SCPP : 82,8 M€ perçus en 2016

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Publié le mercredi 8 février 2017

Musique enregistrée

Les perceptions totales de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) devraient atteindre 82,8 M€ en 2016, soit un montant équivalent à celui de 2015. Sur l’année, 82,6 M€ ont été mis en répartition, et près de 15,2 M€ d’aides attribués sous forme de subvention ou de convention.

La stabilité des montant perçus correspond à des éléments multiples selon la SCPP : une baisse de 4% des perceptions des perceptions au titre de la diffusion des vidéomusiques, une très légère hausse de 0,9% de la rémunération équitable, et une hausse de 2,4% de la rémunération pour copie privée (en raison de régularisations très importantes de certains redevables et de décisions de justice favorables à CopieFrance).

Côté répartition, les 82,6 M€ correspondent également à un montant équivalent à celui de 2015 (82,7 M€), avec, en 2016 comme en 2015, "une mise en répartition de régularisations exceptionnelles de rémunération pour copie privée perçues au titre de l’année antérieure".
Par ailleurs, la SCPP a distribué l’intégralité de ses produits financiers de 2015 à ses ayants droit, soit 45 K€, et ses coûts de gestion devraient s’élever à 7,88%, soit un taux "parmi les plus faibles d’Europe" souligne la société civile.

82 % des demandes d’aide ayant reçu une réponse positive

Au titre des aides, la SCPP a disposé en 2016 d’un montant total de 15 278 351 euros. Durant l’exercice 2016, la Commission des aides a étudié 1 134 dossiers de demande de subvention (contre 974 en 2015) et le Conseil d’Administration a accordé 934 subventions (826 en 2015) pour un montant de 12 733 882, 82 % des demandes ayant reçu une réponse positive.
Dans le même temps, la SCPP a conclu 18 conventions avec des salles de spectacles permettant de subventionner 151 show-cases (166 en 2015). 14 organismes ont également bénéficié d’une subvention de la SCPP :

- au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive, le Festival au Fil des Voix (10ème édition), pour la deuxième année, le Mama, et pour la première année, Musicora (salon de la musique classique et du jazz).

- au titre de la Formation (depuis plus de quatre ans) : le Fair, Le Studio des Variétés (convention 2016 et contribution exceptionnelle), Voix du Sud, ACP-La Manufacture Chanson, LKF & Partenaires et pour la première année, Guillaume Coignard Formations, EMIC (formation « Egalité des Chances »).

- en tant qu’organismes (depuis plus de quatre ans) : Zone Franche, le FCM, l’Association Tous Pour la Musique (TPLM).

Par ailleurs, 1 554 178 € ont été consacrés à des actions de défense des droits.

Les priorités de la SCPP pour 2017

Le maintien d’un régime de droits exclusifs pour le webcasting

L’article 13 de la loi du 7 juillet 2016 (Liberté de la création) prévoit de mettre le régime de la licence légale de l’Article L.214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle l’activité de certaines webradios non-interactives, qui relevaient jusqu’alors du régime du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire des producteurs de phonogrammes, faisant l’objet d’une gestion collective. "La SCPP a toujours contesté la légalité constitutionnelle de cette expropriation, non justifiée par un motif d’intérêt général et n’ayant fait l’objet d’aucune indemnisation préalable. L’absence d’un recours devant le Conseil Constitutionnel par 60 parlementaires a privé la SCPP de l’opportunité de faire censurer cet article par le Conseil Constitutionnel avant la promulgation de la loi." Elle entend donc utiliser la voie de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) pour obtenir la censure de cet article par le Conseil Constitutionnel.

Par ailleurs, la loi du 7 juillet 2016 n’ayant pas prévu de dispositions transitoires, la date d’entrée en vigueur de cette loi est régie par les dispositions de l’article 1 du code civil. La contrepartie de la licence légale de l’article L.214-1 étant le paiement d’une rémunération, celle-ci ne sera applicable au webcasting qu’à compter de l’entrée en vigueur d’un barème de rémunération pour le webcasting. Dans l’attente de cette entrée en vigueur, le régime juridique des droits exclusifs continue de s’appliquer. C’est pourquoi la SCPP entend, dans les prochains mois, continuer à autoriser et percevoir auprès des webradios aux conditions qu’elle accordait jusqu’à présent dans le cadre de ses contrats de droits exclusifs.

Soutien des organismes professionnels en vue d’obtenir des engagements clairs des candidats à l’élection présidentielle en faveur de mesures favorables au développement de la filière phonographique

La SCPP entend apporter son soutien aux organismes professionnels, comme le SNEP ou TPLM (Tous Pour la Musique), dans leurs actions vis-à-vis des candidats à l’élection présidentielle en faveur de mesures favorables au développement de la filière phonographique.
L’attention de la SCPP portera principalement sur :

- La revalorisation des barèmes existants de la licence légale de l’article L.214-1 du CPI, notamment dans le secteur des radios et des lieux sonorisés
- La pérennité du fonctionnement de l’Hadopi et l’extension de certaines de ses missions (implication dans le fonctionnement des chartes, mise en œuvre d’actions vis-à-vis des hébergeurs dans le cadre de la directive annoncée par la Commission européenne pour la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux en ligne
- Le maintien d’une rémunération pour copie privée dans le cadre du régime juridique actuellement en vigueur

Le fonctionnement de la Commission de la rémunération pour copie privée

La commission de la rémunération pour copie privée, renommée le 18 novembre 2015, s’est réunie régulièrement depuis le début de l’année 2016, pour permettre d’effectuer de nouvelles études d’usages sur des supports déjà assujettis comme sur des supports susceptibles de l’être. Selon la SCPP, les travaux d’élaboration du cahier des charges des études d’usages "ont pris beaucoup plus de temps que prévu du fait d’importantes remises en cause par les représentants des importateurs des règles élaborées pour les précédentes études d’usages de la Commission (effectuées en 2011)". Des difficultés administratives au niveau de certains services du Ministère de la Culture et de la Communication ont par ailleurs retardé de plusieurs mois le lancement d’appels à candidature auprès d’instituts de sondages susceptibles de réaliser les études d’usages. Cette situation n’a pas permis à la Commission de respecter son programme de travail pour 2016 et il parait désormais difficile que la Commission puisse adopter de nouveaux barèmes pour les supports concernés (Téléphones multimédias, tablettes multimédias, décodeurs-enregistreurs audiovisuels, disques durs externes) avant la fin de l’année 2017. Les ayants droit de la SCPP "feront tout leur possible pour ne pas contribuer à ralentir plus encore le travail de la Commission de la copie privée".