’un lieu, la présence de l’artiste amateur est admise sur un scène professionnelle à condition que la structure et/ou le lieu soient conventionnés pour une mission auprès ou avec des amateurs.

Le décret précise cependant : « La participation d’un groupement d’amateurs constitué sous forme associative à de telles représentations ne saurait constituer la part principale de sa pratique amateur au sens de l’article 32 de la loi du 7 juillet 2016. »

Par ailleurs, le point III de l’article 32 annonçait : « Un décret précise la possibilité de faire appel à des artistes amateurs ou à des groupements d’artistes amateurs prévue au deuxième alinéa du présent III, en fixant notamment les plafonds concernant la limite d’un nombre annuel de représentations et la limite d’un nombre de représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel ».

L’article 2 du décret du 10 mai 2017 apporte donc les précisions sur les limites en nombre et par artiste amateur :
« Le nombre de ces représentations ne peut annuellement excéder pour les structures mentionnées à l’article 1er :
1° - un total de 5, pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel ;
2° - un total de 8 pour les spectacles auxquels participent des groupements d’artistes amateurs constitués ;
3° - 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées.
Un même amateur ne peut participer, à titre individuel, sur une période de douze mois consécutifs, à plus de 10 représentations. »

Ce même article pose toutefois la possibilité d’obtenir une dérogation à ces limitations : « Le ministre chargé de la culture peut accorder aux structures ou amateurs, après avis du bureau du Conseil national des professions du spectacle, une autorisation de dépassement des plafonds précités pour la représentation d’un spectacle qui comporte un intérêt artistique et culturel particulier ou pour laquelle la participation d’amateurs est l’une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique ».

La présence de l’artiste amateur sur un lieu professionnel est, elle aussi définie dans l’article 32 qui pose le cadre d’une mission conventionnelle : « La mission d’accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d’artistes amateurs est définie dans une convention établie entre la structure et l’État ou les collectivités territoriales ou leurs groupements. »

L’article 3 du décret du 10 mai 2017 en précise le périmètre : « Pour les structures qui bénéficient du soutien financier d’une collectivité publique, qu’elles soient ou non titulaires d’un label attribué par l’État, les dispositions de la convention mentionnée au présent article sont reprises dans la convention pluriannuelle de financement, le contrat de performance ou la convention d’aide aux projets qu’elles ont passé avec l’État, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités . »

L’arrêté d’application du 25 janvier 2018 vient préciser cet article et prévoit :

  • 1) que la convention dont il est question à l’article 3 ci-dessus, doit préciser :
    - 1° L’objectif et les moyens de la mission mentionnée au troisième alinéa du III de l’article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée ;
    - 2° Sa durée, l’échéance de la convention étant fixée au plus tard à la fin du ou des projets ;
    - 3° Les dates ou les périodes dans lesquelles se déroulent les actions réalisées dans le cadre de la mission susmentionnée ;
    - 4° Les moyens prévus en particulier pour l’accompagnement des artistes amateurs, en distinguant le temps de transmission pour les ateliers et heures d’enseignement, et le temps de répétition. Le nombre d’heures consacrées au temps de transmission doit être supérieur au nombre d’heures consacrées au temps de répétition ;
    - 5° Le nombre de représentations publiques envisagées dans le cadre de la mission, dans les limites fixées par l’article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé ;
    - 6° Le territoire géographique dans lequel les représentations ont lieu, le cas échéant limité à la zone d’influence habituelle définie dans la convention pluriannuelle de financement, le contrat de performance ou la convention d’aide de la structure qui met en œuvre le projet ;
    - 7° Les modalités de publicité de la convention, y compris au sein de la structure concernée et, le cas échéant, du groupement d’amateur ;
    - 8° Le numéro de licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité de la structure signataire de la convention.
  • 2) que cette même convention doit prévoir les modalités d’information des artistes ou groupes amateurs concernant d’une part le Document unique ou le Programme de prévention des risques de l’entreprise, et d’autre part la législation et la réglementation applicables en matière de présomption de salariat des artistes du spestacle… (plus d’infos)
  • 3) Cet arrêté précise aussi l’obligation pour la structure d’informer, « le cas échéant, les instances représentatives du personnel sur le recours à la pratique amateur lorsque celle-ci mobilise plus de la moitié de l’effectif global des emplois artistiques de l’entreprise ».

