Pratique amateur et spectacle vivant

Publié le mardi 31 octobre 2017

Màj : 31/10/2017

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, redéfinit le spectacle en amateur régi jusqu’à cette date par le décret du 19 décembre 1953 dont les articles ont souvent fait l’objet d’analyses contradictoires posant au cas par cas des réponses aléatoires.

La question essentielle qui se posait relevait du caractère professionnel ou pas du spectacle auquel l’artiste amateur participait : fallait-il le rémunérer ? La présence de billetterie induisait-elle le cadre professionnel ? etc. Autant de problèmes et de décisions judiciaires qui ont parcouru le secteur du spectacle vivant durant un demi-siècle. L’article 32 de la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine répond à toutes les questions posées précédemment.

§ I de l’article 32 de la loi LCAP : qu’est-ce qu’un artiste amateur ?

I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs. ».

L’artiste amateur est donc celle ou celui qui participe seul ou en groupe à un spectacle à titre bénévole dans un cadre non lucratif.

§ II de l’article 32 de la loi LCAP : qu’est-ce qu’un spectacle en amateur ?

II. – La représentation en public d’une oeuvre de l’esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail.
Par dérogation à l’article L. 8221-4 du même code, la représentation en public d’une oeuvre de l’esprit par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs relève d’un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel.
Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante. La recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées. »

Le principe est posé : cette pratique - dans le cadre non lucratif, et quel que soit le type de manifestation - ne relève pas du code du travail.
Il ne peut y avoir remise en cause du caractère bénévole de ces interventions même s’il y a recours à de la publicité, à du matériel professionnel et à une billetterie payante.
En cas de billetterie payante, cet alinéas précise clairement l’utilisation qui peut être faite de la recette : financement des activités bénévoles et si nécessaire couvertures des frais engagés pour organiser ces manifestations.

§ III de l’article 32 de la loi LCAP : participation d’un artiste amateur dans le cadre lucratif

« Toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail et reçoit une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné . »

Ainsi, l’artiste amateur qui se produit dans un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève du Code du travail et doit être rémunéré en conséquence en application des conventions collectives du spectacle vivant applicables (privée ou publique) .

Pour autant ce principe se voit modéré par des dérogations qui fixent certaines exceptions.
« Toutefois, par dérogation aux mêmes articles L. 7121-3 et L. 7121-4, les structures de création, de production, de diffusion et d’exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L. 7122-2 du même code dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs peuvent faire participer un ou plusieurs artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs, constitués sous forme associative, à des représentations en public d’une oeuvre de l’esprit sans être tenues de les rémunérer, dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles. »

Le décret d’application du 10 mai 2017 – article 2 - vient ainsi préciser ce point de l’article 32 de la loi LCAP :
« La participation d’un ou plusieurs amateurs ou d’un groupement d’amateurs à une représentation telle que définie ci-avant fait l’objet d’une mention sur les supports de communication du spectacle. »

Il en résulte que, quelles que soient les raisons de l’exception faite au Code du travail, la présence d’artistes amateurs dans un cadre professionnel doit être clairement annoncée.

Dès l’article 1, le décret d’application permet de décliner les situations autorisant la présence d’amateurs dans un cadre professionnel.
« La représentation en public d’une oeuvre de l’esprit associant pratique amateur et pratique professionnelle à l’initiative des structures de création, de production, de diffusion et d’exploitation de lieux de spectacles (…) à laquelle participent un ou plusieurs artistes amateurs dans le cadre d’un accompagnement pédagogique ou d’activités d’éducation artistique et culturelle, ou un groupement d’artistes amateurs constitué sous forme associative, dans le cadre de la valorisation de la pratique amateur, peut être donnée au titre de la restitution d’ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de ces structures (…). »

De la restitution d’une masterclass au spectacle composant la programmation d’un lieu, la présence de l’artiste amateur est admise sur un scène professionnelle à condition que la structure et/ou le lieu soient conventionnés pour une mission auprès ou avec des amateurs.