Par ailleurs l’arrêté d’application du 25 janvier 2018, vient compléter l’articles 4 du décret du 10 mai 2017 quant à l’obligation de télédéclaration de la participation d’un artiste ou d’un groupement amateur à un spectacle professionnel sans pour autant en préciser la date de mise en œuvre, les modalités d’enregistrement et de dépôt.
Art. 4 - « Deux mois avant leur première représentation au public, les spectacles concernés font l’objet d’une télédéclaration, par l’entrepreneur de spectacles, sur un registre national tenu par le ministre chargé de la culture. »

La télédéclaration devra comporter les indications suivantes :

  • 1° Le numéro de licence d’entrepreneur de spectacles vivants de la structure signataire de la convention mentionnée aux articles 1 et 2 du présent arrêté ;
  • 2° Le nom du spectacle présenté dans le cadre de la programmation artistique de la structure ;
  • 3° Le jour, l’heure et le lieu de la ou des représentations du spectacle ;
  • 4° Le nombre d’artistes professionnels participant au projet ;
  • 5° Le cas échéant, le nom du groupement d’artistes amateurs constitué sous forme associative ainsi que le nombre d’artistes amateurs adhérents et la ou les disciplines artistiques pratiquées ;
  • 6° Le nom, les prénoms et le nombre d’artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d’un spectacle ainsi que, pour chaque artiste amateur, le nombre de spectacles et le nombre de représentations au sens de l’article 1er du décret du 10 mai 2017 susvisé auxquels il déclare avoir participé au cours des douze mois précédents la représentation dans le respect des plafonds fixés à l’article 2 de ce décret ;
  • 7° Le nombre total de représentations lucratives entrant dans la programmation de la structure signataire de la convention pour les douze mois précédant la première représentation prévue du spectacle ;
  • 8° La part de recettes attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs des représentations de spectacle visés à l’article 1er du décret du décret du 10 mai 2017 susvisé. La déclaration de l’artiste amateur mentionnée au 6° peut être effectuée sur l’honneur.

Il est en outre précisé que "ces données sont transmises par télédéclaration, par la structure mentionnée au III de l’article 32 de la loi du 7 juillet 2016, à la direction générale de la création artistique, qui en assure le traitement dans le respect du secret statistique, industriel, professionnel et commercial, en garantissant leur anonymat et leur confidentialité. Ces données sont conservées pendant une durée de douze mois à compter du jour de la représentation. Au terme de ce délai, les enregistrements qui ne sont pas utilisés dans le cadre d’une procédure administrative ou contentieuse sont effacés automatiquement".

L’arrêté d’application du 25 janvier 2018, vient dans ses articles 5, 6 et 7 compléter ainsi l’articles 5 du décret du 10 mai 2017 :

Art. 5 - « Les membres du bureau du conseil national des professions du spectacle au sens de l’article 5 du décret du 25 avril 2013 susvisé ont accès, dans les conditions prévues à de l’article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé, aux données mentionnées à l’article 4 du présent arrêté. »

Art.6 – « L’évaluation annuelle prévue à l’article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé fait l’objet d’une présentation annuelle auprès du bureau mentionné à l’article 5 du présent arrêté, à laquelle est invité un représentant d’une coordination nationale des fédérations d’associations de pratiques en amateur des différentes disciplines artistiques du spectacle vivant. Elle peut faire l’objet d’une présentation annuelle auprès de la sous-commission d’observation de l’emploi du conseil national des professions du spectacle. »

Art. 6 – « En cas de défaut de déclaration d’une représentation dans le délai mentionné à l’article 4, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure l’entrepreneur de spectacles signataire de la convention concerné de procéder à la télédéclaration dans un délai de deux mois.
A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de la culture peut prononcer à l’encontre des personnes physiques ou morales concernées une amende administrative dont le montant est de 1 000 euros.
En cas de réitération du même manquement dans le délai d’un an, ce montant peut être doublé. Le ministre chargé de la culture en informe le préfet de région compétent et le secrétariat de la commission consultative régionale mentionnée à l’article R. 7122-18 du Code du travail.
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées aux articles 108 à 111 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »

Art. 7 – « La directrice générale de la création artistique est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ».

Enfin, l’article 32 de la loi prévoit, comme on l’a vu plus haut la possibilité d’attribuer une partie des recettes à l’artiste amateur : « La part de la recette des spectacles attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer ses frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, ses frais engagés pour les représentations concernées. »

Le décret d’application, au 1er alinéa de l’article 5 précise : « Le ministre chargé de la culture procède annuellement à une évaluation des conditions d’application du dernier alinéa du III de l’article 32 régissant l’utilisation de la part de la recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs des représentations de spectacle. »


Liens utiles :

- Note explicative du ministère de la Culture sur la déclaration d’amateurs
- Associations mode d’emploi : www.associationmodeemploi.fr
- Culture Bar-Bars : bar-bars.com
- Guso : www.guso.fr

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