Le décret précise cependant : « La participation d’un groupement d’amateurs constitué sous forme associative à de telles représentations ne saurait constituer la part principale de sa pratique amateur au sens de l’article 32 de la loi du 7 juillet 2016. »

Par ailleurs, le point III de l’article 32 annonçait : « Un décret précise la possibilité de faire appel à des artistes amateurs ou à des groupements d’artistes amateurs prévue au deuxième alinéa du présent III, en fixant notamment les plafonds concernant la limite d’un nombre annuel de représentations et la limite d’un nombre de représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel ».

L’article 2 du décret du 10 mai 2017 apporte donc les précisions sur les limites en nombre et par artiste amateur :
« Le nombre de ces représentations ne peut annuellement excéder pour les structures mentionnées à l’article 1er :
1° - un total de 5, pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel ;
2° - un total de 8 pour les spectacles auxquels participent des groupements d’artistes amateurs constitués ;
3° - 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées.
Un même amateur ne peut participer, à titre individuel, sur une période de douze mois consécutifs, à plus de 10 représentations. »

Ce même article pose toutefois la possibilité d’obtenir une dérogation à ces limitations : « Le ministre chargé de la culture peut accorder aux structures ou amateurs, après avis du bureau du Conseil national des professions du spectacle, une autorisation de dépassement des plafonds précités pour la représentation d’un spectacle qui comporte un intérêt artistique et culturel particulier ou pour laquelle la participation d’amateurs est l’une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique ».

La présence de l’artiste amateur sur un lieu professionnel est, elle aussi définie dans l’article 32 qui pose le cadre d’une mission conventionnelle : « La mission d’accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d’artistes amateurs est définie dans une convention établie entre la structure et l’État ou les collectivités territoriales ou leurs groupements. »

L’article 3 du décret du 10 mai 2017 en précise le périmètre : « Pour les structures qui bénéficient du soutien financier d’une collectivité publique, qu’elles soient ou non titulaires d’un label attribué par l’État, les dispositions de la convention mentionnée au présent article sont reprises dans la convention pluriannuelle de financement, le contrat de performance ou la convention d’aide aux projets qu’elles ont passé avec l’État, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités . »

Pour autant, la participation d’un artiste ou d’un groupement amateur devra faire l’objet d’une télédéclaration en application des articles 4, 5 et 6 du décret du 10 mai 2017 :
Art. 4 - « Deux mois avant leur première représentation au public, les spectacles concernés font l’objet d’une télédéclaration, par l’entrepreneur de spectacles, sur un registre national tenu par le ministre chargé de la culture. »
Art. 5 – « (…) Les données collectées par le ministre chargé de la culture, lors de la télédéclaration mentionnée à l’article 4, peuvent être rendues publiques sous forme d’études ou de travaux statistiques, après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter les mentions permettant l’identification des personnes qui y sont nommées ou afin de rendre impossible leur identification. Les modalités de dépôt, le contenu et les conditions d’enregistrement de cette télédéclaration sont précisés par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Art. 6 – « En cas de défaut de déclaration d’une représentation dans le délai mentionné à l’article 4, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure l’entrepreneur de spectacles signataire de la convention concerné de procéder à la télédéclaration dans un délai de deux mois.
A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de la culture peut prononcer à l’encontre des personnes physiques ou morales concernées une amende administrative dont le montant est de 1 000 euros.
En cas de réitération du même manquement dans le délai d’un an, ce montant peut être doublé. Le ministre chargé de la culture en informe le préfet de région compétent et le secrétariat de la commission consultative régionale mentionnée à l’article R. 7122-18 du Code du travail.
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées aux articles 108 à 111 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »

Le décret annoncé à l’article 5, aurait dû intervenir avant la mise en application du dispositif prévue le 1er octobre 2017 mais reste pour l’heure en attente de publication.

Enfin, l’article 32 de la loi prévoit, comme on l’a vu plus haut la possibilité d’attribuer une partie des recettes à l’artiste amateur : « La part de la recette des spectacles attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer ses frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, ses frais engagés pour les représentations concernées. »

Le décret d’application, au 1er alinéa de l’article 5 précise : « Le ministre chargé de la culture procède annuellement à une évaluation des conditions d’application du dernier alinéa du III de l’article 32 régissant l’utilisation de la part de la recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs des représentations de spectacle. »

Cet article définissant la télédéclaration, un outil de référencement des paiements versés aux artistes et groupements amateurs lors des interventions dans un cadre lucratif sera sans doute intégré à cette application.

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